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Interventions sur "garde des sceaux"

769 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

L'explication du ministre est tout de même extraordinaire ! Ce que nous proposons, et que votre majorité sénatoriale avait également proposé, consiste à organiser les liaisons entre le Défenseur des droits et d'autres autorités administratives. Et M. le garde des sceaux nous répond que c'est le Défenseur des droits qui doit décider seul de la manière dont il aura des liaisons avec les autres administrations. Je trouve cela stupéfiant. Si cela continue, vous allez nous dire que cette proposition est anticonstitutionnelle, alors que la Constitution ne dit rien là-dessus, et que, bien au contraire, il s'agit d'organiser la liaison entre le Défenseur des droits et d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Laffineur, président :

Sur l'article 10, je suis saisi d'un amendement n° 186. La parole est à M. le garde des sceaux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Monsieur le garde des sceaux, nous avons travaillé en première lecture sur ce texte, que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture. Au cours de la première lecture le Journal officiel en fait foi vous nous avez dit : le Défenseur des droits aura des adjoints. Nous avons travaillé, les uns et les autres, sur la définition des périmètres des autorités indépendantes qui étaient fusionnées. Le travail de nos collègues...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Monsieur le garde des sceaux vient de le rappeler, l'intérêt du débat parlementaire est d'obtenir des éclaircissements. M. le garde des sceaux et M. Clément, ancien garde des sceaux, viennent d'expliquer les raisons pour lesquelles il fallait retirer ces amendements. Convaincu par leurs explications, je retire l'amendement n° 25. (L'amendement n° 25 est retiré.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

D'ailleurs, la Constitution n'avait pas non plus M. le garde des sceaux l'a suffisamment rappelé prévu qu'il puisse y avoir des adjoints ni qu'il y aurait autant d'organismes qui seraient regroupés sous l'autorité du Défenseur des droits.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Le Sénat et l'Assemblée ayant instauré des adjoints, notre amendement vise seulement à faire en sorte que ces adjoints ne soient pas, comme vous l'avez dit, monsieur le garde des sceaux, de simples collaborateurs ou, selon les termes du rapporteur du Sénat, des gens qui n'auront qu'à suivre ce que leur dira le Défenseur des droits, sinon ils seront virés. Afin de garantir que les adjoints puissent pleinement remplir leur rôle et faire face à leurs attributions, qui ne sont d'ailleurs pas minces, il n'est pas du tout incohérent et il est même souhaitable que ces adjoints dispose...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Le problème, monsieur le garde des sceaux, n'est pas celui d'une délégation automatique ; le problème, c'est de savoir quelles attributions et quels pouvoirs le Défenseur des droits peut effectivement confier à ses adjoints. Je constate que l'argument, ressassé, de l'inconstitutionnalité, ne résiste pas à l'examen. Lisez l'article 71-1 de la Constitution : la loi organique « détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Pour faire plaisir à M. le garde des sceaux, à cette heure tardive, je retire l'amendement. (Sourires.) (L'amendement n° 65 est retiré.) (L'article 11 A est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Monsieur le président, je ne suis pas forcément favorable à cet amendement qui tend à rendre obligatoire la consultation des collègues. Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, il me semble qu'à ce stade de notre débat, une clarification du rôle des collèges s'impose. Le texte vise à créer un Défenseur des droits, autorité nouvelle voulue par le constituant qui engendre la disparition d'autorités indépendantes qui ont fait leurs preuves. Il est important que nous ayons des précisions tout au long de nos débats. Vous avez d'ailleurs rappelé tout à l'heure, monsieur le ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Il s'agit d'un amendement important, monsieur le président, qui reprend là encore la rédaction que la majorité du Sénat a retenue malgré une mise en garde très forte de M. le garde des Sceaux qui n'était pas parvenu à la dissuader. Il vise à ce que le Défenseur des droits expose au collège les motifs pour lesquels il n'a pas suivi son avis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Vaxès :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cet amendement vise à porter à une heure, au lieu de trente minutes, la durée de l'entretien préliminaire entre la personne gardée à vue et son avocat. Pour nous, une telle durée est nécessaire. En effet l'avocat doit prendre connaissance du dossier et il n'est pas rare que la garde à vue intervienne après une longue enquê...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, président :

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

...de la personne ». Comme si une question d'un avocat de la défense, chargé de défendre son client, allait porter atteinte à la dignité de la personne ! Faut-il rappeler que, dans le dispositif de la garde à vue, les abus en termes de dignité de la personne constatés ces dernières années n'avaient pas pour auteurs des avocats mais bien, malheureusement, quelques policiers ? Pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, nous donner un exemple concret d'une question d'avocat qui serait susceptible de nuire à la dignité de la personne et qui justifierait par conséquent sa censure par les policiers ? Pensez-vous réellement que l'objectif des avocats, qui portent la robe après avoir prêté serment, soit de porter atteinte à la dignité de la personne ? Le sens de leur engagement n'est-il pas p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Je vous remercie pour cette longue explication, monsieur le garde des sceaux !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Je ne retire pas ces amendements. J'ai écouté M. le garde des sceaux avec attention, et je suis tout à fait d'accord pour considérer qu'à certains moments, le dossier n'existe pas. C'est pourquoi nous voulons donner à l'avocat le droit de consulter non pas tout le dossier, mais les pièces sur la base desquelles va se faire l'interrogatoire. Il s'agit de lui permettre de consulter les pièces à partir desquelles l'enquêteur va poser des questions à la personne inter...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

Monsieur le garde des sceaux, si la parole est d'argent mais le silence d'or, vous avez de bonnes chances de finir votre vie riche, parce que vous avez la parole économe,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...foi, il sera aisé de lui donner satisfaction : il suffit de donner un exemple. Or ils n'en ont point à nous fournir. Dans cet amendement, nous proposons simplement que l'avocat puisse formuler des observations orales car le priver de ce droit, c'est le priver des premiers outils qui lui permettent d'exercer sa responsabilité à l'égard de la personne dont la défense lui a été confiée. Monsieur le garde des sceaux, je sais qu'il y a des moments où vous êtes plus disert. Pourriez-vous nous faire bénéficier de vos lumières pour que notre intelligence soit revigorée par la clarté de votre propos ?