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La séance

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La séance est ouverte à 14 heures 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 3161) (M. Claude Goasguen, rapporteur).

Article 2 (art. 21-24 du code civil) : Inclusion de l'adhésion aux droits et devoirs du citoyen français et élévation de la connaissance linguistique exigée pour l'assimilation :

La Commission repousse les amendements nos 67 rectifié de M. Dominique Tian et 16 de M. Christian Estrosi. Elle accepte ensuite, suivant l'avis favorable du rapporteur, l'amendement no17 de M. Christian Estrosi précisant que la charte des droits et devoirs du citoyen français doit rappeler les valeurs et symboles essentiels de la République française, puis elle accepte, malgré l'avis défavorable du rapporteur, l'amendement n°73 de M. Patrice Verchère subordonnant l'accès à la nationalité française des mineurs nés en France de parents étrangers à une manifestation de volonté de leur part et à une absence de condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'un sursis.

La Commission repousse ensuite les amendements identiques nos10 de M. Lionnel Luca et 234 de M. Jean-Paul Garraud, ainsi que les amendements nos 11 de M. Lionnel Luca, 207 de M. Jean-Christophe Lagarde, 12 de M. Lionnel Luca et 206 de M. Jean-Christophe Lagarde.

Article 2 bis (art. 21-2 du code civil) : Définition du degré de connaissance de la langue française requis des conjoints de Français pour l'acquisition de la nationalité :

La Commission repousse l'amendement no15 de M. Christian Estrosi.

Article 3 (art. 20-6 [nouveau], art. 21-28 du code civil) : Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen aux nouveaux citoyens français invités à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française et aux jeunes Français lors de la journée citoyenneté et défense :

La Commission repousse les amendements nos3 de M. Jean-Pierre Decool, 80 de Mme Sandrine Mazetier et 1 de M. Richard Mallié.

Article 3 bis (art. 25 du code civil) : Déchéance de nationalité :

La Commission adopte l'amendement n° CL 2 de M. Claude Goasguen tendant à la suppression de l'article. En conséquence, elle accepte, suivant l'avis favorable du rapporteur, les amendements identiques nos2 de M. François Sauvadet, 21 de M. Étienne Pinte, 77 de Mme Sandrine Mazetier et 88 de M. Noël Mamère. Elle repousse ensuite les amendements nos13 de M. Christian Estrosi et 81 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 5 (art. L. 311-9, art. L. 311-9-1, art. L. 314-2 du CESEDA) : Évaluation de la mise en oeuvre des contrats d'accueil et d'intégration et appréciation de l'intégration de leurs signataires :

La Commission repousse l'amendement no203 de M. Christian Estrosi.

Article 5 bis (art. L. 225-102-1 du code de commerce) : Publication par les grandes entreprises de leurs actions contre les discriminations et pour la promotion de la diversité dans leur rapport annuel :

La Commission accepte, suivant l'avis favorable du rapporteur, les amendements identiques nos9 de M. Hervé Morin et 22 de M. Étienne Pinte précisant que le rapport annuel des entreprises devra également faire état de leurs actions menées en faveur de la promotion des diversités.

Article 5 ter (nouveau) (art. 30 du code civil) : Certification de la nationalité par la délivrance de la première carte nationale d'identité ou du passeport et opposabilité de celle-ci à l'administration en cas de renouvellement :

La Commission repousse les amendements identiques nos91 de M. Roland Muzeau et 218 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 6 (art. L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants :

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 204 de M. Christian Estrosi visant à permettre au pouvoir réglementaire de créer des zones d'attente aux frontières terrestres et fluviales de la Guyane. Puis elle repousse les amendements nos233 et 230 de Mme Sandrine Mazetier, 49 de Mme Sylvia Pinel et 235 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 10 bis A (art. L. 222-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination avec l'article 11 du projet de loi :

La Commission repousse l'amendement no 54 de Mme Sylvia Pinel.

Article 12 (art. L. 222-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Purge des nullités en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente :

La Commission repousse les amendements identiques nos28 de M. Étienne Pinte, 99 de M. Roland Muzeau et 225 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 13 (art. L. 313-10, art. L. 311-13 du CESEDA) : Instauration d'un titre de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés :

La Commission repousse l'amendement no 100 de M. Noël Mamère, ainsi que les amendements nos 261, 262, 263, 227 et 229 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 17 AA (nouveau) (art. L. 313-1, art. L. 316-3, art. L. 431-2 du CESEDA) : Clarification et simplification des dispositions relatives à l'admission au séjour des victimes étrangères protégées :

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 228 de Mme Sandrine Mazetier réintroduisant l'exigence de délais les plus brefs possibles pour la délivrance du titre de séjour aux étrangères victimes de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection.

