Nous poursuivons notre cycle d'auditions sur la réforme des retraites avec M. Jean-Paul Gadaut, trésorier national de la Fédération des associations de conjoints survivants – FAVEC –, accompagné de Mme Andrée Mengin, ancienne secrétaire générale, et de M. François Verdier, administrateur de la Fédération.

Nous aimerions connaître le point de vue de la Fédération sur la situation de notre système de retraite et, en particulier, sur la réversion et les droits des conjoints survivants, et ses propositions par rapport au cadre fixé par le Gouvernement dans la négociation.

La Fédération des associations de conjoints survivants – FAVEC – défend les droits du veuvage depuis soixante ans. Nous ne sommes pas un syndicat. Donc nous ne venons pas négocier mais, la question de la réversion est centrale pour nous, puisqu'elle est liée à la retraite qu'aurait eue la personne décédée. Nous sommes vigilants à tout ce qui pourrait réduire les capacités à vivre décemment des veufs et des veuves et aggraver encore leur situation.

La perte d'un conjoint est un drame psychologique qu'il est déjà difficile à surmonter. Or, la personne survivante doit faire front et continuer à élever ses enfants.

On compte 580 nouveaux veuvages par jour, dont 20 % sont dits précoces, c'est-à-dire survenant à des âges inhabituellement bas.

Mme Andrée Mengin, ancienne secrétaire générale de la Fédération, vous donnera le sentiment de la FAVEC sur l'avenir des retraites et précisera notre façon de voir les choses.

M. François Verdier apportera son témoignage de jeune veuf dans son combat quotidien pour élever ses deux enfants.

Je vous remercie de nous recevoir et d'écouter nos demandes et nos propositions.

La FAVEC regroupait au départ des veuves civiles, c'est-à-dire des femmes qui avaient perdu leur mari autrement qu'au combat. Elle s'est donc beaucoup préoccupée des retraites des femmes.

Ces retraites sont, pour la plupart, plus basses que celles des hommes du fait, d'une part, que le salaire des femmes est environ 37 % plus faible que celui des hommes et, d'autre part, que les carrières des femmes sont souvent incomplètes. Le fait que de nombreuses femmes occupent aujourd'hui des emplois à temps partiel a également des répercussions sur leur retraite.

Nombre de femmes n'ont jamais travaillé ou se sont arrêtées de travailler quand elles se sont mariées. Elles ont choisi – et on n'a pas à le leur reprocher – d'élever leurs enfants ou ont été obligées de cesser leur emploi, car leur mari avait une carrière itinérante.

Quand, devenues veuves, elles ont été obligées de travailler : soit elles ont repris un emploi, soit elles en ont cherché un. Jusqu'en 2000, elles avaient une place parmi les publics prioritaires de l'ANPE pour obtenir un stage ou un emploi, mais maintenant elles sont obligées d'attendre six mois pour rechercher un emploi.

Les femmes étant de plus en plus nombreuses à travailler, l'utilité de la réversion a été mise en cause. Or, celle-ci est soumise à des conditions drastiques. La condition d'âge a été rétablie le 1er janvier 2009 – la pension n'est versée qu'à partir de 55 ans – et le plafond de ressources – fixé à 1 535,73 euros au 1erjanvier de cette année – empêche certaines femmes de travailler.

Nos plus anciennes veuves n'étaient pas confrontées au même problème. Du temps où l'industrie textile était florissante et dans les départements où était implantée cette industrie, elles quittaient l'école le 13 juillet pour entrer à l'usine le 15. Certes, elles n'avaient pas un emploi mirobolant, mais il leur assurait un revenu régulier et, plus tard, une petite retraite.

C'est avec déception que nous avons vu disparaître les droits familiaux accordés aux femmes. À la suite de plaintes, l'une d'un fonctionnaire devant la Cour européenne des droits de l'homme en 2003, l'autre d'un salarié devant la Cour de cassation, il a été décidé, pour respecter l'égalité entre les hommes et les femmes, de répartir, à partir du 1erjanvier2010, les huit trimestres jusque-là attribués aux femmes de la manière suivante : quatre pour la femme, parce qu'elle accouche, les quatre autres étant accordés, soit au mari, soit à la femme, selon un choix intervenant avant l'âge de trois ans de l'enfant. Non seulement cette disposition fait perdre un certain nombre de trimestres aux femmes, mais encore il n'est pas précisé si, en cas de veuvage, le conjoint survivant récupère les huit trimestres ou n'a toujours que quatre trimestres.

L'âge moyen du veuvage est de 39 ans et l'âge moyen des enfants orphelins de 9 ans et demi. Ce veuvage jeune pose des problèmes spécifiques dont vous parlera M. François Verdier.

La durée de travail du conjoint décédé doit également être prise en compte. Travailler moins de quinze ans dans la fonction publique ou dans un secteur bénéficiant d'un régime spécial n'apporte rien pour la retraite. Les cotisations versées pendant quinze ans par un travailleur dans ces secteurs ouvrent droit à une pension de réversion de 268 euros seulement.

Il faudrait réfléchir aux moyens de faire récupérer par le conjoint survivant les cotisations versées par le conjoint décédé afin de lui permettre d'augmenter sa retraite.

Tout en étant conscients que nos demandes coûtent un peu d'argent, nous souhaitons depuis longtemps que la condition d'âge pour obtenir la réversion soit supprimée. Elle devait disparaître totalement au 1er janvier 2011, mais la décision a été repoussée.

Nous souhaitons également la suppression du plafond de ressources. Mais, pour l'instant, il est maintenu.

Telles sont quelques-unes de nos demandes.

Je suis très content de pouvoir me faire le porte-parole devant vous des nombreux jeunes veufs et veuves, parents d'orphelins, de notre Fédération. C'est un véritable S.O.S. que nous lançons. Aidez-nous à faire face aux immenses problèmes auxquels nous sommes confrontés quand le drame arrive.

Nous souhaitons non seulement que l'assurance veuvage soit maintenue – d'autant que la cotisation versée par les salariés, représentant 0,10 % de l'ensemble du salaire, demeure –, mais encore que son montant soit porté à 800 euros par mois. Avant que le drame ne survienne, nous cotisions pour cette assurance. Or, à moins d'être complètement démunis, nous nous retrouvons pratiquement sans aide une fois le drame arrivé. Nous vivons un véritable abandon de la Nation.

Pour les enfants, c'est la double peine : non seulement ils ont perdu l'un de leurs parents, mais leurs conditions de vie matérielles se réduisent fortement. Je connais une jeune veuve qui, cet hiver, a dû laver ses enfants au lavabo parce qu'elle ne pouvait pas réparer la salle de bain.

