Madame la ministre, bienvenue au sein de notre Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

Nous vous remercions de nous présenter votre analyse de la prestation d'accueil du jeune enfant et les perspectives envisagées pour la politique d'accueil du jeune enfant.

Madame la ministre, bienvenue au sein de notre Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

Nous vous remercions de nous présenter votre analyse de la prestation d'accueil du jeune enfant et les perspectives envisagées pour la politique d'accueil du jeune enfant.

Je vous remercie de m'avoir invitée à m'exprimer devant vous sur un des fleurons de notre modèle social et économique : notre politique familiale.

En France, 834 000 bébés ont vu le jour l'année dernière et le taux de fécondité s'est élevé à 2,018 enfants par femme. Même si le renouvellement des générations, qui nécessiterait un taux de fécondité de 2,06 enfants, n'est pas encore assuré, notre pays est champion d'Europe des naissances, ce taux n'étant que de 1,36 en Allemagne, 1,28 en Italie et 1,66 en Suède. C'est un enjeu important.

Les analyses nationale et européenne – j'ai reçu mes homologues européens à Paris le 18 septembre dernier au cours de la présidence française de l'Union européenne et je me suis rendue à Prague il y a quelques semaines pour poursuivre nos travaux sur la politique familiale – font apparaître que le dynamisme de la fécondité suppose d'augmenter, en même temps, le taux d'activité des femmes et l'offre de garde.

Dans les pays où le taux d'activité des femmes est élevé et l'offre de garde est insuffisante, le taux de natalité est bas. Les femmes sont obligées de choisir entre avoir des enfants ou exercer une activité professionnelle. En France, nous avons fait le choix, à travers notre politique familiale, de nous doter d'instruments qui reposent sur trois piliers, très observés au niveau international : la fiscalité et notamment le quotient familial, les prestations familiales et l'accompagnement de la maternité, le taux d'équipement en structures d'accueil. Notre taux de natalité est donc le résultat d'une politique familiale volontariste.

Depuis sa création en 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – a accompagné et même suscité le dynamisme de notre fécondité et nous pouvons présenter un excellent bilan. La PAJE n'explique évidemment pas à elle seule le dynamisme de notre natalité, mais elle y participe incontestablement. Je vous rappelle que nous consacrons à notre politique familiale 88 milliards d'euros, soit 4,7 points de notre produit intérieur brut, c'est-à-dire deux fois plus que la moyenne des pays européens.

Quelques chiffres témoignent de la mobilisation du Gouvernement en faveur des familles. En 2008, près de 2,2 millions de familles ont bénéficié de la PAJE ce qui représente 11,2 milliards d'euros de prestations versées. Cette somme permet de financer la réponse globale aux besoins liés à l'arrivée d'un enfant que constituent la PAJE et ses composantes : prime à la naissance, allocation de base, complément de libre choix d'activité, complément de libre choix du mode de garde.

Quels étaient les objectifs du Gouvernement et de mon prédécesseur au moment de la création de la PAJE ?

Christian Jacob a souhaité simplifier et rendre plus lisible l'aide à l'accueil du jeune enfant en fondant les cinq prestations existantes en une prestation unique versée jusqu'aux trois ou six ans de l'enfant. Il a permis à 10 % de familles supplémentaires de disposer d'une prestation grâce à un relèvement du plafond de ressources de 37 %. Il a créé une nouvelle prestation, le complément mode de garde, qui permet, sans plafond de ressources, à l'ensemble de nos concitoyens de choisir entre l'accueil chez une assistante maternelle, la garde à domicile et l'accueil collectif. Le but était clair : diminuer les « restes à charge » des accueils individuel et collectif pour créer, à terme, une convergence garantissant, dans les actes, la liberté de choix du mode de garde.

La PAJE a parfaitement répondu aux trois missions qui lui étaient assignées et a permis de mieux accompagner plus de familles. Ainsi, l'objectif posé en 2003 de 200 000 bénéficiaires supplémentaires d'allocations d'accueil du jeune enfant est largement dépassé. Au 1er janvier 2008, environ 285 000 familles de plus qu'en 2003 bénéficiaient d'une aide. Aujourd'hui, plus de 90 % des familles ayant un enfant en bas âge accèdent à ce dispositif. C'est dire l'importance de la PAJE pour les familles de notre pays.

En outre, la mise en oeuvre de la PAJE a contribué à la concrétisation d'un des fondements de notre politique familiale : garantir et aider le libre choix des familles. Liberté de travailler ou de cesser de travailler pour s'occuper de son enfant, liberté de choisir tel ou tel mode d'accueil sans qu'aucun obstacle financier ne puisse se présenter, ces principes font certainement le succès de notre politique familiale et nous sont d'ailleurs enviés par de nombreux pays, nos partenaires européens étant très intéressés par l'ensemble de nos dispositifs, que ce soit la PAJE ou les modes de garde diversifiés que nous sommes en train de développer.

De très nombreux indicateurs témoignent que cet objectif est atteint et, surtout, montrent l'effort du Gouvernement en faveur des familles les plus modestes. Ainsi, le « reste à charge » pour une famille disposant d'un revenu égal au SMIC après crédit d'impôt est passé de 123 euros en 2004 à 96 euros en 2008 en cas de recours à une assistante maternelle, et de 89 euros à 52 euros si la famille s'adresse à une crèche. Une étude à paraître fin mai de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – DREES –, intitulée « Les dépenses pour la garde des jeunes enfants », montre même que le coût de la garde d'un enfant est identique une fois déduites les différentes prestations financières et aides fiscales, que l'on ait recours à une assistante maternelle ou à l'accueil en crèche. Un tel résultat est sans nul doute une des réussites les plus marquantes de la PAJE.

La PAJE est aussi un dispositif lisible qui a considérablement simplifié la vie des familles. C'est fondamental car trop de parents ont souvent l'impression de devoir affronter un véritable parcours du combattant pour accéder à leurs droits. Lorsque l'on compare l'empilement des dispositifs qui existaient avant la création de la PAJE et la qualité du service rendu aujourd'hui aux familles, l'effort des gouvernements saute aux yeux ! Le dispositif « Pajemploi » qui permet de gérer le recrutement d'une garde à domicile ou d'une assistante maternelle en ligne contribue aussi à la satisfaction des familles, 85 % des déclarations étant aujourd'hui dématérialisées.

Certes, le coût budgétaire de la PAJE a été plus élevé que prévu : 1,1 milliard d'euros de plus entre 2004 et aujourd'hui, ce n'est pas rien. Mais les trois logiques – budgétaire, économique et sociale – sont liées, l'objectif étant de favoriser, d'accompagner la natalité, mais également de mettre en oeuvre une politique visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, même si nous avons encore beaucoup d'efforts à faire en la matière.

La PAJE a connu un véritable succès. Les gouvernements antérieurs avaient estimé son coût en tablant sur un comportement identique. Or, la natalité a très fortement augmenté, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Surtout, la PAJE a eu un effet très bénéfique puisque les familles ont eu bien plus recours à l'accueil chez l'assistante maternelle, phénomène qui a coûté à lui seul 750 millions d'euros.

Je redis en outre que cette ambition a permis de soutenir notre natalité. Elle nous a aussi permis de parvenir à un taux d'emploi de 82 % des femmes de vingt-cinq à quarante-neuf ans et de consentir des efforts budgétaires à destination des assistantes maternelles, même si un recrutement massif est nécessaire, puisque nous avons besoin de créer 60 000 emplois supplémentaires à destination de la petite enfance pour accompagner les nouveaux modes de garde.

Tout ceci ne doit pas nous empêcher de réfléchir à certaines évolutions de la PAJE, notamment pour rendre le congé parental plus favorable à l'égalité homme - femme. C'est une priorité essentielle pour le Gouvernement.

Nicolas Sarkozy l'a souligné dans le discours qu'il a adressé aux familles le 13 février 2009 : le congé parental peut être à l'origine de nombreuses difficultés professionnelles, principalement bien sûr pour les mères. Un congé parental de longue durée, c'est une rupture dans un parcours professionnel, qui peut se traduire par une diminution des chances d'obtenir un meilleur salaire ou de retrouver un emploi, c'est parfois aussi une « trappe à inactivité ».

Deuxième constat marquant : sur les 586 000 congés parentaux pris dans le cadre du complément du libre choix d'activité (CLCA), seulement 1 % sont pris par des pères. Cela signifie que, encore aujourd'hui, malgré les immenses progrès réalisés en la matière, c'est toujours la femme qui est responsable des tâches ménagères – bien plus que les hommes –, c'est toujours la mère qui est considérée comme la principale responsable de l'éducation des enfants. Nous devons favoriser un meilleur équilibre au sein de la famille, pour aider les femmes dans leur carrière professionnelle.

Troisième et dernier constat : une femme sur deux qui a pris un congé parental dit l'avoir fait faute d'avoir trouvé un mode d'accueil adapté. Cela implique de continuer nos efforts pour développer l'offre de modes de garde diversifiés, comme s'y est engagé le Président de la République.

Vous comprendrez que ce sujet du congé parental est extrêmement complexe et nécessite un diagnostic clair quant aux motivations réelles du retrait du marché du travail et aux conséquences tant économiques que sociales d'un tel retrait. C'est pourquoi nous souhaitons confier au Haut conseil de la famille (HCF), qui se réunira dans les prochaines semaines, une réflexion sur l'évolution du congé parental.

Deux questions principales semblent devoir être examinées. Premièrement, le problème du retour à l'emploi pour les femmes qui viennent de prendre un congé parental. Comment faire concrètement pour qu'un congé parental ne soit pas un frein à leur promotion ? Le Président de la République l'a souligné, l'aménagement des horaires de travail et le recours au temps partiel sont certainement des évolutions souhaitables, que le Haut conseil à la famille examinera avec attention. Deuxièmement, l'objectif d'un meilleur partage du congé parental entre parents me semble être essentiel. En particulier, je souhaite que la possibilité de créer une période de congé réservée à chacun des parents soit étudiée, comme dans les pays du Nord. C'est la meilleure manière d'agir si l'on veut ancrer dans les faits l'égalité hommes-femmes.

Aujourd'hui, 70 % des Français attendent le développement des équipements et 30 % seulement des prestations familiales supplémentaires. Une étude récente du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) est formelle sur ce point.

200 000 places de garde supplémentaires seront offertes, conformément à l'engagement du Président de la République. Il est nécessaire de développer des modes de garde adaptés aux territoires, aux contraintes professionnelles des parents et aux attentes des collectivités locales, tout en tenant compte de notre souci budgétaire. À cet égard, il est possible d'imaginer des modes de garde à la fois de très bonne qualité et beaucoup plus simples dans leur mise en oeuvre.

Pour atteindre ces 200 000 offres supplémentaires, le Parlement a adopté trois mesures législatives.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet aux assistantes maternelles d'accueillir chez elles quatre enfants au lieu de trois. Je vous rappelle que dans les pays du Nord de l'Europe, elles peuvent en accueillir jusqu'à six. Grâce à cette possibilité supplémentaire, nous pouvons créer jusqu'à 50 000 places supplémentaires.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet également aux assistantes maternelles de travailler ensemble, à quatre au maximum, à l'extérieur de chez elles. Ce regroupement, qui permet d'offrir un accueil à horaires atypiques – tôt le matin, tard le soir –, est très demandé par les élus locaux, notamment en milieu rural. Il est expérimenté en Mayenne depuis 2006 et j'y ai vu – pour une fois – un maire de gauche, un député UMP et un président de conseil général centriste contents, des parents et des assistantes maternelles heureux et des bébés qui gazouillaient !

Dans le cadre du projet de loi de finances, le Parlement a relevé le crédit d'impôt famille destiné aux entreprises à 50 %, sur un plafond de dépenses de 2 millions d'euros, pour « booster » le dispositif des crèches en entreprise. Notre pays compte moins de 4 000 places dans les entreprises, notre objectif est d'en créer au moins 10 000 d'ici à la fin du quinquennat.

L'État a signé le 9 avril dernier la nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Après plusieurs mois de travail et de préparation, nous faisons un effort budgétaire de près de 1,3 milliard d'euros qui nous permettra de créer 100 000 places de crèches supplémentaires.

À travers ce dispositif, nous fléchons des places par le biais de l'expérimentation de 8 000 places en jardins d'éveil, qui seront des structures souples, reposant surtout sur le principe de mutualisation des moyens, avec un encadrement beaucoup plus important qu'en préscolarisation, car un enfant de deux ans est encore un bébé.

Nous souhaitons également flécher 1 800 places à destination des 215 quartiers prioritaires, dans le cadre du plan « Espoir banlieue ». Dans ces quartiers, le taux d'activité des femmes est nettement inférieur à la moyenne nationale et deux demandes récurrentes s'expriment : le désenclavement par le biais des transports et le développement des modes de garde. Ne pas pouvoir faire garder ses enfants à proximité est un handicap pour ces femmes si elles veulent aller travailler ou se rendre à un entretien d'embauche. Nous avons signé une convention avec Fadela Amara, et ces 1 800 places seront créées directement au coeur des quartiers, avec les offices publics de l'habitat. Les structures seront simples à mettre en oeuvre, par le biais de regroupements d'assistantes maternelles ou de microcrèches dans des appartements aménagés.

En outre, j'ai signé un accord avec l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et la Caisse d'allocations familiales pour pouvoir ouvrir les crèches hospitalières de Paris et de l'Île-de-France, dont le taux d'occupation est d'à peine 70 %, aux familles habitant à proximité des hôpitaux mais n'y travaillant pas. Ce dispositif permettant d'optimiser les moyens et d'économiser 13 millions d'euros, j'ai signé le même accord avec les hôpitaux de Lyon, le directeur du centre hospitalier Le Vinatier m'ayant dit qu'il était à deux doigts de fermer sa crèche, occupée à 40 % ! Du coup, j'ai généralisé l'accord au niveau national avec Claude Evin, président de la Fédération hospitalière de France, mais aussi avec les hôpitaux et les cliniques privées.

À total, les financements du Fonds national d'action sociale de la CNAF affectés à l'ensemble de ces moyens de garde supplémentaires augmenteront de 7,5 % par an.

