Interventions de Charles de Courson

Pourquoi l'amendement limite-t-il la portée de l'accord au 31 décembre 2014 ?

Il ne se passera pas grand-chose en 2011, le temps de la négociation de l'intéressement n'étant pas simple. Je parle en connaissance de cause. La plupart des entreprises ne seront prêtes qu'au début 2012, d'où l'intérêt de l'amendement qui a failli être adopté tout à l'heure.

Je pensais que nous allions parler plus en détail des 3,2 milliards d'euros de dépenses fiscales 3 172 millions exactement. La plus importante d'entre elles, qui représente près du tiers de cette somme, est le régime dérogatoire en vigueur en matière de TVA. Aucune étude n'a démontré que c'était le consommateur qui bénéficiait de ce milliard....

Pardonnez-moi, mais l'exclusion des départements d'outre-mer du champ d'application de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants figure en toutes lettres à la page 70 du RAP pour 99 millions.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs mois de réflexion sur la fiscalité du patrimoine, voici venu le moment du vote. Je tiens tout d'abord à remercier de nouveau la ministre de l'économie et le ministre du budget de l'initiative conjointe qui les a conduits à constituer un groupe de travail parlemen...

Les pertes afférentes à l'EPR finlandais sont, dites-vous, de l'ordre de 2 milliards d'euros. Ce montant inclut-il les garanties concernant le coût d'exploitation ? De même, à quel montant estimez-vous les pertes ou les marges garanties comprises concernant Flamanville et les deux EPR chinois. Le document intitulé « Le poids socio-économiq...

Aucun engagement n'a été pris sur le prix de revient de l'EPR...

Aurez-vous des marges ?

Nos deux amendements n'en font qu'un, comme vous l'aurez compris. Le problème de fond réside dans le fait que nous nous apprêtons à adopter une mesure permanente, à savoir la réévaluation de la déduction des frais kilométriques, d'un coût d'une centaine de millions d'euros, en la finançant par une mesure temporaire. Estimant que ce n'est pas ra...

Sa position est d'ailleurs clairement justifiée : le régime du bénéfice mondial consolidé, créé en 1965 afin d'encourager l'implantation des groupes français à l'étranger, a aujourd'hui fait son temps. Si le Gouvernement nous confirme qu'il est prêt à examiner l'abrogation de ce régime dans le cadre de la loi de finances pour 2012, nous sommes ...

Nous avons posé une question au Gouvernement, et ne retirerons nos amendements que si nous obtenons de M. le ministre l'engagement d'inscrire cette disposition dans la loi de finances pour 2012 ou au moins de l'envisager favorablement. Si nous n'obtenons pas de réponse, ou une réponse négative, nous maintiendrons nos amendements.

Il n'y en a plus !

Sur la forme, je pense qu'il faudrait qu'on nous laisse un peu de temps, parce que c'est une affaire compliquée. Y a-t-il vraiment urgence ? On pourrait examiner cela dans le projet de loi de finances initiale pour 2012. Sur le fond, je m'interroge sur l'euro-compatibilité de la mesure proposée. Je me tue à le dire depuis des années, chaque fo...

Une taxe ad valorem est-elle euro-compatible ? Il me semble que non. Par ailleurs, va-t-elle entrer dans l'assiette sur laquelle s'applique la TVA ?

Tout le monde sait que cette « taxe Google » porte mal son nom car Google ne paie pas ! À quoi aboutit-elle ? Les gros foutent le camp à l'étranger et seuls les petits paient.

La démonstration en a été faite par notre collègue. Si le ministre accepte que l'Assemblée se rallie à l'amendement de mes collègues M. Carré et Martin-Lalande, c'est-à-dire l'amendement n° 421, soit ! Mais c'est un peu comme dire : « Encore une minute, monsieur le bourreau ! ». Votons cet amendement, cette taxe n'en reste pas moins indéfendabl...

Si vous voulez. Comme nous pouvons tout nous dire, monsieur le rapporteur général,

il s'agit là, en fait, d'une erreur qui a été commise par nos collègues sénateurs. Il faut le dire ; que celui qui n'en a jamais commis lève la main. Simplement, il faut maintenant la réparer. Nous avons donc proposé l'amendement n° 421 et nous donnerons satisfaction dans un an à Mme de La Raudière.

Avant le vote, je voudrais demander au ministre le sens du 2° de son amendement. Que signifie : « Les dispositions du 1° sont subordonnées du Règlement (CE) n° 19982006 de la Commission » ?

Avant que nous ne votions, je voudrais poser une question au Gouvernement. Le porte-parole du Gouvernement, qui n'est autre que le ministre du budget, a déclaré que l'État français venait de perdre dans l'affaire dite des vedettes de Taïwan, et que nous étions condamnés à verser 630 millions d'euros, 460 millions pour l'État français et 170 mi...