Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

La commission consultative sur l'évaluation des charges note régulièrement que les collectivités locales enregistrent des charges nouvelles sur lesquelles elles n'ont parfois aucune prise. Un montant croissant de dépenses des collectivités locales est en effet lié à la mise en oeuvre de politiques définies par l'État, quelle que soit la sensibi...