Amendements d'Yves Jego

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article L. 443-11 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l'ensemble des locataires de logements de l'organisme » sont remplacés par les mots : « aux gardiens qu'il emploie, ainsi qu'à l'ensemble des locataires de logements lui appartena...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 2° L'article L. 443-15-6 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « 1. Les mots : « les logements-foyers leur appartenant depuis plus de dix ans » sont remplacés par les mots : « leurs logements-foyers, définis à l'article L. 633-1, » ; « 2. Après le mot « mixte »...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une simplification des renvois aux alinéas de l'article L. 443-11, compte tenu non seulement du présent amendement mais également des modificat...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° Le début du troisième alinéa de l'article L. 443-7 est ainsi rédigé : « Sous peine d'entacher de nullité le contrat de vente, la décision d'aliéner (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de combler une lacune : l'obligation de transmettre toute décision d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° Au troisième alinéa de l'article L. 411-3, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une simplification des renvois aux alinéas de l'article L. 443-11, compte tenu non seulement du présent amendement mais é...

À l'alinéa 10, après les mots : « d'office », insérer les mots : « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ». Exposé sommaire : Il faut permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en ca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine, ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés. ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de donner une obligation de notification écrite et de motivation pour le Défenseur des dro...

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : 1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; 2° Par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille ; 3° Les services médicaux ou sociaux ; 4° T...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'incarnation des droits d...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il assure, en collaboration avec le Défenseur des enfants, la promotion des droits de l'enfant, notamment sur la convention relative aux droits de l'enfant ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire la promotion des droits de l'enfant parmi les compétences du Défenseur des droits pour permettr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Cette disposition a fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l'enfant des Nation...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « aux », insérer la référence : « 2°, ». Exposé sommaire : Il convient de donner une possibilité d'assistance par un conseil à toutes les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications quel que soit son domaine d'action.

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « consulte le Défenseur des enfants. Celui-ci peut consulter un collège composé de : ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de reconnaître la spécificité des droits des enfants en renforçant le rôle du Défenseur des enfants. Celui-ci pourra s'il le souhaite se faire assister ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans le cadre de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer au Défenseur des enfants la possibilité de rédiger des rapports sur la situation des droits de l'enfant en France devant les autorités nationales, européennes et internationales, n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer ces compétences au Défenseur des enfants. » Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des enfants sera l'autorité la ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le Défenseur des droits et ses adjoints dans leur domaine de compétences peuvent faire toute recommandation qui leur apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant eux ou à en (le reste sans changement) ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lorsque sont mis en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer l'appréciation de la situation au Défenseur des enfants afin de déterminer si les faits appellent une intervention. » Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion d...