L'article 3 permet à deux employeurs de conclure conjointement un contrat avec un apprenti, pour l'exercice d'une activité saisonnière. J'ai déjà dit, ce matin, combien nous étions opposés à une telle mesure.

Non seulement l'apprenti doit déjà résoudre des difficultés pratiques d'hébergement et de transport liés à la distance séparant son domicile, son lieu de travail et son centre de formation, mais, si vos propositions sont adoptées, il aura deux employeurs – situées dans deux endroits différents –, relèvera de deux centres de formation d'apprentis (CFA), voire préparera deux diplômes et sera peut-être même soumis à deux périodes d'essai. Bref, pour faire de la quantité, on accroîtra la précarité !

En outre, comment se feront les ruptures de contrat dans ce cadre ? Je rappelle que, dans le secteur de la restauration, leur taux s'élève à 40 % !

Vous pourrez toujours m'opposer des exemples de situations où le dispositif serait pertinent. Mais on ne légifère pas pour quelques cas, surtout si cela engendre des problèmes supplémentaires !

Avis défavorable : tout le monde est conscient des difficultés de mise en oeuvre du dispositif proposé, mais il ne faut pas, pour autant, renoncer à l'opportunité offerte aux jeunes de préparer deux diplômes complémentaires pour une même activité. Ainsi, en montagne, un apprenti pourrait être pisteur-secouriste l'hiver et accompagnateur moyenne montagne l'été.

Par ailleurs, cette mesure est induite par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise que les partenaires sociaux viennent de signer.

Vous ne raisonnez plus en termes de formation, mais d'emploi. Or le contrat d'apprentissage est à la fois un contrat de travail et un instrument de formation des jeunes, qui, de surcroît, concerne beaucoup de mineurs, qu'il convient de protéger. Avec le dispositif proposé, vous ouvrez la porte à toutes les dérives ; une grande partie du secteur de la restauration risque d'y avoir recours : pour le jeune, ce sera ça ou rien !

En outre, l'accord national interprofessionnel n'a pas été signé par toutes les parties ; il existait notamment des divergences sur ce point.

Enfin, pour régler certains cas particuliers, pourquoi ne pas avoir recours à un groupement d'employeurs ?

Je suis heureux de vous l'entendre dire, car nous proposons par ailleurs de développer les groupements d'employeurs !

Le dispositif proposé me semble trop complexe pour pouvoir être dévoyé.

Ne nous focalisons pas sur la restauration : le dispositif bénéficiera à d'autres secteurs, comme les activités liées au tourisme, où cette faculté de recourir à l'alternance est perçue comme une chance.

Cet amendement vise à préciser certains aspects du dispositif, notamment afin d'indiquer que l'apprentissage à deux employeurs peut viser deux diplômes différents.

Après les deux employeurs, les deux périodes d'essai et les deux CFA – qui devront organiser des cursus de formation à mi-année –, voici maintenant les deux diplômes différents ! Le problème, c'est que, pour obtenir un diplôme, il faudra valider un certain nombre d'heures de formation. Pratiquement, comment fera-t-on ?

Ce point sera précisé ultérieurement : la fixation des principes est une chose, celle de leurs modalités d'application en est une autre.

Autrement dit, vous n'avez pas la réponse !

La rupture unilatérale d'un contrat d'apprentissage, par l'employeur comme par l'apprenti, n'est autorisée que durant les deux premiers mois. Le présent amendement vise à adapter cette période d'essai au contrat d'apprentissage à deux employeurs signé dans le cadre d'une activité saisonnière.

Et l'on nous assure qu'il ne s'agit pas d'une forme de précarisation !

Afin de garantir la qualité de son encadrement et de sa formation, l'apprenti à deux employeurs doit bénéficier d'un maître d'apprentissage dans chacune des entreprises.

L'intention du dispositif est louable – permettre à un jeune d'avoir un métier à temps plein, sans devoir s'arrêter de travailler pendant six mois –, mais sa mise en oeuvre risque d'être compliquée !

Il s'agit de clarifier les conditions de la rupture du contrat dans le cadre d'une activité saisonnière.

S'il y a deux employeurs, lorsqu'il y a rupture avec l'un, que se passe-t-il avec l'autre ?