Article 17 (intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III, art. L. 313-4, art. L. 313-4-1, art. L. 313-8, art. L. 313-11 du CESEDA) : Adaptation de la dénomination de la carte de séjour temporaire portant la mention de « scientifique » :

La Commission accepte l'amendement de coordination n° 14 rectifié de M. Claude Goasguen.

Article 17 ter (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé :

La Commission repousse les amendements identiques n° 30 de M. Étienne Pinte, 102 de M. Noël Mamère et 239 de Mme Sandrine Mazetier, ainsi que les amendements nos241 et 243 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 19 (art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA) : Nouveau cas d'admission exceptionnelle au séjour pour les jeunes majeurs entrés en France comme mineurs isolés et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance après leurs seize ans :

La Commission repousse les amendements identiques 31 rectifié de M. Étienne Pinte, 103 de M. Roland Muzeau et 245 de Mme Sandrine Mazetier

Article 23 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière — Création d'une interdiction de retour sur le territoire français :

La Commission repousse les amendements nos257 et 267 de Mme Sandrine Mazetier puis, malgré l'avis défavorable du rapporteur, accepte l'amendement n° 217 de M. Christian Estrosi prévoyant qu'un étranger en situation irrégulière ayant déjà bénéficié de l'aide au retour ne peut en bénéficier une seconde fois.

Article 25 (art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne :

La Commission repousse les amendements nos271 et 272 de Mme Sandrine Mazetier, puis elle accepte l'amendement n° 18 de M. Claude Goasguen visant à préciser la procédure contentieuse applicable aux obligations de quitter le territoire français dont peuvent faire l'objet les ressortissants de l'Union européenne.

Article 26 (art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination en matière de protection contre les reconduites à la frontière :

La Commission repousse l'amendement n° 109 de M. Noël Mamère, ainsi que les amendements nos273 et 274 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours :

La Commission repousse les amendements nos 278 et 277 de Mme Sandrine Mazetier, 59 de Mme Sylvia Pinel et 279 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 33 (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Régime de l'assignation à résidence :

La Commission repousse les amendements nos 60 de Mme Sylvia Pinel, 43 de M. Etienne Pinte, 61 de Mme Sylvia Pinel, 280 et 287 de Mme Sandrine Mazetier et 62 de Mme Sylvia Pinel.

Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire :

La Commission repousse les amendements nos 114 de Mme Sandrine Mazetier, 155 de M. Noël Mamère et 115 de Mme Sandrine Mazetier.

Puis elle adopte l'amendement CL 1 de son rapporteur, tendant à assurer une coordination avec l'amendement n° 18 à l'article 25.

La Commission repousse ensuite l'amendement n° 118 de Mme Sandrine Mazetier, puis accepte l'amendement n° 19 de M. Claude Goasguen, tendant à régler l'hypothèse dans laquelle deux jugements successifs du tribunal administratif relatifs à la situation d'un même étranger créeraient une difficulté quant au droit de séjour, même provisoire, de l'étranger sur le territoire national.

Article 34 bis (art. L. 531-1, L 531-3 et L. 531-5 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Recours suspensif contre les arrêtés de réadmission :

La Commission repousse les amendements nos 42 de M. Etienne Pinte et 120 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 37 (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Saisine du juge des libertés et de la détention en vue de prolonger la rétention :

La Commission repousse les amendements nos 121 de Mme Sandrine Mazetier, 41 de M. Etienne Pinte, 63 de Mme Sylvia Pinel, 156 et 157 de M. Noël Mamère.

Article 38 (art. L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination en matière de notification et d'exercice des droits en rétention :

La Commission repousse les amendements nos 123 de Mme Sandrine Mazetier et 64 de Mme Sylvia Pinel.

Article 40 (art. L. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination en matière de délai de saisine du juge judiciaire :

La Commission repousse l'amendement n° 125 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 41 (art. L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention — Modification du régime de la deuxième prolongation de la rétention :

La Commission repousse l'amendement n° 127 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 43 (art. L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Purge des nullités en appel des jugements de prolongation de la rétention :

La Commission repousse les amendements nos 34 de M. Etienne Pinte, 130 de Mme Sandrine Mazetier et 162 de M. Roland Muzeau.

