Interventions sur "ordonnance"

...cohérence entre, d'une part, le code de l'action sociale et des familles qui donne compétence au président du conseil général pour proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale aux parents d'enfants mineurs poursuivis sur le fondement des signalements opérés par le procureur de la république et, d'autre part, le code général des collectivités territoriales et l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui visent les mesures alternatives aux poursuites et « les jugements devenus définitifs ». Cette incohérence engendre une difficulté dans la mise en oeuvre du dispositif. La conclusion d'un contrat de responsabilité parentale à l'issue de la procédure, soit plusieurs mois voire plusieurs années après la commission des faits, perd de son utilité. Nous avons voulu rendre cohéren...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (nos 3118, 3247). La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

...pliquer dans les faits. Parce que le plein exercice de leurs compétences ne saurait se concevoir sans une fonction publique dédiée et adaptée aux réalités insulaires dans le respect du droit général de la fonction publique, le législateur organique a posé, en 1994 puis en 2004, le principe de la création d'un véritable statut pour les agents des communes polynésiennes, Dans cette perspective, l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française a constitué une première étape. Mais, faute de publication des actes réglementaires nécessaires à son application, elle est aujourd'hui restée lettre morte. Or, dans le même temps, le droit commun de la fonction publique a été profondément réformé, rendant ainsi obsolè...

Et non pas vertueuse ! Élaborée sur le modèle du statut de la fonction publique territoriale, l'ordonnance définit le statut et les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, ainsi que le cadre général de l'organisation de cette fonction publique. Cependant, ses dispositions sont restées lettre morte en l'absence de parution des décrets et arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française, textes nécessaires pour les mettre en application. Ce statut a vocation à s'appliqu...

...n changement considérable qui s'amorce. Cette réforme vise à modifier radicalement les règles de droit et de fonctionnement du personnel communal, pour basculer vers une situation statutaire de droit public : les missions de service public seront désormais exercées par des fonctionnaires, c'est-à-dire des agents soumis à des droits et des obligations réglementaires. Deuxième particularité : une ordonnance est par nature un texte de portée générale, mais ici la portée générale est « réduite », car cela vient intéresser seulement un périmètre circonscrit, et ce à double titre. Cette limitation est géographique et institutionnelle. D'une part, il s'agit d'une portion des outre-mer français, et, qui plus est, dans un espace régi par l'article 74 de la Constitution. D'autre part, la Polynésie française...

L'ordre du jour du Parlement étant toujours chargé, on a coutume, madame la ministre, s'agissant de l'outre-mer, de légiférer par le biais d'ordonnances, afin d'aller plus vite. C'est la raison pour laquelle, vous avez pris, ou plutôt l'un de vos prédécesseurs a pris mais il y a continuité de l'État l'ordonnance du 4 janvier 2005, dont tous les orateurs ont relevé que, six ans après, elle n'est toujours pas applicable. Durant ces six ans, un certain nombre de textes ont modifié et complété le statut de la fonction publique communale. Il étai...

Cela promet en effet. Accrochez-vous aux branches ou attachez votre ceinture ! Issue d'un texte adopté à l'unanimité par le Sénat le 27 janvier dernier, la proposition de loi intervient six ans après l'adoption de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie française. Que fait donc notre vibrionnant Président de la République, qui nous fait légiférer sans cesse et laisse dans les tiroirs, mangés par les mites, des textes pourtant écrits il y a si longtemps ? Il est vrai que, maintenant qu'il est promu au rang de maréchal trois étoiles, il...

...de qualité est d'autant plus importante. Je salue le fait que cette proposition de loi soit inscrite à notre ordre du jour quelques semaines seulement après son adoption au Sénat lequel, je veux le rappeler, l'avait approuvée à l'unanimité. Pour autant, son existence même peut surprendre les non-initiés : il ne s'agit pas de combler un vide juridique, mais bien de permettre l'application d'une ordonnance, prise le 4 janvier 2005, donc il y a près de sept ans, et qui reste, à ce jour, dépourvue d'effets juridiques faute de textes d'application, décrets et arrêtés du haut-commissaire de la République. Les concertations constituant un nécessaire préalable à l'adoption de ces textes, menées de manière exigeante et patiente, ont ainsi pris un certain temps avant d'aboutir. Les décrets d'application p...

