Amendements d'Yves Jego

Après l'article L. 132-9-3 du code des assurances, est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé: « Art. L. 132-9-4. - Si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est pas manifesté, l'assureur doit aviser de ses droits l'assuré , ou s'il est décédé, les bénéficiaires, suivant les modalités précisées dans le code de d...

Dans le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 313-11 » sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article ». Exposé sommaire : À titre exceptionnel, i...

La section 7 du chapitre I du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. - Son intitulé est ainsi rédigé : « L'épargne codéveloppement ». II. - Avant l'article L. 221-33 sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Sous-section 1 - le Compte épargne codéveloppement ». III. - Après l'article L...

Dans le premier alinéa de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 313-11 » sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article, ». Exposé sommaire : À titre exceptionnel, i...

Le code du travail est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 341-4, les mots : « et sans s'être fait délivrer un certificat médical » sont supprimés. 2°) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médica...

Après l'article L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-10-1. - L'étranger qui réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident, depuis plus de dix ans, se voit délivrer une carte de résident de durée illimitée. ». Exposé sommaire : Cet ame...

L'article L. 719-8 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 719-8. - En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les enseignants-chercheurs titulaires peuvent, sans condition d'ancienneté, présenter leur candidature aux emplois créés ou déclarés vacants dans un autre établissement que celui dans lequel ils sont en position d'activité. « Dans le cas des professeurs des universités affectés dep...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « compétences », insérer les mots : « et élus ». Exposé sommaire : Cette disposition réserve la participation au comité de sélection aux spécialistes de la discipline ou des disciplines concernées. L'élection de ceux des membres de ce comité qui sont affectés à l'établiss...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « moitié au moins », les mots : « un quart ». Exposé sommaire : Cette disposition réserve la participation au comité de sélection aux spécialistes de la discipline ou des disciplines concernées. L'élection de ceux des membres de ce comité qui sont affectés à l'étab...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le président remet sa démission lorsque le budget qu'il présente est rejeté deux fois de suite dans une période d'un mois ; le conseil d'administration est convoqué par le doyen d'âge des enseign...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les deux phrases suivantes : « Une unité de formation et de recherche ou un ensemble d'unités de formation et de recherche peut être, sur la demande de son conseil, transformé en école ou en institut par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. L'arrêté approuve les statuts de l'école ou de l'inst...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq », les mots : « quatre à six ». Exposé sommaire : La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment ...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement de 150...