La plupart du temps, le conjoint survivant est obligé de déménager, ce qui est un véritable drame quand il est locataire et ne travaille pas.

Nous ne comprenons pas que l'État français abandonne les jeunes veufs et les jeunes veuves. Les 800 euros par mois que nous demandons correspondent à la somme perçue par les jeunes veufs et les jeunes veuves appartenant à des associations de pompiers ou de militaires. Elle leur permet, non pas de combler le trou financier résultant du décès de leur conjoint, mais de bien s'occuper des enfants et de mener une vie familiale convenable.

Je vous en prie, augmentez l'allocation veuvage. Elle est actuellement indécente, pour ne pas dire obscène, pour reprendre le mot de quelqu'un.

De combien est-elle ?

Elle est de 570,27 euros par mois au 1er avril 2010.

Dès lors qu'une personne se retrouve seule, par suite du décès de son conjoint, bénéficie-t-elle de l'allocation parent isolé – API – et de l'aide personnalisée au logement – APL – en plus de l'allocation veuvage ? Nous avons besoin de connaître tous ces éléments pour pouvoir juger votre demande.

Pour bénéficier de l'APL et de l'API, il faut avoir des ressources très faibles. Par exemple, on ne peut recevoir l'API que si les revenus du nouveau foyer n'excèdent pas 800 euros par mois.

Je me situe dans le cas général d'un couple dont les deux conjoints gagnent le SMIC, par exemple, soit 2 000 euros par mois. Quand l'un des deux décède, le survivant n'a plus que 1 000 euros pour s'occuper de la famille. Comment fait-il ?

Il faudrait pratiquement une allocation différentielle.

Disposez-vous de comparaisons avec d'autres pays d'Europe ?

Chez nos voisins belges, un enfant orphelin perçoit une allocation de 300 euros par mois alors qu'il ne lui est alloué en France que 87 euros. Si c'est un adolescent, ce n'est vraiment pas grand-chose.

Il n'y a peut-être pas d'APL en Belgique. Nous devons disposer de tous les éléments de comparaison disponibles car une moitié de vérité peut conduire à des erreurs.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le président. Nous établirons un comparatif des différentes aides existant chez nos voisins européens.

M. François Verdier vient de soulever un problème qui relève des effets de seuils : il suffit de dépasser de très peu la condition de ressources fixée pour bénéficier d'une aide pour se retrouver parfois plus pauvre que celui qui peut bénéficier de cette aide. C'est un élément important à prendre également en compte dans le cas des retraites, car la vie ne se cantonne pas aux quelques années qui suivent un décès. L'espérance de vie étant de 77 ans pour les hommes et de 86 ans pour les femmes, cela signifie que celles-ci restent seules un certain temps.

La condition financière de la personne qui reste seule s'effondre si bien que, très souvent, elle ne peut pas conserver le logement acheté en commun avec son conjoint. Du reste, il lui est souvent opposé le raisonnement suivant : « Vous ne disposez plus de la retraite de votre conjoint mais recevez une pension de réversion à la place. Votre train de vie est trop important : vendez votre logement ! » C'est méconnaître les conséquences d'une telle vente. Une fois vendu, le bien commun, considéré jusque-là comme un apport du couple, devient un bien propre et sera considéré comme tel par la sécurité sociale quand la personne sera en âge de prétendre à sa retraite.

Je veux, par cet exemple, appeler votre attention sur le fait que, en cas de décès du conjoint, les situations de rupture les plus graves sont vécues non par les personnes très pauvres ou très riches, mais par celles qui se situent dans la partie médiane de l'échelle des ressources.

L'allocation veuvage devrait être calquée sur l'allocation chômage et qui consiste à offrir des conditions matérielles correctes dans la continuité de celles dont disposait la personne qui a perdu son emploi le temps que celle-ci en retrouve un. L'allocation veuvage est en fait une allocation de survie ayant pour but d'aider la famille à vivre dans des conditions matérielles correctes à la suite d'un décès, sachant que, dans ce cas, les ressources du foyer sont divisées par deux, quand elles ne passent pas d'un salaire à zéro salaire.

Comme dans le cas de l'allocation chômage, il y aurait un retour sur investissement pour l'État. La plupart des veufs et des veuves, des parents d'orphelins, travaillent et travaillaient avant le drame. Après le décès, ils se retrouvent dans un désespoir moral, auquel s'ajoute bientôt un désespoir matériel. Si on leur fait des croche-pieds, ils auront du mal à repartir alors que, si on les aide dès le départ sur le plan matériel, ils pourront revenir sur le marché du travail et donc continuer à participer à la solidarité nationale. Il ne faut pas voir l'allocation veuvage comme une dépense, mais comme un investissement.

Le veuvage est plus tragique que le divorce mais, de la même manière que la femme divorcée peut bénéficier d'une pension, il faudrait que le conjoint survivant puisse disposer d'une pension sous forme de revenu d'un montant proche de ce complément de veuvage.

Me faisant l'avocat du diable, je me permets de faire remarquer que l'allocation veuvage est supérieure aux pensions versées au conjoint qui élève seul ses enfants.

À cette différence près que l'allocation veuvage est identique quelle que soit la situation familiale : qu'il y ait un enfant, cinq enfants ou aucun enfant. Quant à l'allocation de soutien familial, elle est de 87 euros par enfant.

Je signale que l'APL n'est pas cumulable avec la rente éducation versée dans la fonction publique quand les enfants sont mineurs.

Je précise que, dans la fonction publique, la pension de réversion n'est soumise à aucune condition, ni d'âge, ni de ressources, et représente 50 % du salaire du conjoint décédé.

En tant que président du groupe d'études sur les conjoints survivants, je sais qu'au drame psychologique que représente la perte d'un conjoint s'ajoutent des difficultés matérielles pour acquitter les frais fixes, qui, eux, restent inchangés. Le principal problème de la pension de réversion est le plafond de ressources imposé par certains régimes.

Êtes-vous favorable à une unification des critères ? Vous avez évoqué celui des quinze ans dans la fonction publique. J'en citerai un autre, qui m'a choqué, à savoir celui du nombre de lits, qui prévaut notamment chez les militaires. L'épouse d'un militaire avait appris, huit jours avant le décès de celui-ci, qu'il avait un enfant « naturel », comme on disait à l'époque. Comme il y avait deux lits, elle a reçu une pension de réversion divisée par deux.

La condition d'âge a été rétablie en 2009 alors qu'il était prévu, dans la loi Fillon sur les retraites qu'elle soit supprimée au 1er janvier 2011. Que peut-on faire dans l'état actuel de nos finances ?

