Débat préalable au conseil européen

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire dans la Constitution la mention de l'appartenance des langues régionales au patrimoine national. En première lecture ...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de recours au commissaire aux comptes dans les SAS en deçà des seuils fixés par décret à l'exception des SAS détenant plus de 5 % d'une autre société va à l'encontre de la demande croissante de transparence financière voulue par les Français. Des aff...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

Après le mot : « recueillies », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « par témoignages, conversations téléphoniques ou par échanges de mail, dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine. De même, il est libre de ne pas révéler son fichier personnel ou ses contacts téléphoniques. ». Exposé sommaire ...

I. - Après les mots : « article 57 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « , le bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou son délégué, peuvent s'opposer à la saisie d'un document à laquelle le magistrat a l'intention de procéder si ils estiment que cette sai...

I. - Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots et les quatre phrases suivantes : « et en présence du bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesqu...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Est assimilé au journaliste, l'éditeur, personne physique, qui participe personnellement et de manière régulière à la collecte, l'analyse, le commentaire et au traitement rédactionnel d'informations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des sources aux éditeurs qui pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est considérée comme source, toute personne qui fournit des informations à un journaliste, mais aussi toute information permettant d'identifier cette source. » Exposé sommaire : La protection des sources des journalistes nécessite un préalable incontournable, celui de la définition légale de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Au cours d'une procédure pénale, il ne peut être porté atteinte à ce secret qu'à titre exceptionnel, sous le seul contrôle du juge des libertés et de la détention, lorsque la particulière gravité du crime sur lequel elle porte l'impose. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement ...

Après les mots : « secret que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « lorsque des affaires de terrorisme ou de crimes organisés, sont révélées. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale, qu'à titre exceptionnel et si la particulière gravité du crime sur lequel elle porte le justifie. » ...

Après les mots : « secret que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « lorsque des affaires de terrorisme ou de crimes organisés, sont révélées. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale, qu'à titre exceptionnel et si la particulière gravité du crime sur lequel elle porte le justifie, sou...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Le comité de sélection est composé d'enseignants-chercheurs, de chercheurs ou de personnels assimilés de la discipline ou des disciplines concernées, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Les membres du comité de sélection affectés ...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les deux alinéas suivants : « 1° Des unités de formation et de recherche ; la création, la suppression ou le regoupement d'unités de formation et de recherche ont lieu après leur inscription au contrat quadriennal de l'université. « 2° Des laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du c...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « Aucune affectation de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service ne peut être prononcée si le président émet un avis défaborable motivé. » Exposé sommaire : Ce « droit de veto » appelle plusieurs remarques qui conduisent à demander sa redéfinition. La loi prévoit déjà (article 21) ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Ces missions sont exercées dans le but de rendre l'enseignement supérieur accessible sur l'ensemble du territoire national et de participer activement au développement économique et social de chaque territoire.» Exposé sommaire : Les universités jouent un rôle important en matière d'aménageme...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, insérer la phrase suivante : « Il est également consulté sur les mesures d'aménagement de nature à favoriser l'accueil des étudiants handicapés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'accueil des étudiants handicapés dans les universités.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « en majorité », les mots : « pour les trois quarts au moins ». Exposé sommaire : Pour pouvoir se prononcer valablement et ne pas être contesté, il est nécessaire que le comité de sélection fasse la plus grande place aux spécialistes de la discipline concernée par ...