Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, les amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (n° 189).

Après l'article 2 :

Le Rapporteur général ayant émis un avis favorable, la Commission a accepté les amendements nos I-245 et I-246 présentés par M. Jérôme Cahuzac :

– le premier tendant, à titre exceptionnel, à reporter au 31 janvier 2008 le délai d'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) permettant au contribuable de ne pas subir, pour les revenus de l'année 2007, la majoration de 25 % instituée par la loi de finances pour 2006 sur les revenus taxés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles réalisés par des contribuables non adhérents à un organisme de gestion agréé ;

– le second tendant à permettre aux contribuables disposant de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux d'adhérer à un organisme de gestion agréé.

Article 3 : Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l'emploi :

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-58 présenté par le Rapporteur général. Elle a également accepté, sur avis favorable du Rapporteur général, l'amendement n° I-230 présenté par M. Laurent Hénart, tendant à préciser, pour les contribuables dont les revenus sont majorés de 25 % depuis la réforme de l'impôt sur le revenu de 2006, que le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi ne tient pas compte de cette majoration.

Après l'article 3 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-223 présenté par M. Jérôme Cahuzac.

Article 5 : Obligations des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

La Commission a accepté les deux amendements rédactionnels nos I-37 et I-38, présentés par le Rapporteur général.

Article 6 : Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers :

La Commission a repoussé les amendements nos I-197 et I-198 présentés par M. Paul Giacobbi et les amendements nos I-151 et I-152 présentés par M. Charles de Courson.

La Commission a ensuite examiné les amendements nos I-70, I-71 et I-72 présentés par le Rapporteur général et tendant à porter à 18 % le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et sur les produits de placements à revenus fixes et à interdire, s'agissant de l'imposition des dividendes, le cumul du bénéfice des abattements applicables en cas d'imposition au barème avec le recours au prélèvement libératoire.

Le Rapporteur général a indiqué que ces amendements, élaborés en concertation avec le Gouvernement, permettent de préserver l'intérêt économique des dispositions fiscales de l'article 6 en alignant la fiscalité des actions sur celle des obligations. Il a précisé qu'ils permettent, en outre, de rendre le dispositif à la fois plus vertueux sur un plan budgétaire, en préservant un accroissement des recettes au titre de 2008 d'environ 600 millions d'euros, mais sans dégrader l'équilibre à compter de 2009, et plus équitable en limitant le gain possible pour les contribuables détenteurs d'actions, d'autant que ceux-ci sont, en règle générale, également propriétaires d'obligations.

La Commission a accepté ces amendements, ainsi que l'amendement rédactionnel n° I-59 présenté par le Rapporteur général.

Après l'article 7 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-96 présenté par M. François Scellier, tendant à renforcer l'abattement dont bénéficient les revenus locatifs lorsque le prix du loyer est inférieur au prix du marché après que le Rapporteur général eut indiqué qu'il serait nécessaire de remettre à plat l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale pour les revenus locatifs.

Puis La Commission a repoussé l'amendement n° I-239 présenté par M. Jérôme Cahuzac, et l'amendement n° I-218 présenté par M. Jean-Claude Viollet, ainsi que les amendements nos I-25 et I-26 présentés par M. Philippe Goujon.

Article 8 : Aménagements des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et de la plus-value d'apport d'un brevet à une société :

La Commission a accepté deux amendements rédactionnels nos I-105 et I-104 et un amendement de précision n° I-103 du Rapporteur général.

Après l'article 9 :

Elle a ensuite repoussé les amendements n° I-61 présenté par M. Émile Blessig, n° I-68 présenté par M. Jacques Myard , n° I-12 présenté par M. Lionel Tardy et n° I-23 présenté par M. Louis Cosyns.

La Commission a accepté les amendements identiques nos I-64 et I-82 présentés par MM. Michel Bouvard et Marc Le Fur, tendant à élargir la liste des organismes bénéficiaires des dons ouvrant droit à la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts aux associations reconnues d'utilité, le Rapporteur général s'y étant déclaré favorable.

Elle a ensuite repoussé les amendements n° I-13 de M. Lionel Tardy, n° I-109 de M. Pierre-Christophe Baguet, n° I-69 de M. Jacques Myard , n° I-78 de M. Lionnel Luca, n° I-108 de M. Pierre-Christophe Baguet, n° I-21 de M. Claude Goasguen, n° I-181 de M. Jean-Pierre Brard, n° I-107 de M. Pierre-Christophe Baguet, n° I-204 de M. Jean Frédéric Poisson, et n° I-19 de M. Claude Goasguen.