Enfin, je suis allée inaugurer à la CNAF un nouveau dispositif : le site internet www.mon-enfant.fr qui permettra aux parents d'être mieux guidés dans leur parcours, souvent compliqué, de recherche de places. Nous optimiserons ce dispositif d'ici à 2010 : les familles pourront alors connaître en temps réel les places disponibles là où elles souhaitent faire garder leur enfant.

Une politique familiale performante en termes d'enjeu démographique au sein de l'Union européenne ; des outils performants, en particulier la PAJE ; des objectifs clairs en matière de développement des modes de garde diversifiés pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle des parents, tout en les guidant dans leur parcours. Telles sont l'analyse et les perspectives de la politique d'accueil du jeune enfant en France que je tenais à vous présenter aujourd'hui.

Je vous remercie de m'avoir invitée à m'exprimer devant vous sur un des fleurons de notre modèle social et économique : notre politique familiale.

En France, 834 000 bébés ont vu le jour l'année dernière et le taux de fécondité s'est élevé à 2,018 enfants par femme. Même si le renouvellement des générations, qui nécessiterait un taux de fécondité de 2,06 enfants, n'est pas encore assuré, notre pays est champion d'Europe des naissances, ce taux n'étant que de 1,36 en Allemagne, 1,28 en Italie et 1,66 en Suède. C'est un enjeu important.

Les analyses nationale et européenne – j'ai reçu mes homologues européens à Paris le 18 septembre dernier au cours de la présidence française de l'Union européenne et je me suis rendue à Prague il y a quelques semaines pour poursuivre nos travaux sur la politique familiale – font apparaître que le dynamisme de la fécondité suppose d'augmenter, en même temps, le taux d'activité des femmes et l'offre de garde.

Dans les pays où le taux d'activité des femmes est élevé et l'offre de garde est insuffisante, le taux de natalité est bas. Les femmes sont obligées de choisir entre avoir des enfants ou exercer une activité professionnelle. En France, nous avons fait le choix, à travers notre politique familiale, de nous doter d'instruments qui reposent sur trois piliers, très observés au niveau international : la fiscalité et notamment le quotient familial, les prestations familiales et l'accompagnement de la maternité, le taux d'équipement en structures d'accueil. Notre taux de natalité est donc le résultat d'une politique familiale volontariste.

Depuis sa création en 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – a accompagné et même suscité le dynamisme de notre fécondité et nous pouvons présenter un excellent bilan. La PAJE n'explique évidemment pas à elle seule le dynamisme de notre natalité, mais elle y participe incontestablement. Je vous rappelle que nous consacrons à notre politique familiale 88 milliards d'euros, soit 4,7 points de notre produit intérieur brut, c'est-à-dire deux fois plus que la moyenne des pays européens.

Quelques chiffres témoignent de la mobilisation du Gouvernement en faveur des familles. En 2008, près de 2,2 millions de familles ont bénéficié de la PAJE ce qui représente 11,2 milliards d'euros de prestations versées. Cette somme permet de financer la réponse globale aux besoins liés à l'arrivée d'un enfant que constituent la PAJE et ses composantes : prime à la naissance, allocation de base, complément de libre choix d'activité, complément de libre choix du mode de garde.

Quels étaient les objectifs du Gouvernement et de mon prédécesseur au moment de la création de la PAJE ?

Christian Jacob a souhaité simplifier et rendre plus lisible l'aide à l'accueil du jeune enfant en fondant les cinq prestations existantes en une prestation unique versée jusqu'aux trois ou six ans de l'enfant. Il a permis à 10 % de familles supplémentaires de disposer d'une prestation grâce à un relèvement du plafond de ressources de 37 %. Il a créé une nouvelle prestation, le complément mode de garde, qui permet, sans plafond de ressources, à l'ensemble de nos concitoyens de choisir entre l'accueil chez une assistante maternelle, la garde à domicile et l'accueil collectif. Le but était clair : diminuer les « restes à charge » des accueils individuel et collectif pour créer, à terme, une convergence garantissant, dans les actes, la liberté de choix du mode de garde.

La PAJE a parfaitement répondu aux trois missions qui lui étaient assignées et a permis de mieux accompagner plus de familles. Ainsi, l'objectif posé en 2003 de 200 000 bénéficiaires supplémentaires d'allocations d'accueil du jeune enfant est largement dépassé. Au 1er janvier 2008, environ 285 000 familles de plus qu'en 2003 bénéficiaient d'une aide. Aujourd'hui, plus de 90 % des familles ayant un enfant en bas âge accèdent à ce dispositif. C'est dire l'importance de la PAJE pour les familles de notre pays.

En outre, la mise en oeuvre de la PAJE a contribué à la concrétisation d'un des fondements de notre politique familiale : garantir et aider le libre choix des familles. Liberté de travailler ou de cesser de travailler pour s'occuper de son enfant, liberté de choisir tel ou tel mode d'accueil sans qu'aucun obstacle financier ne puisse se présenter, ces principes font certainement le succès de notre politique familiale et nous sont d'ailleurs enviés par de nombreux pays, nos partenaires européens étant très intéressés par l'ensemble de nos dispositifs, que ce soit la PAJE ou les modes de garde diversifiés que nous sommes en train de développer.

De très nombreux indicateurs témoignent que cet objectif est atteint et, surtout, montrent l'effort du Gouvernement en faveur des familles les plus modestes. Ainsi, le « reste à charge » pour une famille disposant d'un revenu égal au SMIC après crédit d'impôt est passé de 123 euros en 2004 à 96 euros en 2008 en cas de recours à une assistante maternelle, et de 89 euros à 52 euros si la famille s'adresse à une crèche. Une étude à paraître fin mai de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – DREES –, intitulée « Les dépenses pour la garde des jeunes enfants », montre même que le coût de la garde d'un enfant est identique une fois déduites les différentes prestations financières et aides fiscales, que l'on ait recours à une assistante maternelle ou à l'accueil en crèche. Un tel résultat est sans nul doute une des réussites les plus marquantes de la PAJE.

La PAJE est aussi un dispositif lisible qui a considérablement simplifié la vie des familles. C'est fondamental car trop de parents ont souvent l'impression de devoir affronter un véritable parcours du combattant pour accéder à leurs droits. Lorsque l'on compare l'empilement des dispositifs qui existaient avant la création de la PAJE et la qualité du service rendu aujourd'hui aux familles, l'effort des gouvernements saute aux yeux ! Le dispositif « Pajemploi » qui permet de gérer le recrutement d'une garde à domicile ou d'une assistante maternelle en ligne contribue aussi à la satisfaction des familles, 85 % des déclarations étant aujourd'hui dématérialisées.

Certes, le coût budgétaire de la PAJE a été plus élevé que prévu : 1,1 milliard d'euros de plus entre 2004 et aujourd'hui, ce n'est pas rien. Mais les trois logiques – budgétaire, économique et sociale – sont liées, l'objectif étant de favoriser, d'accompagner la natalité, mais également de mettre en oeuvre une politique visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, même si nous avons encore beaucoup d'efforts à faire en la matière.

La PAJE a connu un véritable succès. Les gouvernements antérieurs avaient estimé son coût en tablant sur un comportement identique. Or, la natalité a très fortement augmenté, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Surtout, la PAJE a eu un effet très bénéfique puisque les familles ont eu bien plus recours à l'accueil chez l'assistante maternelle, phénomène qui a coûté à lui seul 750 millions d'euros.

Je redis en outre que cette ambition a permis de soutenir notre natalité. Elle nous a aussi permis de parvenir à un taux d'emploi de 82 % des femmes de vingt-cinq à quarante-neuf ans et de consentir des efforts budgétaires à destination des assistantes maternelles, même si un recrutement massif est nécessaire, puisque nous avons besoin de créer 60 000 emplois supplémentaires à destination de la petite enfance pour accompagner les nouveaux modes de garde.

Tout ceci ne doit pas nous empêcher de réfléchir à certaines évolutions de la PAJE, notamment pour rendre le congé parental plus favorable à l'égalité homme - femme. C'est une priorité essentielle pour le Gouvernement.

Nicolas Sarkozy l'a souligné dans le discours qu'il a adressé aux familles le 13 février 2009 : le congé parental peut être à l'origine de nombreuses difficultés professionnelles, principalement bien sûr pour les mères. Un congé parental de longue durée, c'est une rupture dans un parcours professionnel, qui peut se traduire par une diminution des chances d'obtenir un meilleur salaire ou de retrouver un emploi, c'est parfois aussi une « trappe à inactivité ».

Deuxième constat marquant : sur les 586 000 congés parentaux pris dans le cadre du complément du libre choix d'activité (CLCA), seulement 1 % sont pris par des pères. Cela signifie que, encore aujourd'hui, malgré les immenses progrès réalisés en la matière, c'est toujours la femme qui est responsable des tâches ménagères – bien plus que les hommes –, c'est toujours la mère qui est considérée comme la principale responsable de l'éducation des enfants. Nous devons favoriser un meilleur équilibre au sein de la famille, pour aider les femmes dans leur carrière professionnelle.

Troisième et dernier constat : une femme sur deux qui a pris un congé parental dit l'avoir fait faute d'avoir trouvé un mode d'accueil adapté. Cela implique de continuer nos efforts pour développer l'offre de modes de garde diversifiés, comme s'y est engagé le Président de la République.

Vous comprendrez que ce sujet du congé parental est extrêmement complexe et nécessite un diagnostic clair quant aux motivations réelles du retrait du marché du travail et aux conséquences tant économiques que sociales d'un tel retrait. C'est pourquoi nous souhaitons confier au Haut conseil de la famille (HCF), qui se réunira dans les prochaines semaines, une réflexion sur l'évolution du congé parental.

Deux questions principales semblent devoir être examinées. Premièrement, le problème du retour à l'emploi pour les femmes qui viennent de prendre un congé parental. Comment faire concrètement pour qu'un congé parental ne soit pas un frein à leur promotion ? Le Président de la République l'a souligné, l'aménagement des horaires de travail et le recours au temps partiel sont certainement des évolutions souhaitables, que le Haut conseil à la famille examinera avec attention. Deuxièmement, l'objectif d'un meilleur partage du congé parental entre parents me semble être essentiel. En particulier, je souhaite que la possibilité de créer une période de congé réservée à chacun des parents soit étudiée, comme dans les pays du Nord. C'est la meilleure manière d'agir si l'on veut ancrer dans les faits l'égalité hommes-femmes.

Aujourd'hui, 70 % des Français attendent le développement des équipements et 30 % seulement des prestations familiales supplémentaires. Une étude récente du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) est formelle sur ce point.

200 000 places de garde supplémentaires seront offertes, conformément à l'engagement du Président de la République. Il est nécessaire de développer des modes de garde adaptés aux territoires, aux contraintes professionnelles des parents et aux attentes des collectivités locales, tout en tenant compte de notre souci budgétaire. À cet égard, il est possible d'imaginer des modes de garde à la fois de très bonne qualité et beaucoup plus simples dans leur mise en oeuvre.

Pour atteindre ces 200 000 offres supplémentaires, le Parlement a adopté trois mesures législatives.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet aux assistantes maternelles d'accueillir chez elles quatre enfants au lieu de trois. Je vous rappelle que dans les pays du Nord de l'Europe, elles peuvent en accueillir jusqu'à six. Grâce à cette possibilité supplémentaire, nous pouvons créer jusqu'à 50 000 places supplémentaires.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet également aux assistantes maternelles de travailler ensemble, à quatre au maximum, à l'extérieur de chez elles. Ce regroupement, qui permet d'offrir un accueil à horaires atypiques – tôt le matin, tard le soir –, est très demandé par les élus locaux, notamment en milieu rural. Il est expérimenté en Mayenne depuis 2006 et j'y ai vu – pour une fois – un maire de gauche, un député UMP et un président de conseil général centriste contents, des parents et des assistantes maternelles heureux et des bébés qui gazouillaient !

Dans le cadre du projet de loi de finances, le Parlement a relevé le crédit d'impôt famille destiné aux entreprises à 50 %, sur un plafond de dépenses de 2 millions d'euros, pour « booster » le dispositif des crèches en entreprise. Notre pays compte moins de 4 000 places dans les entreprises, notre objectif est d'en créer au moins 10 000 d'ici à la fin du quinquennat.

L'État a signé le 9 avril dernier la nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Après plusieurs mois de travail et de préparation, nous faisons un effort budgétaire de près de 1,3 milliard d'euros qui nous permettra de créer 100 000 places de crèches supplémentaires.

À travers ce dispositif, nous fléchons des places par le biais de l'expérimentation de 8 000 places en jardins d'éveil, qui seront des structures souples, reposant surtout sur le principe de mutualisation des moyens, avec un encadrement beaucoup plus important qu'en préscolarisation, car un enfant de deux ans est encore un bébé.

Nous souhaitons également flécher 1 800 places à destination des 215 quartiers prioritaires, dans le cadre du plan « Espoir banlieue ». Dans ces quartiers, le taux d'activité des femmes est nettement inférieur à la moyenne nationale et deux demandes récurrentes s'expriment : le désenclavement par le biais des transports et le développement des modes de garde. Ne pas pouvoir faire garder ses enfants à proximité est un handicap pour ces femmes si elles veulent aller travailler ou se rendre à un entretien d'embauche. Nous avons signé une convention avec Fadela Amara, et ces 1 800 places seront créées directement au coeur des quartiers, avec les offices publics de l'habitat. Les structures seront simples à mettre en oeuvre, par le biais de regroupements d'assistantes maternelles ou de microcrèches dans des appartements aménagés.

En outre, j'ai signé un accord avec l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et la Caisse d'allocations familiales pour pouvoir ouvrir les crèches hospitalières de Paris et de l'Île-de-France, dont le taux d'occupation est d'à peine 70 %, aux familles habitant à proximité des hôpitaux mais n'y travaillant pas. Ce dispositif permettant d'optimiser les moyens et d'économiser 13 millions d'euros, j'ai signé le même accord avec les hôpitaux de Lyon, le directeur du centre hospitalier Le Vinatier m'ayant dit qu'il était à deux doigts de fermer sa crèche, occupée à 40 % ! Du coup, j'ai généralisé l'accord au niveau national avec Claude Evin, président de la Fédération hospitalière de France, mais aussi avec les hôpitaux et les cliniques privées.

À total, les financements du Fonds national d'action sociale de la CNAF affectés à l'ensemble de ces moyens de garde supplémentaires augmenteront de 7,5 % par an.

