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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Séance du 3 décembre 2008 à 16h15

Résumé de la séance

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La séance

Source

La Commission examine, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2008 (n° 1266).

PermalienPhoto de Didier Migaud

Vous retrouverez dans le rapport de la Cour des comptes relatif aux décrets d'avance de 2008, qui doit être annexé au rapport de notre Commission, des observations déjà formulées par notre Commission. Elle souligne notamment les « défaillances réitérées » dans la traduction budgétaire de besoins pourtant bien connus, qui nécessitent ces corrections.

Ce collectif succède à un premier collectif, qui avait pour objet principal d'adopter des mesures de sauvetage du secteur financier. Le contexte économique et budgétaire dans lequel nous l'examinons est pour le moins instable, d'autant que les mesures de sauvetage ou d'aide au secteur bancaire adoptées par le Parlement sont toujours en discussion à Bruxelles. Il est probable que le projet de loi de finances pour 2009, qui a déjà été sensiblement remanié avant sa lecture au Sénat pour tenir compte d'hypothèses économiques actualisées, sera à nouveau revisité à très brève échéance pour tenir compte des mesures de relance que le chef de l'État doit annoncer demain. Elles pourraient se traduire par des amendements du Gouvernement à ce collectif, voire par un collectif en début d'année.

Des questions subsistent, monsieur le Rapporteur général, en ce qui concerne le Fonds stratégique d'investissement, qui devrait être abondé de sept milliards d'euros d'actifs en provenance du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » : cela se traduira-t-il dans ce collectif ou dans une loi de finances ultérieure ? Les trois milliards d'euros qui doivent par ailleurs être affectés à ce fonds devraient normalement se traduire par une aggravation de la dette : ce fonds devant être créé cette année, le déficit pour 2008 sera-t-il majoré d'autant dans ce collectif ?

De même, la nouvelle garantie étatique dont la filiale FSA de Dexia devrait bénéficier doit régulièrement faire l'objet d'une autorisation législative : quand le Gouvernement compte-t-il nous proposer un amendement à cette fin ?

PermalienPhoto de Charles de Courson

Je soulèverai quelques points de méthode.

Nous devrions demander au Gouvernement de déposer ses amendements au plus tôt pour permettre au moins à la Commission d'en débattre avant la séance publique. Je pense surtout à la taxe sur l'électricité, que la Commission européenne nous a enjoint de transformer en droit d'accise avant le premier janvier 2009. Le texte proposé par le Gouvernement à l'issue de ses négociations avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies fait trois pages ! Étant donné les nombreux problèmes qu'il pose, notamment pour les collectivités locales, puisque le taux de ce prélèvement, national, ne serait pas modulable par les assemblées locales, nous devrions pouvoir débattre de ce texte avant la séance publique. Il y a d'autres exemples, tels que la « prime à la casse ».

Il faut évoquer également le problème de l'insuffisance des dotations budgétaires, souligné par le rapport de la Cour des comptes. Ne devrions-nous pas inciter le Gouvernement à une plus grande sincérité en projet de loi de finances initiale, plutôt que de voir apparaître ces dépenses en loi de règlement ?

PermalienPhoto de Jérôme Cahuzac

Selon la Cour des comptes, la dette de l'État par rapport aux organismes de sécurité sociale s'élève à 4,6 milliards d'euros. Or seul 1,5 milliard d'euros est inscrit à ce titre en loi de finances rectificative. Cette dette sera donc majorée en 2009 de trois milliards d'euros. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement d'inscrire, sinon en loi de finances rectificative, du moins en loi de finances initiale pour 2009, les crédits nécessaires à l'apurement de cette dette.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Parmi les mesures annoncées depuis la dernière loi de finances rectificative, seule la recapitalisation de Dexia reçoit une traduction budgétaire. Le milliard d'euros de garantie de l'État a été prélevé sur les 3,6 milliards d'euros inscrits sur le compte « Participations financières de l'État » issus de la cession de titres d'EDF, qui devaient financer un plan en faveur des universités. Le Gouvernement faisant de l'enseignement supérieur une de ses priorités, ces crédits sont à nouveau inscrits à ce compte dans ce collectif. Ces opérations n'ont donc pas d'incidence budgétaire.

Ce collectif ne comporte en revanche aucune traduction budgétaire des mesures que le Président de la République doit annoncer demain, telles que la prime à la casse ou les mesures en faveur du logement.