Entre relever le taux et modifier le plafond de ressources, qu'est-ce qui est le plus important ? Un relèvement du taux à 56, 58 ou 60 % ne changera rien, si on ne touche pas au plafond.

L'allocation veuvage devait disparaître avec la suppression de la condition d'âge. Mais la cotisation de 0,10 % demeure, alors qu'à peine 20 % des sommes recueillies sont reversées chaque année. On pourrait imaginer d'abonder l'allocation veuvage à l'aide de cette cotisation afin de la porter à 800 euros comme vous le demandez.

Comment aider les jeunes veufs et les jeunes veuves ? On fait souvent valoir que, comme ils sont jeunes, ils doivent retrouver du travail et qu'ils devraient y parvenir avec les aides diverses existant à cet effet. Je relaie la demande formulée par Mme Mengin que les veufs et les veuves soient de nouveau prioritaires pour trouver une formation ou un emploi.

Comment sont calculées les ressources après un décès ? Est-ce au bout d'un trimestre ?

La question du plafond de ressources n'intervient qu'au moment de la demande de la réversion, c'est-à-dire pour les personnes de plus de 55 ans. On prend alors en compte leurs ressources des trois derniers mois – ou de la dernière année quand des modifications sont survenues.

On reprend également le calcul de la réversion lorsque le conjoint survivant prend sa retraite. On prend à nouveau en compte les ressources des trois derniers mois, ce qui pose parfois un problème quand ceux-ci ont été assortis de primes.

Lors du calcul de la retraite par la caisse régionale d'assurance maladie, et donc des ressources prises en compte pour le nouveau calcul de la réversion, la retraite complémentaire n'est généralement pas prise en compte – parce qu'elle n'est pas forcément attribuée immédiatement –, si bien que nous avons actuellement des adhérents qui ont pris leur retraite en 2007 et à qui on réclame un trop perçu allant de 1 000 à 17 000 euros. En effet, la réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou du retraité décédé, sans conditions de ressources.

Depuis la création de la pension de réversion, en 1960, nous demandons la suppression de la condition d'âge afin de favoriser les veufs et veuves les plus jeunes. On nous répond que ces derniers ne sont pas nombreux. On dénombre pourtant 1 500 veufs ou veuves de moins de vingt ans.

La suppression de la condition d'âge permettrait à toutes les jeunes veuves de 30 ou 40 ans de demander immédiatement à bénéficier de la réversion. Pour les plus jeunes, dont le mari n'a pas travaillé un temps suffisant, cela n'apporterait pas grand-chose. Celles dont le conjoint a travaillé quinze ans dans la fonction publique recevraient une pension de réversion de 268 euros. Pour celles de 40 ou 50 ans, dont le mari, un peu plus âgé qu'elles, a travaillé vingt, vingt-cinq ou trente ans, la réversion se révélerait, sinon intéressante, tout au moins convenable.

Or, la loi de 2003 a rétabli la condition d'âge pour la pension de réversion tout en maintenant la suppression de l'allocation veuvage au 31 décembre 2010. Que vont devenir les jeunes veufs et veuves ?

Quant au relèvement du pourcentage, il ne sert à rien si le plafond de ressources n'est pas modifié. Le taux peut être de 100 %, la personne n'aura rien de plus.

Je découvre, grâce à cette audition, la complexité du sujet. N'ayant pas, par bonheur, connu le drame que représente la perte de son conjoint, je n'étais pas au courant des problèmes que vous évoquez.

Je précise, pour information, que l'allocation de parent isolé n'est versée que jusqu'à la troisième année de l'enfant.

La disparité entre le secteur privé et le secteur public concernant la pension de réversion est considérable : dans le premier cas, la personne survivante n'en touche pas si elle a un revenu principal supérieur à 1 535 euros par mois et, si ces revenus sont inférieurs, reçoit à partir de 55 ans, 54 % de la retraite de son conjoint décédé, alors que, dans le second cas, elle perçoit 50 % de la retraite de son conjoint décédé sans conditions d'âge ni de ressources.

Cela étant, nos auditions portent sur la réforme de la retraite en général alors que, dans le cas des pensions de réversion, la solution au problème qui se pose me semble résider davantage dans la recherche de compensations acceptables à la baisse de revenus occasionnée par la survenue du drame, sous forme soit de rentes, soit d'assurances

On regroupe dans la catégorie des parents isolés les veufs et les divorcés élevant seuls leurs enfants ; or veufs et divorcés ne sont pas du tout dans la même situation. Si le divorce est aussi un drame, il est possible pour chacun des parents de souffler un peu en envoyant les enfants chez l'autre parent durant le week-end ou durant une semaine, tandis que les enfants bénéficient également des ressources matérielles de l'autre parent. Dans le cas des veufs, il faudrait créer une autre catégorie : celle des parents complètement isolés, car la cassure est totale. Le soutien psychologique le plus efficace qu'on puisse leur apporter, c'est de leur assurer les ressources primaires vitales pour que la famille puisse vivre.

Plus que le taux de la pension de réversion, c'est le plafond du cumul des pensions qui devrait être augmenté. Je serais personnellement d'avis de le relever progressivement chaque année. La justice commanderait qu'il disparaisse, puisque chacun a cotisé de son côté mais notre système de compensation et de surcompensation s'y oppose. Pourtant cela améliorerait grandement la situation des veuves, d'autant que les générations actuelles sont souvent propriétaires d'un petit bien.

Quel bilan tirez-vous de la revalorisation des petites pensions de réversion ? Bénéficiant d'une majoration de 11 %, certaines atteignent 60 % de la retraite du conjoint décédé.

À l'occasion d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale précédent, a été évoqué l'octroi d'une allocation orphelin sur le modèle de celle qui existe en Allemagne. Une telle allocation serait de nature à compenser un peu le revenu manquant.

Je remercie la FAVEC, que nous connaissons bien dans nos départements, d'avoir accepté l'invitation de notre commission.

L'exposé par M. Verdier de sa situation personnelle …

Ce n'est pas uniquement ma situation personnelle que j'expose, mais celle de tous les jeunes veufs et de toutes les jeunes veuves que je représente.

… et de celles des autres jeunes veufs comme lui et assez éloigné du thème traité par notre commission : la réforme des retraites. Les deux dossiers ne se recoupent pas, ce qui est à l'origine du malaise ressenti par un certain nombre d'entre nous.

Pourquoi est-il question d'une réforme de la retraite ? Parce que nous essayons de trouver les voies et les moyens de sauver notre système de répartition, qui perdra 30 milliards cette année et près de 100 milliards d'ici à quarante ans. Donc, nous ne sommes pas à distribuer des prestations nouvelles, mais à tenter de réduire le déficit du système.