Enfin, je suis allée inaugurer à la CNAF un nouveau dispositif : le site internet www.mon-enfant.fr qui permettra aux parents d'être mieux guidés dans leur parcours, souvent compliqué, de recherche de places. Nous optimiserons ce dispositif d'ici à 2010 : les familles pourront alors connaître en temps réel les places disponibles là où elles souhaitent faire garder leur enfant.

Une politique familiale performante en termes d'enjeu démographique au sein de l'Union européenne ; des outils performants, en particulier la PAJE ; des objectifs clairs en matière de développement des modes de garde diversifiés pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle des parents, tout en les guidant dans leur parcours. Telles sont l'analyse et les perspectives de la politique d'accueil du jeune enfant en France que je tenais à vous présenter aujourd'hui.

La France compte environ 2,5 millions d'enfants de moins de trois ans. En sus des 330 000 places en structures collectives, des 700 000 places chez les assistantes maternelles et de l'accueil de 40 000 tout-petits à l'école maternelle, la CNAF a évalué les besoins de garde à 350 000 places.

Comment comptez-vous atteindre l'objectif de 200 000 places d'accueil nouvelles d'ici 2012 ? Alors que les annonces se sont succédées, 30 000 places en équipements collectifs seulement ont été créées depuis cinq ans. Par ailleurs, les assistantes maternelles – dont un grand nombre partira prochainement à la retraite – sont parfois réticentes à l'idée d'accueillir un quatrième enfant. La même réticence se faisant jour chez certains parents, comment parviendrez-vous à créer les 50 000 places supplémentaires ?

Les personnes que nous avons auditionnées nous ont expliqué que le reste à charge des familles était plus important pour les familles modestes lorsqu'elles confiaient leur enfant à une assistante maternelle. Or vous faites état d'une étude de la DREES selon laquelle la charge serait aujourd'hui la même que lorsque l'enfant est accueilli en crèche. Comment expliquez-vous une telle évolution ? De manière générale, est-il possible d'aider davantage les familles modestes et plus particulièrement les familles monoparentales ?

Concernant les jardins d'éveil, la PAJE permettra-t-elle de financer la participation des familles ? Vous avez privilégié le maintien de classes maternelles destinées aux enfants de moins de trois ans dans les ZEP. L'accueil gratuit et prioritaire dans les zones d'éducation prioritaires (ZEP) des enfants de deux ans en maternelles sera-t-il pérennisé ? Dans ce cas, comment garantira-t-on l'équité territoriale, alors que certaines familles devront payer pour l'accueil de leur enfant en jardin d'éveil ? Par ailleurs, pensez-vous qu'il soit bénéfique pour l'enfant de connaître, avant ses six ans, trois lieux différents – la crèche, le jardin d'éveil, la maternelle ?

Je me réjouis d'apprendre que le Haut conseil de la famille, créé en octobre 2008, va enfin être constitué pour se voir confier une mission sur le congé parental. Sur ce même sujet, les concertations menées avec les partenaires sociaux dans le cadre de l'Union européenne ont-elles abouti ?

La France compte environ 2,5 millions d'enfants de moins de trois ans. En sus des 330 000 places en structures collectives, des 700 000 places chez les assistantes maternelles et de l'accueil de 40 000 tout-petits à l'école maternelle, la CNAF a évalué les besoins de garde à 350 000 places.

Comment comptez-vous atteindre l'objectif de 200 000 places d'accueil nouvelles d'ici 2012 ? Alors que les annonces se sont succédées, 30 000 places en équipements collectifs seulement ont été créées depuis cinq ans. Par ailleurs, les assistantes maternelles – dont un grand nombre partira prochainement à la retraite – sont parfois réticentes à l'idée d'accueillir un quatrième enfant. La même réticence se faisant jour chez certains parents, comment parviendrez-vous à créer les 50 000 places supplémentaires ?

Les personnes que nous avons auditionnées nous ont expliqué que le reste à charge des familles était plus important pour les familles modestes lorsqu'elles confiaient leur enfant à une assistante maternelle. Or vous faites état d'une étude de la DREES selon laquelle la charge serait aujourd'hui la même que lorsque l'enfant est accueilli en crèche. Comment expliquez-vous une telle évolution ? De manière générale, est-il possible d'aider davantage les familles modestes et plus particulièrement les familles monoparentales ?

Concernant les jardins d'éveil, la PAJE permettra-t-elle de financer la participation des familles ? Vous avez privilégié le maintien de classes maternelles destinées aux enfants de moins de trois ans dans les ZEP. L'accueil gratuit et prioritaire dans les zones d'éducation prioritaires (ZEP) des enfants de deux ans en maternelles sera-t-il pérennisé ? Dans ce cas, comment garantira-t-on l'équité territoriale, alors que certaines familles devront payer pour l'accueil de leur enfant en jardin d'éveil ? Par ailleurs, pensez-vous qu'il soit bénéfique pour l'enfant de connaître, avant ses six ans, trois lieux différents – la crèche, le jardin d'éveil, la maternelle ?

Je me réjouis d'apprendre que le Haut conseil de la famille, créé en octobre 2008, va enfin être constitué pour se voir confier une mission sur le congé parental. Sur ce même sujet, les concertations menées avec les partenaires sociaux dans le cadre de l'Union européenne ont-elles abouti ?

Il faut cesser de raisonner selon le schéma « tout accueil collectif ». La création d'une place de crèche est onéreuse – coûts de construction et de fonctionnement – et prend du temps. La diversification des modes de garde permet d'aller plus vite.

Les assistantes maternelles ne sont pas obligées d'accueillir quatre enfants. C'est une possibilité qui leur est offerte, sous le contrôle de la protection maternelle et infantile – PMI – qui délivre l'agrément, et une solution supplémentaire pour les parents, qui y verront peut-être un avantage en termes éducatifs.

Ce dispositif s'accompagne d'un plan métier, lancé avec Valérie Létard. L'un des objectifs est d'attirer de nouvelles recrues – femmes et hommes – auprès du Pôle emploi et de convaincre les jeunes d'embrasser la carrière de la petite enfance lors de leur orientation scolaire.

Depuis peu, les assistantes maternelles qui s'installent dans des secteurs déficients en modes de garde reçoivent une prime allant de 300 à 500 euros. Par ailleurs, nous créerons des modules de formation dans le cadre des relais d'assistantes maternelles.

Il faut cesser de raisonner selon le schéma « tout accueil collectif ». La création d'une place de crèche est onéreuse – coûts de construction et de fonctionnement – et prend du temps. La diversification des modes de garde permet d'aller plus vite.

Les assistantes maternelles ne sont pas obligées d'accueillir quatre enfants. C'est une possibilité qui leur est offerte, sous le contrôle de la protection maternelle et infantile – PMI – qui délivre l'agrément, et une solution supplémentaire pour les parents, qui y verront peut-être un avantage en termes éducatifs.

Ce dispositif s'accompagne d'un plan métier, lancé avec Valérie Létard. L'un des objectifs est d'attirer de nouvelles recrues – femmes et hommes – auprès du Pôle emploi et de convaincre les jeunes d'embrasser la carrière de la petite enfance lors de leur orientation scolaire.

Depuis peu, les assistantes maternelles qui s'installent dans des secteurs déficients en modes de garde reçoivent une prime allant de 300 à 500 euros. Par ailleurs, nous créerons des modules de formation dans le cadre des relais d'assistantes maternelles.

Tout projet ambitieux s'inscrit dans le temps : il faut environ cinq ans pour créer une place de crèche. La réponse de court terme, qui vise à rationaliser et à optimiser l'existant, s'inscrit dans un dispositif global.

Il semble que la solution consistant à réunir plusieurs assistantes maternelles sur un même lieu – les microcrèches – ne bénéficie pas encore d'un cadre juridique et réglementaire stable. Qu'en est-il ?

Par ailleurs, alors que l'enveloppe financière consacrée à la PAJE est importante, la part des enfants accueillis en maternelles dans les zones sensibles est passée de 23 à 17 % ; les places de crèches qui seront créées seront absorbées par la réduction importante des capacités d'accueil en maternelles.

Enfin, nos auditions ont montré combien il était nécessaire de mettre en adéquation l'offre et la demande. Cela signifie, surtout au regard de l'effort budgétaire consenti par nos concitoyens, que l'information concernant l'offre disponible doit être maîtrisée, réactualisée en permanence et surtout centralisée.

Tout projet ambitieux s'inscrit dans le temps : il faut environ cinq ans pour créer une place de crèche. La réponse de court terme, qui vise à rationaliser et à optimiser l'existant, s'inscrit dans un dispositif global.

Il semble que la solution consistant à réunir plusieurs assistantes maternelles sur un même lieu – les microcrèches – ne bénéficie pas encore d'un cadre juridique et réglementaire stable. Qu'en est-il ?

Par ailleurs, alors que l'enveloppe financière consacrée à la PAJE est importante, la part des enfants accueillis en maternelles dans les zones sensibles est passée de 23 à 17 % ; les places de crèches qui seront créées seront absorbées par la réduction importante des capacités d'accueil en maternelles.

Enfin, nos auditions ont montré combien il était nécessaire de mettre en adéquation l'offre et la demande. Cela signifie, surtout au regard de l'effort budgétaire consenti par nos concitoyens, que l'information concernant l'offre disponible doit être maîtrisée, réactualisée en permanence et surtout centralisée.

C'est l'objectif du site www.mon-enfant.fr, dont la nouvelle formule permet aux parents, grâce aux liens avec chaque département, d'obtenir une information précise quant aux places disponibles.

C'est vrai, cinq ans peuvent s'écouler entre la décision de construire une crèche et son ouverture. Mais lorsque les places sont réalisées par des fédérations de crèches privées, cela va beaucoup plus vite ! J'ai inauguré des crèches conçues et réalisées en six mois…

Les élus locaux et les parlementaires – de tous bords – se montrent très intéressés par le regroupement d'assistantes maternelles. Une convention type, rédigée avec la Direction générale de l'action sociale (DGAS), sera prochainement accessible sur le site de la CNAF. C'est une solution qui peut ne pas être onéreuse pour la commune – la mairie pouvant par exemple prendre en charge la location du lieu – et être souple, puisqu'elle ne nécessite pas d'engagement à long terme de la collectivité et ne crée pas de charges de fonctionnement.

Les jardins d'éveil sont en phase expérimentale et chaque année un bilan sera fait. Le dispositif a été lancé depuis un village de la Marne, où un jardin d'éveil est installé dans l'ancien bureau de poste.

Quasiment toutes les études pédo-psychologiques ont montré que la préscolarisation n'était pas souhaitable pour les moins de trois ans. L'encadrement des jardins d'éveil – trois personnes en permanence et deux personnels d'encadrement mutualisés pour douze enfants – est mieux adapté aux enfants, qui, par ailleurs, n'auront pas l'obligation d'être « propres ».

Les syndicats scolaires m'ont fait part de leurs craintes. Je répète que le Gouvernement est viscéralement attaché à l'école maternelle, dispositif unique au monde. Les jardins d'éveil ne signent pas la disparition de la maternelle, ils représentent un autre mode de garde, que Ségolène Royal avait en son temps appelé « jardin d'enfants ».

C'est l'objectif du site www.mon-enfant.fr, dont la nouvelle formule permet aux parents, grâce aux liens avec chaque département, d'obtenir une information précise quant aux places disponibles.

C'est vrai, cinq ans peuvent s'écouler entre la décision de construire une crèche et son ouverture. Mais lorsque les places sont réalisées par des fédérations de crèches privées, cela va beaucoup plus vite ! J'ai inauguré des crèches conçues et réalisées en six mois…

Les élus locaux et les parlementaires – de tous bords – se montrent très intéressés par le regroupement d'assistantes maternelles. Une convention type, rédigée avec la Direction générale de l'action sociale (DGAS), sera prochainement accessible sur le site de la CNAF. C'est une solution qui peut ne pas être onéreuse pour la commune – la mairie pouvant par exemple prendre en charge la location du lieu – et être souple, puisqu'elle ne nécessite pas d'engagement à long terme de la collectivité et ne crée pas de charges de fonctionnement.

Les jardins d'éveil sont en phase expérimentale et chaque année un bilan sera fait. Le dispositif a été lancé depuis un village de la Marne, où un jardin d'éveil est installé dans l'ancien bureau de poste.

Quasiment toutes les études pédo-psychologiques ont montré que la préscolarisation n'était pas souhaitable pour les moins de trois ans. L'encadrement des jardins d'éveil – trois personnes en permanence et deux personnels d'encadrement mutualisés pour douze enfants – est mieux adapté aux enfants, qui, par ailleurs, n'auront pas l'obligation d'être « propres ».

Les syndicats scolaires m'ont fait part de leurs craintes. Je répète que le Gouvernement est viscéralement attaché à l'école maternelle, dispositif unique au monde. Les jardins d'éveil ne signent pas la disparition de la maternelle, ils représentent un autre mode de garde, que Ségolène Royal avait en son temps appelé « jardin d'enfants ».

Que les deux-trois ans bénéficient d'un accueil personnalisé me paraît être une bonne chose. Cela dit, Ségolène Royal proposait de créer des jardins d'enfants – gratuits – dans le cadre de l'Éducation nationale.

Que les deux-trois ans bénéficient d'un accueil personnalisé me paraît être une bonne chose. Cela dit, Ségolène Royal proposait de créer des jardins d'enfants – gratuits – dans le cadre de l'Éducation nationale.

Si j'ai bien compris, 8 000 places de jardins d'éveil seront réparties sur le territoire à titre expérimental.

Si j'ai bien compris, 8 000 places de jardins d'éveil seront réparties sur le territoire à titre expérimental.

En fonction des projets présentés par les caisses d'allocations familiales (CAF).

En fonction des projets présentés par les caisses d'allocations familiales (CAF).

Les auditions nous ont montré combien les Français étaient attachés à leur école maternelle. Pour ma part, j'estime que l'accueil des deux-trois ans qu'elle assurait était de qualité et, de surcroît, gratuit. Celui-ci a été maintenu à titre prioritaire dans les ZEP parce qu'il est bien adapté aux besoins de populations fragiles. Qu'en sera-t-il demain ?

La mission menée par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les jardins d'éveil est-elle terminée ? Quelles propositions pensez-vous retenir ?