Pour le reste, nous sommes dans la situation quelque peu paradoxale de discuter de dispositions que les annonces futures risquent de rendre obsolètes. Cela est encore plus vrai d'ailleurs de nos collègues du Sénat qui examinent le PLF pour 2009. Quant au collectif, il comporte une mesure de relance extrêmement forte, le dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.

Quant au FSI, nous sommes dans l'incertitude. Les trois milliards évoqués par notre président doivent-ils apparaître dans ce collectif alors que ce fonds n'est pas encore créé ? Ou devront-ils transiter par le compte de participation ?

La transformation de la taxe sur l'électricité aura une incidence forte sur le budget des communes – Paris perdrait ainsi douze millions d'euros – sans qu'il y ait eu pratiquement aucune concertation avec les collectivités locales. Je pense donc qu'il serait plus raisonnable de reporter l'adoption de ce dispositif, en dépit des contraintes européennes.

Quant à la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale, elle est, pour la première fois depuis très longtemps, stabilisée, les trois quarts des nouvelles ouvertures de crédit de ce collectif concernant des dépenses sociales, auxquelles s'ajoute l'apurement de la dette de l'État envers le régime des agents de la SNCF et le régime social des Indépendants.

PermalienPhoto de Jérôme Cahuzac

Il reste quand même trois milliards d'euros de dette !

PermalienPhoto de Charles de Courson

Le moindre désendettement par les recettes du compte d'affectation spéciale aura des incidences budgétaires, puisque les intérêts avaient été calculés à partir de l'hypothèse d'un désendettement plus élevé.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Certes, mais c'est peu de chose au regard des variations de la dette.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article premier : Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) :

La Commission adopte l'article premier sans modification.

Article 2 : Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) :

PermalienPhoto de Pascal Terrasse

Comme tous les ans, je m'interroge sur les modes d'affectation de cette part de la TIPP aux départements : je n'arrive pas à comprendre comment celle-ci peut donner lieu à des écarts aussi importants selon les départements. J'ai le sentiment que certains départements se font avoir !

PermalienPhoto de Thierry Carcenac

En tant que président de la Commission consultative sur l'évolution des charges, j'ai déjà appelé l'attention du Gouvernement sur le fait que les départements n'ont pas bénéficié d'une juste compensation des transferts de charges. À cet égard, l'article 2 ne permet qu'une réparation partielle, relative aux années 2007 et 2008. Une dette de près de 11 millions d'euros subsiste pour les années 2004 à 2006. La répartition de la TIPP pourrait être l'occasion d'un rattrapage. L'Association des départements de France s'est saisie de la question, et je proposerai sans doute un amendement lorsque nous nous réunirons au titre de l'article 88.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Le transfert de la TIPP aux départements n'est pas seulement un transfert de fiscalité, mais une compensation de charges qui, jusqu'en 2004, étaient assumées par l'État, et dont l'importance était très variable d'un département à l'autre. C'est pourquoi les montants peuvent être très différents pour deux départements par ailleurs proches en termes de population et de potentiel financier. Chaque département reçoit une fraction du produit de la TIPP, actualisée chaque année en fonction de l'évolution de ce produit.

Si la loi organique sur l'autonomie financière avait fait l'objet de nombreux débats, aujourd'hui, le soin de vérifier la justesse des compensations est confié à la Commission consultative sur l'évolution des charges, laquelle a obtenu des redressements significatifs. Il est vrai qu'un problème subsiste pour les assistants maternels : la durée de leur formation initiale ayant été portée par décret de 60 à 120 heures, une compensation supplémentaire était nécessaire. Peut-être existe-t-il d'autres problèmes dont je n'ai pas connaissance : dans ce cas, il appartiendrait à la Commission consultative de s'en saisir.

PermalienPhoto de Thierry Carcenac

Lors du transfert des personnels des DDASS dans le cadre du RMI et du FSL, des emplois vacants intermédiaires avaient disparu. Une compensation de 10 millions d'euros est prévue pour les années 2007 et 2008, mais pas pour les années 2004, 2005 et 2006.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Si la question des emplois vacants a été gérée correctement par le ministère de l'équipement, il n'en est pas de même, il est vrai, du côté des affaires sociales. C'est, à ma connaissance, le dernier problème de ce type, et il sera réglé.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Je lis que deux redressements sont prévus, l'un au bénéfice du département de la Nièvre au titre du financement des frais de personnels d'internat, l'autre pour les départements de l'Allier et du Tarn-et-Garonne, et qui concerne les comptes épargne-temps. Tous les départements ne devraient-ils pas être concernés ?

