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La séance

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La séance est ouverte à 16 heures 45.

Présidence de M. Sébastien Huyghe,Vice-président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire (n° 3232) (M. Bernard Deflesselles, rapporteur).

Article unique (art. 2-7 du code de procédure pénale) : Extension de l'action civile au cas de poursuites pénales pour incendie involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence :

La Commission accepte l'amendement de précision n° 1 de M. Bernard Deflesselles.

La séance est levée à 16 heures 50.