Organisation du service public de l'emploi

Après les mots : « par ces salariés », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet amendement. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Le budget du premier exercice, qui commence à la date de la création de l'institution, est préparé par le délégué général et adopté par le conseil de l'instance nationale provisoire à la majorité des deux tiers des membres présents. « Si le niveau de la contribution visée à l'arti...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « L'entrée en vigueur de cette convention collective n'a pas pour effet de mettre fin aux avantages individuels acquis par ces salariés en application de la convention qui leur était applicable à la date du transfert. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux ...

Après les mots : « à défaut », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « jusqu'à la date prévue par l'accord préalable visé à l'article 5. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 5 qui laisse aux négociateurs le soin de fixer eux-mêmes la date limite de validité de la c...

Compléter l'alinéa 12 de cet article par la phrase suivante : « L'accord préalable fixe notamment la date à laquelle, à défaut de conclusion de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7, la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage cesse de produire effet. » Expos...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui précise les modalités d'adoption et d'exécution du premier budget de la nouvelle institution.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « géographique et professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.