Le contrat est rompu à la charge de l'employeur qui est à l'origine de la rupture.

Et que devient l'apprenti ?

Il doit trouver un autre employeur.

Cet amendement tend à permettre à deux employeurs saisonniers d'embaucher un titulaire d'un contrat de professionnalisation.

Sur le principe, j'y suis favorable, mais il existe une incohérence rédactionnelle entre le deuxième et le dernier alinéa.

En effet ! Je vais la corriger et je présenterai un nouvel amendement en séance publique.

Cet article additionnel vise à ouvrir le cadre de l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire, conformément au souhait exprimé à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 7 juin.

Il s'agit d'un détournement, et de l'apprentissage, et de l'intérim ! L'apprentissage implique une formation initiale qualifiante de longue durée : comment pourra-t-on l'assurer dans le cadre d'un intérim ? En prétendant faciliter l'apprentissage, on est en train d'en changer la nature. Ce n'est pas responsable !

L'amendement précise que « la durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l'apprentissage est de six mois ». De surcroît, dans une lettre paritaire signée par quatre fédérations de salariés sur cinq et adressée en mars 2011 au Gouvernement, la branche du travail temporaire a pris des engagements en termes de nombre d'apprentis et de qualité de l'apprentissage.

Lorsqu'on embauche une personne en intérim, c'est pour qu'elle travaille à temps plein. Dès lors, comment un apprenti pourrait-il suivre sa formation ? À la limite, si un employeur veut faire appel, pour un remplacement, à un jeune en formation, il peut utiliser un contrat de professionnalisation.

Je ne vois pas à quoi une telle mesure pourra servir, sinon à permettre à l'employeur de diminuer la rémunération de l'intérimaire, ou d'utiliser l'intérim pour compenser l'absence de l'apprenti durant les périodes de formation.

Ne remettons pas en cause la qualité du travail réalisé depuis des années simplement pour faire du chiffre !

Monsieur Gille, il convient de faire confiance aux entreprises de travail temporaire, dont la qualité de l'accompagnement est reconnue. Par ailleurs, l'exposé des motifs précise bien que cet amendement répond à une logique qualitative, et non quantitative.

Grâce à cette mesure, il sera plus facile pour un apprenti de se faire accueillir dans une entreprise et d'en changer si les choses se passent mal.

La branche de l'intérim a déjà recours aux contrats de professionnalisation – je crois qu'il en existe près de 10 000. Les entreprises disposent donc d'un savoir-faire en ce domaine. L'amendement s'inscrit dans ce mouvement, tout en offrant aux apprentis des possibilités de mobilité.

Je suis favorable au développement des contrats de professionnalisation, mais opposé à l'ouverture du cadre de l'apprentissage à l'intérim, car cela me semble contradictoire.

Cet amendement tend à préciser que le renouvellement d'un contrat de professionnalisation ne peut être qu'exceptionnel. Il convient d'éviter qu'il ne devienne la règle, faute de débouchés professionnels !

Avis défavorable : le terme « exceptionnellement » n'a aucune valeur juridique. Cet adverbe risquerait de provoquer de nombreux litiges.

Dans le même esprit, l'amendement AS 23 vise à éviter que le contrat de professionnalisation, d'une durée moyenne de dix-huit mois, ne devienne un contrat de professionnalisation de trente-six mois pour obtenir une qualification identique.

Avis défavorable : cela reviendrait à supprimer l'article 4 en conservant le dispositif actuel. Or l'article 4 de l'accord national interprofessionnel prévoit que le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé pour que le bénéficiaire puisse « accroître ou élargir » la qualification acquise.

Nous souhaiterions au moins soumettre le renouvellement du contrat de professionnalisation à deux conditions : premièrement, qu'il serve à préparer une qualification supérieure, et non complémentaire, sinon on risque de découper les diplômes en tranches complémentaires ; deuxièmement, qu'il débouche sur un contrat à durée indéterminée (CDI).

Rien aujourd'hui n'empêche de signer un CDI après un CDD !

Nous souhaiterions que cela devienne obligatoire.

