Interventions de Charles de Courson

La transmission en nue-propriété n'est pas concernée ?

Sur le fond, nous n'avons pas de divergence fondamentale avec le rapporteur général, qui voit bien le caractère intenable de la position radicale du Gouvernement. Peut-être compte-t-il sur les sénateurs pour refaire le coup de 1996 et étendre à nouveau les mesures d'âge à l'ensemble des donations C'est en tout cas ce qui risque d'arriver, car ...

On peut cependant cumuler le bénéfice des deux mesures en transmettant en pleine propriété.

Quoi qu'il en soit, le compromis que vous proposez ne me semble pas tenable.

Mon amendement est identique. Une autre manière de résoudre le problème de la transmission des patrimoines fonciers, qui génèrent peu de rentabilité, consiste à relever le seuil de 101 897 euros, qui n'a pas été réactualisé depuis très longtemps. Dans ma circonscription, par exemple, où la valeur du terrain est de l'ordre de 8 000 à 10 000 eur...

Dans le même esprit, je retire également l'amendement CF 91.

La réforme de la fiscalité de l'assurance-vie a fait l'objet de débats au sein du groupe de travail. En particulier, il n'est pas cohérent de réformer les taux de l'impôt sur le revenu si on laisse inchangé le prélèvement forfaitaire. Par ailleurs, le rapporteur général peut-il aussi nous éclairer sur la deuxième partie, assez technique, de so...

Pourquoi y a-t-il encore des gens assez bêtes pour ouvrir des contrats d'assurance-vie en France ?

La solution de compromis ne serait-elle pas de limiter l'augmentation de 5 points du taux du prélèvement sur les produits des contrats d'assurance-vie aux successions dont l'actif net taxable est supérieur à 902 000 euros ? En ce cas l'amendement serait de coordination.

Est-il vrai que l'administration a bloqué la plupart des transferts pour des raisons fiscales ?

Quels sont les objectifs d'une taxation des transactions financières ? Il y en a trois, à mon avis : lutter contre la spéculation à tout va, renforcer la transparence des marchés financiers et procurer des recettes publiques supplémentaires. Avant la crise, les grands groupes bancaires réalisaient effectivement 30 à 50 % de leurs profits grâce...

Nous sommes en train de discuter d'une proposition relative à une imposition de toute nature : il s'agit bien d'une compétence du législateur nationale et non de l'Union européenne. En réponse à notre collègue Alain Joyandet, je fais remarquer que le Parlement français demeurerait libre de décider de l'affectation du produit de cette taxe, si ...

Cette affaire a de quoi lasser les plus patients : la taxe a été créée dans notre droit il y a neuf ans mais elle n'est jamais entrée en vigueur ! La leçon n'a pas vraiment porté puisque l'on a voté une taxe sur les billets d'avion quelques années plus tard. Est-il bien opportun, dans ces conditions, de viser l'article du code général des impô...

Je veux encore formuler trois observations. La première a trait à l'intitulé de cette proposition qui ne devrait pas être qualifiée d'européenne puisque l'on se place en dehors des compétences de l'Union. En deuxième lieu, je rappelle que j'étais déjà opposé en 2001 à une démarche unilatérale lorsque le principe de cette taxe a été voté.

La démarche de la majorité de l'époque était totalement solitaire. Troisième point, je suis, comme vous le savez, rapporteur spécial du budget annexe Contrôle et exploitation aériens et j'ai, en connaissance de cause, voté contre la taxe sur les billets d'avion.

Bravo !

Elle n'est pas au rabais !

C'est le cas en Suisse également.

J'ai plusieurs questions, monsieur le ministre. La première a trait à l'amendement n° 20, qui, me semble-t-il, fait problème au regard des sapeurs-pompiers professionnels. Ces derniers relèvent en effet de la fonction publique territoriale, et, en cas de décès en service, les droits à réversion sont réservés au seul conjoint. Dans ces conditio...

Monsieur le ministre, si je puis me permettre, vous avez été meilleur dans la critique de l'amendement de la commission que dans la contre-proposition ! (Sourires.) Je le reconnais : exonérer totalement de charges sociales les communes et les intercommunalités pour faire simple qui laissent leurs fonctionnaires partir à tout moment, c'étai...