Comme Michel Issindou, je suis frappé par la différence de traitement qui existe entre les conjoints survivants relevant du secteur privé et ceux relevant du secteur public. Quelles pistes proposez-vous pour parvenir à une harmonisation entre les deux régimes ?

Le recul de l'âge de départ à la retraite concerne également les veufs et les veuves représentés par la FAVEC car ils devront, eux aussi, travailler plus longtemps et leurs droits s'en trouveront modifiés. Nous aimerions donc connaître la position de la Fédération sur la réforme globale des retraites ainsi que sur l'allongement de la durée de cotisations, le recul de l'âge de départ à la retraite et l'unification des critères. Pourquoi existe-t-il des différences entre les citoyens selon qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé ou selon que leur conjoint y a ou non travaillé ?

De la réforme des retraites dépendront les moyens permettant de répondre aux demandes que vous formulez aujourd'hui. Qu'attendez-vous de cette réforme ? Si, au lieu de parlementaires, c'était le Premier ministre ou le Président de la République qui vous interrogeait, quelles réponses lui feriez-vous pour que l'équité et la justice priment en matière de retraite et de prise en compte des besoins des veufs et des veuves ?

Lorsque nous interrogeons le Gouvernement dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les questions relatives au veuvage, celui-ci nous répond, depuis maintenant deux ans, qu'elles seront prises en compte au moment de la réforme des retraites. Cette dernière constitue donc une bonne occasion pour obtenir des avancées en la matière.

Les personnes frappées par le veuvage sont au nombre de 3,8 millions, dont une majorité de femmes. La retraite des femmes est déjà faible. Celle des veuves l'est encore plus.

Le calcul des pensions de réversion est tellement complexe qu'il est difficile de trouver des termes simples pour l'expliquer. Mais la disparité de traitement entre le public et le privé est un argument fort pour inciter à la réflexion.

La suppression de la demi-part fiscale supplémentaire va avoir des conséquences, non sur le montant de la retraite, mais sur le reste à vivre des familles. Il y a quinze jours, le Gouvernement a répondu à une question que je lui avais posée que cette demi-part fiscale incitait les gens à divorcer, ce que je ne crois pas du tout. En tout cas, appliquée à des veufs et à des veuves, cette réponse ne tient pas.

La FAVEC participe-t-elle à des réunions de travail sur la réforme des retraites ? Où en est le groupe de travail sur les polypensions auquel participe la Fédération ? Comme Denis Jacquat, je considère que le relèvement du plafond du cumul des pensions est une bonne piste.

Enfin, quelle proposition simple et concrète pouvez-vous faire pour que les veufs et les veuves soient traités plus équitablement ?

Même si nous parlons des retraites, il est normal que s'exprime une part d'émotion dans l'évocation des situations des jeunes veufs et des jeunes veuves.

Je n'exprime pas une émotion. Je rapporte le vécu des veufs et des veuves.

Ce terme n'a rien de négatif dans mon propos. Au contraire, il manifeste du respect.

Si je comprends votre demande qu'il y ait une convergence de traitement entre le public et le privé, je n'ai pas compris votre position concernant le taux par rapport au plafond des revenus. La pension de réversion doit-elle dépendre du niveau de salaire ? Une personne qui ne travaille pas et un cadre supérieur doivent-ils bénéficier du même taux ?

La suppression de la demi-part fiscale supplémentaire va-t-elle fournir les 30 milliards qui manquent à notre système de retraite ? Je ne le pense pas. Cette suppression va-t-elle appauvrir les couples divorcés ? Non. Va-t-elle appauvrir les veufs et les veuves ? Oui car, grâce à cette demi-part, certains étaient non imposables. La suppression de la demi-part leur fera perdre non seulement cette non-imposition mais également tout ce qui s'y rattachait, à savoir le non-paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.

Lors de l'assemblée générale de notre association dans le Rhône, un député UMP nous a fait la remarque suivante : « Je comprends que la suppression de cette demi-part fiscale soit injuste pour vous parce que vous n'êtes pas de ceux qui s'achètent un bateau pour aller vivre au Bahamas ! ». En fait, ils voulaient parler des gens défiscalisés. Nous, nous sommes fiscalisés et nous le sommes encore plus depuis la suppression de la demi-part fiscale. Si cette suppression constitue un enrichissement pour les couples divorcés, ce n'est pas le cas pour les veufs et les veuves.

Une uniformisation des traitements du veuvage me faciliterait la tâche, lorsque je reçois de nouvelles veuves ou de nouveaux veufs dans ma permanence. Actuellement les calculs varient selon que la personne travaille dans le secteur public ou le secteur privé et selon que le conjoint décédé a travaillé dans le secteur public ou le secteur privé.

La majoration de 11 % des petites pensions de réversion n'a pas donné grand-chose. Les personnes qui y ont droit sont celles qui ont des revenus inférieurs à 800 euros. Cela leur rapporte 88 euros par an, ce qui ne les mène pas très loin.

Grâce à cette majoration, certaines pensions de réversion ont atteint 60 % de la retraite du conjoint décédé, ce qui répondait en partie à la demande que nous avions faite à l'époque.

Cela ne concerne que les personnes de plus de 65 ans. Cela aboutit donc à une ségrégation : si vous êtes vieux, vous avez le droit d'avoir une augmentation. Mais, si vous n'avez que 64 ans et demi, vous devez attendre votre tour.

Vous avez raison, monsieur Issindou, d'insister sur le fait que le sujet est vaste et compliqué.

Une uniformisation des systèmes dans le public et le privé permettrait à tout le monde de mieux comprendre le fonctionnement des pensions de réversion. Cependant, cette uniformisation ne doit pas se faire en tirant le système le plus haut vers le bas. Sinon, il n'y a plus d'équité.

L'équité s'accompagne souvent d'une aggravation des déficits.

Il faut être conscient que, compte tenu de la situation actuelle, une allocation veuvage de 800 euros a très peu de chance d'être décidée demain.

D'autant qu'elle est versée pendant deux ans.

Sa suppression est programmée au 31 décembre 2010.

Dans la réforme des retraites, quel serait, selon vous, l'élément clé ? L'augmentation des cotisations ?

Cela ne servirait à rien. Quelques euros supplémentaires dans la machine ne permettraient pas de trouver les 30 milliards manquants.

En tout cas, le fossé qui existe entre le secteur public et le secteur privé ne peut pas ne pas être abordé.

Si l'uniformisation des deux systèmes ne consiste pas à tirer celui de la fonction publique vers le bas, on gagnera forcément un peu plus.

Comme dans tous les problèmes de convergence, on ne peut trouver qu'un juste milieu : un système devra descendre pour que l'autre puisse monter.

