Questions écrites de Thierry Benoit

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la volonté du Gouvernement d'affranchir l'Office national des forêts (ONF) de la taxe foncière dont il s'acquitte depuis 42 ans au titre d'usufruitier des domaines confiés à sa gestion. Les communes forestières françaises redoutent en effet de perdre près de 13,8 millions de recettes dans le...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les obstacles à la substitution de l'ammoniac aux fluides récemment interdits par la réglementation européenne. Les sociétés frigoriques utilisent des fluides frigorigènes pour produire le froid nécessaire à la conservation des aliments. Le fluide R22, fréquemment utilisé, sera interdit à compter du 1er j...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'immobilisation prolongée des bovins issus de zones affectées par les deux stéréotypes déclarés de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Si un accord bilatéral a été passé entre l'Italie du nord et la France pour reprendre leurs échanges au gré de la période hivernale, la réglementation française gèle à ce j...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat à l'égard des assistants maternels. Les services du ministère ont en effet indiqué dans un courrier du 11 octobre 2007 à l'agence centrale des organismes de...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; AT-MP. champ d'application

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pertinence du caractère obligatoire de la souscription d'assurances accidents lorsque les assurés-souscripteurs ne peuvent être couverts. Depuis janvier 2008, les cotisants solidaires de la MSA doivent obligatoirement adhérer à l'assurance contre les "accidents du travail et les maladies professionnell...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques liés à la désertification médicale dans les zones rurales. Alors que la permanence des soins est assurée en zone urbaine par SOS médecins, les zones rurales se trouvent confrontées à une désorganisation grandissante qui ne permet pas d'assurer une couverture médicale satisfa...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de mise en oeuvre du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 relatif au passeport biométrique. Pour demander et obtenir un passeport biométrique, les citoyens devront se rendre dans l'une des 2 000 communes dotées d'une station d'enregistrement en mesure de traiter 2 500 ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut qu'elle compte accorder à la médecine vasculaire dans les années à venir. Cela fait en effet près de cinq années qu'un projet de diplôme d'études spécialisées complémentaires qualifiant (DESCQ) a été présenté à la conférence des doyens des universités de médecine sans recev...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; cession. réglementation

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 331-2 du code rural qui stipule que les biens de famille, par dérogation, ne sont pas soumis au régime d'autorisation pour un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Il apparaît en effet que la circulaire DGFAR/SDEA/C2006-5039 du 8 août 2006 engendre de nombreuses difficultés adminis...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences que pourraient avoir le projet de réforme de l'organisation de la Biologie Médicale, actuellement en préparation. L'ouverture totale du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) des laboratoires d'analyses de biologie médicale (LABM) à des investisseurs non biologis...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les possibilités d'amendement du système de départ anticipé à la retraite des salariés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans. La circulaire n° 2008/41 du 25 juillet 2008 de la caisse nationale d'assurance vieillesse a en effet confirmé le principe de la reconduction de c...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de mettre fin aux modalités de fixation du prix du lait qui prévalaient jusqu'ici. Jusqu'en juillet dernier, le prix du lait était en effet déterminé chaque trimestre par...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière avicole française à l'égard d'un classement tarifaire avantageux des viandes de volaille « huilées », qui relèvent de plein droit du chapitre 020713 de la nomenclature douanière européenne. Une telle mesure accentuerait la concurrence internationale, en favorisant l'importati...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Thierry Benoit alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique que traverse le secteur de l'aide à domicile assuré par des associations telle que l'ADMR. L'enveloppe financière consacrée à ce domaine s'avère en effet insuffisante pour assurer la rémunération de 38 % de ses salariés au-dessus du seuil du SMIC, arrêté à l'oc...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; réforme. perspectives

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des aspects inquiétants de la circulaire de la direction générale de l'enseignement supérieur (DGES) du 17 octobre 2008, relative à la campagne d'habilitation de diplômes de master pour les étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement (n° 0805693). Il est en effet fâcheux que le ni...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors mê...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Thierry Benoit alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences liées au développement de la maladie d'Alzheimer au premier rang desquelles on trouve le risque dépendance. Les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer sont confrontées à une perte d'autonomie qui nécessite l'intervention de professionnels de santé dont la charge financière incombe aux familles...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; réseau diplomatique. restructuration

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des colocalisations européennes. Le ministère des affaires étrangères et européennes a entrepris un programme de modernisation au niveau de l'organisation de ses services mais aussi au niveau immobilier avec le regroupement desdits services sur trois sites parisiens. Il serait bon de pr...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; compétences

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la compétence des conseils de l'ordre des médecins quant à la prise de sanctions disciplinaires à l'encontre de praticiens ayant recours à des médecines complémentaires. Il lui demande si l'article R. 4127-39 du code de la santé publique relatif au charlatanisme est invocable dans ce genre d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le risque que soit modifié l'enseignement des Sciences de la Vie et de la Terre (S.V.T.) aux classes de seconde dans le cadre de la réforme des lycées qui va être mise en oeuvre prochainement. La nouvelle organisation des études entend établir un triptyque d'enseignements avec un degré d'importance et donc, de volume horair...