À l'occasion de cette ultime audition consacrée aux pôles de compétitivité, je suis heureux d'accueillir M. Philippe Laval, directeur général délégué de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), accompagné par M. Pascal Duyck, directeur du département Appui aux entreprises et à la recherche.

Il est important de recevoir, à la fin de ces auditions, des représentants d'un organisme de propriété intellectuelle. Un des objectifs des pôles de compétitivité est en effet de valoriser la recherche et le transfert de technologies.

On a évalué les pôles, on les a classés. Quelle évaluation en faites-vous pour votre part ?

Quels partenariats l'INPI a-t-il tissés avec les pôles ? Quelles initiatives a-t-il prises pour les accompagner, quelles conventions a-t-il signées ? Au-delà de son rôle traditionnel, quelle plus-value l'Institut leur a-t-il apportée ? En particulier – c'est un fil conducteur de nos travaux –, quel bénéfice les PME ont-elles pu en retirer ?

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser notre directeur général, M. Benoît Batistelli, qui préside aujourd'hui le conseil d'administration de l'Office européen des brevets et ne peut être présent à cette audition.

Comme vous le soulignez, Monsieur le Rapporteur, la propriété intellectuelle – et en particulier la branche dont s'occupe l'INPI, c'est-à-dire la propriété industrielle qui se rapporte aux brevets, marques, dessins et modèles – est un élément important de la politique des pôles de compétitivité puisque le but de ceux-ci est de susciter et d'accompagner le montage de projets de recherche collaborative.

Le brevet est un des outils permettant de favoriser tous les partenariats de manière sûre, en mettant les parties sur un pied d'égalité. Il permet de disposer d'informations sur l'état de la technologie, notamment d'identifier, avant un projet de recherche collaborative, l'état de l'art existant, et de sécuriser ce qui revient à chacun des membres du partenariat. Grâce à la propriété industrielle, chacun dispose d'un certain nombre d'« actifs immatériels » lui permettant de valoriser les résultats de la recherche à due concurrence de ce qu'il a apporté au projet.

Le Gouvernement nous a demandé très tôt de porter notre action sur les pôles, considérant qu'il fallait y intégrer pleinement la propriété industrielle. C'est ce que nous avons fait dans le contrat d'objectifs 2005-2008 et dans celui qui est en cours.

L'accueil que nous ont réservé les pôles s'est révélé globalement très satisfaisant, avec toutefois des disparités dans la prise de conscience des aspects concrets et pratiques de la propriété industrielle.

Au-delà de cet accueil agréable, quel bilan dressez-vous de la gouvernance des pôles ? Les avez-vous trouvés armés pour traiter des problèmes de propriété industrielle ?

Nous avons des relations systématiques avec 63 des 71 pôles existants, notamment les pôles mondiaux et à vocation mondiale. Nous ne sommes pas présents sur le territoire des 8 restants et nous essayons de développer avec eux une coopération à partir du niveau national.

Nous avons passé des conventions de partenariat avec 10 pôles.

Pourriez-vous nous présenter une convention de partenariat type ?

Nous vous la transmettrons.

Quand il n'y a pas de convention de partenariat, l'INPI mène donc des actions ponctuelles ?

Nous intervenons à différents niveaux. En ce qui concerne les structures de gouvernance, nous pouvons par exemple participer aux comités de labellisation des projets de recherche. Nous menons également des actions de sensibilisation, des formations, de l'accompagnement d'entreprise. Mais ces partenariats ne sont pas formalisés par une convention qui encadrerait la coopération entre le pôle et l'INPI.

Le développement des pôles a-t-il eu une incidence sur le nombre des brevets déposés ?

Ces derniers temps, la croissance annuelle du nombre des dépôts de brevet des personnes morales françaises a été de l'ordre de 3 %. En septembre 2008, une rupture s'est produite, si bien que la croissance pour l'ensemble de l'année s'est établie à 1,6 %. L'étude que nous avons menée récemment avec OSÉO démontre que les dépôts des PME connaissent une croissance plus forte. Cela dit, nous ne disposons pas des outils statistiques fins qui nous permettraient d'identifier précisément les dépôts des PME liés aux pôles de compétitivité. Nous y travaillons dans le cadre du nouveau contrat d'objectifs. Aujourd'hui, seules des études assez lourdes permettent de le faire. Nous pouvons pour l'instant identifier les dépôts bénéficiant des tarifs réduits instaurés par le Gouvernement.