Avis défavorable sur les deux amendements : les adopter reviendrait à vider de son sens le dispositif, qui vise à permettre le renouvellement d'un CDD de professionnalisation, sous réserve que cela permette d'accéder à une meilleure qualification.

Si l'on permet de renouveler un contrat de professionnalisation sans CDI à la clé, on précarisera les parcours professionnels, alors qu'on prétend les « sécuriser ».

Votre texte est fait pour les employeurs, non pour les salariés !

Pas du tout : pour un jeune, l'obtention d'une qualification supérieure ou complémentaire est un ascenseur social.

Le contrat de professionnalisation, qui a pris la suite du contrat d'adaptation, vise à permettre à une entreprise d'embaucher un jeune et de le former en fonction de ses besoins propres. Le risque de tels dispositifs, c'est qu'ils se substituent à des contrats traditionnels. Or vous allez rendre cette dérive possible.

Il faut une garantie de CDI, sinon cela reviendra à mettre en place un dispositif de sous-emploi pour les jeunes, avec une rémunération inférieure.

Nous ne sommes pas vent debout contre votre proposition, mais nous souhaitons l'encadrer.

Un chef d'entreprise n'embauche pas un jeune par philanthropie : si le renouvellement du contrat de professionnalisation lui semble nécessaire, c'est dans l'intérêt de son entreprise. Je suis persuadé que cela débouchera sur des embauches en contrat à durée indéterminée.

Beaucoup d'artisans acceptent de former des apprentis sans avoir nécessairement les moyens de les embaucher en CDI. Si cela devient obligatoire, ils ne le feront plus.

Je suis d'accord mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'un apprentissage, mais d'un contrat de professionnalisation, qui a été conçu par les partenaires sociaux pour répondre à d'autres besoins. La tentation sera grande pour un employeur de recourir à un dispositif qui permettra de faire travailler un jeune, pendant deux ans, à un salaire inférieur au SMIC !

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie accorde aux jeunes apprentis, dont le contrat a été rompu à l'initiative de l'employeur, la faculté de poursuivre leur formation en CFA, durant trois mois au plus, de manière à pouvoir obtenir leur diplôme. Le présent amendement vise à appliquer un dispositif similaire aux contrats de professionnalisation d'une durée comparable à celle des contrats d'apprentissage.

La suppression du contrôle de validité de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est présentée comme une mesure de simplification dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Or les chambres consulaires n'ont pas forcément le même point de vue que les DIRECCTE, souvent plus exigeantes. Si celles-ci ne contrôlent plus l'enregistrement des contrats d'apprentissage, elles tenteront de rattraper a posteriori, au titre de l'inspection du travail, les éventuelles erreurs des chambres consulaires, ce qui provoquera des contentieux.

Par ailleurs, il existe un risque de conflit d'intérêts concernant les chambres consulaires, qui sont très impliquées dans le dispositif des CFA et qui, surtout, seraient chargées de contrôler leurs mandants.

L'amendement AS 26 vise à rétablir un double contrôle qui permettait d'éviter ces situations délicates.

Avis défavorable : il s'agit simplement de supprimer une formalité inutile, qui faisait perdre de quinze jours à trois semaines sur tous les contrats pour ce qui n'était souvent qu'un simple coup de tampon. En cas de problème, les DIRECCTE pourront toujours intervenir à la demande des chambres consulaires lors de l'enregistrement du contrat, de même qu'elles conserveront leur pouvoir d'inspection et de contrôle a posteriori.

Ajoutons que les entreprises concernées seront labellisées.

Cet amendement prévoit de confier dans certains territoires, à titre expérimental, un rôle aux chambres consulaires dans l'inspection de l'apprentissage. Ce dispositif a déjà été expérimenté avec succès dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, où le taux de rupture des contrats d'apprentissage est trois fois inférieur à la moyenne nationale.

Cela revient à demander aux chambres consulaires de s'inspecter elles-mêmes, puisque les CFA relèvent de leur compétence !

Il convient de mener une vraie réflexion sur l'inspection de l'apprentissage : ne faudrait-il pas plutôt la confier aux régions ?

On a l'impression que l'on souhaite confier la responsabilité totale de l'apprentissage aux chambres consulaires. Ce ne serait pas forcément une bonne chose !