Les auditions nous ont montré combien les Français étaient attachés à leur école maternelle. Pour ma part, j'estime que l'accueil des deux-trois ans qu'elle assurait était de qualité et, de surcroît, gratuit. Celui-ci a été maintenu à titre prioritaire dans les ZEP parce qu'il est bien adapté aux besoins de populations fragiles. Qu'en sera-t-il demain ?

La mission menée par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les jardins d'éveil est-elle terminée ? Quelles propositions pensez-vous retenir ?

Les communes rurales défavorisées pourront-elles bénéficier de financements pour la mise en place des jardins d'éveil ?

Les communes rurales défavorisées pourront-elles bénéficier de financements pour la mise en place des jardins d'éveil ?

Nous sommes tous attachés à l'école maternelle. Mais en tant que secrétaire d'État à la famille, j'ai pour objectif de développer des modes de garde. L'Éducation nationale et la préscolarisation ne sont pas de ma compétence.

Que veut-on ? Des modes de garde adaptés aux deux-trois ans ou des modes de garde gratuits – encore qu'il soit faux de dire que l'école est gratuite, puisqu'elle est financée par l'impôt des contribuables ? Ce qui nous importe, c'est la qualité, non la gratuité : le jardin d'éveil, qui offre un meilleur encadrement, vient en complément, il ne nuit pas aux dispositifs qui continuent d'exister en ZEP.

Les financements sont croisés : l'entreprise, au titre de sa politique familiale, peut financer une place en jardin d'éveil. J'ai veillé à ce qu'en milieu rural, l'aide versée par la CAF – 3 200 euros par place – soit abondée de 25 % lorsqu'il n'existe pas d'autre mode de garde à proximité. Le coût pour la famille est calculé en fonction de son revenu mensuel – 27 euros pour un SMIC, 42,50 euros pour trois SMIC – et il est inférieur de 33 % au prix d'une place de crèche. Les jardins d'éveil sont ouverts au moins 200 jours par an et l'amplitude est au minimum de 8 heures.

S'agissant du reste à charge pour les familles selon les modes de garde, le coût horaire pour une famille percevant moins de 1 100 euros est de 0,60 euro pour une place en crèche et de 0,70 euro pour une place chez une assistante maternelle. Cette absence d'écart s'explique par l'augmentation de 50 euros du complément de libre choix du mode de garde décidée en 2008.

Nous sommes tous attachés à l'école maternelle. Mais en tant que secrétaire d'État à la famille, j'ai pour objectif de développer des modes de garde. L'Éducation nationale et la préscolarisation ne sont pas de ma compétence.

Que veut-on ? Des modes de garde adaptés aux deux-trois ans ou des modes de garde gratuits – encore qu'il soit faux de dire que l'école est gratuite, puisqu'elle est financée par l'impôt des contribuables ? Ce qui nous importe, c'est la qualité, non la gratuité : le jardin d'éveil, qui offre un meilleur encadrement, vient en complément, il ne nuit pas aux dispositifs qui continuent d'exister en ZEP.

Les financements sont croisés : l'entreprise, au titre de sa politique familiale, peut financer une place en jardin d'éveil. J'ai veillé à ce qu'en milieu rural, l'aide versée par la CAF – 3 200 euros par place – soit abondée de 25 % lorsqu'il n'existe pas d'autre mode de garde à proximité. Le coût pour la famille est calculé en fonction de son revenu mensuel – 27 euros pour un SMIC, 42,50 euros pour trois SMIC – et il est inférieur de 33 % au prix d'une place de crèche. Les jardins d'éveil sont ouverts au moins 200 jours par an et l'amplitude est au minimum de 8 heures.

S'agissant du reste à charge pour les familles selon les modes de garde, le coût horaire pour une famille percevant moins de 1 100 euros est de 0,60 euro pour une place en crèche et de 0,70 euro pour une place chez une assistante maternelle. Cette absence d'écart s'explique par l'augmentation de 50 euros du complément de libre choix du mode de garde décidée en 2008.

Le montant de la participation des familles modestes au jardin d'éveil peut demeurer dissuasif pour certaines, qui feront alors le choix de garder l'enfant à leur domicile. Pensez-vous pouvoir atténuer cette charge ?

Des échanges ont lieu au niveau européen sur le congé parental. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est ?

Le montant de la participation des familles modestes au jardin d'éveil peut demeurer dissuasif pour certaines, qui feront alors le choix de garder l'enfant à leur domicile. Pensez-vous pouvoir atténuer cette charge ?

Des échanges ont lieu au niveau européen sur le congé parental. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est ?

S'agissant du congé maternité, les dix-huit semaines en vigueur en France – si l'on ajoute aux seize semaines de congé normal les deux semaines de congé pathologique, placent notre pays au-dessus de la moyenne des pays européens. Nous confierons au Haut conseil de la famille – qui sera installé le 5 juin – le soin de réfléchir au congé parental et d'analyser un certain nombre d'éléments, comme les conditions de retour à l'activité.

S'agissant du congé maternité, les dix-huit semaines en vigueur en France – si l'on ajoute aux seize semaines de congé normal les deux semaines de congé pathologique, placent notre pays au-dessus de la moyenne des pays européens. Nous confierons au Haut conseil de la famille – qui sera installé le 5 juin – le soin de réfléchir au congé parental et d'analyser un certain nombre d'éléments, comme les conditions de retour à l'activité.

Comme nos différentes auditions nous l'ont montré, le système a plutôt bénéficié aux classes moyennes et aisées, ce que confirme la Cour des comptes. Doit-on alors moduler certaines prestations qui composent la PAJE en fonction du revenu des familles ? Ou doit-on s'en remettre à la fiscalité pour établir plus de justice sociale entre les familles ?

Nous sommes d'accord avec vous pour dire qu'il faut diversifier les modes de garde en fonction des situations familiales, des territoires et des situations sociales. Or l'adéquation entre la situation de la famille, notamment au regard de son revenu, et l'offre à laquelle elle peut prétendre ne peut pas être totale. Comment peut-on alors concilier une prise en compte du revenu des familles pour qu'elles ne pâtissent pas du système et le bénéfice du mode de garde le mieux adapté à leurs caractéristiques ?

Comme nos différentes auditions nous l'ont montré, le système a plutôt bénéficié aux classes moyennes et aisées, ce que confirme la Cour des comptes. Doit-on alors moduler certaines prestations qui composent la PAJE en fonction du revenu des familles ? Ou doit-on s'en remettre à la fiscalité pour établir plus de justice sociale entre les familles ?

Nous sommes d'accord avec vous pour dire qu'il faut diversifier les modes de garde en fonction des situations familiales, des territoires et des situations sociales. Or l'adéquation entre la situation de la famille, notamment au regard de son revenu, et l'offre à laquelle elle peut prétendre ne peut pas être totale. Comment peut-on alors concilier une prise en compte du revenu des familles pour qu'elles ne pâtissent pas du système et le bénéfice du mode de garde le mieux adapté à leurs caractéristiques ?

Il est vrai que l'on peut se dire que les familles modestes ne sont pas suffisamment aidées par ce dispositif et que trop de familles des classes moyennes le sont. Faut-il pour autant ne pas aider les classes moyennes ?

Il est vrai que l'on peut se dire que les familles modestes ne sont pas suffisamment aidées par ce dispositif et que trop de familles des classes moyennes le sont. Faut-il pour autant ne pas aider les classes moyennes ?

Ce n'est pas la question que j'ai posée.

Ce n'est pas la question que j'ai posée.

La PAJE concerne 90 % des familles, ce qui me semble être un bon résultat.

Mon « ministère de la vie », comme j'ai l'habitude de l'appeler car il est le plus transversal qui soit, s'occupe de la politique familiale sous l'angle des prestations, mais aussi de toutes les autres formes d'aides. À cet égard, je pense aux familles monoparentales et aux familles modestes, que le revenu de solidarité active va aider de manière supplémentaire dans leur vie quotidienne en majorant leurs revenus.

Faut-il aller plus loin en matière d'aides aux familles modestes ? C'est une de mes réflexions s'agissant des modes de garde dans les secteurs les plus défavorisés.

J'ai reçu M. Christian Charpy, directeur général de Pôle emploi avec lequel je travaille afin d'aboutir à la signature d'une convention avec l'ensemble des CAF et des collectivités locales, dans le but de définir des modes d'accueil d'urgence en direction des familles modestes qui veulent faire garder leurs enfants lorsqu'elles se rendent à un entretien d'embauche ou sont en recherche d'emploi, et qui bénéficieraient par exemple de tarifs nettement inférieurs. La politique familiale, c'est aussi cela.

Plutôt que la modification de la PAJE stricto sensu, je vous propose donc des dispositifs multiples et complémentaires.

La PAJE concerne 90 % des familles, ce qui me semble être un bon résultat.

Mon « ministère de la vie », comme j'ai l'habitude de l'appeler car il est le plus transversal qui soit, s'occupe de la politique familiale sous l'angle des prestations, mais aussi de toutes les autres formes d'aides. À cet égard, je pense aux familles monoparentales et aux familles modestes, que le revenu de solidarité active va aider de manière supplémentaire dans leur vie quotidienne en majorant leurs revenus.

Faut-il aller plus loin en matière d'aides aux familles modestes ? C'est une de mes réflexions s'agissant des modes de garde dans les secteurs les plus défavorisés.

J'ai reçu M. Christian Charpy, directeur général de Pôle emploi avec lequel je travaille afin d'aboutir à la signature d'une convention avec l'ensemble des CAF et des collectivités locales, dans le but de définir des modes d'accueil d'urgence en direction des familles modestes qui veulent faire garder leurs enfants lorsqu'elles se rendent à un entretien d'embauche ou sont en recherche d'emploi, et qui bénéficieraient par exemple de tarifs nettement inférieurs. La politique familiale, c'est aussi cela.

Plutôt que la modification de la PAJE stricto sensu, je vous propose donc des dispositifs multiples et complémentaires.

Vous avez parlé de 88 milliards d'euros pour la politique familiale – dans son ensemble –, périmètre de l'Éducation nationale compris, je suppose. Pour notre part, nous considérons la politique familiale au sens large.

Vous avez parlé de 88 milliards d'euros pour la politique familiale – dans son ensemble –, périmètre de l'Éducation nationale compris, je suppose. Pour notre part, nous considérons la politique familiale au sens large.

Ce montant inclut les aides fiscales, donc le quotient familial, mais pas l'Éducation nationale.

Ce montant inclut les aides fiscales, donc le quotient familial, mais pas l'Éducation nationale.

Nous ne doutons pas de votre volonté d'aider aussi les familles modestes. Mais je le répète : tout le monde constate, y compris la Cour des comptes, que le système a plutôt creusé les inégalités, même si toutes les familles en ont bénéficié.

La méthode que vous préconisez pour aider les familles modestes va-t-elle contribuer à résorber ces inégalités ?

Nous ne doutons pas de votre volonté d'aider aussi les familles modestes. Mais je le répète : tout le monde constate, y compris la Cour des comptes, que le système a plutôt creusé les inégalités, même si toutes les familles en ont bénéficié.

La méthode que vous préconisez pour aider les familles modestes va-t-elle contribuer à résorber ces inégalités ?

Les indicateurs de performance montrent que le reste à charge pour les plus pauvres a baissé. Pour une famille disposant d'un SMIC, le reste à charge pour une assistante maternelle est passé de 123 euros en 2004 à 96 euros aujourd'hui. Pour les crèches, il est passé de 89 à 52 euros. Le dispositif a donc favorisé les personnes les plus modestes. Évidemment, on peut toujours faire mieux.

Les indicateurs de performance montrent que le reste à charge pour les plus pauvres a baissé. Pour une famille disposant d'un SMIC, le reste à charge pour une assistante maternelle est passé de 123 euros en 2004 à 96 euros aujourd'hui. Pour les crèches, il est passé de 89 à 52 euros. Le dispositif a donc favorisé les personnes les plus modestes. Évidemment, on peut toujours faire mieux.

Nous ne disons pas des choses différentes, mais nous n'en tirons pas les mêmes conclusions. Si vous versez beaucoup plus d'argent à toutes les familles, le dispositif bénéficie plus – en proportion – aux familles aisées qu'aux familles modestes. L'inégalité est là.

Nous ne disons pas des choses différentes, mais nous n'en tirons pas les mêmes conclusions. Si vous versez beaucoup plus d'argent à toutes les familles, le dispositif bénéficie plus – en proportion – aux familles aisées qu'aux familles modestes. L'inégalité est là.

Le complément mode de garde est un des éléments moteurs qui favorise l'activité des femmes, des plus modestes aux moins modestes. En ce sens, on peut se réjouir de l'efficacité du dispositif.

Je vous remets le dossier concernant l'expérimentation des jardins d'éveil, d'ores et déjà téléchargeable sur le site Internet du ministère, et que je vais faire parvenir à tous les élus avec un « kit » juridique et pratique sur les différents modes de garde et leurs conditions de mise en oeuvre.

Le complément mode de garde est un des éléments moteurs qui favorise l'activité des femmes, des plus modestes aux moins modestes. En ce sens, on peut se réjouir de l'efficacité du dispositif.

Je vous remets le dossier concernant l'expérimentation des jardins d'éveil, d'ores et déjà téléchargeable sur le site Internet du ministère, et que je vais faire parvenir à tous les élus avec un « kit » juridique et pratique sur les différents modes de garde et leurs conditions de mise en oeuvre.

Les normes exigées pour le nombre de mètres carrés de ces structures de garde alternatives que sont les jardins d'éveil, ainsi que pour le ratio et la composition du personnel d'encadrement devraient être, d'après ce que j'ai lu, moins rigoureuses que pour les crèches et haltes-garderies. Toutes les dispositions réglementaires sur ces sujets sont-elles précisées dans le kit ?

Les normes exigées pour le nombre de mètres carrés de ces structures de garde alternatives que sont les jardins d'éveil, ainsi que pour le ratio et la composition du personnel d'encadrement devraient être, d'après ce que j'ai lu, moins rigoureuses que pour les crèches et haltes-garderies. Toutes les dispositions réglementaires sur ces sujets sont-elles précisées dans le kit ?

Tout est précisé quant au personnel encadrant qui peut être recruté, mais pas aux mètres carrés pour lesquels les services de la protection maternelle et infantile (PMI) sont compétents.