Il serait déjà intéressant de disposer de données pour un pôle particulier.

Par ailleurs, les brevets sont-ils déposés par une seule personne morale ou par plusieurs partenaires du pôle ?

Les cas de figure sont variés. Ils dépendent de la manière dont sont bâtis les projets de recherche, les accords de consortium, les partenariats. À chaque projet correspond une situation particulière. Cela étant, le modèle des pôles de compétitivité est la recherche collaborative. Le dépôt de brevet est donc, a priori, collectif.

Pour une petite entreprise qui veut déposer un brevet, quel est l'apport du pôle de compétitivité ?

D'abord, le pôle contribue à sensibiliser les entreprises, les organismes de recherche, etc., à la nécessité de travailler ensemble. Ensuite, il permet à certaines PME d'accéder à des projets de recherche qu'elles ne pourraient engager sans cela.

Deux choses sont difficiles dans le dépôt d'un brevet : la description et l'aspect financier. Quel est l'apport du pôle sur ces deux sujets ?

Certains pôles ont prévu un véritable accompagnement des porteurs de projet. Le dispositif est parfois comparable aux services de valorisation des universités. Nous formons des membres du personnel des structures de gouvernance des pôles afin qu'ils connaissent le mieux possible les procédures de dépôt de brevet et puissent ainsi accompagner les entreprises, laboratoires ou centres de recherche.

Cela ne fait-il pas déjà partie des conventions passées avec les 10 pôles ?

Plusieurs opérations sont en cours dans ce cadre. Il y en a d'autres, comme le certificat d'animateur propriété industrielle (CAPI), lequel offre une formation pratique aux membres des structures de gouvernance.

Que comportent exactement les conventions de partenariat ?

Je le répète, elles sont à géométrie variable. On y retrouve ces actions de formation, mais aussi des opérations de sensibilisation en direction des entreprises et des laboratoires membres des pôles, ainsi que de la veille collective ou de la veille plus ciblée – ce que nous appelons les « études RISC –recherche information stratégique et concurrentielle– ».

Au-delà, nous proposons depuis 2004, à la demande du Gouvernement, des « prédiagnostics ». Nous en réalisons aujourd'hui environ 1 000 par an, dont un certain nombre dans les pôles de compétitivité. Il s'agit d'examiner avec un partenaire – entreprise ou autre – ce que la propriété industrielle peut apporter à son développement.

C'est donc une évaluation.

Seulement un prédiagnostic, car l'INPI ne peut être juge et partie. Seule la profession des conseils en propriété industrielle et les avocats spécialisés est à même d'accompagner une entreprise ou un laboratoire dans la définition de sa stratégie en la matière. Nous intervenons en amont par une sensibilisation : nous allons voir l'entreprise, nous lui montrons que nos bases de données permettent de retirer un certain nombre d'informations sur ses axes de recherche et sur l'activité de ses concurrents, nous lui montrons les problèmes que peut poser la liberté d'exploitation dans certains domaines, et très rapidement le chef d'entreprise comprend tout le bénéfice qu'il peut retirer de la propriété industrielle.

Est-ce gratuit ?

Oui, à la demande de notre tutelle. Ces opérations sont imputées sur le budget de l'INPI. Il nous a également été demandé de les faire figurer dans les conventions de partenariat que nous avons passées avec plusieurs régions. Il y a donc, dans certains cas, un cofinancement assuré par l'INPI et les régions.

Quels changements la deuxième génération de conventions apportera-t-elle ?

Sans doute faites-vous allusion à la convention que nous avons signée avec la direction générale de la Compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Elle est comparable à celle que nous avons passée dans un autre domaine, il y a quelques années, avec l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie : une convention cadre qui faisait suite aux conventions particulières signées avec diverses CCI et qui a permis aux autres de s'engager dans cette démarche. Nous espérons que cette nouvelle convention incitera tous les pôles à structurer leurs actions en matière de propriété industrielle, comme nous l'avons fait valoir le 28 mai dernier lors d'une réunion rassemblant, à l'initiative de la DGCIS, tous les représentants des pôles.

Notre tutelle exige désormais que nous soyons présents sur l'ensemble du territoire. Comme je l'ai dit, nous avons des contacts avec presque tous les pôles. Nous menons des actions concrètes avec 40 d'entre eux. Nous nous dotons maintenant des moyens pour effectuer une démarche systématique.

Quels sont ces moyens ?

