Questions écrites de Simon Renucci

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % pa...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. Aujourd'hui, un travailleur handicapé peut bénéficier d'un départ anticipé en retraite à taux plein dès l'âge de 55 ans sous conditions. D'une part, l'incapacité permanente doit être au moins égale à 80 % ; d'a...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par Pôle emploi face à l'afflux croissant de demandeurs d'emploi et le manque de moyens apportées pour répondre aux demandes d'accompagnement. L'inspection générale des finances sur les effectifs des services publics a en effet indiqué dans son rapport que le « service pu...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait pro...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-ma...

Thèmes : famille ; politique familiale ; rentrée scolaire. coût

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte augmentation du coût de la rentrée scolaire. Ainsi, l'étude annuelle du coût de la rentrée scolaire effectuée par Familles de France montre que ce coût passe de 175 euros en 2010 à 187 euros en 2011, soit une augmentation de 6,8 %, plus de trois fois l'inflation, ...

Thèmes : sports ; football professionnel ; matches. calendrier

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre des sports sur la décision de faire jouer la 36e journée de ligue 1, le jour du vingtième anniversaire de la catastrophe de Furiani. Le 5 mai 1992, la tribune nord du stade Armand-Cesari s'effondre causant 18 morts et plus de 2 300 blessés. La Corse demeure à tout jamais meurtrie par ce drame et le traumatisme est encore vivace. Alors que le...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes soulevées, suite à l'arbitrage du nouveau contrat État-ONF-FNCOFOR 2012-2016. Suite à cette arbitrage, la Corse a été significativement défavorisée par rapport aux autres directions régionales de l'ONF situées dans les DOM. ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par l'APF (Association des paralysés de France) au sujet de certaines dispositions de la proposition de loi visant à mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le cadre du rapport au Sénat portant sur la simplification des normes applicables aux collectivités. ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions faites par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) pour faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes. Pour l'UNA, l'enjeu de la dépendance n'est pas qu'une problématique de prise en charge du 5e risque mais s'inscrit dans une déma...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; logements. adaptation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance. Pour répondre à la préférence des ménages et dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le ma...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été ve...

Thèmes : aménagement du territoire ; schémas sectoriels ; schéma départemental de la coopération intercommunale. élaboration

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI). Les articles 37, 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précisent les délais et dates de cette élaboration. En effet, l'élaboration doit être termin...

Thèmes : aménagement du territoire ; schémas sectoriels ; schéma départemental de la coopération intercommunale. élaboration

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI). Les articles 37, 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précisent les délais et dates de cette élaboration. En effet, l'élaboration doit être termin...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amendement n° 35 du Sénateur Arthuis visant à réduire le plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au CNFPT. En effet, cet amendement prévoit de diminuer la cotisation à 0,9 % contre 1 % actuellement. Cet amendement remet en cause la formation des agents territoriaux sur le terrain. Les co...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 mil...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; transports aériens

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 72 ter de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les compagnies aériennes à remettre aux salariés les documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l'utilisation d'u...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le traitement de l'autisme en France. Il s'avère qu'aujourd'hui aucune évaluation sur l'efficacité des traitements des enfants autistes ainsi que sur leur efficience pour la santé publique n'a été effectuée. La France est un des derniers pays au mon...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le passage des infirmiers en catégorie A et les conséquences pour les infirmiers de la fonction publique territoriale et d'État. Suite au protocole d'accord du 2 février 2010, les infirmiers pourront choisir entre conserver leur situation actuelle ou intégrer la catégorie A de la fonction publique, avec une durée ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; psychologues. conditions d'accès

M. Simon Renucci interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation que rencontrent certaines catégories de personnes désirant se présenter au concours de psychologue territorial. En effet, titulaires d'un master 1 de psychologie du travail, d'un master de coach...