Article 45 (art. L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination :

La Commission repousse l'amendement n° 131 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 49 (art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Refus d'accès au territoire français — Reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail illégal :

La Commission repousse l'amendement n° 133 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 54 (art L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination en matière d'assignation à résidence :

La Commission repousse l'amendement n° 134 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 57 A (art. L. 8222-1 du code du travail) : Fourniture d'une attestation des déclarations effectuées et du paiement des charges sociales par les sous-traitants à leurs donneurs d'ordres :

La Commission accepte l'amendement n° 20 de M. Claude Goasguen, tendant à clarifier et simplifier les formalités opposables aux entreprises.

Puis la Commission repousse l'amendement n° 209 de M. Jean-Christophe Lagarde.

Article 57 B (art. L. 8251-1 du code du travail) : Exonération des employeurs de bonne foi des sanctions frappant l'emploi d'étrangers sans titre :

La Commission repousse les amendements nos 164 de M. Roland Muzeau et 135 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 58 (art. L. 8252-2 du code du travail) : Présomption de la relation de travail, majoration de l'indemnité forfaitaire et double indemnisation des salariés étrangers employés sans titre :

La Commission repousse les amendements nos 138 de Mme Sandrine Mazetier, 180 et 181 de M. Noël Mamère.

Article 59 (art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail) : Indemnisation par l'employeur de salariés étrangers sans titre, consignation et reversement des sommes dues, même après réacheminement :

La Commission repousse les amendements nos 148, 149 et 144 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 64 (art. L. 8271-1-2 [nouveau], art. L. 8271-6-1 et art. L. 8271-6-2 [nouveaux], art. L. 8271-11 du code du travail) : Pouvoirs et accès aux informations pertinentes des agents des corps de contrôle en charge des vérifications en matière d'emploi d'étrangers sans titre :

La Commission repousse l'amendement n° 71 de M. Dominique Tian, ainsi que les amendements nos 8, 4, 6, 5 et 7 de M. Jean-Pierre Decool.

Puis, suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 70 de M. Dominique Tian, tendant à assurer une coordination avec le nouvel article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale relatif aux échanges d'informations pour lutter contre les fraudes.

Article 66 (art. L. 8272-2 et art. L. 8272-3 [nouveaux] du code du travail) : Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales offertes aux salariés dans ce cadre :

La Commission repousse les amendements nos 165 de M. Roland Muzeau et 173 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 67 (art. L. 8272-4 [nouveau] du code du travail) : Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs recourant à des étrangers sans titre :

La Commission repousse les amendements nos 166 de M. Noël Mamère et 175 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 74 bis (art. L. 731-2 du CESEDA) : Encadrement des conditions de sollicitation de l'aide juridictionnelle devant la CNDA :

La Commission repousse les amendements identiques nos 37 de M. Etienne Pinte et 46 de Mme Sylvia Pinel.

Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA) : Inclusion dans les hypothèses de fraude justifiant un refus de demande d'asile des fausses indications et dissimulations sur l'identité, la nationalité ou les modalités d'entrée en France du demandeur :

La Commission repousse les amendements nos 185 et 188 de Mme Sandrine Mazetier, 47 de Mme Sylvia Pinel, 38 de M. Etienne Pinte, ainsi que les amendements nos 183, 187, 194, 189, 191, 186, 192, 193, 195 et 190 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 75 bis A (art. 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État) : Tutelle du ministre chargé de l'immigration sur l'établissement public « Campus France » :

La Commission repousse les amendements identiques nos 167 de M. Roland Muzeau, 177 de Mme Sandrine Mazetier, 210 de Mme Michèle Tabarot et 211 de M. Jean-Louis Christ.

Article 75 ter (art. L. 733-1 du CESEDA) : Utilisation de moyens audiovisuels pour les audiences de la CNDA concernant des recours de demandeurs d'asile résidant outre-mer :

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 231 de M. Jean-Paul Garraud, supprimant l'obligation du consentement du requérant pour l'utilisation de la visioconférence devant la Cour nationale du droit d'asile.

Article 75 quater (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) : Prérogatives du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage en mairie :

La Commission repousse les amendements identiques nos 169 de M. Roland Muzeau et 178 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 82 (art. L. 766-1, art. L. 766-2 [nouveau] du CESEDA) : Application du livre VII du CESEDA, relatif au droit d'asile, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin :

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 205 de M. Christian Estrosi, visant à pérenniser la possibilité pour les agents et officiers de police judiciaire de contrôler l'identité des personnes située dans une zone littorale délimitée en Guadeloupe, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à étendre le périmètre concerné à Mayotte.

La séance est levée à 14 heures 50.