Nous ouvrons des antennes dans les régions où nous ne sommes pas encore présents : depuis 2008, en Auvergne, en Bourgogne, en Basse-Normandie, en Franche-Comté, dans la région Centre. Nous poursuivrons notre action avec Poitou-Charentes, Limousin, Champagne-Ardenne…

Bref, vous menez une politique de régionalisation en ouvrant des agences régionales.

Pas tout à fait. Conformément à ce que nous demande notre tutelle, nous ne cherchons pas à assurer une présence lourde sur le terrain. D'autres organismes avec lesquels nous sommes partenaires, comme les chambres de commerce, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), les directions régionales des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECTE), ou encore OSÉO, font une couverture fine. Notre objectif est de placer sur le terrain une compétence en propriété industrielle.

En d'autres termes, un homme ressource dans chaque région.

Oui, et par exemple dans les DRIRE et DIRECTE.

Dépend-il de l'INPI ?

Statutairement, c'est un agent de l'INPI, mais nous nous efforçons de l'intégrer au maximum à un partenaire local.

En somme, votre objectif est d'avoir au moins un agent de l'INPI dans chaque région.

Seulement s'il existe une demande. Nous n'allons pas sur le terrain s'il n'y en a pas. Il reste quelques régions avec lesquelles nous prenons contact pour savoir si elles souhaitent un partenariat.

Seriez-vous favorable à la mise en place, dans chaque structure de gouvernance des principaux pôles, d'un « monsieur propriété industrielle » ?

Il est important, en effet, qu'il existe une personne assurant ce rôle – en adaptant le type de poste au cas par cas – et que l'on soit conscient des questions de propriété intellectuelle et industrielle au sein des pôles. Mais ce doit être une personne distincte des agents que nous avons auprès des régions. En effet, le législateur ayant confié à l'INPI la responsabilité de la délivrance des titres, il serait délicat pour nous d'être juges et parties : nous ne pouvons à la fois prendre part à la stratégie ou à la rédaction du titre en amont et juger de sa validité en aval. La profession des conseils en propriété industrielle connaît parfaitement le sujet et est à même d'accompagner les pôles.

Comment travaillez-vous avec les centres de valorisation scientifique des universités ?

Nous avons passé plusieurs conventions, dont une très importante avec le réseau CURIE (coopération des services universitaires de relations industrielles et économiques). Les opérations menées sur le terrain ont inspiré celles que nous menons avec les pôles : formation, sensibilisation, veille générale, veille individuelle, prédiagnostic.

Avez-vous évalué la qualité du guide de la propriété industrielle que vous diffusez sur Internet ?

Il s'agit d'une initiative de la DGCIS. Nous avons participé à l'élaboration de ce guide qui nous semble être un bon outil de base pour s'orienter de façon simple et pragmatique pour ce qui est des questions de propriété industrielle, voire intellectuelle. Nous le valorisons systématiquement dans nos contacts avec les pôles.

Les utilisateurs en sont-ils satisfaits ?

Nous avons un bon retour des pôles de compétitivité, qui sont heureux de disposer d'un document de référence. Plus généralement, notre site Internet et notre centre d'appels sont très appréciés sur le terrain.

Quel budget l'INPI consacre-t-il aux pôles de compétitivité ?

Nous ne pouvons identifier précisément ce qui revient aux pôles. En revanche, la comptabilité analytique nous permet de déterminer de façon fine la part consacrée aux actions régionales en direction des PME, des laboratoires, des milieux de la recherche, bref, tous ceux que nous rassemblons sous la dénomination de « non experts de la propriété industrielle » : 28 millions d'euros en 2008, soit un peu plus du quart de nos dépenses.

Pour ce qui est des pôles de compétitivité, nous avons réalisé une cinquantaine de prédiagnostics pour un coût moyen de 1 500 euros, soit 75 000 euros au total, sachant que ce coût ne comprend pas la recherche même de l'entreprise à laquelle on proposera le prédiagnostic.

Par ailleurs, l'utilisation du fonds régional de diffusion de la propriété industrielle pour les pôles s'élève à environ 300 000 euros.

Cela dit, l'INPI n'a pas vocation à apporter des aides directes. Le montant de 28 millions d'euros correspond à ses actions de sensibilisation, de formation et d'accompagnement sur le terrain.

Les pôles savent-ils où trouver les financements ? La France souffre de cette multiplication de fonds parfois difficiles à identifier.