La Commission a examiné l'amendement n° I-92 présenté par Mme Valérie Fourneyron, tendant à exclure des revenus pris en compte pour l'application du bouclier fiscal, les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature en unités de compte.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable sur cette exclusion, tout en soulignant qu'il existe effectivement un problème de qualification de la partie des contrats d'assurance-vie « multi-supports » en euros. Il a rappelé que les contrats d'assurance-vie peuvent prendre la forme de contrats « en euros », qui ne présentent aucun risque, ou « multi-supports », c'est-à-dire exprimés en « unités de compte », les sommes versées étant investies sur plusieurs supports financiers (OPCVM, actions, obligations etc.). Pour les premiers, les contributions sociales sont prélevées chaque année au moment de l'inscription en compte des intérêts, qui entrent dans les revenus pris en compte pour l'application du bouclier fiscal. Pour les seconds, les produits acquis sont soumis aux contributions sociales lors du dénouement du contrat et ils ne sont pas pris en compte pour l'application du bouclier fiscal. L'objet de cette différence est bien sûr de favoriser la prise de risque de l'épargnant. Or, la plupart des contrats « multi-supports » comprennent aussi un compartiment en euros, qui n'est pas soumis à un traitement distinct des unités de compte, quelle que soit la part de ce compartiment. Cette question devra être traitée, car elle emporte des conséquences plus importantes s'agissant de l'assujettissement aux prélèvements sociaux que du calcul du droit à restitution.

La Commission a repoussé cet amendement, puis l'amendement n° I-22 présenté par M. Claude Goasguen.

Article 10 : Suppression de la déduction de certaines sanctions et pénalités :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-17 présenté par M. Lionel Tardy.

Après l'article 10 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-99 présenté par M. Bernard Reynès.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° I-144 présenté par M. Didier Migaud.

Le Rapporteur général a souligné les mérites de l'amendement qui cherche à lisser l'impact du dépassement des seuils de chiffre d'affaires requis pour bénéficier du régime des micro-entreprises. Cependant, dans sa rédaction actuelle, l'amendement conduit à dissocier le régime des micro-entreprises et celui de la franchise en base de TVA, en permettant à des entreprises de continuer à être placées sous le régime des micro-entreprises, même si elles ne peuvent plus bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée. Or, le relèvement parallèle des seuils d'application de la franchise en base aurait un coût insoutenable pour les finances publiques. Le Rapporteur général a cependant souhaité que l'on travaille à une amélioration du dispositif de lissage en faveur des contribuables dépassant les seuils de chiffre d'affaires requis pour bénéficier du régime des micro-entreprises.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° I-143 présenté par M. Didier Migaud.

Le Rapporteur général s'est dit défavorable à cet amendement qui nécessite, comme préalable à son adoption, un accord de la Commission européenne. En effet, le dispositif proposé ne relève pas du régime des aides d'État qui peuvent être placées sous le plafond de minimis, mais de celui des aides à l'exportation, qui doivent en tout état de cause être notifiées à la Commission européenne. Toutefois, le Rapporteur général a indiqué que la proposition d'une aide à l'exportation centrée sur les PME de croissance exportatrice lui semble intéressante. Il a indiqué qu'il pourrait être envisagé de favoriser le développement des PME à l'étranger par l'institution à leur profit d'un régime du bénéfice mondial consolidé leur permettant d'imputer les pertes réalisées à l'étranger sur leur bénéfice réalisé en France.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° I-76 présenté par M. Marc Le Fur, tendant à considérer comme bénéfices agricoles les revenus provenant de la vente de la biomasse sèche et humide et de la production d'énergie, majoritairement issues de produits et sous-produits agricoles, ainsi que les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, réalisés par un exploitant agricole.

La Commission a accepté cet amendement, sous réserve que le produit des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne n'excède pas 50 % du chiffre d'affaires agricole et 100 000 euros. En réponse à M. Charles de Courson, le Rapporteur général a précisé que cette double limite s'appliquerait à ce produit majoré du produit des activités accessoires à l'activité agricole pris en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l'article 75 du code général des impôts.