Il y a d'importantes disparités entre les critères définis par les services de PMI. Des candidats se voient refuser l'agrément d'assistant maternel au prétexte que des rosiers sont ici, que deux marches sont là… En outre, la réglementation est trop stricte pour les crèches et l'accueil collectif.

Nous sommes donc en train de travailler à un référentiel national pour les PMI.

Le référentiel pour les assistantes maternelles est prêt ; nous le présenterons d'ici peu.

Le référentiel pour les crèches et l'accueil collectif est sur le point d'aboutir, grâce au groupe de travail sur la réglementation que j'ai mis en place.

Tout est précisé quant au personnel encadrant qui peut être recruté, mais pas aux mètres carrés pour lesquels les services de la protection maternelle et infantile (PMI) sont compétents.

Il y a d'importantes disparités entre les critères définis par les services de PMI. Des candidats se voient refuser l'agrément d'assistant maternel au prétexte que des rosiers sont ici, que deux marches sont là… En outre, la réglementation est trop stricte pour les crèches et l'accueil collectif.

Nous sommes donc en train de travailler à un référentiel national pour les PMI.

Le référentiel pour les assistantes maternelles est prêt ; nous le présenterons d'ici peu.

Le référentiel pour les crèches et l'accueil collectif est sur le point d'aboutir, grâce au groupe de travail sur la réglementation que j'ai mis en place.

Pour terminer, j'insiste lourdement sur le fait que tant qu'on n'aura pas une obligation et un partage des données dématérialisées entre les conseils généraux, les services de PMI, les communes, les caisses d'allocations familiales et les parents on n'avancera pas. C'est aussi de bonne gestion des deniers publics qu'il s'agit !

Pour terminer, j'insiste lourdement sur le fait que tant qu'on n'aura pas une obligation et un partage des données dématérialisées entre les conseils généraux, les services de PMI, les communes, les caisses d'allocations familiales et les parents on n'avancera pas. C'est aussi de bonne gestion des deniers publics qu'il s'agit !

Ce point est fondamental.

6 millions d'euros seront consacrés à la généralisation de l'information, pour aboutir à la mise place du site « mon-enfant.fr » de deuxième génération. Je précise que la prime à l'installation des assistantes maternelles ne leur sera versée qui si les informations les concernant sont mises en ligne sur ce site.

Je vais plus loin. Beaucoup de chiffres circulent, et vous avez vous-même dit tout à l'heure, madame la rapporteure, que la CNAF avait estimé les besoins à 350 000 places supplémentaires. Or la plateforme nationale, créée par la CNAF, dont j'ai lancé la première génération, permet d'accéder – grâce à des liens entre les sites, à l'information en cliquant sur le nom de sa région ou son département. Le site de deuxième génération sera opérationnel au premier trimestre 2010 et indiquera l'occupation des places d'accueil en temps réel pour l'ensemble du territoire.

Ce point est fondamental.

6 millions d'euros seront consacrés à la généralisation de l'information, pour aboutir à la mise place du site « mon-enfant.fr » de deuxième génération. Je précise que la prime à l'installation des assistantes maternelles ne leur sera versée qui si les informations les concernant sont mises en ligne sur ce site.

Je vais plus loin. Beaucoup de chiffres circulent, et vous avez vous-même dit tout à l'heure, madame la rapporteure, que la CNAF avait estimé les besoins à 350 000 places supplémentaires. Or la plateforme nationale, créée par la CNAF, dont j'ai lancé la première génération, permet d'accéder – grâce à des liens entre les sites, à l'information en cliquant sur le nom de sa région ou son département. Le site de deuxième génération sera opérationnel au premier trimestre 2010 et indiquera l'occupation des places d'accueil en temps réel pour l'ensemble du territoire.

Merci, madame la secrétaire d'État.

Nous serons très attentifs aux conclusions du Haut conseil de la famille, à qui vous allez proposer une réflexion sur le congé parental.

La séance est levée à dix-huit heures.

Merci, madame la secrétaire d'État.

Nous serons très attentifs aux conclusions du Haut conseil de la famille, à qui vous allez proposer une réflexion sur le congé parental.

La séance est levée à dix-huit heures.

Au cours de la précédente législature, j'avais déjà eu l'honneur de présenter une proposition de loi relative à la précarité devant la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Or la situation n'a fait que s'aggraver du fait de la crise économique actuelle. C'est pourquoi nous avons déposé un nouveau texte comportant des mesures sociales d'application immédiate.

La crise du système capitaliste, qui frappe aujourd'hui l'ensemble de l'économie mondiale, touche avant tout les salariés. Ceux-ci doivent en effet payer une lourde facture sociale. En témoigne l'augmentation considérable du chômage au cours des derniers mois : entre les mois de mars 2008 et 2009, le nombre des demandeurs d'emploi de catégorie A s'est accru de 22,1 %, ce qui a porté le nombre total de personnes inscrites à Pôle emploi à plus de 3,8 millions de personnes, certaines catégories étant particulièrement affectées, notamment les jeunes de moins de vingt-cinq ans, dont le taux de chômage a progressé de 35,8 %. En outre, on s'attend à ce qu'il y ait 800 000 chômeurs supplémentaires d'ici à la fin de l'année 2010.

Dans le même temps, le nombre de licenciements pour motif économique a explosé : en mars 2009, le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi pour ce motif a ainsi augmenté de 46 % par rapport à mars 2008. Le chômage partiel est également à la hausse : le 10 février dernier, on comptait déjà 12 millions d'heures pour l'année 2009, contre 22 millions en 2008.

Ajoutons à cela que les prévisions économiques sont catastrophiques : selon le Gouvernement, la France s'apprêterait à connaître « deux années noires », marquées par une diminution de 3 % du PIB en 2009 soit la plus forte récession enregistrée depuis les années 1930, puis de 0,2 % en 2010. Alors que 138 000 emplois ont déjà été détruits au cours du premier trimestre 2009, cette tendance devrait donc se poursuivre : au total, l'emploi devrait diminuer de 646 000 postes en 2009, et de 296 000 en 2010.

Toutes ces données démontrent bien la violence de la crise actuelle ainsi que l'ampleur de son coût social pour les salariés.

Dans ce contexte, on ne peut qu'être choqué par le comportement scandaleux de certaines entreprises, qui annoncent des chiffres d'affaires et des bénéfices record pour 2008 et lancent dans le même temps des plans de compression des effectifs prévoyant des centaines, voire des milliers de suppressions d'emploi.

Les salariés constituant plus que jamais la première variable d'ajustement du capitalisme financier, la « jurisprudence Michelin » de 1999 reste malheureusement d'actualité. Le groupe Renault – dont le chiffre d'affaires s'élève à 37,7 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter 6 milliards d'euros d'aides de l'État, partagés avec Peugeot – a par exemple annoncé 4 450 suppressions d'emploi. En dépit d'un bénéfice de 14 milliards d'euros et de dividendes de deux milliards, Total supprime également 550 postes. Le groupe PPR, qui a réalisé 924 millions d'euros de bénéfice, dont 50 % reviendront aux actionnaires, en supprime 1 900. Caterpillar, dont les bénéfices s'élèvent à 3,5 milliards d'euros et qui a versé des dividendes en hausse de 17 % et supprimé 733 postes. Après avoir réalisé un bénéfice d'un milliard d'euros, Ericsson en supprime également 5 000.

Des 75 milliards d'euros de profits réalisés par les entreprises du CAC 40 en 2008, près de 34,9 milliards ont été redistribués aux actionnaires sous la forme de dividendes. Or, non contentes de multiplier les licenciements et les fermetures de sites, ces entreprises contraignent également leurs salariés au chômage partiel. Alors qu'elles réalisent des profits et distribuent des dividendes, elles contraignent les plus modestes à réduire leurs dépenses quotidiennes et font subir le coût social de la crise à l'État, principal financeur de l'indemnisation du chômage partiel.

Face à de tels comportements, le Gouvernement n'a proposé que des mesures très limitées, et s'est souvent contenté d'effets d'annonce. Alors que l'effort de relance représente respectivement 3,5 % et 3 % du PIB en Espagne et en Allemagne, il ne dépasse pas 0,6 % du PIB dans notre pays, et son impact devrait se réduire à 0,5 point de croissance en 2009 et à 0,2 point en 2010 selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Invoquant l'accroissement des déficits publics, le Gouvernement refuse d'engager de nouveaux moyens. De nouvelles sources de financement pourraient pourtant être explorées, notamment en remettant en cause les exonérations générales de cotisations sociales pour le patronat. La réduction de cotisation dite « Fillon » a ainsi coûté plus de 22,8 milliards d'euros en 2008, pour des résultats que même la Cour des comptes met en doute. Cette manne financière pourrait utilement servir à financer des dépenses sociales supplémentaires, qui sont nécessaires en temps de crise, ainsi que des dépenses d'avenir dans le domaine de l'éducation et de la recherche. Mais ce n'est ni la philosophie ni l'idéologie de ce gouvernement, qui refuse toute remise en cause des cadeaux fiscaux et sociaux généreusement accordés à une minorité de privilégiés.

Le plan de relance présenté par le Gouvernement a également pour défaut d'oublier la question du pouvoir d'achat. Celui-ci s'est considérablement dégradé depuis 2002 alors que les inégalités de revenus ont progressé. Les revenus des 0,01 % des foyers les plus riches ont ainsi augmenté de 42,6 % entre 1995 et 2006 contre 4,6 % pour les 90 % les moins riches. À cela s'ajoute l'accroissement du phénomène des travailleurs pauvres : selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 8 millions de Français vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté, ce qui signifie que l'emploi ne protège plus de la pauvreté.

En dépit de la dégradation du pouvoir d'achat des ménages, de l'accroissement des inégalités et de l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres, le Gouvernement refuse toute augmentation globale des salaires, au motif que cette mesure serait inefficace. On sait pourtant que l'ensemble de l'économie française a bénéficié de l'augmentation de 35 % du salaire minimum interprofessionnel garanti en 1968. En outre, chacun sait que la part des importations dans la consommation des ménages français demeure relativement faible : selon l'OFCE, elle ne dépasserait pas 14 %. Dans ces conditions, une augmentation des salaires ne serait pas un obstacle à la relance économique.

Nous avons également appris, de la bouche de son directeur général, que Pôle emploi souffrait de graves difficultés de fonctionnement, nuisant au bon accompagnement des demandeurs d'emploi. On compte aujourd'hui en moyenne 90 demandeurs d'emplois par conseiller mais dans certaines agences cela peut aller jusqu'à 120, voire 180. Dans ces conditions, on peut se demander si les effectifs sont réellement adaptés.

Il apparaît en outre que seule une centaine des 956 sites mixtes prévus est pour le moment opérationnelle, et que moins de 5 000 personnes ont été formées à leurs nouvelles tâches. À cela s'ajoutent des problèmes de raccordement informatique entre l'ancien réseau des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et celui de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).

Dans ces conditions, le directeur général de Pôle emploi estime que la fusion ne devrait pas être achevée avant la mi-2010, ce qui constitue un délai beaucoup trop long pour les millions de demandeurs d'emploi actuels et à venir.

Compte tenu de la carence du Gouvernement face à la situation d'urgence sociale dans laquelle nous nous trouvons, mais aussi compte tenu des comportements scandaleux de certaines grandes entreprises, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) vous proposent d'adopter des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat. Tel est l'objet de cette proposition de loi.

Il s'agit, en premier lieu, de favoriser l'emploi par la limitation des conditions d'admission des licenciements pour motif économique – article 1er –, par le renchérissement du coût des licenciements pour motif économique – article 2 –, par la création d'un droit d'opposition des salariés contre les licenciements pour motif économique – article 3 – et par la suppression du dispositif d'exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires instauré par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA » – article 4.

Nous vous proposons également d'accroître les salaires et le pouvoir d'achat en portant le SMIC à 1 600 euros bruts par mois – article 5 –, en supprimant les réductions générales de cotisations sociales dans l'hypothèse où l'employeur ne conclurait pas un accord salarial tous les ans – article 6 –, en imposant l'organisation d'une conférence nationale sur les salaires en vue de relever l'ensemble des grilles salariales de branche – article 7 –, en garantissant intégralement les salaires en cas de chômage partiel dans des entreprises bénéficiaires – articles 9 et 10 –, et, enfin, en adoptant un dispositif permettant réellement aux emprunteurs de rompre leurs contrats de crédit à la consommation – article 14.

Notre proposition de loi comportait initialement quatre articles supplémentaires qui ont été jugés irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution. Depuis les modifications de procédure adoptées à l'issue de la dernière révision constitutionnelle, la recevabilité financière des propositions de loi est en effet examinée avant que la Commission puisse se réunir. Celle-ci ne peut donc plus engager le débat sur l'ensemble des mesures proposées, ni tenir compte du gage financier destiné à compenser les charges supplémentaires prévu à l'article 15. Dans ces conditions, le Gouvernement jouit d'une véritable primauté en matière sociale, ce qui constitue un recul démocratique indéniable, ce constant étant, je crois, partagé par tous.

Afin que le débat puisse s'engager sur l'ensemble des mesures que nous avions initialement proposées, vous me permettrez de présenter brièvement les articles qui ont été déclarés irrecevables.

L'article 13 tend à verser aux étudiants bénéficiaires des aides étudiants une allocation complémentaire, égale à 50 % des sommes déjà allouées au titre des prestations en vigueur. Celles-ci étant d'un montant insuffisant, les jeunes issus des milieux modestes sont aujourd'hui contraints d'exercer des activités rémunérées, ce qui nuit au bon déroulement de leurs études et contribue à conforter la reproduction sociale dont bénéficie la classe dominante. Je dois toutefois reconnaître que notre proposition n'était qu'un pis-aller : à plus long terme, nous souhaitons la création d'une allocation de formation permettant aux jeunes travailleurs en formation de s'insérer dans le droit commun du travail et d'alterner études et expérience professionnelle.

L'article 8 a pour objet d'étendre le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes qui travaillent. Même si le RSA nous semble contestable, car il repose sur le dogme libéral du « chômeur fainéant » et met en danger l'existence même du SMIC en encourageant la multiplication des emplois précaires et peu rémunérés, son extension provisoire aux travailleurs de moins de vingt-cinq ans serait un moindre mal au vu de l'urgence sociale actuelle. À terme, il conviendrait d'instaurer un dispositif plus global permettant de ne plus découpler insertion sociale et insertion professionnelle.

