Réforme du crédit à la consommation

I. - Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L'inscription des personnes intéressées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « prêts », insérer les mots : « , pour lesquels il ne peut être exigé de caution personnelle ou de frais annexes, ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction pour les organismes prêteurs de demander une caution aux emprunteurs. Tout d'abord, le mi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « assuré par des structures de l'action sociale et de l'insertion ». Exposé sommaire : Les réseaux accompagnants, acteurs de la solidarité, jouent, du fait de leur expertise, un rôle majeur au sein du dispositif du micro-crédit. Ils interviennent dans l'émergence du projet des personn...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  1°AA À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions figurant à l'article 21 bis, précédemment supprimé, visant à réduire la durée des plans conventionnels de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer les dispositions de l'article 21 bis afin qu'elles figurent au sein de l'article 23 qui modifie déjà l'article L. 331-6 du code de la consommation. Ce déplacement permettra de regrouper les modifications nécessaires à la réduction de dix à huit ans de la durée des plans con...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 332-10, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 17, après le mot : « rééchelonnement », insérer les mots : « calculé conformément au 1° de l'article L. 331-7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur. ». Exposé sommaire : Il convient de reprendre exactement la formulation de l'article L. 331-5 du code de la consommation telle qu'existant préalablement au présent projet de loi afin de garantir l'automaticité de la suspens...