Cet amendement, cosigné par mon collègue Buillard, vise à créer une commission d'évaluation des diplômes. Cette disposition n'était pas prévue par l'ordonnance. Pourtant, en Polynésie et plus généralement dans le Pacifique, beaucoup de jeunes vont faire des études en Australie, en Nouvelle-Zélande ou aux États-Unis, et en reviennent avec des diplômes, un bachelor, un master, que notre système ne sait pas trop comment évaluer. Dès lors qu'ils pourront se présenter à des concours de la fonction publique communale, comment faire ? Ont-ils le droit de se pr...

Le congé lié aux charges parentales qui figurait dans le texte initial l'ordonnance a été supprimé par le Sénat pour on ne sait trop quelle raison. Cet amendement vise à le rétablir.

La commission des lois est favorable à l'amendement n° 15 rectifié. En effet, afin d'éviter toute distorsion majeure entre les fonctionnaires des communes polynésiennes et les fonctionnaires de la Polynésie française, il semble nécessaire de maintenir le congé lié aux charges parentales tel qu'il figurait initialement dans l'ordonnance du 4 janvier 2005. (L'amendement n° 15 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9, amendé, est adopté.)

L'intégration est un enjeu capital, puisqu'elle va concerner la totalité des agents des communes soit 4 à 5 000 personnes. Mettez-vous à la place des quarante-huit maires de Polynésie française qui vont avoir à gérer cette procédure en mettant en oeuvre une ordonnance dont la rédaction est quelque peu ambiguë. Le Sénat ne s'y est d'ailleurs pas trompé, qui, mesurant la difficulté, a décidé de créer une commission d'intégration.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'actualisation de l'ordonnance portant statut général des fonctionnaires de Polynésie française, nous voici à présent saisis, comme un second temps de cet après-midi consacré à nos collectivités d'outre-mer, de quatre accords fiscaux conclus par l'État avec les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de la Polynésie française et nécessitant, afin d'entrer en vigueur, l'approbation du législateur organique. Rappelon...

...s prévues par la Constitution ». Le plein exercice de leurs compétences ne pouvant se concevoir sans une fonction publique dédiée et adaptée aux réalités insulaires, dans le respect du droit général de la fonction publique, le législateur organique a posé en 1994, puis en 2004, le principe de la création d'un véritable statut pour les agents des communes polynésiennes. Dans cette perspective, l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française a constitué une première étape dans la mise en place de la fonction publique communale polynésienne. Mais, faute de publication des actes réglementaires nécessaires à son application, elle est restée lettre morte. Or, dans le même temps, le droit commun de la fonction ...

Les conditions dans lesquelles on légifère pour l'Outre-mer sont pour le moins surprenantes. En janvier 2005, le Gouvernement a utilisé la voie de l'ordonnance que le Parlement n'aime pas beaucoup mais qui, paraît-il, permet d'aller plus vite. Six ans plus tard, cette ordonnance n'est toujours pas entrée en application ! Autrement dit, les agents des communes de Polynésie n'ont toujours pas de statut. De plus, alors qu'à la date de publication de l'ordonnance on dénombrait 3000 agents, aujourd'hui on en compte 4500, soit 50 % de plus Cette situation ...

...r en 2011 pour mettre en place un statut annoncé depuis 1994. Je regrette comme lui que nous ne puissions pas disposer d'une étude d'impact, d'autant que la Polynésie est dans une situation particulièrement difficile sur le plan économique et financier ainsi que sur le plan politique, ayant connu en trois ans et demi une dizaine de gouvernements. Il n'en est pas moins nécessaire d'actualiser l'ordonnance de 2005 car 4 500 agents sont en attente d'un statut. J'espère que cette fois-ci sera la bonne !

L'ordonnance du 4 janvier 2005 a prévu l'intégration des personnels actuellement en poste suivant un processus en deux étapes. Les agents actuellement en poste ou en congé qui avaient été employés de façon permanente par les communes, groupements de communes et établissements publics pendant au moins une année au cours des trois années civiles précédentes seront réputés disposer d'un contrat à durée indéterm...