Protection de l'identité

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la cinquième fois que nous examinons ce texte et, une fois encore, nous allons constater que nous ne sommes pas d'accord, notamment sur l'article 5. Je le sais d'avance mais il n'est pas de mauvais combat , l'Assemblée ayant le dernier mot, vous remporterez cette bataill...

Mes chers collègues, vous le savez, nous n'approuvons pas la moindre mention de cette sorte dans un fichier, que ce soit un fichier HLM ou un autre fichier. Mais vous n'avez pas su résister à cette tentation, ou plus exactement refréner son utilisation, puisque, avant même sa naissance, vous avez décidé d'étendre la consultation de ce fichier ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai bien compris que vous étiez impatients d'en terminer avec ce texte. Pour la quatrième fois dans cet hémicycle, nous nous heurtons à ce désaccord entre nos deux chambres sur un seul article, certes fondamental, vous l'avez dit, monsieur Goujon, le fameux article 5 qui démontre que la conception de ...

Sans doute, monsieur le ministre, considérez-vous que les interventions des députés de l'opposition sont vouées à ne pas être entendues, en tout cas à ne pas être suivies c'est superfétatoire en raison de la majorité automatique que vous avez à l'Assemblée. Je peux déjà vous annoncer, même si je ne suis pas pronostiqueur, que vous aurez cer...

puisque, après un passage au Sénat, l'Assemblée se prononcera une dernière fois. Nous l'espérons tous, parce que les meilleures pièces ont tout de même une fin et que nous connaissons les arguments. Ce texte qui touche aux libertés publiques, ce qui est fondamental, avait un but tout à fait honorable et louable que nous partageons : lutter co...

Si la CNIL a été créée en 1978, c'est justement parce que les fichiers informatiques présentent plus de dangers pour les libertés publiques et les libertés individuelles que les fiches en carton.

Je ne critique pas l'informatique, mais l'usage que vous en faites. En effet, les données biométriques touchent à l'intimité physique, voire génétique. On nous dit aujourd'hui qu'un certain nombre de données biométriques figureront dans la puce de cette carte d'identité. Chacun d'entre nous a des caractéristiques biométriques uniques. La biomét...

Le terme de « biométrie » est une sorte de grand portefeuille qui peut contenir un certain nombre de données, mais la reconnaissance faciale et des données génétiques n'y figurent pas : Dieu nous en garde, si j'ose dire dans cet hémicycle ! Certes, le passeport biométrique contiendra deux et non huit empreintes comme cela avait été envisagé à l...

Il y a, aujourd'hui, un risque de glissement extrêmement grave et pernicieux, car seront rassemblées dans un ministère régalien, le ministère de l'intérieur et je n'ai rien contre cette belle maison qui emploie de très grands fonctionnaires , les données sensibles de millions de Français.

Nous devrions mener une réflexion plus approfondie sur cette question. Je n'entrerai pas dans le détail, mais nous connaissons tous ce que l'on appelle dans notre jargon la « puce régalienne ». Même s'il y a eu, à ce propos, une précision intéressante et de bon aloi, notre intimité la plus personnelle sera tout de même accessible sur réquisitio...

En effet, vous n'arrivez toujours pas à expliquer pourquoi il est utile de ficher toute la population vivant sur le territoire français. Je ne suis pas parvenu à comprendre en quoi, considérant votre chiffre, sans doute un peu trop fort, de 200 000 usurpations d'identité par an, il serait utile de ficher cinquante millions de personnes.

Vous dépassez le lien de proportionnalité que la CNIL a toujours essayé de mettre en avant depuis trente ans. On ne crée pas un fichier énorme pour une infraction faiblement répandue. Vous établissez un rapport excessif entre cinquante millions et 200 000, chiffre que je veux bien admettre. C'est pourquoi le Sénat a refusé le lien fort dans sa ...

Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises et Mme Mazetier a déjà tout dit. Mais je ne peux pas laisser dire qu'il y aurait une bonne majorité à l'Assemblée nationale et qu'au Sénat on ne trouverait que des irresponsables, comme semble le penser M. Vanneste, ou des personnes soucieuses de libertés formelles plus que réelles. Un vrai débat a ...

Cette majorité représentait tous les groupes et toutes les familles politiques. C'est important, car, sur cette question des libertés collectives et individuelles, les républicains se sont retrouvés.

Nous aussi, nous avons fait des concessions. M. Dolez l'a dit, nous étions contre tout fichier et toute base de données. Le Sénat, dans sa diversité républicaine, est arrivé à cette conclusion, et cet amendement reprend ce qu'il a voté. Nous rétablissons cet amendement pour montrer à quel point nous sommes respectueux et attachés au travail qu...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la protection de l'identité a pour but affiché de lutter contre le phénomène appelé génériquement usurpation d'identité. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, plusieurs types de fraude à l'identité coexistent : identité fictive créée de toutes p...

puisqu'il conserve les données jusqu'au décès de la personne, vous êtes loin de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ficher potentiellement 45 à 50 millions de personnes cette estimation a été avalisée par tous les interlocuteurs auditionnés en commission dans le seul objectif de lutter contre l'usurpation d'ident...

composée de deux puces distinctes. Si la puce dite « services » ou « vie quotidienne » est facultative, on ne peut que s'interroger sur ce détournement à des fins commerciales. Alors que nous étions dans le domaine régalien, avec ce problème très complexe qu'est l'usurpation d'identité, nous en venons tout à coup à faciliter les échanges comme...

sur le modèle de celui qui existe, en effet, pour l'identification des chèques volés. Dans ce cas, seuls les commerces les plus importants auront les moyens d'y adhérer, et la protection des petits commerçants ne sera pas très bien assurée. Mettre les deux puces régalienne et commerciale sur la carte d'identité comporte un danger plus gra...

Il ne s'agit pas de l'enterrer complètement puisque le problème existe, mais de se donner le temps de consulter des instances dont les avis auraient dû être annexés à votre rapport, monsieur Goujon : le Conseil d'État, la CNCDH, la CNIL. Nous ne pouvons pas non plus faire abstraction d'un fait sur lequel vous avez aussi glissé très rapidement ...