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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Séance du 29 février 2012 à 10h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • adoptant
  • apportant
  • chapitre
  • confiscation
  • considérablement
  • conséquent
  • définitivement
  • exécution
  • peines

La séance

Source

La séance est ouverte à 10 heures.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, en vue de sa lecture définitive, le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (n° 4410) (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur).

PermalienPhoto de Jean-Paul Garraud

Mes chers collègues, l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines.

Le Sénat a adopté le 1er février dernier le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 janvier 2012, mais après l'avoir considérablement modifié et, disons-le, entièrement dénaturé. La commission mixte paritaire réunie le 14 février dernier n'est pas parvenue à élaborer un texte commun. L'Assemblée nationale a donc rétabli en nouvelle lecture, le 20 février 2012, le texte issu de ses délibérations en première lecture, en lui apportant peu de modifications. Le Sénat l'a rejeté le 27 février dernier en adoptant une question préalable. Le désaccord total entre les deux assemblées ne pouvant être tranché que par l'Assemblée nationale, le Gouvernement lui a demandé de statuer définitivement.

À ce stade de la procédure, et après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, le dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution est très précis : l'Assemblée nationale ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle, à l'exclusion de tout amendement.

Je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à adopter le projet de loi dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

PermalienPhoto de Dominique Raimbourg

Le groupe SRC a déjà dit tout le mal qu'il pensait de ce texte. Je développerai mon propos tout à l'heure, lors de l'examen en séance publique.

PermalienPhoto de Jean-Luc Warsmann

Si je ne me trompe, ce jugement négatif ne concerne pas le chapitre III, consacré à l'exécution des peines de confiscation.

La Commission adopte le projet de loi de programmation voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Élie Aboud, M. Abdoulatifou Aly, Mme Delphine Batho, M. Étienne Blanc, M. Émile Blessig, M. Claude Bodin, M. Patrick Braouezec, M. Dominique Bussereau, M. Alain Cacheux, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Bernard Derosier, M. Patrick Devedjian, M. Julien Dray, M. Olivier Dussopt, M. Jean-Paul Garraud, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Sébastien Huyghe, Mme Maryse Joissains-Masini, M. Charles de La Verpillière, M. Bruno Le Roux, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Hervé Morin, M. Yves Nicolin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Éric Straumann, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Christian Vanneste, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Alain Vidalies, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller

Excusés. - M. Jacques Alain Bénisti, M. Marcel Bonnot, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vuilque