Par nature, les corps d'inspection doivent être indépendants. Sera-t-on dans ce cas de figure ?

Cela se passe très bien en Alsace-Moselle, que ce soit en termes de suivi, de résultats ou de gestion globale de l'apprentissage. L'amendement tend à généraliser ces pratiques.

Cette mesure contribuera à la responsabilisation de la filière : dans la mesure où les apprentis d'aujourd'hui seront les professionnels de demain, les chambres consulaires ont intérêt à veiller à ce qu'ils soient bien formés.

Afin de faciliter l'élaboration de leurs budgets prévisionnels, je propose de transmettre informatiquement aux CFA les décisions d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises.

Cette transmission informatique ne risque-t-elle pas de faire double emploi avec la mise en place du « coffre-fort numérique » ?

Non : l'information sera transmise automatiquement lorsque l'entreprise remplira son dossier d'affectation de la taxe d'apprentissage.

Conformément à la loi organique relative aux lois de finances et à la loi de révision constitutionnelle en cours d'examen, le dispositif inclus dans l'article 6 a été transposé dans le projet de loi de finances rectificative, car il avait une incidence fiscale.

Je m'étonne que, cette fois, vous n'ayez pas tenu compte de l'accord national interprofessionnel, qui proposait une solution différente, fondée sur des accords de branche !

L'article 1er de l'accord national interprofessionnel dispose en effet que, si les branches s'engagent à augmenter de 10 % tous les ans le nombre d'apprentis durant les trois prochaines années, elles pourraient échapper au seuil des 4 %.

Pour transposer cette mesure, il faudrait que le Gouvernement ou les sénateurs déposent un amendement au projet de loi de finances rectificative. À titre personnel, je n'y suis pas favorable. Prenons l'exemple d'une entreprise employant 1 000 personnes, dont deux apprentis : si l'on appliquait l'accord, dans trois ans, elle en compterait au maximum 5, au lieu des 40 exigés ! Une telle disposition ne répond pas à l'esprit de la loi.

Permettez-moi de signaler qu'en séance publique, d'où je reviens à l'instant, tous les groupes viennent de rappeler qu'ils sont attachés au respect du dialogue social.

L'idée d'accorder un délai de trois ans aux entreprises pour se mettre en conformité avec la loi n'est pas si mauvaise : il ne suffit pas d'avoir des apprentis, encore faut-il qu'ils soient bien formés !

Cet amendement prévoit de donner une base légale aux stages de découverte en entreprise proposés aux adolescents par certaines chambres consulaires, durant les vacances scolaires.

Cette proposition est intéressante. Mais pourquoi confier la responsabilité de l'organisation des stages aux chambres consulaires ?

Parce qu'actuellement ce sont elles qui s'en chargent et que, matériellement, ce sont les seules à pouvoir le faire.

Il ne me semble pas opportun de le préciser : on laisse penser que l'on confie l'ensemble du dispositif de l'alternance aux chambres consulaires.

N'oublions pas que les collégiens ont besoin des vacances scolaires pour récupérer. Il ne faudrait donc pas que ce genre d'initiatives se multiplient.

Rassurez-vous, le dispositif ne concernera que les volontaires !

Cet amendement ouvre la possibilité, pour l'Éducation nationale, de créer des sections « études métiers » en classes de quatrième et de troisième, comme il existe des sections « sports études ». Tout en continuant à suivre les enseignements du tronc commun, les collégiens pourraient effectuer des stages chez des employeurs agréés et en CFA. On donnerait ainsi un cadre, une visibilité et des perspectives de développement aux différentes formes de « pré-apprentissage » sous statut scolaire qui existent déjà.

On a créé l'année dernière le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), qui succédait au pré-apprentissage. Il est par ailleurs question de le modifier. Ne vaudrait-il pas mieux consolider le cadre actuel, plutôt que de multiplier les dispositifs car, sur le terrain, on ne sait plus où l'on en est !

Le nouveau dispositif et le DIMA ne visent pas le même public : il s'agit ici de collégiens susceptibles d'être intéressés par une formule leur permettant de découvrir le monde de l'entreprise tout en continuant à suivre les enseignements du tronc commun.