On peut peut-être rogner sur les très grosses retraites.

C'est une solution à laquelle tout le monde pense mais elle ne peut pas s'appliquer pour tout !

Pour résumer votre position, plutôt que de vous battre sur l'augmentation du taux à 54 % ou 60 %, le vrai problème n'est-il pas, comme l'a indiqué Denis Jacquat, le plafond de ressources ?

Oui, c'est le vrai problème.

Ne faut-il pas commencer par là ?

La FAVEC propose de porter à 800 euros le montant de l'assurance veuvage, sans conditions de ressources, pendant quatre ans, avec une majoration de 10 % par enfant à charge.

Son versement passerait de deux à quatre ans !

Oui parce qu'elle va être supprimée au 31 décembre de cette année et nous ne savons pas ce qui va se passer après.

Le critère du « nombre de lits », encore appelé critère du « second foyer », signalé par M. Préel pour les militaires s'applique également pour EDF, la fonction publique et Gaz de France.

Comme Marie-Françoise Clergeau l'a justement rappelé, il avait été prévu de revoir globalement, lors de la réforme des retraites, le problème du veuvage car des questions restaient en suspens.

Comme l'a souligné M. Préel, 20 % seulement des cotisations d'assurance veuvage sont reversés. Il y a une cagnotte de 4 milliards d'euros qui pourrait être utilisée.

Nous vous remercions, madame, messieurs.

Nous accueillons M. François Fondard, président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF).

Monsieur le président, nous aimerions connaître le point de vue de votre organisation sur la situation des systèmes de retraite, en particulier sur la question des avantages familiaux, ainsi que vos propositions dans le cadre de la grande concertation menée par le Gouvernement.

L'Union nationale des associations familiales a bien évidemment travaillé sur la question des retraites, mais je l'évoquerai principalement sous l'aspect des droits familiaux en matière de retraites.

Je commencerai par quelques considérations d'ordre général.

La légitimité de l'UNAF à intervenir dans le domaine des retraites se vérifie à plusieurs titres. Dans un système par répartition où la dimension démographique est essentielle, la politique familiale doit être considérée comme contribuant à la viabilité du système de retraite. Dans un système contributif, les mères de famille ayant des interruptions de carrière liées à la présence d'enfants au foyer sont pénalisées dans la validation de leurs droits à pension. L'existence de droits familiaux en matière de retraite constitue des éléments de politique familiale. Enfin, le vieillissement de la population pèse fortement sur notre système de protection sociale obligeant à des choix collectifs sur l'affectation des moyens consacrés aux dépenses de protection sociale.

Cette légitimité positionne l'UNAF sur d'autres plans que ceux sur lesquels les partenaires sociaux auront à s'exprimer. En effet, il ne s'agira pas tant, pour l'UNAF, de se prononcer sur les différents paramètres comme l'âge de la retraite, la durée et le niveau des cotisations, qui régissent le pilotage financier d'un système de retraite par répartition en annuités, que d'apporter une réflexion sur différents aspects des systèmes de retraite et leurs conséquences sur la vie des familles.

Voilà pourquoi je tiens à souligner les points sur lesquels elle souhaite intervenir dans le « rendez-vous » 2010 sur les retraites.

En France, le système de retraite se caractérise par une multiplicité de régimes obligatoires de base et complémentaires fonctionnant à partir de règles de calculs des droits et de paramètres différents. Cette hétérogénéité est source d'incompréhension pour les assurés – surtout s'ils sont polypensionnés – qui peinent à avoir une vision précise de leurs droits à la retraite et sur le montant de leur future pension. Par ailleurs, cette complexité entretient le sentiment, parfois fondé, d'injustices liées à des inégalités de traitement. Devant cette situation, est avancée comme réponse la transformation du système de calcul des droits en annuités en un système par points ou en comptes notionnels.

L'UNAF n'est pas opposée à une réforme systémique, à une double condition.

La première est que le gain en termes de lisibilité et de simplification soit maximal. Cela signifie que cette réforme porte sur l'ensemble des régimes de base ou, si l'on souhaite conserver une légitimité au régime de la fonction publique, sur l'ensemble des régimes obligatoires de base et complémentaires du secteur privé.

La seconde condition est que soient maintenus les dispositifs de solidarité. Le caractère fortement redistributif des systèmes par points ou en comptes notionnels pénalise les assurés qui, comme les mères de famille, connaissent des interruptions de carrière. La logique de ces systèmes voudrait que ces interruptions soient « compensées » par un départ plus tardif à la retraite.

Pour rétablir une certaine équité entre les assurés, les dispositifs de solidarité, dont les droits familiaux, devront être intégralement repris dans le nouveau système en points ou en comptes notionnels. Techniquement, il s'agirait d'attribuer des points ou du capital virtuel supplémentaire au titre des droits familiaux ou d'interruptions de carrière liées à la maladie, la maternité, l'invalidité ou le chômage. De ce fait, les éléments contributifs et non contributifs du système de retraite seraient bien identifiés et leurs financements respectifs parfaitement clarifiés.

Pour l'UNAF, une réforme des retraites ne doit pas se limiter à un ajustement des paramètres. Si, en raison des répercussions de la crise économique sur les systèmes de retraite, le « rendez-vous » 2010 ne peut pas faire l'impasse sur les aspects financiers, il serait particulièrement opportun d'adjoindre à ce volet financier des objectifs de réduction des inégalités en matière de retraite. À cet égard, deux publics sont, selon nous, à privilégier : les femmes, dont la retraite est inférieure de près de 40 % à celle des hommes, et les jeunes adultes en insertion professionnelle. Sans être similaires, les problématiques concernant ces deux catégories sont proches. Dans les deux cas, se pose la question des interruptions de carrière – présence d'enfants au foyer ou périodes de chômage – et du temps partiel, voire très partiel.

Deux pistes doivent alors être explorées.

D'abord, mieux prendre en compte les faibles quotités de travail dans la validation des droits à la retraite. Actuellement, dans le régime général, pour valider un trimestre au titre de la retraite, il faut justifier de cotisations versées au titre de 200 heures rémunérées au SMIC. Pour des personnes travaillant à temps très partiel ou de façon intermittente, cette règle peut empêcher la constitution de droits à la retraite. Un assouplissement de ce seuil pourrait être envisagé. Cette question ne se pose pas dans un régime par points ou en comptes notionnels, puisque chaque heure travaillée produit des points ou du capital virtuel entrant dans le calcul du montant de la pension future.