Clairement, les pôles ne considèrent pas l'INPI comme un guichet qui apporte de l'argent. Nous pouvons aider si besoin, mais, structurellement, nous n'avons pas, contrairement à d'autres organismes, vocation à financer les projets de recherche.

Quels sont les principaux handicaps d'une PME lorsqu'elle veut accéder à une démarche de propriété industrielle ? Il est notoire que les PME françaises déposent moins de brevets que les PME d'autres pays.

Par ailleurs, estimez-vous que le pôle de compétitivité est un moyen de combler les manques actuels de nos PME ?

Les PME se plaignent de la complexité de la propriété industrielle. De plus, au-delà du coût des redevances de l'INPI, les coûts internes générés par les projets de recherche et les honoraires des conseils en propriété industrielle ou des avocats spécialisés paraissent élevés, même s'ils ont leur justification. Il faut enfin compter avec le coût des « extensions » visant à protéger le brevet sur d'autres marchés que le marché français.

Est-ce révélateur du manque d'innovation dans certains secteurs ?

La situation est variable. De façon globale, le déficit de dépôt de brevets par les PME est lié à la structure même de notre tissu de PME, qui manque d'entreprises moyennes. Nos études montrent que là où une petite entreprise dépose un brevet, une grande entreprise en dépose dix.

Les pôles de compétitivité font-ils bouger un peu les lignes ?

Ils offrent un point de référence pour aider les entreprises dans leurs projets de recherche.

Il existe néanmoins un risque que nous nous efforçons de combattre : les grandes entreprises ne souhaitent pas forcément voir les PME s'approprier les questions de propriété industrielle.

Sauf si elles contrôlent ces petites entreprises.

Que faire pour éviter ce travers ?

Poursuivre dans la voie fixée dans le contrat d'objectifs en étant présent sur le terrain. En matière de propriété industrielle, les entreprises ont besoin d'être en confiance puisqu'il s'agit, somme toute, de confier leurs secrets. Du côté des pôles de compétitivité, il faut renforcer la compétence. Disposer sur place d'une personne consciente de ces questions est très important. Il nous faudra poursuivre notre politique de sensibilisation et de formation et continuer de consacrer une partie des moyens financiers de l'Institut à une politique régionale active.

Enfin, nous devons poursuivre dans la voie des réductions tarifaires engagées en 2004 et renforcées l'année dernière – la définition de la PME bénéficiant de ces réductions passant de 250 à 1 000 personnes et le taux de réduction passant de 25 à 50 %.

Pourriez-vous donner un exemple de tarifs ?

Le coût d'un rapport de recherche est de 500 euros – 250 euros à tarif réduit. Ce n'est pas la redevance en soi qui pose un problème, mais tous les tarifs liés aux intervenants.

Que pensez-vous de la procédure accélérée que l'ANR a mise en place pour le dépôt de brevet ?

L'ANR veut accélérer les accords de consortium. C'est une bonne chose, puisque l'on posera très en amont la question du dépôt de brevet.

Pour en revenir aux tarifs, nous constatons que les PME ont beaucoup apprécié la ratification par la France de l'accord de Londres, qui permet une réduction considérable du coût des traductions. Certes, le jugement à partir des statistiques se trouve quelque peu faussé par l'impact de la crise à partir du mois de septembre, mais la mise en application de l'accord de Londres a sans doute permis d'amortir quelque peu le choc.

Où en êtes-vous de la couverture régionale ?

Nous sommes présents dans 16 régions, avec parfois deux implantations : Marseille et Sophia-Antipolis en Provence-Alpes-Côte d'Azur, Lyon et Grenoble en Rhône-Alpes. La couverture devra être terminée à la fin du contrat d'objectifs en cours, c'est-à-dire en 2012.

Voulez-vous ajouter quelques mots de conclusion ?

La mission première et historique de l'INPI est la délivrance des titres. Deux contrats d'objectifs successifs ont fixé une nouvelle priorité : l'action territoriale à destination des non-experts de la propriété industrielle.

L'importance croissante de la propriété industrielle s'explique par trois facteurs : la globalisation ; la montée en puissance de l'Asie ; le changement de stratégie que les grandes entreprises ont adopté depuis dix ans et qui se traduit par de plus en plus de dépôts de brevets.

Nous poursuivrons notre action territoriale en étant présents sur le terrain, en collaboration avec les réseaux locaux.

Ces réseaux sont-ils dynamiques ?

Notre coopération sur le terrain est excellente, au plus près des entreprises.

Je vous remercie.