Grenelle de l'environnement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 128-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 128-3 ainsi rédigé : « Art L. 128-3. - Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité s...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « soumettre », insérer les mots : « à partir du 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle l'étiquetage des produits de construction et de décoration pourra être obligatoire. La date de 2012 a été proposée par les représentants de ces...

L'État étudiera la possibilité d'étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Exposé sommaire : Les conseils généraux et régionaux s'impliquent de plus en plus dans le développement de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables sur leur territoi...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Dans l'objectif d'un retrait de la vente à compter de 2010, la France soutiendra les projets d'interdiction des ampoules à forte consommation d'énergie dans le cadre communautaire. En accord avec les professionnels concernés, notamment les distributeurs, l'État s'attachera à anticiper les échéances européennes. » ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques enviro...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « volatils », insérer les mots : « et les risques de développement de moisissures, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter l'étiquetage sanitaire des produits de construction et de décoration, aux polluants volatils, mais l'étendre également aux risques de développement d...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à risques infectieux des ménages », les mots : « perforants générés par les patients en auto-traitement ». Exposé sommaire : La réglementation actuelle confie déjà aux professionnels de santé l'obligation d'éliminer les déchets de soins à risque infectieux résultant de leur activité, y compris au domic...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sur la base, notamment, des polluants visés par l'Organisation mondiale de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les polluants pris en compte en matière de qualité de l'air intérieur et extérieur sont ceux référencés par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Cette institu...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « obligatoire », insérer les mots : « mentionnant les impacts environnementaux et sanitaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'étiquetage des produits de construction et de décoration. Il existe aujourd'hui des outils permettant d'évaluer les impacts environnementaux...

Après le mot : « moyenne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément aux dispositions du premier alinéa ; ...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Pour la mise enoeuvre des objectifs visés au I du présent article, les mesures nationales visent à intégrer le coût des émissions de gaz à effet de serre dans la détermination des prix des biens et des services, notamment en : « - améliorant l'information du consommateur sur le coût écolog...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Le calcul de la taxe d'infrastructure due par les transporteurs et répercutée sur les factures de transport routier, effectuée selon les itinéraires empruntés, tiendra compte dans le cadre de nos obligations européennes : « - des objectifs nationaux d'aménagement du territoire ; « - de l...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases : « Un plan de rénovation énergétique et thermique des constructions, réalisé à grande échelle réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d'achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Cette amélioration implique le développement et la di...

I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré une division 5° intitulée : « 5° Valorisation d'énergie de récupération », et comprenant un article 1387 - A ainsi rédigé : « Art. 1387 - A - Les communes et leurs établissements intercommunaux de coopération dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Considérant que la région arctique joue un rôle central dans l'équilibre global du climat de la planète, la France soutiendra la création d'une commission scientifique internationale sur l'arctique. » Exposé sommaire : L'océan arctique joue un rôle central dans l'équilibre du climat. Le fonction...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment les agriculteurs, les forestiers et les usagers de la nature, ». Exposé sommaire : La formule « les acteurs de terrain » permet de représenter l'ensemble des catégories que vise le texte, certaines n'étant pas explicitement mentionnées, par exemple les professionnels du p...

Compléter l'alinéa 14 par les trois phrases suivantes : « Des mesures seront mises enoeuvre pour compenser directement ou indirectement cette taxe et la répercuter sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises. Des dispositions fiscales seront prises pour assurer la compensation prévue. Le calcul de la taxe tiendra compte dans le ca...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les documents d'urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les documents d'urbanisme, notamment les plans locaux d'urbanisme, prennent en compte les objectifs visant à éviter la régression des surfaces agricoles et naturelles. Une sim...

Toute opération d'aménagement immobilier, public ou privé, fera l'objet d'une étude paysagère préalable et inclura la plantation d'arbres et autres végétaux capteurs de dioxyde de carbone. Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter cet article pour faire de toute opération d'aménagement immobilier public ou privé une réussite en termes d'inté...

Compléter l'alinéa 4 par les quatre phrases suivantes : « Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énerg...