Ensuite, améliorer l'allocation vieillesse des parents au foyer (AVPF). Le conseil d'administration de l'UNAF a déjà eu l'occasion d'examiner certaines pistes d'évolution de cette allocation. La réflexion pourrait se poursuivre par la recherche d'une plus grande articulation de celle-ci avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou le congé parental. Par ailleurs, les salaires reportés au compte du bénéficiaire de l'allocation vieillesse des parents au foyer se font actuellement sur la base du SMIC. Une référence plus en phase avec les salaires réellement perçus pourrait être retenue – par exemple le salaire perçu avant l'interruption du travail. Ces mesures supposent toutefois que soit préalablement réglée la question du financement des cotisations au titre de cette allocation.

S'agissant de la question de la prise en compte du veuvage précoce, je sais que vous venez de recevoir nos collègues de la Fédération des associations de veuves civiles (FAVEC). Nous soutenons leurs revendications en ce domaine. En l'absence d'une prévoyance préalablement contractée, les familles touchées se retrouvent malheureusement dans des situations d'extrême précarité. Du fait de la suppression de l'assurance veuvage au 31 décembre 2010, il est devenu impératif de mettre en place un nouveau dispositif avant le 1er janvier 2011, la large concertation qui devait s'engager avec les pouvoirs publics et les acteurs concernés n'ayant pas encore été mise en place.

Enfin, il convient de clarifier le financement des droits familiaux. Actuellement, la branche famille finance une large part des droits familiaux. Elle verse à la branche vieillesse les cotisations versées au titre de l'allocation vieillesse des parents au foyer – 4,5 milliards d'euros en 2009 – et, en 2011, elle prendra intégralement en charge les majorations de pensions pour enfants par un transfert, de l'ordre de 4,3 milliards d'euros, au profit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

L'ampleur de ces charges a pour conséquence de mettre maintenant en concurrence des dépenses consacrées à l'entretien et à l'éducation des enfants, rôle dévolu aux prestations familiales, et des dépenses, certes de nature familiale, mais qui ressortissent d'un autre registre de la protection sociale. Malheureusement, les marges financières de la branche famille n'existent plus : pour la première fois, en 2009, celle-ci a été déficitaire. Par ailleurs, compte tenu de la situation économique et du manque de recettes de cette branche famille, le retour à l'équilibre économique n'interviendra pas avant 2015, voire 2017, selon les perspectives de croissance.

Pour l'UNAF, il serait plus cohérent de faire financer les cotisations au titre de l'allocation vieillesse des parents au foyer, comme les majorations de pensions pour enfants, par l'instrument qui a été conçu pour prendre en charge les dépenses non contributives de l'assurance vieillesse, c'est-à-dire le FSV.

Les personnes ayant travaillé moins de 200 heures rémunérées au SMIC pendant un trimestre ne peuvent valider ce trimestre au titre de la retraite. Vous proposez d'apporter un assouplissement à cette règle. Lequel ?

Ensuite, quel rapprochement envisagez-vous d'effectuer entre le secteur privé et le secteur public s'agissant notamment du régime de réversion ?

Enfin, pensez-vous que la majoration de 10 % des pensions des parents de trois enfants doive évoluer ? Êtes-vous favorable à leur forfaitisation, voire à leur fiscalisation ?

La différence du montant des pensions touchées par les femmes s'explique par le fait, soit qu'elles se sont arrêtées pendant une longue période pour élever leurs enfants, soit qu'elles ont exercé des métiers peu rémunérés ou à temps partiel. En cas de séparation, leur situation devient dramatique. Comment améliorer sensiblement leur retraite ? Est-ce que la question relève de la retraite ou du système de solidarité ?

Vous avez dit, au début de votre présentation, que vous ne souhaitiez pas entrer dans le débat sur l'âge de départ en retraite ou le nombre d'annuités. Mais, il semble que vous soyez très sensible au phénomène des interruptions d'activité. Vous souhaitez la mise en place d'un système par points et, au-delà, d'un système de récupération. J'y suis tout à fait favorable. Sauf que, dans le cas d'une maladie chronique qui dure plus de cinq ou six ans, ce système de récupération deviendra caduc et le calcul des points très difficile.

En ma qualité de pédiatre et de membre, au sein de l'Assemblée, de la Délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je suis extrêmement choquée par la pénalisation des mères de familles qui, s'étant arrêtées de travailler ou ayant pris des emplois à temps partiel, ont des retraites misérables, alors qu'elles préparent les enfants qui assureront les retraites de demain. Un an de service militaire permet de valider un an de retraite, alors que le congé de maternité ne permet pas de prendre en compte le salaire qu'il représente. Le temps partiel est plus souvent imposé par l'éducation des enfants que par l'employeur. Et comme les mères ont souvent un salaire plus bas que leur conjoint, ce sont elles qui s'arrêtent de travailler. Tout cela est bouleversant.

J'entends dire que ce n'est pas aux retraites de réparer les interruptions de travail ou les temps partiels des femmes. J'ai du mal à comprendre ce raisonnement. Au contraire, dans la mesure où les retraites seront financées par les enfants de demain, celles-ci doivent tenir compte du temps passé à élever des enfants, et pas seulement pendant les premières années. On sait bien que la réussite scolaire est largement conditionnée par le soutien parental.

La Délégation compte proposer une revalorisation de la retraite de ces femmes, en particulier celles qui ont travaillé à temps partiel, en assouplissant la règle des 200 heures. Nous souhaiterions également que les salariées soient informées des conséquences du travail à temps partiel. Toutes les jeunes mères devraient savoir que même si elles arrêtent de travailler pour s'occuper de leurs enfants, elles peuvent cotiser au régime de base, à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Comme elles se préoccupent davantage de l'éducation des enfants que de leur future retraite, quand elles se réveillent, bien plus tard, l'addition est douloureuse.

Nous sommes très mobilisés et je voudrais avoir une vision plus précise de ce que vous pouvez proposer pour réparer cette profonde injustice faite aux femmes.

Le Gouvernement estime que, l'espérance de vie augmentant, il faudrait travailler plus longtemps, sans pour autant ouvrir le débat lié au fait que l'espérance de vie des femmes est supérieure à celle des hommes – ce que je me garderai de faire également...

Pour certains responsables politiques, qui ne sont généralement pas du côté du Gouvernement, la question des retraites est autre chose qu'une question de financement, c'est une question sociale. Le vieillissement de la population a modifié la vie familiale et le rôle des retraités et des personnes âgées dans la société. Avez-vous, de par votre fonction, une idée sur la manière dont on pourrait prendre en compte le nouveau rôle joué par les retraités, notamment dans la vie familiale ? Une certaine redistribution a lieu, même si elle ne s'opère pas de la même façon selon les catégories sociales.