La Commission a repoussé les amendements n° I-210 et n° I-208 présentés par M. Hervé Mariton, n° I-16 et n° I-15 présentés par M. Lionel Tardy, et n° I-213 et n° I-232 présentés par M. Hervé Mariton.

La Commission a également repoussé l'amendement n° I-31 présenté par M. François Scellier, le Rapporteur général ayant indiqué que la date d'échéance du 31 décembre 2008 doit être retenue pour l'ensemble des mesures incitant aux cessions en faveur de bailleurs sociaux afin d'en dresser le bilan l'année prochaine.

Suivant le Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° I-110 présenté par M. Patrice Martin-Lalande précisant les modalités d'application de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse, sous réserve que cette réduction soit placée sous le plafond de minimis.

Puis, elle a repoussé, conformément à l'avis du Rapporteur général, l'amendement n° I-47 présenté par M. Christian Kert.

Article 11 : Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés :

La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-102 et I-101 présentés par le Rapporteur général.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-86 présenté par M. Michel Bouvard, après que le Rapporteur général en eut souligné le coût de 50 millions d'euros.

Puis, la Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-106 du Rapporteur général.

Après l'article 11 :

Sur avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° I-87 de M. Jean-François Lamour, étendant le dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés de niveau intermédiaire.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-84 de M. Frédéric Lefebvre, le Rapporteur général ayant souligné que la Commission a adopté un amendement prolongeant jusqu'à fin 2008 l'exonération des plus-values immobilières dont bénéficient les particuliers cédant leurs biens à des bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux.

Elle a également repoussé l'amendement n° I-85 de M. Michel Bouvard, le Rapporteur général ayant rappelé que la transmission d'entreprise ou de sociétés ne répond pas à la même logique que la qualification de biens professionnels.

Puis, la Commission a examiné l'amendement n° I-156 présenté par M. Charles de Courson, tendant à abaisser de 152.000 à 50.000 euros le seuil au-delà duquel le taux d'imposition des plus-values d'acquisition des stock-options passe de 30 % à 40 %, à instituer ce seuil et cette majoration pour les actions gratuites, à l'accompagner d'un prélèvement social additionnel de 8 % et, enfin, à exclure la levée et la cession de ces options et actions par les mandataires et dirigeants avant la cessation de leurs fonctions.

Avant l'article 12 :

Conformément à l'avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° I-112 présenté par M. Dominique Baert.

Article 12 : Institution du contrat de stabilité :

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-29 présenté par le Rapporteur général.

Après l'article 13 :

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° I-131 présenté par M. Jérôme Cahuzac.

Article 16 : Répartition du produit des amendes des radars automatiques :

La Commission a accepté l'amendement n° I-80, présenté par le Rapporteur général, tendant à garantir aux départements le bénéfice d'une fraction du produit des amendes des radars automatiques, à concurrence de 30 millions d'euros dès 2008, et à définir une répartition de ce produit tenant compte de l'exposition au risque accidentogène propre à chaque département et des besoins d'investissements pour la sécurisation des réseaux routiers départementaux.

La Commission a repoussé les amendements nos I-83 et I-130 présentés respectivement par M. Michel Bouvard et M. Henri Nayrou.

Le Rapporteur général ayant exprimé un avis favorable, la Commission a accepté l'amendement n° I-135 présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à ce que le bilan de la nouvelle répartition du produit des amendes des radars automatiques fasse l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement au 1er octobre 2010.

Article 17 : Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-67 présenté par M. Michel Bouvard.

Article 18 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales :

La Commission a accepté l'amendement n° I-32 présenté par le Rapporteur général, tendant à assurer la coordination de l'amendement n° I-9 de la Commission, qui propose de sortir des variables d'ajustement du contrat de stabilité la compensation de l'exonération de 20 % de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles.

Après l'article 18 :

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° I-62 présenté par M. Jacques Myard.

Article 23 : Modification des ressources de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-60 présenté par le Rapporteur général.

Article 28 : Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant de la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires :

La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-40, I-39, et I-41 présentés par le Rapporteur général.

Article 29 : Financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale :

La Commission a examiné l'amendement n° I-205 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, limitant les allègements généraux de cotisations sociales aux rémunérations inférieures à 1,5 SMIC.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement, à défaut d'une évaluation préalable d'une telle mesure, tout en soulignant qu'avec la compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant de la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires, la compensation des allégements de charges sociales atteint 30 milliards d'euros.