Cet amendement vise à préciser que le dispositif d'initiation aux métiers en alternance est ouvert aux jeunes de 15 ans, mais aussi aux jeunes plus âgés, et à le rendre accessible sans condition d'âge aux jeunes qui ont achevé le premier cycle de l'enseignement scolaire.

Il s'agit de donner une base légale à la circulaire du ministère de l'Éducation nationale, qui permet aux jeunes d'entrer en apprentissage dès lors qu'ils auront atteint 15 ans au cours du second semestre de l'année de signature du contrat et achevé la classe de troisième.

Favorable.

Alors que les dispositifs que nous avons votés jusqu'ici permettent à ces jeunes de découvrir l'entreprise tout en restant dans le cadre scolaire, il ne s'agit de rien d'autre ici que de légaliser l'apprentissage à 15 ans en contournant l'obligation scolaire.

L'article L. 6222-1 du code du travail autorise déjà, dans sa rédaction actuelle, les jeunes âgés de 15 ans à conclure un contrat d'apprentissage. Il s'agit simplement de préciser qu'il suffit d'avoir 15 ans dans l'année de la signature du contrat.

Chaque année, plusieurs milliers d'apprentis sont contraints d'abandonner leur formation en CFA faute d'avoir trouvé à temps un employeur. Il s'agit ici de généraliser les dispositifs innovants mis en place par certains conseils régionaux pour permettre à ces jeunes de continuer à suivre leur formation pendant une année, en effectuant des stages en entreprise, tout en pouvant signer à tout moment un contrat d'apprentissage.

Voilà maintenant qu'on invente l'apprentissage sans maître d'apprentissage ! C'est la négation même de tout ce qui constitue l'apprentissage !

Certains conseils régionaux le pratiquent déjà, et non des moindres !

Mais cela ne concerne qu'une poignée de jeunes ! Faut-il légaliser toutes les entorses à la loi sous prétexte qu'elles se pratiquent déjà ?

On imagine que, si les conseils régionaux, qui en principe ne sont pas composés d'irresponsables, ont mis en place de tels dispositifs, c'est qu'ils répondent à un besoin.

La préparation du baccalauréat professionnel en trois ans pose des problèmes spécifiques aux apprentis. Alors que les lycéens peuvent effectuer une seconde professionnelle générale, et se déterminer ensuite pour un certificat d'aptitudes professionnelles ou un baccalauréat professionnel, les apprentis se voient pour l'instant refuser cette souplesse. Cet amendement prévoit donc d'instituer une possibilité symétrique au bénéfice des apprentis.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement réfléchisse aux modalités de mise en oeuvre du principe d'un droit individuel de formation inversement proportionnel au niveau de la formation initiale.

Étant donné l'intérêt d'un tel système, je suis favorable à cet amendement, même s'il prévoit un rapport supplémentaire !

Nous sommes d'autant plus favorables à cet amendement qu'il permettra au Gouvernement d'étudier une proposition du projet socialiste !

Je vous rappelle, monsieur le rapporteur, que nous avons voté ce matin le principe d'un rapport dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

L'amendement AS 57 vise à transposer dans la loi les stipulations de l'accord des partenaires sociaux relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise. Plusieurs avancées substantielles seront ainsi concrétisées : l'affirmation du principe selon lequel les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, affirmation qui aurait une réelle portée juridique en facilitant les requalifications en contrat de travail des situations abusives ; la limitation à six mois par an, sauf dérogation pour les « années de césure », de la durée des stages dans une même entreprise ; l'établissement d'un délai de carence en cas d'accueil successif de stagiaires ; l'obligation de « gratifier » les stages à partir de deux mois, même non consécutifs, dans la même année universitaire ; le droit des stagiaires à accéder aux activités et avantages gérés par le comité d'entreprise ; la tenue obligatoire d'un registre des stages dans les entreprises, ce qui faciliterait le contrôle des éventuels abus.

L'amendement AS 27 ayant le même objectif, je le retire au bénéfice de celui du rapporteur qui, du fait de ses prérogatives de rapporteur, a pu tirer les conséquences d'un accord conclu après l'expiration du délai de dépôt des amendements.

Je retire pour la même raison l'amendement AS 92.