L'article 11 prévoit d'instaurer une allocation de solidarité à destination des demandeurs d'emploi non indemnisés. En effet, plus de 40 % des chômeurs ne sont aujourd'hui couverts ni par l'assurance chômage ni par le régime de la solidarité, situation à laquelle il convient de mettre un terme.

L'article 12 tendait enfin à supprimer les franchises médicales. Ce dispositif n'a rapporté que 800 millions d'euros en 2008, soit beaucoup moins que les exonérations patronales, lesquelles se chiffrent en milliards, mais il a considérablement aggravé les problèmes financiers des patients les plus démunis, les conduisant parfois à renoncer aux soins.

Au total, les mesures que nous vous proposons ont un double objectif : à court terme, elles permettront de relancer l'économie en stimulant la consommation grâce à une augmentation immédiate et conséquente des salaires ; à plus long terme, elles favoriseront la construction d'une une société plus juste centrée sur l'homme et ne reposant pas sur la dictature de l'argent roi et le développement des inégalités sociales. C'est un véritable plan de relance, qui s'inscrit dans la continuité des luttes sociales engagées partout dans notre pays.

Il convient, me semble-t-il, de veiller à distinguer le diagnostic de la crise, sur lequel tout le monde pourra sans doute tomber d'accord, et les remèdes, qui sont plus contestés avec, d'un côté, le plan de relance du Gouvernement, dont la pertinence ne vous semble pas établie, et, de l'autre, les mesures alternatives que vous proposez.

Je fais mien une bonne partie du constat dressé par notre rapporteur, qu'il s'agisse de la gravité de la crise ou de ses conséquences sociales. Certains licenciements peuvent en effet être choquants comparés aux chiffres d'affaires et aux bénéfices réalisés.

En revanche, je comprends moins bien les solutions que vous proposez, monsieur le rapporteur. Vous voudriez notamment rétablir une autorisation administrative des licenciements, ce qui me paraît difficile dans le contexte actuel d'ouverture des économies et de concurrence mondiale. Connaissez-vous un seul autre pays, y compris socialiste, qui aurait adopté une telle mesure de contrôle des licenciements face à la crise ?

En dépit d'une apparente unanimité, je ne suis pas certain que nous partagions réellement le même diagnostic. Certaines personnes, dont je fais partie, considèrent en effet que la crise actuelle s'explique par la folie du système libéral, qui s'est traduite par le versement de revenus totalement indécents et immoraux. Or cela ne semble pas être l'opinion de tout le monde, notamment à droite. Nous avons entendu quelques belles déclarations, mais la folie n'a pas cessé.

Certains voleurs – je n'hésite à employer ce terme – nous donnent même des leçons de morale. Le patron des Banques populaires, M. Philippe Dupont, vient ainsi d'augmenter sa rémunération de 100 % tout en expliquant aux syndicats qu'il ne saurait y avoir d'augmentation salariale dans le contexte actuel. Et ce n'est malheureusement pas un cas isolé. Dans ces conditions, il est difficile de ne pas songer à 1789 : certains continuent manifestement à s'accrocher à des privilèges dépourvus de sens.

Comme l'a rappelé notre collègue Daniel Paul, de nombreuses entreprises lancent également des plans de licenciement alors qu'elles réalisent des profits. Au risque de faire un mauvais jeu de mots, c'est un scandale « total » !

Face à cette situation, on ne peut que s'étonner de l'incompétence manifeste de certains dirigeants. La ministre de l'économie, Mme Lagarde, multiplie par exemple les contrevérités depuis deux ans. Cela pourrait être sans conséquence si tous nos concitoyens pouvaient vivre dans des conditions décentes. Or, pour des millions de Français, ce n'est malheureusement pas le cas. Quand ils se révolteront, il sera bien tard pour agir. Je vous mets donc en garde.

Enfin, je trouve particulièrement dommage que nous ne puissions pas examiner la proposition tendant à supprimer les franchises médicales, dispositif qui empêche de nombreux concitoyens d'accéder aux soins quand il en est encore temps. C'est à se demander si nos collègues côtoient vraiment les Français ! Il est temps d'ouvrir les yeux ou bien d'arrêter de mentir.

La crise actuelle occasionne de graves souffrances sociales, mais elle engage aussi l'avenir économique de notre pays : quand on licencie des salariés qualifiés, comme cela arrive aujourd'hui, on perd du savoir-faire et les donneurs d'ordre risquent de se tourner vers l'étranger une fois la croissance revenue.

Par ailleurs, il ne suffit pas de s'apitoyer sur les conséquences de la crise ; il faudrait également s'interroger sur ses causes : on constate, par exemple, qu'une part croissante des richesses produites est aujourd'hui consacrée au versement des dividendes et à la spéculation financière au lieu d'aller à la recherche, à l'éducation, au développement de nouvelles formes de production et, surtout, à la rémunération des salariés – cela permettrait pourtant d'enclencher la relance par la consommation.

Alors même qu'elle dégage des marges considérables, la société Celanese, dont les employés manifestent aujourd'hui devant l'Assemblée nationale, va par exemple supprimer des emplois en France et contraindre plusieurs sous-traitants à la fermeture. Des productions innovantes et uniques en France vont ainsi disparaître de notre territoire.

Face à cette situation, le Gouvernement n'a proposé que des mesures inopérantes. Nous vous proposons donc d'autres solutions, qui consistent tout d'abord à renforcer la place des salariés dans la gestion des entreprises, en leur accordant notamment un droit d'opposition. Le licenciement ne doit plus être la variable d'ajustement. Les salariés de Celanese, par exemple, que nous avons rencontrés, ont des propositions alternatives concrètes. Vous pouvez bien sûr ironiser et parler de révolution mais nous, nous attendons que vous fassiez des propositions concrètes pour répondre aux salariés qui sont aujourd'hui menacés de licenciement !

De même, nous souhaitons faire en sorte que l'argent cesse d'aller à la spéculation ; il doit être utilisé de manière utile, c'est-à-dire en faveur de la consommation et donc de notre économie. Outre la revalorisation du SMIC, nous demandons une conférence nationale sur les salaires.

Nous avions également proposé d'augmenter les revenus des étudiants, mais notre dispositif a été déclaré irrecevable, ce qui peut sembler curieux au moment où la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche envisage publiquement de prolonger les bourses d'un mois supplémentaire dans l'espoir d'apaiser les colères.

On ne peut que partager le constat dressé par Daniel Paul : de nombreux Français connaissent effectivement de graves problèmes, soit parce qu'ils sont touchés par le chômage, soit parce que leur activité professionnelle a été réduite, soit parce que les fins de mois sont tout simplement difficiles.

Tout cela est vrai, mais pourquoi faire comme si le Gouvernement et sa majorité n'avaient apporté aucune réponse à la crise ? Nous ne sommes pas sourds aux inquiétudes de nos concitoyens : au contraire, nous avons pris des décisions courageuses pour soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat, mais aussi pour aider les entreprises. Pourquoi ne pas avoir dit un mot du plan de relance par l'investissement, des mesures d'aide au secteur automobile, du dispositif « zéro charge » pour les TPE, de la réforme de l'indemnisation du chômage partiel, de la prime exceptionnelle de 500 euros accordée aux chômeurs ayant travaillé entre deux et quatre mois à compter du 1er avril, ou encore de toutes les dispositions adoptées en faveur des Français les plus modestes, telles que la suppression des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu et la prime de 150 euros versée aux familles bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire ?

À cela s'ajoutent d'autres mesures prises avant la crise, notamment la réforme des 35 heures, qui a levé un frein à l'activité, mais aussi l'instauration du revenue de solidarité active (RSA), dont l'objectif est d'inciter à la reprise de l'emploi en mettant un terme à l'assistanat. Une fois la crise survenue, nous avons également adopté les mesures nécessaires pour sauver le secteur bancaire, lequel doit continuer à consentir du crédit, et pour aider les entreprises. En effet, il ne faudrait pas oublier que ce sont elles qui créent de l'emploi.

De votre côté, vous en restez aux vieilles recettes : les 35 heures, l'interdiction des licenciements ou encore l'augmentation des impôts, toutes mesures qui ne soutiendront en rien l'emploi, contrairement aux dispositions que nous avons adoptées.

On constate d'ailleurs quelques signes d'amélioration : la consommation des ménages, qui a augmenté de 1,1 % en mars, résiste mieux dans notre pays que dans d'autres, et la création d'entreprises se poursuit, notamment grâce au statut d'auto-entrepreneur que nous avons créé. Au lieu de mettre en place des mesures restrictives, comme vous le proposez, il faut adapter notre législation aux changements économiques. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons créé une mission d'information sur la flexisécurité à la française, placée sous la présidence de Pierre Morange.

En ce qui concerne les aides aux étudiants, je rappelle que le nombre de bourses a considérablement augmenté depuis la rentrée dernière, et que la ministre en charge a prévu de poursuivre leur versement pendant un mois supplémentaire afin que les jeunes puissent passer leurs examens dans de meilleures conditions.

En matière de santé, comment pouvez-vous faire l'impasse sur les comptes du régime général de sécurité sociale, en déficit de 10,2 milliards d'euros en 2008, soit 0,7 milliard de plus qu'en 2007 ? Reconnaissez également que nous faisons tout pour préserver et consolider l'atout que constitue notre modèle social à travers notre système de sécurité sociale, en matière de santé, de retraites ou encore d'indemnisation du chômage. C'est la clef de notre meilleure résistance à la crise.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous ne puissions pas approuver les solutions que vous nous proposez d'adopter.

Christian Eckert. Je m'associe au regret de M. Daniel Paul s'agissant de l'application particulièrement restrictive de l'article 40 de la Constitution.

Par ailleurs, M. Dominique Dord devrait user modérément de l'argument de la concurrence internationale : devrions-nous, par exemple, nous aligner sur les pays qui autorisent le travail des enfants ou dont les patrons paient libéralement leurs salariés d'un bol de riz ? Je suis, quant à moi, fier de notre système de protection sociale !

Votre politique est entièrement fondée sur la déréglementation. Déjà, en 2007, Mme Christine Lagarde chantait les vertus du paradis financier britannique et s'était émue du sort des pauvres banquiers faisant la queue à la Gare du Nord afin de prendre l'Eurostar en première classe aux frais de leurs entreprises. Vous n'avez donc rien compris à la crise que nous connaissons ? Vous serez comptables, devant vos électeurs, des déréglementations successives du droit du travail que vous préconisez et que vous avez déjà mises en oeuvre.

La proposition de loi de M. Daniel Paul, elle, va dans le bon sens, les articles 4 et 6 reprenant d'ailleurs des dispositions que nous avions évoquées le 30 avril dernier lors de l'examen de la proposition de loi défendue par M. Alain Vidalies, notamment le conditionnement des exonérations fiscales à un accord salarial d'entreprise. Je crois, en outre, que sur ce plan-là les positions du président Méhaignerie ne sont guère éloignées des nôtres.

Quant à la flexisécurité, allez en parler avec les salariés de Continental qui ont accepté de travailler plus pour gagner autant et conserver leur emploi ! Après, vous pourrez ricaner des propositions intelligentes de M. Daniel Paul que notre groupe, lui, ne manquera pas de soutenir !

Que MM. Dord et Perrut reconnaissent partager le diagnostic que nous portons constitue, selon le point de vue où l'on se place, une énorme avancée ou un recul considérable. Il ne leur reste plus, maintenant, qu'à reconnaître que notre société ne sortira pas des difficultés qu'elle connaît sans la mise en place de mesures fortes et contraignantes, lesquelles n'ont rien à voir avec la flexisécurité. Qu'ils aillent voir quelle est la situation économique et sociale de l'autre côté de la Manche, où cette politique est appliquée depuis des années ! Prôner de telles méthodes, c'est défendre la liberté du renard de plumer le poulet libre dans le poulailler libre !

Par ailleurs, il ne s'agit pas de rétablir l'autorisation administrative de licenciement mais de restreindre les conditions d'admission de ce dernier. La proposition de loi ne confère en rien à l'inspecteur du travail le pouvoir de l'interdire : il pourra simplement procéder à des constatations que les salariés pourront éventuellement présenter au juge. Vous arguez qu'aucun autre pays ne fait de même, mais n'est-il pas temps de changer la donne et d'inventer un autre modèle ?

La mise en garde de M. Patrick Roy est quant à elle tout à fait justifiée. Je suis surpris de voir comment la majorité considère la colère et l'angoisse des salariés de nombreux bassins industriels. Non seulement l'entreprise Celanese, par exemple, menace de fermer ses portes malgré les bénéfices réalisés, mais ses dirigeants refusent tout repreneur ! S'il en allait ainsi, ce serait une catastrophe pour quantité d'entreprises sous-traitantes ! N'est-il donc pas temps de mettre fin à de telles situations ? Arrive un moment où il faut mettre un terme au droit sacré des patrons ! Je précise par ailleurs que ce ne sont pas les éléments les plus radicaux de la CGT qui, en l'occurrence, ont parlé d'un droit d'expropriation. J'avais en outre cru comprendre que le Président de la République lui-même avait mis en cause la financiarisation de l'économie, justement évoquée par Mme Buffet.

Les réponses du Gouvernement, quant à elles, ne correspondent pas aux attentes des salariés. Certes, le passage de la rémunération du chômage partiel à 75 % du salaire brut et 95 % du salaire net va dans le bon sens, mais, d'une part, pourquoi ne pas aller jusqu'à 100 % et, d'autre part, pour quelle raison l'argent public serait-il en la matière indifféremment dépensé pour les entreprises qui font des bénéfices et pour celles qui connaissent des difficultés ? Nous, nous proposons de faire jouer la solidarité au sein des entreprises en prélevant de l'argent sur les dividendes distribués.

Nombre d'entre nous, y compris dans la majorité, considèrent de surcroît que les contreparties des entreprises aux aides octroyées par l'État sont soit insuffisantes soit nulles – ainsi les banques ne sont-elles pas au rendez-vous du crédit. N'en aurait-il pas néanmoins été autrement si les représentants de l'État, au sein de leur conseil d'administration, avaient tapé du poing sur la table ?

