Interventions en hémicycle de Catherine Lemorton

Si toutefois, vous la preniez un jour en compte, je demanderai une étude d'impact.

Je défends donc l'amendement n° 3503,

que j'ai déposé avec mon collègue Christian Paul. La majorité n'a de cesse de dire que nous déposons toujours les mêmes amendements.

Si nous sommes obligés de faire cela, c'est parce que vous ne comprenez pas. Pour justifier les procédures d'évaluation renforcée, chaque amendement traite d'un sujet, voire d'un objet puisque c'est apparemment un mot qui vous plaît, maintenant, dans la loi différent. Un seul exemple devrait suffire mais, comme il ne vous suffit pas, et pu...

Si nous souhaitons des garde-fous dans le découpage des circonscriptions, c'est que les quelques mois qui viennent de s'écouler ne nous ont pas rassurés quant à la démocratie que vous entendez installer dans notre pays. La majorité parlementaire, et nous l'avons dit à de nombreuses reprises, nous paraît ficelée, corsetée par le pouvoir exécutif.

La réforme de l'audiovisuel public n'est pas de nature à nous rassurer sur le pluralisme, ni sur les conditions nécessaires pour que chacun puisse s'exprimer en fonction de ses convictions. Et nous avons vu les incursions que vous avez faites dans le monde de la justice. Le découpage des circonscriptions doit être un outil démocratique assuran...

Monsieur le président, je défends l'amendement n° 3437 rectifié, co-signé par mon collègue Christian Paul.

Monsieur le secrétaire d'État, première remarque : il est assez amusant de voir que vous aviez déjà prévu, dans la révision constitutionnelle de 2008, les projets de loi relatifs aux états de crise. Or, bizarrement, la crise financière n'a été révélée par le Gouvernement qu'en septembre. Comme quoi, au-delà des propos de Mme Lagarde qui, en mai...

Mais qu'est-ce qu'un état de crise ? Voilà une question qui suscite beaucoup de débats : il y a très clairement une crise du logement aujourd'hui ; la crise de l'emploi a déjà commencé et va aller croissante, nous le savons tous, même si l'on n'ose l'affirmer et le dire aux Français que de ce côté-ci de l'hémicycle ; et puis il y a la crise fin...

Évidemment, certains ne veulent pas. Si des évaluations renforcées avaient été exigées dès le départ, nous n'en serions pas arrivés au point où c'est le Gouvernement qui est pris en otage par les banques. Je vous demande donc de voter l' amendement n° 3437 rectifié.

La défense de cet amendement, co-signé par Christian Paul,

me donne l'occasion d'opérer un retour en arrière. Nous avons été empêchés de débattre de l'article 6, alors même que nous avions bien des choses à dire à son propos. J'aurais, en particulier, aimé déposer un amendement consistant à étendre aux propositions de loi l'obligation d'un exposé des motifs et les impératifs de constitutionnalité qui ...

Si je soutiens cet amendement portant article additionnel après l'article 7, c'est que de tels cas me persuadent de la nécessité d'adjoindre des études d'impact aux propositions de loi. J'appelle en particulier votre attention sur son IV, aux termes duquel « Les études d'impact concernant ces projets sont réalisés pour une période qui ne peut ê...

Je vous remercie, madame la présidente, de me donner l'occasion de défendre cet amendement, que j'ai déposé avec Christian Paul. Je me demande comment les études d'impact vont s'articuler avec les rapports issus des missions de contrôle de notre assemblée dont vient de parler Jean Mallot , lesquelles, selon moi, ne sont pas assez nombreuses...

Soit nous aboutissions à la conclusion que les franchises pouvaient effectivement engendrer des économies, auquel cas nous votions le texte. Soit nous envisagions la possibilité que nombre de nos concitoyens soient contraints de se priver de soins ce que nous constatons après un an d'application de la loi et nous pouvions alors nous interro...

Certes, le débat est long, mais c'est parce qu'il est riche.

Nous sommes obligés de nous battre pour deux. Le droit des parlementaires, c'est le droit des parlementaires de droite et de gauche. Un jour, mes chers collègues de la majorité, vous serez dans l'opposition, mais il ne faudra pas venir pleurer !

Vous êtes tellement corsetés et ficelés dans votre obéissance aveugle à l'exécutif

que vous ne voyez même pas que vous êtes en train de scier la branche sur laquelle vous êtes assis. Rappelez-vous ce qui, pour vous, s'est transformé en cauchemar, le début de l'examen du texte sur le repos dominical : certains d'entre vous ont exprimé leur désaccord et l'on a vu comment le texte a été reporté sine die. Vous avez refusé que l...

Il faudrait que cela soit inscrit dans la loi. Nous allons réviser l'ordonnance de 1945, nous allons réviser les règles qui régissent le monde carcéral : nous voulions avoir des assurances sur les études d'impact à ce sujet. Mes chers collègues, je comprends mieux ce qui nous sépare aujourd'hui : nous préférons légiférer avec des motions, fuss...