Nous sommes tous d'accord pour dire que ce n'est pas uniquement par le biais du système de retraite que l'on pourra corriger les inégalités entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle – par exemple, le principe « à travail égal, salaire égal » n'est pas appliqué et les périodes de maternité constituent un handicap de carrière. Comment compenser et corriger ces handicaps, pour établir en amont une meilleure égalité entre les hommes et les femmes, notamment au cours de leur vie professionnelle ?

Le Gouvernement envisage, même s'il ne veut pas encore l'assumer, de reporter l'âge légal du départ à la retraite au-delà de soixante ans. Mais, la grande majorité de nos concitoyens n'étant plus en activité à soixante ans, ce report aura pour conséquence, à terme, de baisser le niveau des pensions versées. Cela pose la question de l'emploi des seniors. Comment les y maintenir jusqu'à soixante ans ?

Une harmonisation entre le public et le privé ne pourrait-elle pas être envisagée, au moins sur deux points : la majoration de pension pour enfants et le régime de réversion ? On ne voit pas bien pourquoi il existe des différences entre les enfants suivant que leurs parents sont fonctionnaires ou salariés du privé, et entre les veuves, suivant que leur mari a été fonctionnaire ou salarié du privé.

L'UNAF a des relations avec d'autres organisations équivalentes dans d'autres pays européens. Comment ces pays prennent-ils en compte la famille, les enfants ou les droits de la mère ?

Une réforme des retraites peut passer par l'allongement de la durée de cotisation ou par un report de l'âge de départ à la retraite. Mais, elle peut aussi passer par l'exploitation de nouvelles sources de financement. Quel est votre point de vue ? Faut-il augmenter la CSG, taxer davantage certains revenus financiers ? Avez-vous d'autres idées ?

Faut-il harmoniser les systèmes de retraite ? Peut-on admettre que des enfants ou que des familles soient traitées de manière différente dans le privé ou dans le public ?

Au moment de la réforme de 2003, nous avions fait un grand pas vers l'équité en permettant à des personnes qui avaient commencé à travailler très jeunes de toucher leurs droits à pension dès lors qu'elles avaient obtenu le nombre de trimestres nécessaires. Aujourd'hui, la prise en compte de la pénibilité constitue un enjeu majeur. Comment la définir et selon quels critères ?

Certains ont tendance à penser qu'en voulant promouvoir l'emploi des seniors, on risque de barrer la route aux jeunes. Or, il ressort que dans les pays européens où l'emploi des seniors est privilégié, les jeunes trouvent également toute leur place. J'entends par « jeunes » non seulement les enfants d'âge scolaire, mais aussi les jeunes qui restent attachés au foyer. Ils y restent d'ailleurs de plus en plus longtemps – pour continuer leurs études ou parce qu'ils ne trouvent pas d'emploi – et cela constitue une charge supplémentaire pour les familles, qu'il faut bien prendre en compte.

Vous représentez les familles et vous êtes attaché à la solidarité intergénérationnelle. Avez-vous un dogme, s'agissant de la fiscalisation des retraites, ou plutôt de l'uniformisation des taux de CSG ? Ne faut-il pas craindre que l'écart, qui est encore assez faible aujourd'hui, entre les revenus des retraités et ceux des actifs ne se creuse, ce qui mettrait, pour le moins, les jeunes générations mal à l'aise ?

Monsieur le président, je trouve un peu pathétique que l'on essaie toujours de puiser dans la CSG, à laquelle on n'applique pas de quotient familial, contrairement à ce qui se passe pour l'impôt sur le revenu. Cela défavorise les familles. Qu'en pensez-vous ?

L'assouplissement du minimum de 200 heures rémunérées nécessaires pour la validation d'un trimestre permettrait d'améliorer certaines situations.

On trouve des petites retraites dans le public comme dans le privé, mais les familles expriment surtout leur incompréhension devant l'inégalité de l'âge du départ à la retraite. L'harmonisation de l'ensemble des régimes assurerait une meilleure visibilité à l'ensemble de la population. Il sera alors possible de travailler sur la durée du travail – nombre d'années de cotisation et âge du départ en retraite.

Au demeurant, l'UNAF n'a bien évidemment pas la légitimité nécessaire pour prendre l'initiative d'une refonte totale du système de retraite : il revient aux partenaires sociaux et au Parlement de prendre leurs responsabilités.

L'UNAF est attachée à la majoration de 10 %, qui reconnaît l'investissement des familles qui ont élevé trois enfants et plus. La majorité des familles se prononceraient probablement contre la fiscalisation de cette majoration mais, dans la situation actuelle, nous sommes prêts à plus d'ouverture sur cette question que sur la fiscalisation des allocations familiales.

La compensation des retraites des femmes, évoquée par M. Issindou, se justifie par la différence entre ces retraites et celles des hommes, qui est aujourd'hui de 40 %, et tient en partie au fait que les femmes ont interrompu leur activité. La prochaine génération devrait néanmoins connaître une nette amélioration de la situation des femmes, du fait de l'allocation vieillesse des parents au foyer, liée au congé parental d'éducation. Dans l'immédiat, il conviendrait de revaloriser la base de référence de cette allocation, qui est actuellement le SMIC.

Les travaux que nous avons menés dans le cadre du Haut conseil de la famille ont fait apparaître que 81 % des jeunes femmes en âge de procréer ont eu une activité professionnelle. Si elles bénéficient du congé parental d'éducation, ces années seront valorisées. En outre, à partir de trois enfants, les années consacrées à l'éducation des enfants sont retenues, dès lors que les familles sont bénéficiaires du complément familial.

Soixante-seize pour cent des enfants mineurs vivent aujourd'hui avec leurs deux parents – ce qui signifie qu'un quart seulement des couples ayant un enfant mineur sont séparés. La séparation ne s'en traduira pas moins par un appauvrissement pour la mère de famille. Or, les femmes omettent souvent, en pareil cas, de faire valoriser le temps qu'elles ont passé à l'éducation des enfants.

La question de la revalorisation de la retraite des mères dans le cadre d'une retraite par points ou en comptes notionnels rejoint celle du temps partiel, qui serait lui-même immédiatement valorisé dans un tel système. Le fait d'opter pour un travail à temps partiel – qui concerne pour 96 % les mères et pour 4 % les pères – permet désormais, dans le cadre du congé parental d'éducation, la valorisation à plein-temps. En revanche, la fin de ce congé se traduira par une perte sèche pour la retraite. La valorisation, en outre, ne joue qu'à partir du troisième enfant.

La situation est donc aujourd'hui beaucoup plus favorable pour les jeunes mères de famille, qui bénéficieront d'une prise en compte beaucoup plus importante du temps consacré à l'éducation de leurs enfants.