Cet amendement s'inscrit dans la logique de la transposition législative des stipulations de l'accord des partenaires sociaux sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise.

Nous ne pouvons qu'être favorables à cet amendement, qui complète le précédent en encadrant les stages de garanties très importantes.

Il s'agit là encore de transposer dans la loi l'accord des partenaires sociaux en instituant une information périodique du comité d'entreprise sur le recours aux stages.

Cet amendement de conséquence introduit un nouveau titre dans la proposition de loi : « Titre Ierbis – Encadrement des stages ».

Cet amendement vise à garantir l'égalité de traitement entre les salariés d'un groupement d'employeurs et ceux de l'entreprise auprès de laquelle ils sont mis à disposition. En pratique, certains groupements prévoient déjà une prime de poste pour assurer cette égalité sur un plan matériel. Cette garantie d'égalité de traitement s'entend comme un minimum, les contrats ou les accords collectifs pouvant prévoir des garanties supplémentaires à celles dont bénéficient les salariés de l'entreprise.

Les groupements d'employeurs comme les syndicats avec lesquels je me suis entretenu sont favorables à cette proposition.

Nous ne pouvons pas accepter qu'on supprime toute limitation au nombre d'adhésions possibles à des groupements d'employeurs. Voilà pourquoi nous proposons pour l'instant d'en rester à la règle qui interdit d'adhérer à plus de deux groupements d'employeurs.

Je suis défavorable à cette remise en cause des groupements d'employeurs, plutôt étonnante venant de la part de leurs inventeurs.

Il s'agit de revenir à l'interdiction pour les entreprises de plus de 300 salariés d'adhérer à un groupement d'employeurs, préservant ainsi la vocation originelle des groupements d'employeurs, qui est de garantir aux salariés une stabilité dans l'emploi, et non de les précariser.

Avis défavorable, d'autant que nous avons voté un amendement de M. Jean-Charles Taugourdeau qui encadre suffisamment les conditions d'emploi dans les groupements d'employeurs.

Cet amendement est la conséquence de l'adoption de l'amendement AS 93. Il n'est en effet plus nécessaire de conditionner l'adhésion des entreprises de plus de 300 salariés à un groupement d'employeurs à la signature d'un accord collectif.

L'article L. 1253-11 du code du travail prévoit que les représentants des groupements d'employeurs et de leurs salariés peuvent passer des accords sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables. En précisant que ces accords peuvent porter sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé, cet article limite les champs de négociation possibles. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette restriction afin de laisser les partenaires sociaux libres de négocier ce qu'ils souhaitent en complément des accords professionnels ordinaires.

On a bien compris que la proposition de loi avait pour objectif de faire sauter tous les verrous qui encadrent l'apprentissage et de mettre à bas le bel édifice que nous avions mis en place à partir de 1985.

L'article 9 de la proposition de loi est peut-être celui qui porte l'atteinte la plus grave, puisqu'il précarise la situation des salariés des groupements d'employeurs en supprimant la responsabilité solidaire des membres du groupement en matière de dettes salariales et de cotisations sociales, laquelle constituait un des piliers des groupements d'employeurs.

Cet amendement réécrit l'article 9 afin de clarifier l'articulation entre responsabilité solidaire et règles de répartition des dettes, assurer l'opposabilité aux créanciers des règles de répartition et fonder celles-ci sur des critères objectifs. Il s'agit, non pas de fragiliser les salariés, mais de permettre aux petites entreprises d'adhérer plus facilement à des groupements d'employeurs.

Cet amendement vise à clarifier les conditions du recours à l'apprentissage dans le cadre des groupements d'employeurs.

L'article 10, qui institue la possibilité de contourner le statut de la fonction publique territoriale en supprimant les conditions encadrant la mise à disposition de salariés d'un groupement auprès d'une collectivité locale, revient à légaliser une forme de gestion de fait. Nous proposons de le supprimer.

Je suis défavorable à cet amendement, l'article 10 visant simplement à faire tomber un certain nombre de barrières, voire de préjugés. Il ne fait qu'élargir l'éventail des possibilités offertes aux collectivités locales.

Je proposerai en séance publique un amendement visant à dégager les collectivités locales de la responsabilité solidaire.

