Loi pénitentiaire

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la majorité vient de rater l'occasion de faire un grand pas vers plus d'humanité et d'efficacité dans notre système pénitentiaire. Suroccupation, promiscuité, violence, arbitraire, droits étriqués des détenus, illettrisme, faible niveau de formation, état de santé médiocre,...

Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de revenir sur ces questions qui ne sont pas aussi simples que vous voulez bien le dire. Les ARS, créées par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du printemps dernier, ne sont pas tout à fait au point et il risque de se passer un certain temps avant que le protocole ne soit définitivement mi...

Défendu ! (L'amendement n° 160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 20 est adopté.)

Madame la garde des sceaux, je souhaiterais que vous apportiez des précisions d'ici à la fin de nos débats sur le nombre de places supplémentaires et le nombre de places en rénovation, et que vous fassiez, notamment, le point sur les établissements du programme 13 000 et du programme 11 000. Je l'avoue, ma question n'est pas totalement innocent...

J'adhère totalement aux propos tenus par M. Mamère et M. Braouezec. Il faut respecter la relation de confiance entre le médecin traitant j'insiste sur ce dernier mot et le patient détenu. Au-delà de toute considération déontologique, la moindre atteinte à ce principe conduirait le détenu à cacher la vérité à son médecin, de crainte qu'il ne...

M. le rapporteur soulignait que, entre le contrôleur général et le juge administratif, les contrôles de la situation dans les établissements de détention étaient déjà nombreux. Pour ma part, j'en ajouterai un : celui du médecin inspecteur de santé publique. En effet, à moins de prévoir que le contrôleur général ne dispose d'une équipe plus étof...

Je serai très bref, car nous avons discuté de cet amendement en commission. Il tend à éviter un cafouillis administratif quand un détenu ne peut être hospitalisé à proximité, mais dans une UHSI, qui regroupe, vous le savez, des unités spécialement aménagées pour des actes de chirurgie ou pour des traitements au long cours. Quand il doit, par ex...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 498, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit toujours de la question du maintien du lien avec l'extérieur. Qu'est-ce qui s'oppose, sauf impérieuse raison de sécurité, à ce qu'un détenu reçoive la visite de son médecin traitant, généraliste, dentiste ou psychiatre, donc du professionnel de santé qui le suivait avant sa détention ? Nous souhaitons qu'il y ait le moins de rupture p...

Est-il besoin de le défendre ? (L'amendement n° 512, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous avons souhaité, par cet amendement portant article additionnel, poser de nouveau la question frappante et angoissante de l'augmentation des suicides en prison. Cette recrudescence est inquiétante. Une récente dépêche nous apprend qu'un nouveau suicide est à déplorer à Compiègne. Et il s'agit là, nous le savons, de la face émergée d'un phén...

C'est une autre façon d'aborder la question. Il ne s'agit plus de proposer des mesures pratiques. Nous demandons tout simplement que, vu la gravité du sujet, soit instituée une commission ad hoc, un comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral. Nous avons détaillé une composition possible, nous sommes évidemment ouverts à tou...

Cette disposition est tout à fait emblématique et je ne comprends pas comment on peut la remettre en cause. En effet, tout le démontre, cet entassement, cette promiscuité, cette violence, ce manque d'intimité ne permettant pas de réfléchir à ce que l'on a fait, de préparer sa défense ou d'écrire à sa famille dans des conditions convenables sont...

Cet article prévoit qu'une visite médicale est obligatoire avant toute libération d'un détenu, quelle que soit la forme de libération. Vous avez déjà répondu, monsieur le rapporteur, sur la visite médicale à l'entrée, que nous souhaitons la plus complète possible. Un certain nombre de nos amendements ont été refusés de façon extrêmement restri...

Je veux revenir en deux minutes sur cette affaire très symbolique. Le Sénat a essayé de fixer une limite dans le temps pour l'application d'une mesure sans cesse repoussée, ce qui a fait de nous la risée des spécialistes de la question : on saluait le principe, tout en en différant l'application. Depuis tout à l'heure, nous avons compris que l'...

Cette discussion nous amène à réfléchir à deux problèmes. Première question : comment empêcher un prosélytisme un tant soi peu intempestif ou agressif dans certains établissements pénitentiaires ? Seconde question qui répond peut-être à la première : qu'en est-il de la formation, de l'habilitation, l'agrément des aumôniers ? Madame la gar...

M. Vanneste a, un peu laborieusement, fait appel aux philosophes du XVIIIe siècle, mais il en déforme la pensée. Il met en avant un concept extrêmement dangereux, en s'attaquant à l'insertion ou à la réinsertion des personnes détenues. D'abord, le texte dit clairement que l'emprisonnement est un maillon de la chaîne pénale. Ce sont les tribunau...

Ayant lu le rapport n° 1900 sur les spécificités de la détention féminine, je me rallie totalement à l'amendement n° 16 de M. Huet. Nous sommes tous d'accord. Je comprends votre argument concernant l'égalité formelle, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État. Néanmoins, nous devons apporter un petit plus. En effet, le rapport expli...

Je ne reprendrai pas les propos tenus par Mmes Dumont et Delaunay, mais l'intervention de M. Hunault m'a un peu fait bondir. Je fais d'abord remarquer, d'un point de vue volumétrique, que les droits occupent moins d'une ligne, alors que les restrictions en prennent six lignes très compactes. À peine a-t-on affirmé un principe qu'il est précis...

Je suis désolé de devoir contredire Etienne Blanc, que j'ai connu mieux inspiré ! Pourquoi faut-il adopter cette motion de rejet préalable ? Tout simplement parce que les arguments que vous avez défendus, cher collègue, à l'instar de Mme la garde des sceaux, sont spécieux ! M. Urvoas a eu raison de le souligner, l'article 34 de la Constitution...