Questions écrites d'Yves Vandewalle

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; lutte et prévention. cyclomoteurs

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contrôles de bruit des deux-roues à moteur. En effet, parmi les causes d'insatisfaction des ménages, le bruit arrive en première position devant le manque de sécurité et la pollution. Et les nuisances générées par les deux-roues à moteur sont le pre...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a fait l'objet d'un décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010. Aujourd'hui la Fédération nationale des officiers marinier...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommate...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonifications. rapport. publication

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport relatif aux bonifications d'annuités des fonctionnaires. En effet, près d'un million de fonctionnaires bénéficieraient de « bonifications d'annuités ». Leur coût direct dépasserait les deux milliards d'euros. Or, lors des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites présent...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommate...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; organisation du marché. missions de service public

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la reprise en régie de la distribution d'électricité. En effet, un tel scénario reviendrait à avoir une multiplicité de distributeurs sur le territoire français. Actuellement l'organisation de la distributio...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; gestion. perspectives

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude et le mécontentement de nombreux parents d'élèves face à la dégradation de la qualité de l'enseignement dispensé dans les collèges, en raison des absences et du non-remplacement des enseignants. L'oisiveté forcée des élèves nourrit leur démotivation, la pert...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien -être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 empl...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de simplification de la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste communautaire prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation du prix du gaz au 1er avril 2011. Cette augmentation, qui est de l'ordre de 5 %, fait suite aux augmentations de 2010 (+ 9,7 % en avril 2010, + 4,7 % en juillet 2010). Ainsi, en un an le pr...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les obligations légales des agences immobilières pour les candidats à la location. L'UFC Que Choisir de la région de Versailles a ainsi rendu publique une enquête alarmante à ce sujet qui fait d'ailleurs suite à ce...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dépenses des services d'incendie et de secours. En effet, depuis la départementalisation et, alors que le nombre d'interventions n'a que peu évolué, les dépenses, elles, ont cru considérablement et ont quasiment doublé en 10 ans. Or, compte tenu des fortes contrainte...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; nuisances sonores. plan national. bilan

M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la lutte contre le bruit au quotidien. En effet, parmi les causes d'insatisfaction des ménages, le bruit arrive en première position devant le manque de sécurité et la pollution. Et les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont le premier motif de...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur une situation discriminatoire envers les militaires quant à la reconnaissance des maladies contractées en service au titre de « maladies professionnelles ». En effet, la prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires est assujettie à la réglementat...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée l...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la sécurité sociale. Dans son rapport en 2009 la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisait que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie unive...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la sécurité sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale, du 21 décembre 2006, pour 2007 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un « répertoire national c...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Malgré un accroissement important des moyens affectés à la justice depuis 2002, l'actualité a mis en avant le suivi des personnes condamnées suite à la récidive d'anciens détenus. Plusieurs rapports, dont l'étu...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la non-application du dispositif de « cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante » aux personnels militaires. L'exposition des militaires et anciens militaires à l'amiante ne leur est reconnue qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci. Cependant, contraireme...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les réflexions engagées par le ministère quant à la possibilité de délivrer la carte du combattant aux militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, ces derniers, même s'ils bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière et ce, sous réserv...