Questions écrites de Valérie Rosso-Debord

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des particuliers ayant contracté un crédit-relais, système qui permet de se porter acquéreur d'un nouveau logement sans avoir encore pu vendre l'ancien. Lorsque le marché de l'immobilier était au plus haut il y a trois ans, les banques accordaient très facilement des cré...

Thèmes : communes ; maires, adjoints au maire et conseillers municipaux ; délégations de fonctions. responsabilité. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un maire a délégué à un adjoint la compétence dans un certain domaine, par exemple en matière de travaux publics. Si, malgré les réclamations des usagers concernant un défaut d'entretien de l'ouvrage public, un accident se produit sur l'allée d'un parc pu...

Thèmes : État ; Conseil économique et social ; composition. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les représentants du secteur du logement au sein du Conseil économique et social (CES), car il semblerait que la représentation du secteur du logement au sein du CES soit bientôt réformée. Actuellement, seules les organisations de professionnels de l'immobilier sont représentées au CES, par le biais de leur fédéra...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; fonds de solidarité. création

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de mesures d'accompagnement des entreprises lorsque celles-ci traversent des difficultés. En effet, aujourd'hui, afin de protéger l'entreprise contre la défaillance, seules des mesures de licenciement économique permettent à ces dernières d'éviter une liquidation judiciaire...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant notamment participé à la guerre d'Algérie. Effectivement, cette révision découle de la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; étrangers. immigration clandestine. lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la départementalisation de Mayotte, approuvée par référendum et qui sera effective en 2011. Le changement de statut sera adapté et progressif au vu de la particularité sociale, économique et sociologique de ce terr...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; organismes de formation. travailleurs indépendants. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des consultants ou intervenants en activité libérale qui interviennent dans des organismes de formation avec le statut de formateur occasionnel. L'URSSAF considère que ces personnes ont un lien de subordination avec l'organisme formateur et doivent être rémunérées à ce titre avec un bulletin d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Nancy et environs vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et o...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réduction d'impôt au titre des dons de particuliers aux associations. Les Français sont très attachés à la vie associative, particulièrement en période difficile. Les dons sont indispensables pour permettre aux associations de venir en aide aux personnes les plus fragiles et complé...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; particules fines. taux de concentration. Moselle

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le taux de concentration de particules fines PM10 supérieur au taux normal qui est de 80 microgrammes/m3 sur 24 heures, qui a été constaté dans le département de la Moselle. D'origines urba...

Thèmes : secteur public ; services publics ; champ d'application. définition juridique

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la notion de service public facultatif. Les collectivités territoriales, ainsi que certaines personnes privées, assument de plus en plus de missions non qualifiées de service public par le législateur mais qui pourtant en présentent toutes les apparences. Si ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le versement d'une contribution par l'AGIRC-ARRCO au profit de l'IRCANTEC pour les futurs salariés de La Poste. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle forme prendra cette contribution et quel en est le fondement.

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; association l'Arche de Zoé. agissements. conséquences

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la dette civile de 6,3 millions d'euros à laquelle ont été condamnés, par la justice tchadienne en 2008, les membres de l'ONG l'Arche de Zoé accusés d'avoir enlevé des enfants. La grâce du président Idriss Déby a fait disparaître les peines prononcées mais pas la dette civile...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la lutte contre les fraudes aux aides sociales. Selon un rapport confidentiel de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), quelque 200 000 personnes, soit 2,15 % du total des allocataires auraient frauduleusement reçu des aides sociales en 2009. Cette fraude représenterait de 540 à 808 mi...

Thèmes : santé ; aléas thérapeutiques ; accidents médicaux. lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les accidents médicaux Invalidité, perte partielle de la vue ou hospitalisations prolongées, neuf cents accidents médicaux surviennent chaque jour dans les cliniques et hôpitaux français, selon une étude du ministère de la santé. Quatre cents d'entre eu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins généralistes. nomenclature des actes

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préconisations de la mission de concertation confiée à l'ancien ministre de la santé, Elisabeth Hubert, rendu au Président de la République le 26 novembre. L'idée d'une tarification de la consultation, en fonction de l'acte pratiqué par...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'annonce de la suppression de la procédure d'adoption individuelle. Cette procédure a permis à de nombreux parents de pouvoir adopter un enfant alors que les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) sont surchargés de demandes et ne disposent ni de temps, ni de moyens suffisants, pour instruire l'ens...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le lancement de la pratique du sport les après-midi, dès la rentrée prochaine, dans le cadre de l'expérimentation sur le rythme scolaire des collégiens et des lycéens. Faire classe le matin et faire du sport l'après-midi permettraient de mieux respecter le rythme biologique de l'adolescent qui se concentre davantage ...

Thèmes : transports aériens ; navigation ; éruption volcanique. conséquences

Mme Valérie Rosso-Debord alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets de la paralysie du trafic aérien sur l'économie française suite à l'irruption du volcan islandais. En effet, si les compagnies aériennes ont subi des lourdes pertes, d'autres secteurs comme le fret, l'export ou encore le tourisme ont également été touchés. Les conséquences sont catastroph...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; médecine esthétique. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit d'exercer la médecine esthétique. Un médecin spécialiste en gastro-entérologie qui pratiquait des actes de médecine esthétique et anti-âge a été sanctionné d'une condamnation assortie d'une suspension d'exercer pendant trois mois. Cette décision se fonde sur une disposition du code de déontolog...