Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II bis. - Les associations représentatives des victimes des essais nucléaires sont représentées au sein du comité d'indemnisation. Un décret en Conseil d'État fixe la composition du comité d'indemnisation et son fonctionnement, ainsi que les modalités d'instruction des demandes. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...