Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les amendements de Yves Cochet pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons que la frontière est assez fine entre l'immunité et l'impunité, c'est d'ailleurs une question intéressante du point de vue intellectuel. Certains de nos concitoyens confondent d'ailleurs parfois les deux termes. Mais depuis deux siècles, la règle est que tous les Fra...