C'est donc qu'il y a bien un problème !

Je retire cet amendement.

Cet amendement précise l'objet du contrat de sécurisation professionnelle : il est important de préciser que le retour à l'emploi peut impliquer une reconversion, ou passer par une création ou une reprise d'entreprise. Ce parcours doit impérativement s'ouvrir par une phase de diagnostic et d'élaboration du projet, qui est le préalable à toute reconversion.

Il est prévu de transférer à terme aux URSSAF le recouvrement des pénalités pour absence de proposition du contrat de sécurisation professionnelle, comme leur a été transféré le recouvrement des autres ressources de l'assurance chômage. Cependant, Pôle emploi restera l'organisme le mieux informé de ces cas C'est pourquoi cet amendement technique vise à établir un transfert automatique aux URSSAF des informations utiles recueillies par Pôle emploi dans le cadre de sa mission.

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'amendement tend à éviter toute ambiguïté, en précisant que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Cet amendement tend à garantir aux salariés acceptant le contrat de sécurisation professionnelle le versement de la totalité des indemnités auxquelles ils auraient eu droit en cas de licenciement économique.

La référence à l'article L. 1242-3 du code du travail pour définir les CDD portant les périodes de travail intercalaires aurait pour conséquence d'interdire le renouvellement de ces contrats. Or, dans le dispositif actuel du contrat de transition professionnelle, ces périodes de travail peuvent être accomplies dans le cadre de CDD d'une durée inférieure à six mois, renouvelables une fois dans la limite d'une durée totale également inférieure à six mois. L'amendement tend à préciser que cette possibilité est maintenue.

Il s'agit de corriger une référence.

Cet amendement prévoit d'établir un transfert automatique aux URSSAF des informations utiles recueillies par Pôle emploi et les opérateurs du contrat de sécurisation professionnelle.

Cet amendement précise le dispositif conventionnel qui permettra la mise en oeuvre sur le terrain du contrat de sécurisation professionnelle. Il est proposé un dispositif à deux étages comprenant une convention entre l'État et les partenaires sociaux, ainsi qu'une convention d'application financière passée avec l'Unédic. L'État et les partenaires sociaux devront, en particulier, fixer les modalités du pilotage du dispositif, telles que l'organisation à mettre en place sur les territoires et le rôle des préfets.

Nous allons nous abstenir sur l'article 11, même si nous le considérons plutôt d'un oeil favorable.

Comme l'accord collectif auquel le texte renvoyait à l'origine a finalement été conclu en début de semaine, le rapporteur a entrepris de le retranscrire. Il convient, en effet, de respecter la volonté unanime des partenaires sociaux qui sont parvenus à combiner les avantages des deux dispositifs : l'universalité des CRP et l'ancrage territorial des CTP. On aurait pu espérer des mesures plus ambitieuses, mais il faut soutenir ce dispositif qui est satisfaisant en l'état, surtout dans le contexte actuel d'urgence.

Il y a toutefois un paradoxe : l'Unédic et, dans une moindre mesure, l'État consentent un effort financier important dans le cadre des licenciements économiques, alors que les principales difficultés tiennent plutôt à l'explosion du chômage de longue durée, qui n'est pas concerné par ces mesures, même s'il existe des possibilités d'élargissement du dispositif dans le cadre des expérimentations prévues.

J'ajoute que nous serons très vigilants sur la pertinence de la gouvernance sur le plan territorial.

L'amendement vise à étendre un des points fort du contrat de transition professionnelle aux congés de reclassement dans les entreprises comptant plus de 1 000 salariés : les salariés concernés pourront désormais effectuer des périodes de travail intercalaires en CDD ou en intérim.

Dans la lignée de l'expérimentation du contrat d'accompagnement renforcé, qui est en cours dans six bassins d'emploi, et conformément aux souhaits des partenaires sociaux, l'amendement permet de faire bénéficier certains publics – en fin de CDD, de contrat de travail temporaire ou de chantiers – d'une extension expérimentale de l'accompagnement du contrat de sécurisation professionnelle.

De nombreux textes prévoyant désormais de lancer des expérimentations, il me semble que nous devrions prévoir leur évaluation et leur généralisation. Dans bien des cas, les expérimentations ne débouchent, en effet, sur aucun dispositif pérenne. Ce que vous proposez en l'espèce me paraît très intéressant, mais nous devons veiller à ce que le législateur donne une suite à l'expérimentation prévue.

Des expérimentations ont déjà eu lieu dans ce domaine, et elles ont donné des résultats satisfaisants. Nous nous appuyons donc sur du concret, et je répète que nous suivons la demande des partenaires sociaux. Il s'agit d'ouvrir le dispositif à un plus grand nombre de personnes, en dehors des seuls cas de licenciement économique.

L'article 13 visait à ouvrir le débat sur le partage de la valeur ajoutée. Comme un projet de loi a été déposé sur ce sujet, je propose de le supprimer.

En l'état actuel du droit du travail, un employeur ne peut pas proposer à un salarié à temps partiel d'augmenter temporairement son temps de travail. Il faut donc recourir à une société d'intérim, ce qui prive le salarié d'une possibilité d'augmenter son pouvoir d'achat et de réduire la précarité de sa situation.

Il est absurde qu'une caissière travaillant vingt heures dans un supermarché ne puisse pas compléter, même temporairement, son temps de travail quand une de ses collègue est en congé maladie ou en congé maternité. Cela pourrait, en effet, lui permettre d'acquérir une formation nouvelle, de démontrer ses capacité professionnelles, et ainsi d'accéder à un autre emploi à terme, éventuellement sous CDI. En assouplissant la loi sur ce point, nous permettrons en outre aux salariés concernés d'accéder au crédit qui leur est généralement interdit s'ils travaillent à temps partiel, exception faite du micro-crédit.

Cette disposition a déjà été adoptée à l'unanimité dans le cadre de la proposition de loi déposée par Jean-Frédéric Poisson. Si je la reprends ici, c'est en tenant compte de certaines observations : je propose désormais de conditionner la possibilité de recourir à des avenants temporaires dans le cadre des contrats à temps partiel à l'existence d'un accord collectif. Cela permettra d'encadrer les conditions dans lesquelles l'avenant peut être signé, la façon dont on revient à l'emploi antérieur et les garanties données aux salariés.

Je le répète, cet amendement contribuera à réduire la précarité de la situation de certains salariés à temps partiel en leur permettant d'augmenter temporairement leur durée contractuelle de travail, d'améliorer leur pouvoir d'achat, de se constituer davantage de droits sociaux et d'accéder à une certaine mobilité professionnelle.

Cet amendement se heurte à plusieurs difficultés.

Tout d'abord, même si c'est au Conseil constitutionnel de se prononcer, j'observe que le texte de la proposition de loi ne concerne pas le temps de travail, objet de l'amendement.

En second lieu, l'article L. 3123-17 du code du travail permet déjà à une personne employée vingt heures par semaine d'effectuer un nombre d'heures complémentaires égal à un dixième de son temps de travail, soit un total de vingt-deux heures, et l'article L. 3123-18 porte le plafond à un tiers du temps de travail s'il existe un accord de branche. Un contrat de vingt heures peut donc conduire à une durée effective de travail de vingt-sept heures. Une possibilité d'augmentation temporaire du travail à temps partiel existe donc déjà.

J'ajoute que la rédaction de l'amendement n'est pas suffisamment claire en ce qui concerne le rôle de l'accord collectif.

Je vous suggère donc de retirer l'amendement et de le redéposer dans le cadre de l'article 88 du Règlement, si vous le souhaitez.

Le dernier alinéa de l'amendement précise pourtant que « dans le respect des dispositions du premier alinéa du présent article, un accord collectif établit les règles relatives à l'usage de ces avenants ».

Il n'est pas clair que l'accord collectif est obligatoire.

Je retire l'amendement.

Cet amendement, qui tend à supprimer les intitulés : « Titre IV – Partage de la valeur ajoutée », est la conséquence de la suppression de l'article 13.

Je suis favorable à cet amendement, qui tend à supprimer l'article 14, et ainsi à lever le gage sur la proposition de loi.

Il s'agit de tirer la conséquence de la suppression de l'article 13 en supprimant, dans le titre de la proposition de loi, la référence au partage de la valeur ajoutée.