Interventions de Charles de Courson

André Bettencourt l'a raconté. Avec Liliane, on part en Suisse, a-t-il annoncé à François Mitterrand

Liliane, fais les valises, comme disait un dirigeant du parti communiste. (Sourires.) François Mitterrand lui a répondu : « Mon cher André, je vais résoudre ton problème. » Pierre Bérégovoy a préparé le fameux amendement, et les socialistes ont mangé le chapeau.

Pas du tout ! Grâce à celà, la famille Bettencourt est restée en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Et voilà pourquoi aujourd'hui nous essayons d'inciter les papys et les mamies à quitter les fonctions dirigeantes de leurs entreprises en maintenant une exonération à 25 %. Ce n'est que la conséquence de votre vote de l...

Pas du tout !

Vous avez voté l'exonération !

J'ai voté contre !

Mes chers collègues, j'ai une première question : qui a créé cet article 885 J ? Nos collègues de gauche. C'était en effet dans le projet de loi de finances pour 1982. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)

Je suis donc étonné que, alors même que vous avez voté l'exonération, vous souhaitiez revenir dessus. C'est une mesure antisociale que de l'abroger.

Deuxième question, qui mérite une vraie réflexion : est-ce qu'une rente viagère est un actif ? Il y a débat sur ce point. Pourquoi ? Parce qu'elle n'est ni cessible, ni transmissible. Vous ne pouvez sortir de ces dispositifs que sous forme de rente, et pourvu que vous soyez encore vivant. Je vous rappelle en effet que, si vous décédez, vous n'a...

vous perdez toutes vos cotisations. Donc, mes chers collègues, vous voulez abroger ce dispositif, mais cela mérite une vraie réflexion sur la notion d'actif. Troisièmement, vous évoquez, dans l'exposé des motifs, les PERCO, les PERP et j'en passe. Mais savez-vous que, si vous avez voté, à l'époque, l'exonération, c'était pour la bonne raiso...

Ensuite, il y a capitalisation en exonération, et à la sortie l'on est taxé comme sur une retraite. On ne peut donc pas déposer un tel amendement sans aborder ces problèmes de fond. Il faut par conséquent, bien entendu, le repousser, même si vous mériteriez plutôt que nous le votions et que nous expliquions ensuite à tous les bénéficiaires que...

En droit fiscal, on ne parle pas de profit, mais de bénéfice.

Si ce dispositif était voté, un syndicaliste pourrait ne consentir à signer un accord qu'à la condition de voir transformer en augmentations de salaires la moitié des allégements dont bénéficie l'entreprise : ce n'est pas raisonnable. On peut subordonner des exonérations futures à un accord, mais non disposer rétroactivement !

Lier cette prime à une distribution de dividendes est une erreur totale. En effet, une entreprise peut distribuer des dividendes alors qu'elle est en déficit. Elle peut aussi attribuer l'équivalent de dividendes sous la forme d'actions gratuites ou d'autres formes d'intéressement des actionnaires. Enfin, il est prévu que, si la « tête » d'un gr...

Cet amendement tend à réécrire le VII de manière à offrir aux entreprises de moins de cinquante salariés un mécanisme simple et incitatif qui leur permette d'accorder à leurs salariés la même prime que les entreprises de plus de cinquante salariés.

Pourra-t-on cumuler cette mesure d'intéressement avec la prime exceptionnelle prévue au VII ?

Les deux amendements semblent s'appliquer à toutes les entreprises, alors que le reste de l'article s'applique aux seules sociétés commerciales. Dans le texte du Gouvernement, un artisan employant huit salariés n'a donc pas accès à la mesure, alors que dans les amendements, il y a accès ainsi qu'à la prime. Ai-je bien lu ?

Dans certains pays, les sociétés commerciales peuvent distribuer des dividendes à leurs salariés qui ne sont pas actionnaires. C'est le « dividende social » qui n'existe pas dans notre droit : le patronat français est rarement progressiste ! Aussi vous proposons-nous une innovation : autoriser les sociétés commerciales à distribuer une partie...

Cette innovation ne coûterait rien à la sécurité sociale et la distribution de ce dividende ne serait en aucun cas obligatoire. Pourquoi donc y êtes-vous hostile ?

J'ai introduit ce paragraphe IV pour ne pas me voir opposer l'article 40. C'est une simple précaution, car cet amendement ne coûte rien à la sécurité sociale, pas plus qu'au Trésor, puisque les dividendes sont partiellement soumis à la CSG et ne sont pas déductibles du bénéfice s'agissant de l'impôt sur les sociétés. La majorité s'honorerait do...