Interventions sur "rapporteure"

...incipale finalité du plan « seniors ». Mais les mesures de maîtrise des dépenses, si elles sont pertinentes, ne règleront pas le problème du déséquilibre du régime. C'est pourquoi une réforme d'ampleur doit être engagée, à la suite de la réforme des retraites de 2003 : c'est cette réforme à laquelle s'engage aujourd'hui le Gouvernement, sous la forme du « rendez-vous de 2008 ». En conclusion, la Rapporteure pour avis a appelé de ses voeux une vaste réflexion sur l'avenir de notre système de protection sociale. Elle doit guider les réformes qui seront engagées sur les retraites, mais elle doit également se construire sur le plan de la politique familiale et à cet égard, il faut que la Conférence de la famille devienne un véritable conseil d'orientation capable de représenter une instance de prospec...

s'est étonné de ce qu'aucun amendement n'ait été déposé par la Rapporteure pour avis, à la différence des Rapporteurs de la commission des Affaires culturelles. Doit-on considérer que le texte du projet de loi est à ce point parfait qu'il n'appelle aucune modification ? La prétendue rupture de 2004, matérialisée par la loi sur l'assurance maladie, s'est soldée par un déficit de 13,7 milliards d'euros en 2007. Dans ces conditions, peut-on considérer que le budget pour la...

... la dette sociale dans la dette de l'État ? Rappelons qu'en France, au moins trois organismes contribuent à gérer la dette l'Agence France Trésor, la CADES, l'ACOSS, voire le FIPSA . Quelles mesures concrètes le projet de loi de financement prévoit-il en faveur de la « démocratie médicale » ? Impressionnée par le nombre d'amendements déposés par le groupe socialiste, Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteure pour avis, a rappelé que le projet de loi de financement n'était pas un « paquet social », ni un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social. Le réalisme caractérise la préparation et la construction de ce projet de loi. Les nouvelles ressources qui y figurent sont courageuses et nécessaires, au vu de la situation de nos finances sociales et du discours de vérité qu'il faut tenir a...

, a exprimé un avis défavorable, rappelant que la bonne approche concernant le débat sur les stock options résidait dans le prélèvement de cotisations sociales à l'entrée dans le dispositif. Le Président Didier Migaud a confirmé ne pas avoir la même approche que la Rapporteure pour avis sur ce sujet. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac créant également une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

...nelle des salariés dans l'entreprise qui est sous-jacente à cet amendement. La voie des cotisations sociales est meilleure, à l'image de l'excellent amendement présenté par son collègue de la commission des Affaires culturelles, M. Yves Bur. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement comparable de M. Jérôme Cahuzac, qui a été rejeté avec l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis. Puis, elle a examiné un autre amendement de M. Jérôme Cahuzac portant le taux de la taxe additionnelle sur les revenus du patrimoine à 9,9 %, son auteur expliquant que le taux devait être fixé en référence à la somme des cotisations plafonnées et déplafonnées au bénéfice de l'assurance vieillesse. La Commission a rejeté cet amendement avec l'avis défavorable de la Rapporteure pour av...

a invité à ne pas perdre de vue le projet de loi de finances pour 2008 qui prévoit une compensation par l'État des exonérations de cotisations sociales à hauteur de 30 milliards d'euros. Cela constitue un effort sans précédent de l'État. Après un avis négatif de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac visant à inscrire le principe selon lequel l'État compense toujours les pertes de recettes liées aux allègements de cotisations sociales.

...sation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l'État tout en demandant de supprimer l'article 12 du projet de loi, qui tend précisément à supprimer un dispositif d'exonération. La loi organique relative aux lois de financement de sécurité sociale autorise qu'une loi de financement de la sécurité sociale déroge au principe de compensation intégrale. Après un avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté l'amendement et émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 17 : Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations de sécurité sociale La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 18 : Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et d...

...onc sur les prévisions de recettes de la sécurité sociale. Les prévisions de dépenses sont, quant à elles, sous-estimées. La croissance de l'ONDAM est fixée à 3,4 % pour 2008 alors que pour 2007, la prévision de réalisation s'élève à 4,2 %. Dans la mesure où rien ne permet de prévoir un tel ralentissement, les prévisions de dépenses sont indéniablement insincères. Après un avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 20 : Approbation du tableau d'équilibre du régime général La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 21 : Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base La Commission a émis un avis favo...

a considéré que la logique de l'article 25 était très vertueuse. L'objectif est de répartir l'effort entre les assurés, par l'institution d'une franchise, et les professions de santé. Ce dispositif a déjà été mis en place pour les personnels infirmiers, il est donc logique de l'étendre aux médecins afin d'assurer la cohérence du système. Après un avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté l'amendement. Puis, conformément à l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté un amendement de M. Jérôme Cahuzac, disposant que les conventions ne peuvent prévoir des revalorisations tarifaires d'un acte sans compenser cette hausse par la diminution du tarif d'un autre acte. La Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans mo...

a rappelé que le dispositif du médecin référent était très efficace et que dans le cadre de sa disparition, il convenait de favoriser les médecins qui l'avaient choisi. Conformément à l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 30. Article 31 : Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé (MRS) La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, visant à conduire l'expérimenta...

...a Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 33 : Répartition géographique des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, supprimant cet article, au motif que celui-ci remet en question la liberté d'installation des médecins. Suivant l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 34 : Élargissement du dispositif de pénalité financière aux transporteurs sanitaires et aux entreprises de taxis La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 35 : Création d'une franchise sur les médicam...

a rappelé que dans la branche des accidents du travail et maladies professionnelles, il n'était pas question de soins mais de réparation. Conformément à l'avis de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 36 : Dossier médical personnel (DMP) La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 36 sans modification. Article 37 : Dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécur...

a souligné que l'avis de la Haute autorité de santé doit être sollicité. Conformément à l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 38 : Déclaration des produits et prestations remboursables La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 38 sans modification. Article 39 : Restructuration du réseau officinal La Commission a émis un avis favorable à l'adop...

a indiqué que les hôpitaux locaux ne sont pas encore passés à la tarification à l'acte. Cela devra être une étape préalable. Suivant l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement et émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 42. Article 43 : Expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac supprimant cet article.

...'encadrer des dépenses qui sont extrêmement dynamiques. La Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 43. Article 44 : Groupements de coordination sanitaire La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, visant à renforcer la concertation lors de la création des groupements de coopération sanitaire de territoires. La Rapporteure pour avis a émis un avis défavorable à cet amendement, estimant que le pilotage territorial relève de la compétence de l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH). Cet amendement risque d'alourdir les procédures. La Commission a rejeté cet amendement. La Rapporteure pour avis ayant émis un avis défavorable, la Commission a ensuite rejeté un autre amendement de M. Jérôme Cahuzac à cet article,...

a remarqué que si le Gouvernement avait prévu de suspendre les dotations, l'opposition le lui aurait reproché. Après que la Rapporteure pour avis a émis un avis défavorable à cet amendement, la Commission l'a rejeté et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 49 : Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 49 sans modification. Article 50 : Fixation du montant et de la ventilation de l'object...

...ce qui serait stigmatisant, ce serait au contraire d'exclure les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État des contrôles auxquels tous les assurés sociaux sont soumis. Elle a souligné que, pour la première fois, les crédits budgétaires consacrés à l'AME sont suffisants pour 2008 : ils s'élèvent à 413 millions d'euros, soit 51 millions d'euros de plus qu'en 2007. Suivant l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 71 : Harmonisation du contrôle des arrêts de travail AT-MP avec les dispositions applicables en assurance maladie La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 71 sans modification. Article 72 : Prévisions des charges des organismes c...