S'agissant du maintien de la consommation, sans doute serait-il intéressant d'évaluer la part du surendettement des ménages : au mois de février dernier, ce dernier avait ainsi augmenté de 20 % par rapport à l'année précédente. Quoi qu'il en soit, je considère que la consommation est un élément crucial pour éviter une aggravation de la crise.

Le groupe GDR, par ailleurs, se félicite d'autant plus d'avoir voté contre le statut de l'auto-entrepreneur que les responsables des chambres patronales du bâtiment et de l'artisanat y sont eux-mêmes farouchement opposés !

Enfin, si vous voulez réduire le déficit de la sécurité sociale, cessez donc de voter des exonérations à tire-larigot !

Lisant votre rapport, monsieur Paul, j'ai le sentiment – sur un plan formel – que vous nous resservez l'antienne idéologique du méchant patron et du bon travailleur en reprenant d'ailleurs des préconisations du parti communiste. Sur le fond, nous savons tous que le chômage a augmenté – plus 35 % dans ma région de Franche-Comté – mais, outre que ce ne sont pas de puissants patrons du CAC 40 qui sont en cause, je gage que l'on ne pourrait en dire autant des dégâts causés par les 35 heures dans les PME et les TPE – aussi bien d'ailleurs qu'en matière de pouvoir d'achat.

Enfin, si l'article 5 de la proposition de loi vise à porter le SMIC à 1 600 euros brut – s'élevant aujourd'hui à 1 321 euros, cela représenterait une augmentation de 27 % –, il conviendrait dès lors d'augmenter dans les mêmes proportions un grand nombre de salaires – dont celui des enseignants débutants par exemple. Je ne suis pas sûr que nous en ayons les moyens ou que ce soit là la meilleure façon de remettre notre économie en état de marche.

Bien entendu, je ne voterai pas ce texte.

Messieurs et mesdames de la droite, vous n'avez tiré aucun enseignement de la crise que nous traversons. Comment pouvez-vous considérer les propositions de M. Paul comme de vieilles recettes alors qu'à la différence de toutes les vôtres, elles n'ont jamais été mises en oeuvre ? C'est à vous que l'on doit le chômage, la misère qui s'étend et la précarité ! Je vous rappelle tout de même que 7,5 millions de nos compatriotes vivent sous le seuil de pauvreté ! Où est l'idéologie là-dedans ?

Si nous sommes d'accord sur les conséquences de la crise, nous ne le sommes pas du tout sur ses causes parmi lesquelles compte, au premier chef, l'action des multinationales – que je me garderai bien de confondre avec les PME ou les TPE. La loi de modernisation sociale de 2002, que nous avons contribué à faire adopter, disposait que si l'entreprise pouvait décider des licenciements, les salariés avaient quant à eux la possibilité de faire des contre-propositions dans le cadre de leur droit d'opposition. Après que le dialogue social avait joué et faute d'accord, il était alors possible de faire appel à un juge. En quoi la proposition de loi de M. Paul est-elle sensiblement différente ? Outre que son adoption empêcherait que des situations comme celles de Continental, Valeo ou GoodYear se reproduisent, il n'est en rien question de rétablir l'autorisation administrative de licenciement, mais de savoir si les licenciements sont justifiés par la nécessité ou s'ils sont destinés à permettre de faire des profits ailleurs.

Les travailleurs n'auraient-ils donc pas le droit d'avancer des contre-propositions qui ne seraient pas motivées par la seule rentabilité financière immédiate ? Ce ne serait pourtant ni exagéré ni révolutionnaire.

Le dernier numéro de La Gazette de la Société et des Techniques, journal patronal, est éloquent. Je cite : « les salaires stagnent depuis trente ans » ; « de 1978 à 1995, le gain de pouvoir d'achat du salaire net est nul » ; « depuis 1995, on observe une stabilisation relative de la part des dépenses de protection sociale » ; « 40 % des salariés de plus de cinquante ans voient le pouvoir d'achat de leur salaire baisser entre 2000 et 2005 » ; « jeunes et précaires : les nouveaux perdants » ; « en trente ans, les salariés précaires sont passés de 17 à 31 % de la population » !

Comment, dans ces conditions, concevoir une relance économique et technologique, avec un potentiel industriel qui se dégrade ? Si, dans ma région, les PME et les TPE tirent le diable par la queue, on ne peut en dire autant des grands groupes internationaux dont M. Sarkozy appela certains de leurs dirigeants des « patrons voyous » – terme que j'avais moi-même utilisé pour Flodor. Il en avait même appelé à la loi mais rien, hélas, n'a été fait.

Le Premier président de la Cour des comptes, M. Séguin, considère lui-même que les exonérations de cotisations patronales non seulement ne sont pas opérationnelles, mais ne créent pas d'emplois. Pire : elles suscitent de véritables effets d'aubaine, y compris pour ceux qui délocalisent !

M. le rapporteur, par ailleurs, a mésestimé le taux de surendettement des ménages français : ce n'est pas de 20 %, mais de 33 % qu'il a augmenté ! Certains prétendent que la consommation se maintient, mais il faut bien nourrir les enfants !

Pour éviter les délocalisations et une aggravation de la situation économique et sociale, j'en appelle donc à la loi, et je soutiens donc le texte qui nous est proposé.

Même si nous ne divergeons guère sur le constat, nous aurons du mal à trouver un consensus ! À vous entendre, en effet, les entreprises licencieraient par plaisir. S'il faut certes s'attaquer aux « patrons voyous », je note toutefois qu'une entreprise bénéficiaire doit parfois ajuster ses effectifs au prorata de sa productivité présente et à venir et que cela suppose de tenir compte de facteurs internationaux sur lesquels nous ne pouvons avoir de prises. Les mesures contraignantes en la matière ne servent à rien. Si tel n'était pas le cas, ne croyez-vous pas qu'elles seraient partout appliquées ?

Le Gouvernement, par ailleurs, a non seulement aidé les entreprises afin de soutenir l'activité économique, mais également les plus modestes, pour favoriser la consommation, ainsi que les collectivités locales qui sont autant de donneurs d'ordres.

Enfin, ce n'est pas en multipliant les carcans que, le moment venu, nous pourrons saisir la reprise au vol.

Vous l'avez compris : je ne peux soutenir le texte proposé.

En dépit d'une déjà longue présence au sein de cette Commission, jamais je n'ai vu un texte traité avec pareille désinvolture. Faut-il rappeler à certains que nous traitons ici de questions particulièrement graves, qui touchent souvent au coeur de l'humanité de l'homme ? Pourquoi faire preuve d'une telle dérision à l'endroit des propositions de M. Paul ? La réaction amusée de certains collègues me choque : que leur salaire tombe, quoiqu'il arrive, à la fin du mois implique-t-il pour autant de rire lorsqu'il est question de licenciement ? Je rappelle que nous parlons d'hommes et de femmes qui, perdant leur emploi, perdent leur salaire et se demandent comment ils feront pour payer leur loyer.

Ce texte serait donc idéologique et directement issu du programme électoral du Parti communiste ? Mais quelles propositions alternatives avez-vous formulées, monsieur Perrut ? La récitation du catéchisme présidentiel ne suffit pas ! C'est parce que nous voulons éviter de toutes nos forces la suppression d'emplois et, donc, l'augmentation du nombre de chômeurs que nous soutenons ce texte. Qui, ici, peut justifier des suppressions d'emplois dans des entreprises qui font des bénéfices et distribuent des dividendes ? S'il faut être solidaires dans la crise, que les actionnaires participent donc à l'effort national en créant les conditions du maintien de l'emploi même si, pour ce faire, ils doivent un peu rogner leurs marges ! Cela n'a rien de provoquant et mérite d'être sérieusement examiné.

Vous parlez de vieilles recettes, mais vos préconisations sont depuis longtemps mises en oeuvre, et l'on voit où nous en sommes. Faites donc preuve d'un peu plus d'humilité et réfléchissez à des propositions qui sortent des sentiers battus au lieu d'appauvrir les plus pauvres et d'enrichir les plus riches !

Je ne partage pas votre sentiment, madame Fraysse, sur l'atmosphère de nos débats et je n'y retrouve pas, en particulier, la désinvolture dont vous faites état.

Il est faux de prétendre que nous ferions tous le même constat, et les collègues de la majorité ne manquent vraiment pas de culot lorsque, sur le terrain, ils vont dire aux salariés de leur circonscription menacés de chômage qu'ils sont d'accord avec eux et qu'ils partagent leur souffrance. Ou vous acceptez le capitalisme, ou vous le combattez ! C'est lui qui est responsable de la crise que nous traversons !

Je rappelle, par ailleurs, que le Président de la République, dans son programme, faisait grand cas des subprimes et que la multiplication des crédits hypothécaires dans notre pays devait selon lui favoriser le développement économique. Où la dynamisation était en fait dynamitage… Bonjour les recettes éculées !

A cela s'ajoute que vous êtes aux affaires depuis 2002 et que, si l'on en croit les rapports de la Fondation Abbé Pierre, la pauvreté n'a fait que croître.

Vous pouvez également pleurer sur le sort des familles surendettées, mais pourquoi refusez-vous de légiférer sur les taux scandaleux du crédit à la consommation ? Avec 18 % ou 22 %, les emprunteurs ne remboursent jamais le capital, mais se « surendettent » sans fin pour financer les seuls intérêts !

Par ailleurs, selon M. Grosperrin, une augmentation du SMIC de 27 % serait néfaste à notre économie. Dois-je lui rappeler qu'en 1968 elle avait été de 35 % et qu'elle avait ainsi contribué à relancer considérablement l'emploi ?

Est-ce normal que sur 75 milliards de profits, 35 milliards de dividendes soient distribués ? Pourquoi ceux-ci n'iraient-ils pas, par exemple, au fonds d'investissement social ? Les actionnaires ne pourraient-ils pas, pour une fois, passer leur tour au profit des salariés qui souffrent et des entreprises qui ne peuvent pas boucler leur budget ? L'exigence d'un rendement à deux chiffres entraînera toujours la financiarisation de l'économie.

Je rappelle également que, sur le versant des recettes, cela fait la quatrième fois que vous votez un budget insincère et que depuis 2002 les comptes sociaux sont dans le rouge alors qu'ils étaient au vert lorsque vous êtes arrivés au pouvoir.

Par ailleurs, comment peut-on encore soutenir l'idée selon laquelle les licenciements d'aujourd'hui seraient les emplois de demain ? Arrêtez de prendre les salariés pour des imbéciles ! Vous êtes d'autant plus incorrigibles qu'entre 2009 et 2010, ce ne sont pas moins d'un million d'entre eux qui perdront leur emploi !

Enfin, à quoi bon s'indigner lorsqu'un salarié, voilà quelques jours, s'est vu proposer un reclassement professionnel en Inde pour 69 euros mensuels, si l'on n'interdit pas purement et simplement ces pratiques ?

Le moindre mérite de la proposition de M. Paul n'est pas de tenter d'inverser la donne en préconisant des mesures inédites. En tant que telle, nous ne pouvons qu'en être satisfaits.

Tant que l'on ne fera pas le même constat, à savoir que c'est en augmentant le pouvoir d'achat que l'on favorisera la croissance, il sera difficile de tous nous retrouver. J'avais pourtant cru entendre lors de la campagne présidentielle le candidat devenu Président de la République, Nicolas Sarkozy, promettre aux personnes handicapées et aux bénéficiaires du minimum vieillesse – qui font partie des 7,5 millions de pauvres cités par M. Gremetz – une augmentation de 25 % de leur pouvoir d'achat. Nous en sommes très loin !

Dans le même ordre d'idée, la loi de 2008 portant modernisation du marché du travail a prévu la rupture conventionnelle de gré à gré, censée fluidifier les rapports entre employeur et salarié en cas de problème entre les deux, et non, m'avait-il semblé, en cas de licenciement économique. Or, si au 31 décembre 2008 ce dispositif avait été utilisé 1 700 fois, leur nombre était de 66 951 au 30 avril 2009. La rupture conventionnelle a bien été détournée de son objectif.

Par ailleurs pourquoi la prime de solidarité active de 200 euros versée aux allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation de parent isolé (API) n'a-t-elle pas été accordée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui touchent moins que le RMI ?

En outre, n'est-il pas indécent que, lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, on ait osé – avec quel courage ! – appliquer une taxe sociale sur les parachutes dorés à partir d'un million d'euros, soit soixante-dix années de SMIC net – presque deux carrières entières ?

Quant aux 35 heures, faut-il remuer le couteau dans la plaie et rappeler ce que subissent les salariés de Continental après avoir accepté de retravailler quarante heures, sans pour autant être payés en conséquence ?

Pour ce qui est des exonérations sociales sur les heures supplémentaires, dont tous les gens de bonne foi ont reconnu que cela avait empêché de créer 90 000 emplois, le fait que 80 000 personnes s'inscrivent maintenant tous les mois à l'ANPE ne doit-il pas faire réfléchir quant à la pérennité de cette mesure ? Sachant que pour payer les heures supplémentaires on a décomposé le salaire en deux parties, en diminuant la part fixe, le résultat est que non seulement le gain en pouvoir d'achat est égal à zéro, mais qu'en aval, la variable d'ajustement que sont les heures supplémentaires a des incidences sur les indemnités de licenciement, puisque le salarié aura moins gagné en part fixe, ainsi que sur les indemnités journalières si l'employé tombe malade. Le dispositif a été utilisé de manière très pernicieuse – je pourrais citer le nom d'entreprises.

Enfin, nous attendons toujours le rapport de Mme Bachelot après un an d'application des franchises médicales, afin de connaître le nombre de personnes qui, en conséquence, se sont privées de soins.

Saisi par la FNATH, association des accidentés de la vie, et par l'ANDEVA, association nationale de défense des victimes de l'amiante, le Conseil d'État a rendu, le 6 mai dernier, un arrêt annulant l'article 2 du décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 instituant les franchises médicales, reconnaissant que leur montant peut être de nature à « compromettre le droit à la santé ». Voilà un an, en mai 2008, nos collègues du groupe Nouveau Centre ont déposé une proposition de loi tendant à la suppression des franchises pour les affections de longue durée. Je ne désespère donc pas de les voir nous rejoindre sur ce point.

