Questions écrites de Valérie Rosso-Debord

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du statut précaire des auxiliaires de vie scolaire sur les enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire. En effet, la loi du 11 février 2005 relative au handicap affirme un certain nombre de principes juridiques tendant à l'intégration des personnes handicap...

Thèmes : propriété intellectuelle ; réglementation ; contrat d'édition. réforme

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI), et plus précisément sur le contrat d'édition concernant le secteur de l'édition musicale. En effet les dispositions légales actuellement en vigueur ne distinguent pas l'édition de livre de l'édition de musique. Par conséquent, la f...

Thèmes : services ; services à la personne ; situation financière

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés des associations en charge des services aux personnes âgées. En effet, le secteur des services à la personne est à la fois source d'emplois dans cette période économique mouvementée et vecteur de cohésion sociale par l'aide apportée aux plus fragiles de nos concitoyens. Pourtant,...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de la prise en charge des enfants dyslexiques à l'école et sur le désarroi des familles face aux difficultés qu'elles rencontrent. Pour exemple, en février 2008, la dispense de seconde langue vivante aux examens a été étendue aux enfants souffrant de « déficience du ...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; accès. surveillance. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des maisons de retraite. En effet, de plus en plus de pensionnaires sont victimes des pratiques de certains démarcheurs qui profitent de leur vulnérabilité pour leur vendre des produits parfois très coûteux. Il est alors très difficile...

Thèmes : logement ; politique du logement ; logements vacants. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la disparité entre d'une part le manque de logements dans les grandes métropoles et les zones touristiques, et, d'autres part, le surplus de logements vacants dans d'autres zones d'habitation. Elle lui demand...

Thèmes : logement ; politique du logement ; logements vacants. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de l'article 1 389 du code général des impôts. Cet article accorde un dégrèvement temporaire des logements vacants. Néanmoins, il est rarement mis en application. Aussi, elle lui demande de bien...

Thèmes : logement ; politique du logement ; logements vacants. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la vacance de logements locatifs privés dans les zones souffrant de désindustrialisation et de perte d'emplois. C'est le cas dans la région Lorraine. En effet, une étude menée par le Filicom en 2007 constate qu'il existe 21...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; intégration en milieu scolaire

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le Plan surdité 2010-2012 en date de février 2010 et plus particulièrement sur la mesure numéro 16 relative à l'expérimentation, dans trois académies pilotes, de codeurs LPC (langue parlée complétée). Selon cette mesure, l'expérimentation dans trois académies est une obligation. De plus, elle rentre dans la logique d...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; agents territoriaux. statut

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le statut des fonctionnaires exerçant dans un établissement public de coopération intercommunale. Elle lui demande de lui préciser les motivations qui ont conduit à leur reconnaître le statut de la fonction publique territoriale sans que ces établissements ne soient juridiquement des collectivités territori...

Thèmes : mer et littoral ; développement durable ; perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'extinction à venir du bar par la pêche excessive des chaluts pélagiques. Aussi, elle lui demande de préciser quelles mesures il compte prendre en matière de ressource halieutique.

Thèmes : sécurité routière ; pneumatiques ; périodes d'enneigement. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les équipements nécessaires aux automobilistes pour circuler en toute sécurité par temps de neige. Suite aux conditions météorologiques, de nombreuses voies de circulation ont été très enneigées cet hiver. Les restrictions de sel pratiquées pour assurer une gestion des s...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du remboursement par la sécurité sociale des appareils auditifs de 60 % à 65 % sachant que le coût d'appareillage est compris entre 1 400 à 2 000 euros par oreille. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont motivé le choix d'une telle modification.

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'abandon du projet de loi visant à instaurer une séparation entre les comptes bancaires de la copropriété et les comptes personnels des personnes en charge de celle ci, dans un but de transparence et de protection juridique. En effet, à la suite d'une enquête réalisée par la CLCV, il est fait...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; décentralisation. coût

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les effets de la décentralisation sur les finances publiques. Elle lui demande de lui indiquer si la décentralisation est abordée comme un moyen de diminuer les déficits publics pour se conformer aux critères du droit communautaire ou si la décentralisation est abordée comme m...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la place et le rôle de l'avocat dans la procédure de la garde à vue. À l'occasion d'un reportage sur France 3, édition nationale du samedi 6 février 2010 à 19 heures 30, un reportage a été consacré à l'annulation groupée de cinq gardes à vue par le tribunal de gra...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la méthode syllabique. Il ressort de diverses études et rapports qu'un nombre inquiétant d'enfants ne maîtrisent pas les bases de la lecture à leur sortie de primaire. Ces mêmes études démontrent que les pays comme la Finlande, qui ont fait le choix de cette métho...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; rémunérations. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les femmes représentent 47 % de la population active selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE), mais seulement 8 % des dirigeants des grandes entreprises. De plus, s...

Thèmes : urbanisme ; PLH ; réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité d'imposer aux communes, dans le cadre du plan local de l'habitat, un pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées à l'instar de la loi solidarité et renouvellement urbain.

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : montant des pensions ; disparités

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime de retraite des mineurs. Une différence de 400 euros sépare les mineurs qui ont arrêté leur activité en 1987 de ceux qui l'ont suspendue en 2009. Bien qu'ils aient cotisé de la même façon, ils ne perçoivent pas les mêmes pensions. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesu...