Interventions sur "constitutionnelle"

...t administrative pour examiner les questions de constitutionnalité susceptibles d'être transmises au Conseil constitutionnel, et à modifier les modalités d'appréciation du caractère sérieux des questions soulevées. Il conviendra de trouver en séance publique une solution appropriée, mais les rédactions proposées par le Gouvernement paraissent, en l'état, faire courir à la loi un risque de censure constitutionnelle pour incompétence négative du législateur.

Même avis. Les juridictions administrative et judiciaire de dernier ressort n'ont pas pour rôle d'apprécier la gravité des difficultés constitutionnelles soulevées avant que le Conseil constitutionnel ne soit saisi des questions.

... ce que vous appelez la question préalable de constitutionnalité ne serait-il pas l'occasion de donner une reconnaissance à l'opinion dissidente au sein du Conseil constitutionnel ? Enfin, le Conseil pourrait-il selon vous être saisi de questions relatives à des droits qui ne sont pas aujourd'hui expressément reconnus par la jurisprudence ? Je pense à ce que l'on appelle les « objectifs à valeur constitutionnelle », par exemple le droit à bénéficier d'un logement décent ou le pluralisme de la presse, ou encore le droit à la dignité, affirmé à partir d'un article de la Constitution de 1946.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...'abord, puisque la Constitution permet désormais qu'il en soit ainsi, l'assemblée comptera désormais huit commissions permanentes. Ensuite, les conditions d'examen des nouvelles résolutions prévues par la révision de la Constitution doivent être définies. Par ailleurs, le règlement doit prévoir les modalités de fixation de l'ordre du jour par l'Assemblée nationale. En effet, grâce à la révision constitutionnelle, nous travaillons désormais par cycles de quatre semaines : deux semaines dont l'ordre du jour est fixé par le Gouvernement ; une semaine parlementaire législative, dont l'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents, sauf circonstances particulières et, enfin, une semaine d'évaluation et de contrôle. Cette proposition de résolution permettra également de définir les modalités de cont...

Ces dispositions représentent, en matière de nominations, une évolution considérable qui fera la fierté de tous ceux qui voteront cette proposition de résolution. J'en viens maintenant au temps de parole. Comme nous venons d'en avoir la démonstration, depuis la dernière révision constitutionnelle, les questions d'actualité sont attribuées pour moitié à l'opposition. Oserais-je rappeler que ce principe fut appliqué lors de la création de ces questions par le Président Giscard d'Estaing et jusqu'à la fin de son septennat, et qu'il a été mis fin à cette pratique en 1981, afin de donner à la majorité un plus grand nombre de questions. Nous avons donc rétabli le principe initial. J'ajoute que ...

...avant la mise au vote. À aucun moment, il n'a été possible d'engager une discussion sérieuse sur ce texte. Le groupe de travail du président Accoyer n'aura pas empêché les débordements de la majorité UMP en commission des lois pour faire passer des amendements scélérats, aujourd'hui intégrés dans le texte en discussion. Cette discussion a été d'autant moins possible que, concrètement, la réforme constitutionnelle, la loi organique qui a suivi et, aujourd'hui, la proposition de réforme du règlement de notre assemblée, ont directement été pilotés par l'Élysée ce qui est logique, puisque l'objectif du Président de la République est de s'approprier la réalité du pouvoir législatif. Le droit d'amendement des parlementaires est tout juste toléré. Aucun pays respectant les principes du gouvernement représenta...

...ticles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, que nous avons examinée au début de cette année, dans des conditions de travail et de non-écoute des groupes d'opposition elles aussi déplorables. En l'occurrence, je m'arrêterai aux dispositions relatives à l'article 44 de la Constitution et aux articles 17 à 19 de la loi organique, donc au droit d'amendement. Rappelons qu'il n'y a aucune obligation, ni constitutionnelle ni organique, à instituer dans le règlement de notre assemblée une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance. Il y a tellement peu d'obligations constitutionnelles, que le nouveau règlement du Sénat négocié de façon consensuelle ne prévoit pas une telle procédure. Dans son considérant 40, le Conseil constitutionnel a cité l'article 17 de la loi organique, qui dispo...

de la réforme constitutionnelle. Ce que nous allons voter est dans la droite ligne de la loi organique. Ce que nous allons voter, c'est ce que la gauche n'a pas voulu voter : la modernisation de notre Constitution et de notre système institutionnel. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mes chers collègues M. le secrétaire d'État n'est plus là , après la révision constitutionnelle de juillet 2008, et à la suite de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, le président de notre assemblée nous soumet une proposition de résolution visant à modifier notre règlement. Nous examinons aujourd'hui le texte issu des travaux de la commission des lois et la question préalable que je défends devant vous a pour objet, comme le prévoit l'a...

En réalité, cette révision constitutionnelle a débouché sur une plus forte présidentialisation de nos institutions, sur la concentration progressive de presque tous les pouvoirs entre les mains d'un seul : effacement du Premier ministre et de son Gouvernement j'ai même lu sous la plume du président du groupe UMP « affaissement du Gouvernement » alors que seul le Gouvernement est responsable devant notre assemblée ; limitation apparente ...

La révision constitutionnelle n'a donc produit aucune revalorisation du Parlement ! Bien au contraire, le nouveau locataire de l'Élysée poussait son avantage, soutenu par le parti majoritaire dont il est encore aujourd'hui le président, en construisant, afin de concentrer un maximum de pouvoirs, une sorte de régime présidentiel, mais sans contre-pouvoirs, et en conservant la possibilité de prononcer la dissolution de l'Assem...

...que « Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion. » Première observation : il s'agit d'une possibilité. C'est d'ailleurs pourquoi elle n'a pas encore été jugée, à ce stade, inconstitutionnelle. Deuxième observation : le Sénat a fait le choix de ne pas utiliser cette possibilité. C'est ce qui devrait lui permettre d'adopter son nouveau règlement de façon non conflictuelle. Ainsi donc, habilement, le Sénat aura adopté la « possibilité » offerte par la loi organique uniquement pour permettre à l'Assemblée nationale de s'automuseler et de réduire ainsi l'intérêt et la portée, donc le poid...

Dans la perspective de la modification de nos institutions et de leur fonctionnement, le président de notre assemblée avait fixé, dit-il, deux exigences. La première consistait en un rééquilibrage des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif, entre le Gouvernement et le Parlement. Nous avons vu que cette exigence était loin d'être satisfaite. Bien au contraire, puisque la révision constitutionnelle, au bout du compte, a clairement renforcé les pouvoirs de l'Élysée, devenu en fait le lieu d'exercice de la fonction gouvernementale, hors d'atteinte de la censure parlementaire, le droit de dissolution étant cependant conservé même si l'expérience récente montre que cette arme est parfois d'un maniement délicat. La deuxième exigence portait sur le respect de l'équilibre entre les prérogatives d...

...s qui veulent débattre, et voudraient même avoir des têtes de braves ! Je disais donc que, pour discuter, il faut commencer par avoir confiance l'un dans l'autre. Or, depuis le début de cette discussion, à travers les amorces de procès d'intention, le fameux numéro sur les libertés bâillonnées et autres procédés, je retrouve la même configuration qu'avant le début de la discussion sur la réforme constitutionnelle. À cette époque, je vous avais proposé, monsieur Ayrault je n'avais pas appelé cela une « paix des braves » ; nous avons chacun nos références historiques , je vous avais proposé que nous nous rencontrions, et j'avais même dressé à cette occasion la liste de toutes les avancées que nous proposions pour l'opposition. Vous aviez balayé cela, déjà, d'un revers de main. Ma proposition demeure. J...

...ntre, que nous aurions des réticences à voter des textes au sein de la majorité. Un tel argument n'est évidemment pas opposable à notre groupe. Cela dit, pour que la confiance existe, il faut d'abord qu'il y ait respect de la parole donnée, et c'est le Président de l'Assemblée nationale qui en est le garant. Ce texte visant à réformer notre règlement constitue la suite d'un processus : révision constitutionnelle votée l'été dernier, loi organique adoptée il y a quelques mois, et règlement intérieur examiné aujourd'hui. Au cours de ce processus des engagements ont été pris, tant par le chef de l'État que par le Président de l'Assemblée nationale, envers les différents groupes. Je m'adresse à l'ensemble de nos collègues : il ne faut pas que les tensions des dernières semaines remettent en question ces enga...

Madame la présidente, mes chers collègues, le 21 juillet dernier, le Congrès adoptait une révision constitutionnelle d'ampleur inégalée depuis les débuts de la Ve République : trente-huit articles de notre Constitution ont été modifiés, voire intégralement réécrits ; 9 articles nouveaux ont été ajoutés à notre loi fondamentale. Moins d'un an après ce vote, un certain nombre d'éléments de cette réforme importante sont déjà entrés en application. Ainsi, en septembre dernier, nous ouvrions nos travaux par un vot...

D'autre part, et j'attire particulièrement votre attention sur ce point, le nouveau règlement doit respecter les engagements pris par les plus hautes autorités de l'État, notamment par le Président de la République et le président de l'Assemblée nationale, tant lors de nos débats sur la révision constitutionnelle que pendant la discussion de la proposition de loi organique. Faute de quoi, cette réforme importante, aboutissement d'un processus long mais nécessaire, serait dévoyée, trahie, au profit d'une majorité qui n'aurait pas respecté sa parole. Par l'ampleur de la révision constitutionnelle elle-même, le texte qui nous est soumis aujourd'hui constitue la plus profonde et la plus ambitieuse des réform...

... nombre de séances d'initiative parlementaire qu'actuellement, par exemple. Toutefois, les débats en commission on fait naître la crainte légitime de ne pas voir se concrétiser l'essentiel de ces droits, puisque certains voudraient que leur exercice dépende surtout du bon vouloir du groupe majoritaire, ce qui est contraire aux engagements du Président de la République et à l'esprit de la réforme constitutionnelle votée l'été dernier. Nous ne voulons évidemment pas conférer une sorte de droit de veto à l'opposition ; mais les débats qui vont durer plusieurs jours doivent nous permettre de trouver un équilibre. Sinon, l'adoption d'une telle mesure réduirait à néant les droits accordés aux groupes politiques, en les mettant de fait sous la tutelle du groupe majoritaire.

...uel est l'intérêt de donner aux groupes d'opposition ou minoritaires un droit de tirage pour les commissions d'enquête, si ce dernier doit recevoir l'assentiment du groupe majoritaire ? Cela reviendrait à demander à la majorité d'accepter d'enquêter sur elle-même. Ce n'est pas le mode de fonctionnement des autres démocraties. Ce n'est pas ce que nous avons voulu lorsque nous avons voté la réforme constitutionnelle.