S'agissant du non-versement de la prime de solidarité active de 200 euros aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), je vous suggère de vous adresser au ministre au cours du débat. Quant au rapport relatif aux franchises, je ferai en sorte qu'il vous soit fourni. Je m'étonne d'ailleurs que tel n'ait pas été le cas puisque j'ai déjà pu le lire.

Je souhaite indiquer à Mme Fraysse que nul ici ne doute du sérieux de la proposition de loi de M. Daniel Paul et ne tourne celle-ci en dérision. À cet égard, nous n'avons pas de leçon d'humanisme à recevoir de nos collègues de l'opposition. Il n'y a pas dans leur circonscription des Français en grande difficulté et aucun dans les nôtres ! Nos circonscriptions sont toutes en quelque sorte des France en miniature avec leurs réussites et leurs difficultés et, surtout, ces hommes et ces femmes qui constituent leur plus grande des richesses.

Mme Fraysse souhaite éviter la suppression d'emplois et l'augmentation du nombre des chômeurs. C'est ce pourquoi nous travaillons toutes et tous ici au quotidien et que nous nous sommes, quelles que soient nos convictions, engagés en politique. Ne donnons donc de leçon ni d'un côté ni de l'autre.

Pour en revenir à nos échanges démocratiques habituels au sein de l'institution parlementaire, je ferai d'abord remarquer à nos collègues de la majorité que si la France surnage un tant soit peu aujourd'hui, c'est bien parce que les transferts sociaux fonctionnent à plein. Ils l'ont d'ailleurs si bien reconnu que la majorité a anticipé le remboursement de TVA pour les collectivités locales qui le souhaitaient. Voilà confirmées – malheureusement seulement pour la période de crise, peut-on craindre – les thèses que nous défendons depuis des années s'agissant de la place essentielle du secteur public dans la société française !

Dois-je en effet rappeler que les collectivités publiques contribuent aux dépenses d'investissement à hauteur de 75 % ? On peut se gausser des augmentations d'impôt dans les régions et les départements, mais c'est grâce aux investissements des collectivités qu'aujourd'hui la France s'en sort peut-être un peu mieux que cela n'aurait été le cas si le secteur public avait été beaucoup plus faible. Il en est d'ailleurs de même des prestations sociales en général que l'on a beau jeu de critiquer quand les choses vont bien, mais que l'on est bien content de rétablir quand les choses vont mal. J'en veux pour preuve les emplois aidés, supprimés à grand renfort d'idéologie, mais restaurés face au péril social et sécuritaire – on peut en effet craindre le pire dans les quartiers les plus défavorisés, frappés de plein fouet par la crise.

Une fois de plus, deux conceptions non pas de la société, voire de l'homme, mais de la politique, au sens noble du terme, apparaissent. D'un côté, celle d'une opposition qui veut remettre l'égalité au coeur de la société, de l'autre celle d'une majorité qui veut faire de la liberté le vecteur économique essentiel permettant à chacun de s'enrichir – sachant toutefois qu'il est plus facile de devenir plus riche quand on est riche que quand on est pauvre ! Aussi comprendra-t-on que le groupe socialiste soutienne la proposition de loi en se fondant sur des thèmes qui lui tiennent à coeur – le partage, la solidarité, la redistribution – et concrets.

Comment la majorité peut-elle, par exemple, vouloir maintenir les franchises médicales – instaurées au faux prétexte d'un déséquilibre qui serait aggravé entre 1997 et 2002 – alors que la crise frappe, que le pouvoir d'achat est en chute libre, que les gens souffrent, que certains ne peuvent plus se soigner ? En tant qu'élu d'Alsace-Moselle, je suis bien placé pour savoir que le système le plus redistributif est celui où les gens cotisent dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens – principe même de la solidarité inventé à l'époque par Bismarck.

Quant à l'éducation, qui est au coeur de l'ascenseur social, ce sont une fois de plus les plus défavorisés qui, en cette période de crise, n'y auront pas accès, car aujourd'hui il leur faut avoir un travail pour étudier. Voilà d'ailleurs pourquoi nous sommes favorables à une certaine forme de discrimination positive, faute de quoi les jeunes des zones urbaines sensibles ne s'en sortiront pas – je le dis d'autant plus que je suis maire d'une commune qui bénéficie d'un partenariat avec Sciences-Po Paris.

Concernant les mesures visant à prévenir les licenciements et à sauvegarder l'emploi, nous partageons l'essentiel des mesures du titre Ier tout simplement parce que l'histoire nous donne raison. À maintes reprises, la majorité a critiqué les 35 heures. Mais dans ma région, par exemple, où la sidérurgie est encore puissante, les 35 heures – dont la mise en place n'a d'ailleurs posé aucun problème aux grands groupes du secteur – sont un formidable amortisseur social !

Aujourd'hui, ceux qui souffrent ce sont les sous-traitants car les grandes entreprises estiment avec cynisme qu'elles n'ont pas à s'occuper de ceux qui ne sont pas suffisamment protégés par le droit du travail. À cet égard, nous nous opposerons à la proposition de loi tendant à faciliter le maintien et la création d'emploi, dont le rapporteur est notre collègue M. Jean-Frédéric Poisson – qui sera examinée dès lundi soir prochain puisque l'on a cru bon une fois de plus de bouleverser l'agenda parlementaire. Elle vise en effet à plus de flexibilité alors qu'au quotidien c'est souvent plus d'insécurité qui attend déjà les salariés. Mettre l'homme au coeur du système, c'est avant tout mettre en place des dispositifs qui le protègent.

Je rappellerai d'abord que, dans le passé récent, le gouvernement Raffarin, sous l'impulsion de Jean-Louis Borloo et de Gérard Larcher, avait procédé à des revalorisations importantes du SMIC avec l'alignement de ses différents régimes. Quant au crédit à la consommation, le Parlement devrait débattre dans un futur proche d'un projet de loi visant à améliorer l'encadrement du crédit aux ménages.

On aurait pu en débattre lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie !

Au-delà de la considération réelle que j'ai pour le travail de notre collègue Daniel Paul, je constate cependant une différence de philosophie sur deux points principaux. Nous faisons, nous, davantage confiance au contrat qu'à la réglementation …

Aux patrons voulez-vous dire !

… et nous ne croyons pas que les dispositions proposées soient plus bénéfiques que néfastes pour l'économie.

Elles n'ont jamais été mises en oeuvre !

L'économie administrée, monsieur Gremetz, on sait pourtant ce que c'est !

J'ai eu l'occasion, lors de l'examen voilà quinze jours de la proposition de loi de notre collègue Vidalies pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs, de souligner que je n'étais pas contre le fait de remettre à plat le système des exonérations de charges. Encore convient-il de rappeler si ces dernières existent, c'est soit pour faire en sorte que les entreprises appliquent des dispositifs qu'elles ne mettraient pas sinon en oeuvre toutes seules – je pense là spécifiquement aux dispositions des lois Aubry I et II –, soit pour diminuer le coût du travail, lequel peut être un frein à l'emploi.

Par ailleurs, je souligne que les actionnaires ne sont pas que des grands capitalistes. Nombre de salariés sont eux-mêmes actionnaires de leur entreprise et nombre de nos concitoyens ont leurs économies placées en bourse.

Enfin, notre collègue M. Roland Muzeau a cité l'exemple de ce patron qui avait eu l'outrecuidance, pour ne pas dire la cruauté, de proposer des postes de reclassement en Inde. Faut-il rappeler que la loi oblige l'entrepreneur qui licencie à proposer des postes de reclassement dans tous les établissements dont il dispose en France ou à l'étranger ? Or l'entreprise en question n'avait d'autre établissement qu'en Roumanie et en Inde.

La victime, c'est l'employeur !

La loi est ainsi faite que l'employeur était obligé de procéder de cette manière.

Il est normal qu'une entreprise qui recourt à des licenciements propose des emplois de reclassement dans le périmètre du groupe. Mais soit l'on maintient le dispositif en l'état, au risque de sombrer dans le ridicule, soit on l'aménage de manière à ne pas choquer les salariés concernés.

Je ne reviendrai pas pour ma part sur les différences idéologiques qui existent entre nous : nous les revendiquons les uns et les autres et c'est l'honneur du débat politique.

Je reviendrai en revanche sur trois dispositions particulièrement intéressantes de la proposition de loi.

La première concerne le « droit d'opposition à la rupture du ou des contrats de travail ». Pourquoi le salarié n'aurait-il pas toute légitimité à présenter des contre-propositions en cas de licenciements envisagés ? La mise en avant d'une telle mesure de responsabilité est une question de respect tant des travailleurs que de l'employeur. Outre qu'elle figurait dans la loi de modernisation sociale de 2002, je puis attester qu'elle pouvait donner des résultats positifs lorsqu'elle était appliquée.

La deuxième disposition traite des exonérations de cotisations sociales. Tous les rapports l'ont prouvé, y compris celui tout récent de la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sociales sans contrepartie n'aboutissent qu'à des effets d'aubaine et ne facilitent ni la diminution du chômage ni la création d'emplois.

La troisième et dernière disposition que je soulignerai porte sur les franchises médicales que notre Assemblée s'honorerait à supprimer comme le propose notre rapporteur. Elles aboutissent en effet, ainsi que nous l'avons dénoncé, à ce que certains soit se privent de soins soit retardent ces derniers, ce qui est strictement inadmissible sur le plan humain. Il s'agit, en outre, d'une mesure extrêmement délétère, ne serait-ce que parce qu'elle éloigne du soin préventif.

Concernant les dégâts du crédit à la consommation et du crédit revolving en particulier, n'aurions-nous pas pu traiter du sujet – je m'adresse là à nos collègues de la majorité – lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie ?

S'agissant enfin du contrat de travail, si tout le monde peut se féliciter du contrat issu de la négociation collective, il n'en va pas de même du contrat de gré à gré qui se développe et qui devint quasiment la seule méthode de relation contractuelle entre l'employeur et le salarié. Un tel contrat, qui n'est absolument pas favorable au salarié qui se retrouve seul dans la négociation face à l'employeur, est lui aussi délétère.

Qu'ont fait les grandes entreprises et les groupes depuis une vingtaine d'années, sinon se tourner pour leur financement non plus vers les banques, mais vers les marchés financiers – « les veuves écossaises » qui contrôlent les entreprises françaises ? C'est ainsi que par un phénomène de bascule, l'endettement des entreprises auprès des banques a été remplacé par la rémunération du capital. On a ainsi vu flamber les dividendes, le leitmotiv des grands patrons étant que la première tâche d'une entreprise, c'est de créer de la valeur pour l'actionnaire.

Le Président de la République l'a lui-même souligné, sauf qu'il n'en tire pas les mêmes conclusions. Alors qu'il prétend que l'on peut réguler le système, nous savons, nous, que ce dernier ne peut être régulé, mais qu'il s'autoalimente.

Le rapport de M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'INSEE, fait apparaître qu'entre 1993 et 2007, les dividendes sont passés, en pourcentage, de 7 % de l'excédent brut d'exploitation à 16 %, et, ont, en valeur, été multipliés par cinq. Ne disions-nous pas que la part des dividendes était devenue prépondérante par rapport à celle des salaires ?

Il est facile par ailleurs de considérer tous les salariés de la même manière. Mais nous, lorsque nous disons que l'on peut prélever sur les dividendes pour faire en sorte que les salaires augmentent, ce n'est pas aux salariés du haut de l'échelle qui ont vu leurs rémunérations exploser auxquels l'on pense, mais à la masse des travailleurs dont les salaires ont été maintenus au niveau du SMIC. Du fait des exonérations patronales, il était en effet beaucoup plus intéressant pour les entreprises de garder les salaires à ce niveau plutôt que d'accorder des rémunérations plus importantes. Nos propositions visent à gripper ce système et à rien d'autre.

Celles-ci n'ont d'ailleurs jamais été mises en oeuvre, que ce soit dans notre pays ou ailleurs. Dois-je rappeler que les huit grandes organisations syndicales sont unies concernant ces questions ? Vous ne trouverez pas depuis plus de soixante ans d'exemple d'unité qui ait duré aussi longtemps sur un sujet aussi sensible !

Dernièrement, 1 150 salariés de Sandouville ont quitté leur entreprise sans licenciement, dans le cadre de ce que l'on appelle les « départs volontaires ». Pourtant, ils ne voulaient pas partir car il n'existe rien d'autre dans la région – tous les secteurs suppriment des emplois. C'est la nouvelle donne : les salariés sont volontaires en période de crise pour quitter leur travail à dix ou quinze de l'âge de la retraite sans que des pressions, bien entendu, soient exercées à leur encontre !

Dans un autre groupe automobile, la direction surutilise le chômage partiel – auquel elle ne contribue pas puisque ce sont les fonds publics qui paient – pour se servir des heures supplémentaires exonérées lorsqu'il faut produire un peu plus. Et lorsque les organisations syndicales unanimes protestent et lui demandent d'embaucher, même à durée déterminée, pour faire face à un pic de production, elle se contente de leur opposer un refus. Il lui faut bien en effet trouver toutes les ficelles lui permettant de bénéficier des aides !

Nous sommes favorables, comme notre collègue M. Jean-Frédéric Poisson, à un réexamen de la question des exonérations de cotisations patronales. Nous ne nous satisfaisons ni du fait que le système actuel soit identique quel que soit le nombre de salariés dans une entreprise ni du fait qu'il constitue un effet d'aubaine pour cette dernière, surtout qu'il ouvre la porte à la mise en place inéluctable, si l'on continue sur la même voie, d'une individualisation de la protection sociale, en particulier du fait du vieillissement de la population et des problèmes de retraite.

Je demande que les votes de chacun des groupes soient précisés.

A la demande de M. Maxime Gremetz, je constate que les groupes UMP et NC ont voté contre, les groupes SRC et GDR votant pour.

La Commission rejette l'article 1er.

Article 2 : Renchérissement du coût du licenciement pour motif économique

Il s'agit d'un amendement de coordination qui étend le champ d'application du droit d'opposition des représentants du personnel à la rupture des contrats de travail aux procédures de licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours.

Il s'agit en effet de réparer un simple oubli.

L'article 8 a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Je proteste contre cette application de l'article 40, protestation qui vaudra pour les autres articles déclarés irrecevables !

Article 9 : Affectation prioritaire des bénéfices à l'indemnisation du chômage partiel