Questions écrites de Sylvia Pinel

Thèmes : personnes âgées ; soins et maintien à domicile ; perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les disparités que présente le secteur de l'aide à domicile en direction des personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En plein essor, ce secteur répond à un véritable besoin pour lequel les personnes âgées dépendantes et leurs familles s...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; remplacement

Mme Sylvia Pinel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les carences de la politique éducative menée en cas d'absence des enseignants titulaires dans les écoles publiques maternelles et primaires. En effet, faute de dotations suffisantes, les inspections académiques sont confrontées à une véritable pénurie d'enseignants remplaçants qui porte gravement atteinte aux besoins de prise e...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Sylvia Pinel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'imminence du péril auquel est confronté l'enseignement universitaire technologique depuis la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). En effet, en consacrant le principe d'autonomie des universités, la loi LRU de 2007 a mis fin au « fléchage » des moyens qui dé...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. mucopolysaccharidose

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impérieuse nécessité de renforcer l'effort engagé dans la lutte contre les maladies orphelines et précisément celle menée contre le syndrome de Sanfilippo ou mucopolysaccharidose de type 3 dont la gravité est extrême. Cette maladie neurodégénérative et évolutive, qui se déclare généralement entre deux et six ...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le souhait unanime des bécassiers d'instaurer un prélèvement maximum autorisé (PMA) national en matière de chasse à la bécasse des bois. Soucieux de favoriser une gestion cynégétique ra...

Thèmes : agriculture ; châtaignes ; désinsectisation. procédé. agrément

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des castanéiculteurs, qui en raison de nouvelles mesures sanitaires imposées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour la campagne de récolte de 2009, n'ont plus l'autorisation de procéder à la désinsectisation des châtaigniers. En 2008, l'AFSSA ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les effets insidieux d'un syndrome chronique invalidant qui affecte à ce jour et à tout âge plus de deux millions de nos concitoyens : la fibromyalgie. À l'heure où la Haute autorité de santé doit envisager l'adaptation des recommandations de sa prise en charge médicale, vieilles de deux décennies, force est de...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; grandes entreprises. PME. disparités de traitement

Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des PME et TPE face à la crise. En effet, à la fragilité financière de celles-ci, s'ajoute une inégalité de traitement notoire au niveau des tribunaux de commerce. Alors que les entreprises importantes disposent des services juridiques nécessaires à assurer la continuité de l'activité, et bé...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Sylvia Pinel alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences désastreuses liées à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Depuis sa création en 2002, l'allocation équivalent retraite permettait, sous conditions de ressources, de garantir un montant minimum de revenus aux demandeurs d'emploi justi...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Sylvia Pinel alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir préoccupant des établissements publics agricoles dans notre pays. En effet, malgré l'annonce de moyens supplémentaires mis à la disposition des DRAAF pour la rentrée 2009, l'enseignement agricole public souffre toujours d'insuffisance budgétaire et d'une politique de développement de l'agriculture en mal d'ambit...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes légitimes des apiculteurs du Sud-Ouest de la France face à la prolifération du frelon asiatique. En Tarn-et-Garonne plus particulièrement, ce redoutable prédateur d'abeilles affecte lourdement l'activité des ruches et met ainsi en péril la production apicole. Aussi, elle souhaite connaître les...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance du nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) mis à la disposition des élèves en situation de handicap dans les écoles ordinaires maternelles et primaires. Depuis janvier 2006, date de l'application effective de la loi « handicap » pour l'égalité des droits et des chances, force est de reconnaître ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

Mme Sylvia Pinel alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir préoccupant de l'arboriculture fruitière, tout particulièrement en ce qui concerne la production française de pommes. Fondé depuis 1991 sur des considérations environnementales et sécuritaires résolument louables, le retrait massif de molécules actives composant la phytopharmacie européenne et française a inéluc...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les augmentations périodiques et souvent démesurées du tarif dépendance pratiqué par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). À plusieurs titres, ces augmentations révèlent les limites de la politique gouvernementale de santé publique en c...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'atteinte grave portée aux libertés fondamentales par décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « EDVIGE », le 1er juillet 2008. Institué en marge du processus législatif, ce fichier dit d'« exploitation documentaire et ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Sylvia Pinel alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dangers liés à une ouverture intégrale du capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale aux investisseurs privés non professionnels de santé. Discipline fondamentale du système de soins français, l'exercice de la biologie médicale libérale ne saurait être soumise à une seu...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état alarmant de la gynécologie médicale dans notre pays. Véritable exception française, la gynécologie médicale permet aux femmes françaises de bénéficier d'un suivi gynécologique de qualité tout au long de leur vie. En effet, l'intérêt de cette spécialité est reconnu p...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxation applicable aux fournitures liées à la dépendance des personnes âgées et notamment parmi elles celles, de plus en plus nombreuses, qui sont atteintes de la maladie d'Alzheimer. En effet, principale cause de dépendance des personnes âgées, la lutte contre la maladie d'Al...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de dénomination que rencontrent certaines associations d'anciens combattants. En effet, certains d'entre eux ont été déportés par l'armée allemande et mis au travail forcé dans des camps et ne peuvent à ce jour user du titre de "victime des camps nazis du travail forcé". Cette ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. réglementation

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des étudiants en matière de stage. En effet, l'intérêt du stage en entreprise pour un étudiant n'est plus à démontrer. Cette expérience professionnelle qui fait trop souvent défaut, permet de confronter les connaissances théoriques à la pratique. Mais le stage en entreprise, par son manque d'en...