Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Quand on demande sept milliards cinq plus deux aux contribuables, des contreparties extrêmement fortes doivent être prévues, en termes de soutien à l'économie, aux entreprises et aux particuliers, puis de rémunération des dirigeants. Or nul ne les évoque. Même si la rémunération de M. Pérol sera bien moins élevée que celle de la plupart des...

il faut que s'applique une règle claire pendant tout le temps que durera l'intervention de l'État. Ma cinquième et dernière question porte sur la responsabilité de ceux qui ont amené les caisses d'épargne et Natixis dans l'état dans lequel ils se trouvent. J'ai évoqué le problème devant le Président de la République. Comment demander au peup...

On ne peut pas défendre la liberté économique, sans prévoir sa contrepartie, qui est la responsabilité. Quand des fautes sont commises, les sanctions doivent être prises. Des plus humbles aux plus éduqués, tous les Français sont choqués. Nous vivons dans une société de totale irresponsabilité, si des dirigeants peuvent faire perdre des milliard...

et que l'État n'intervient pas à hauteur de 5 milliards, que se passera-t-il ? Il ne sera plus possible de lever des fonds sur les marchés. Ira-t-on expliquer à ceux qui ont perdu une quantité importante du patrimoine qu'ils avaient investi dans leurs parts de coopérateurs et de mutualistes qu'ils doivent apporter de nouveaux capitaux ? Que l'...

L'amendement n° 26 vise à exclure du numérateur du bouclier fiscal la taxe d'habitation et le foncier bâti, taxe qui s'applique lorsqu'on est propriétaire de sa résidence principale. Deux raisons m'ont conduit à faire une telle proposition. En premier lieu, dans les six pays sur vingt-cinq qui ont inclus la fiscalité locale dans leur boucl...

Puis-je vous contredire sur un point, monsieur le rapporteur général ? La taxe d'habitation est déjà plafonnée à 3,40 % du revenu. Or, selon les statistiques que vous nous avez fournies concernant le bouclier fiscal, 8 124 personnes qui en bénéficient ont un revenu fiscal annuel inférieur à 3 263 euros. Cela signifie qu'elles sont, par définiti...

Cet amendement est identique au précédent. On retient traditionnellement le revenu fiscal net, ce qui pose souvent un problème de justice fiscale : des contribuables aux revenus très élevés peuvent avoir, de façon extrêmement simple, un revenu fiscal net très bas, grâce à de très nombreux abattements et charges. C'est un problème que l'on ret...

Dans la loi du 13 juillet 2006, nous avons créé un nouveau contrat spécial de construction : la « vente d'immeuble à rénover ». Hélas ! comme souvent, cette mesure n'a pas été bien bordée. Du point de vue fiscal, l'instruction n'est toujours pas disponible : elle devrait sortir en milieu d'année. Le décret d'application n'est sorti que deux an...

Abrogeons-le, alors !

Mon but était d'obtenir une réponse. Le rapporteur général est allé un peu plus loin en estimant que ce concept de vente d'immeuble à rénover était en définitive inopérant : comme le dit le ministre, il vaut mieux alors acheter un bien pour le rénover ensuite. Je ne suis pas d'accord avec les interprétations du ministre et du rapporteur généra...

Les députés du groupe Nouveau Centre ont déposé l'amendement n° 25 conformément à leur position lors du débat sur la loi TEPA. Nous avions alors appelé l'attention du Gouvernement et surtout de la majorité sur le problème suivant : l'élargissement du bouclier à la CSG, à la CRDS et aux impôts sociaux qui y sont liés, donne inéluctablement naiss...

Allons donc ! Laissez seulement parler le rapporteur général, et bien d'autres au sein du groupe UMP ! Nous persistons à penser, et nous ne céderons pas, qu'il faudra, tôt ou tard, enlever du numérateur du bouclier fiscal la CSG et la CRDS pour que cesse ce débat entre nous. C'est tout simple. Cette mesure aurait peu d'incidence : elle ferait...

Je m'étonne que nos collègues communistes et socialistes renient aujourd'hui leur passé.

Dans la loi de finances de 1989, l'article 26, alinéa 5, plafonnait IR et ISF à 70 % du revenu fiscal net.

Mieux ! J'ai retrouvé un amendement extrêmement intéressant déposé par Alain Richard, alors rapporteur du budget, et cosigné par Raymond Douyère, ainsi que par un certain Dominique Strauss-Kahn.

Ceux-ci, jugeant trop dur le projet gouvernemental de mettre en place un bouclier à 80 %, proposaient de le réduire à 70 %.

L'amendement avait été voté par les communistes et les socialistes, la majorité parlementaire d'alors adoptant ainsi un plafond plus bas que celui proposé par le Gouvernement. Pourquoi nos collègues veulent-ils aujourd'hui remettre en cause un principe qu'il avait alors approuvé ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je comprends que cela vous gêne, mais il faut avoir un peu de cohérence ! (« Ils ne sont pas à une incohérence près ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous dénoncez aujourd'hui le principe du bouclier fiscal, mais personne ne peut s'y opposer. Le seul problème est de savoir à quel niveau on le situe et ce qu'on y inclut.

Vous avez jadis commis l'erreur, que nous avons perpétuée, de retenir comme dénominateur le revenu fiscal net, au lieu du revenu de référence.

Je vais y venir. Sur le dénominateur, chers collègues communistes et socialistes, rappelez-vous les statistiques citées par le président de la commission. Vingt Français, dont le revenu fiscal net est inférieur à 3 263 euros, possèdent un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros. Dans leur cas, l'article 26 de la loi de finances de 1989 et...