Le rôle des retraités dans la famille est très important. Bien que la solidarité intergénérationnelle s'exerce dans tous les sens – les enfants aident leurs parents et les parents aident leurs enfants – et que le phénomène soit difficile à comptabiliser, ce sont le plus souvent les grands-parents qui aident leurs enfants et petits-enfants. De fait, les revenus par unité de consommation des retraités sont aujourd'hui supérieurs à ceux des actifs et des familles avec enfants à charge. L'aide des grands-parents, importante en termes monétaire, l'est aussi du fait de leur participation à la garde des enfants. La solidarité intergénérationnelle est donc très présente et toutes les études que nous réalisons font apparaître que, pour 86 % des personnes interrogées, la famille est ce qu'il y a de plus important.

Pour ce qui est de la revalorisation du niveau de la retraite des femmes, que j'ai déjà évoquée, j'ajouterai que, si nos mères et grands-mères, qui ont eu cinq ou six enfants, avaient bénéficié de la même revalorisation, le niveau de leur retraite aurait été bien supérieur à ce qu'elles ont reçu.

L'emploi des seniors est une question que l'UNAF n'a pas particulièrement étudiée. Compte tenu du taux d'emploi très faible des personnes de 60 ans et du nombre de jeunes, souvent qualifiés, qui connaissent aujourd'hui le chômage et sont à la charge de leurs familles, la question peut se poser de savoir s'il est souhaitable que les seniors travaillent plus longtemps.

Pour ce qui est de l'harmonisation des majorations pour enfants et des réversions entre public et privé, nous ne formulerons pas non plus de propositions, car ce n'est pas là le rôle de l'UNAF. Une réforme de fond, harmonisant l'ensemble des dispositifs, permettrait cependant aux familles d'avoir une meilleure visibilité.

À l'échelle européenne, la France se place au premier rang en matière de retraites. C'est également en France que le niveau de vie des plus de 65 ans rapporté à celui de l'ensemble de la population est le plus élevé de l'OCDE, avec un ratio de 0,95, qui place notre pays devant l'Allemagne et le Japon, où les taux sont respectivement de 0,91 et 0,87. Notre système de retraite est donc aujourd'hui l'un de ceux qui compense le mieux la perte de revenus lors de la cessation d'activité.

Dans le cadre de la Confédération des organisations familiales de l'Union européenne, la France suscite, en matière de politique familiale et de compensation, l'admiration des autres pays européens. De fait, seules l'Allemagne et la France consacrent des moyens importants à la politique familiale, tandis qu'en Italie et en Espagne, par exemple, cette politique ne représente qu'un faible pourcentage du produit intérieur brut. C'est ainsi que la France présente l'indice de fécondité le plus élevé d'Europe, avec 2 enfants par femme – contre 1,3 en Allemagne, en Italie et en Espagne, ce qui annonce un désert démographique catastrophique pour les deux prochaines générations.

En Allemagne, pays qui consacre pourtant environ 4 % de son produit intérieur brut aux politiques familiales, 40 % des femmes cadres n'auront pas d'enfants – contre 13 % seulement dans toutes les couches de la population française. Une partie de l'élite allemande refuse donc d'avoir des enfants, car la politique familiale n'a pas su s'adapter comme elle l'a fait en France, au milieu des années 1990, en permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Pour ce qui est des nouvelles sources de financement, je n'ai pas de recette miracle. L'UNAF considère cependant qu'il est urgent de ne pas augmenter la dette pour les générations futures – même s'il faut prendre acte des mesures indispensables prises du fait de la crise internationale, qui évitent à certaines familles de connaître une précarité plus grande encore. Il faudra toutefois revenir à des déficits raisonnables. Toujours est-il que l'impôt sur le revenu, certes considérablement allégé – un expert financier observait voilà deux semaines que le niveau de fiscalité qui était en vigueur voilà dix ans assurerait un déficit de l'ordre de 2 % seulement –, est le seul qui soit familialisé : son taux tient compte du nombre d'enfants à charge, tandis que les familles paient à taux plein la CSG et la TVA.

La prise en compte de la pénibilité du travail doit être mise en rapport avec la durée de cotisation – qui sera de 41 ans, puis sans doute de 42 ou 43 ans. Par ailleurs, on constate que les femmes travaillent, selon les statistiques, une demi-journée de plus que les hommes, tout en présentant une espérance de vie supérieure. Toutefois, l'écart entre l'espérance de vie des femmes et celle des hommes – respectivement de 77,5 et 84,5 ans, soit une différence de sept ans et demi contre dix voilà vingt ans – suggère que la situation sanitaire et sociale du pays est relativement bonne.

Si on veut caler la durée de cotisation sur la durée de vie, la disparité d'espérance de vie entre hommes et femmes pose problème. En effet, les femmes cotisent moins longtemps, mais vivent plus âgées.

Ce problème disparaîtra lorsqu'il existera une véritable égalité dans la famille et les tâches domestiques – puis, par voie de conséquence, dans la vie professionnelle et dans les retraites.

Cette question excède le cadre de notre débat sur les retraites...

Le complément de libre choix du mode de garde, qui fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est menacée au titre de la réduction des niches fiscales. Or, cette prestation permet à de nombreuses familles de faire garder leurs enfants, notamment à domicile, permettant ainsi de concilier travail et vie de famille. La réduction de cet avantage fiscal risque de se traduire par une dissimulation du nombre d'heures de garde effectif, ce qui n'est pas avantageux pour le fisc. Il importe de favoriser un fonctionnement aussi professionnel que possible des gardes d'enfant et de faire en sorte que ce travail puisse être déclaré. Est-il donc judicieux de remettre en cause son régime fiscal ?

Le montant complémentaire de libre choix d'activité, qui fait partie également de la PAJE est de 532 euros, ce qui signifie que, pour les familles, le choix du congé parental d'éducation a des conséquences financières. De fait, contrairement à une idée reçue, ses 600 000 bénéficiaires appartiennent à toutes les couches de la société et 50 % d'entre eux ont des revenus moyens supérieurs. Un tiers travaille à temps partiel. Si l'on considère que le salaire moyen de ces familles est de l'ordre de 1 200 euros, le sacrifice consenti en se consacrant à l'éducation d'un enfant est de l'ordre de 600 euros. Fiscaliser cette prestation serait, selon nous, une erreur monumentale. L'atout de notre pays est, en effet, sa dynamique démographique. Bien que nous soyons convaincus que les familles ne font pas d'enfants pour toucher les prestations et allocations, nous observons aussi que cette fiscalisation leur laisserait moins de moyens. Du reste, peu des familles concernées paient des impôts : les recettes supplémentaires justifient-elles cette mesure ?

Monsieur le président, je vous remercie.