Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Avis défavorable. Cet amendement dépasse très largement le cadre de la proposition de loi, nous ne pouvons donc pas l'accepter en deuxième lecture.

Avis défavorable. Les missions et la composition de la commission telles qu'elles sont définies par l'alinéa 2 du III. de l'article me paraissent tout à fait pertinentes ; je ne crois donc pas nécessaire de les modifier. Ne rendons pas ce dispositif plus complexe qu'il n'est.

Je constate qu'il me faut apporter quelques explications sur le mode de vie des schémas régionaux d'organisation sanitaire. La loi HPST n'a jamais prévu le caractère opposable des SROS en matière ambulatoire. Jamais !

Ce schéma doit être compatible, une telle précision ne venant pas limiter la portée juridique du SROS ni sa légitimité, de façon à pouvoir être adapté à l'offre de soin sur le territoire et aux besoins de la population. Il faut laisser place à la concertation. Dans la première génération des ARS et des ARH, il y avait aussi des SROS ambulatoir...

Ne revenons pas sur le débat de première lecture, au cours duquel beaucoup a été dit sur cet article. Je rappelle que le texte de la loi HPST a été modifié parce que la délivrance des informations qu'il prévoyait était difficile, voire impossible, à mettre en oeuvre. Un compromis est intervenu avec l'ensemble des professionnels de santé, après...

M. Tardy propose de remplacer la référence au titre professionnel d'assistant dentaire, que nous avons introduit dans le code de la santé publique à l'initiative de notre collègue Richard Mallié et d'autres, par un diplôme d'État. Cette précision semble inutile dans la mesure où d'autres professions d'auxiliaire médical font référence, dans le ...

Monsieur Préel, je vais encore vous décevoir. Je vous rappelle que la commission a rejeté, en première et en deuxième lectures, vos trois amendements. J'émets une troisième fois un avis défavorable.

La commission s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. (L'amendement n° 74 est adopté.) (L'article 9 quater, amendé, est adopté.)

Je souhaite faire part de mes inquiétudes. Comme l'a précisé M. le ministre, notre objectif est identique. Néanmoins, je préférerais qu'on s'en tienne à mon amendement dans la mesure où subsistent des incertitudes. C'est pourquoi j'aimerais que nous nous donnions encore un ou deux jours afin de parfaire la rédaction de cette disposition et que ...

Défavorable. Cet amendement rendrait rétroactif le dispositif adopté par la commission, risquant de déstabiliser profondément les équilibres au sein du secteur de la biologie médicale qui se trouve déjà, en France, dans une situation difficile. En revanche, l'amendement n° 80 que le Gouvernement vient de déposer et s'apprête à soutenir précise...

Défavorable. Nous en avons largement débattu en commission. Nous avons auditionné à la fois les professionnels de santé biologistes et les infirmiers. Je me permets de rappeler les termes de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique. Il dispose qu' « un examen de biologie médicale se déroule en trois phases », et il précise en quoi consi...

La commission y est favorable, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure et qui viennent d'être détaillées par le ministre. (L'amendement n° 75 rectifié est adopté.)

Avis défavorable. Le dispositif proposé encadre de façon trop restrictive la liberté d'entreprendre dans le secteur de la biologie. Je proposerai, avec l'amendement n° 64, de revenir sur le caractère rétroactif du dispositif inséré par le Sénat qui concerne la détention du capital dans les laboratoires de biologie médicale. Les textes n'ont pa...

Avis défavorable. Je pense qu'il faut permettre aux sages-femmes de faire leur stage, y compris dans les établissements privés. Si Mme la présidente le permet, je reviendrai sur les propos de notre collègue Dupont. Je me réjouis du rétablissement de l'article 25 et du travail qui a été effectué par nos collègues Edwige Antier, Marianne Dubois ...

Je voulais remercier l'ensemble de mes collègues de la commission des affaires sociales ayant participé à l'élaboration de ce texte complexe qui répond aux attentes des professionnels, ainsi que tous les professionnels de santé que nous avons entendus durant de nombreuses heures. Mes remerciements s'adressent donc à tous pour tout le travail qu...

Je rappelle tout d'abord même si la rédaction proposée par le Gouvernement est meilleure, comme l'a si bien dit Dominique Tian que la commission avait adopté cet article inscrivant cette profession au code de la santé publique afin que les services hospitaliers d'odontologie puissent employer les assistants dentaires. Il s'agit là d'une av...

La commission a adopté cet article proposé par un amendement de notre collègue Paul Jeanneteau. Le rapport demandé au Gouvernement porte sur la promotion de l'aide aux accès complémentaires. Après avoir entendu la réponse de la secrétaire d'État, je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.

La commission n'a pas examiné cet amendement. L'article 7 bis donne compétence à la Cour des comptes pour certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des centres hospitaliers dont les recettes sont supérieures à 700 millions d'euros. Ce seuil de 700 millions confie à la Cour la certification de six établissements : les CHU...

Vous proposez d'augmenter le nombre d'établissements certifiés par la Cour des comptes. Alors que le Gouvernement propose de lui faire certifier six établissements, vous souhaitez aller au-delà. Je m'étonne d'une telle proposition de la part d'un libéral ! (Sourires.) Au-delà de la boutade, cette mesure pourrait nous poser des problèmes au rega...

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui propose de reculer la date d'entrée en application de la certification des comptes. Je tiens à souligner que la certification a des avantages tels qu'il ne faut pas trop en reculer l'application.