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Chaque année, la loi de finances, ou le collectif, procède à des ajustements spécifiques. Nous évoquons des mécanismes extrêmement complexes, qui peuvent donner lieu à des erreurs. La disposition concernant la Nièvre vise à corriger une erreur d'imputation. Quant aux comptes épargne-temps, ils sont compensés en une fois lors de la mise en oeuvre du transfert collectivité par collectivité.

La Commission adopte l'article 2 sans modification.

Article 3 : Affectation du produit des amendes de police :

La Commission examine deux amendements du Rapporteur général pouvant faire l'objet d'une discussion commune et visant à modifier le montant ou l'affectation du prélèvement proposé sur le produit des amendes forfaitaires.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Par principe, le produit des amendes forfaitaires de police – environ 650 millions d'euros cette année – revient aux collectivités locales, après une répartition effectuée par le Comité des finances locales. Or, depuis trois ans, le Gouvernement tente de faire financer par cette recette une politique nationale, celle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui propose notamment des subventions pour l'installation de systèmes de vidéosurveillance. Alors que nous n'avions accepté un tel dispositif qu'à titre exceptionnel, non seulement le Gouvernement souhaite le reconduire pour la troisième année consécutive, mais il veut porter de 35 à 60 millions le montant du prélèvement.

Le premier amendement propose que ce prélèvement de 60 millions soit affecté à la dotation globale de fonctionnement de 2009. En effet, l'an prochain, la DGF devra supporter la charge du recensement rénové, et des difficultés pourraient survenir, s'agissant du financement de la péréquation.

Le second vise à accepter le prélèvement au profit du FIPD, tout en le maintenant à 35 millions, le reste étant affecté à la DGF.

Je précise que ce prélèvement de 60 millions n'affectera pas la valeur du point servant de base au calcul de la DGF, le produit des amendes étant une des rares recettes dont l'évolution est dynamique.

PermalienPhoto de François Goulard

Il est légitime que l'État participe au financement des équipements de vidéosurveillance, dont l'existence rend plus facile l'accomplissement des missions de police nationale. La police municipale, elle, n'est pas vraiment concernée.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Le coût du recensement va représenter le tiers de l'augmentation de la DGF, soit environ 200 millions d'euros. Une partie des 400 millions restant devra alimenter les intercommunalités. Dès lors, que restera-t-il pour les communes ? Pour elles, le montant de la DGF sera-t-il en augmentation ou en diminution ? Le Gouvernement étant incapable de répondre à cette question, je soutiens l'amendement du Rapporteur général visant à affecter à la DGF un prélèvement de 60 millions sur le produit des amendes.

PermalienPhoto de Jérôme Cahuzac

Je partage l'avis de François Goulard : le maintien de la sécurité publique est une tâche régalienne de l'État, il n'a pas à s'en défausser sur les communes.

J'ajoute que des conventions ont été signées pour permettre à la police municipale et à la police nationale d'exploiter successivement – pendant la journée pour la première, pendant les soirées et les week-ends pour la seconde – les images produites par les systèmes de vidéosurveillance. À Villeneuve-sur-Lot, une des premières communes à conclure pareille convention, les résultats ont été stupéfiants.

Le Rapporteur général ayant retiré son autre amendement, la Commission adopte l'amendement tendant à affecter à la DGF le prélèvement de 60 millions d'euros proposé sur le produit des amendes forfaitaires. En conséquence, les autres amendements déposés sur l'article deviennent sans objet.

Ensuite, la Commission adopte l'article 3 ainsi modifié.

Article 4 : Révision du droit à compensation des régions au titre de la compétence « Services régionaux voyageurs » (SRV) :

La Commission adopte l'article 4 sans modification.

Article 5 : Modification des formules de régularisation en cours d'exercice de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) :

La Commission est saisie d'un amendement du Rapporteur général tendant à sécuriser le mécanisme de régularisation de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs a vocation à disparaître, car le statut des professeurs des écoles, qui remplace celui des instituteurs, prévoit qu'une indemnité de logement est intégrée au traitement. Chaque année, l'administration calcule le montant de la DSI sur la base du nombre estimé d'instituteurs restant. S'il y a un reliquat, il vient abonder la DGF.

Le Gouvernement veut non seulement supprimer cette affectation, mais aussi la régularisation. Mais alors, si l'estimation budgétaire était insuffisante, les collectivités locales devraient se substituer à l'État, pour une responsabilité qui ne les concerne pas. Je propose donc de refuser la suppression de la régularisation, tout en acceptant qu'un éventuel reliquat comptable ne puisse être affecté qu'à la DSI.

La Commission adopte l'amendement, puis l'article 5 ainsi modifié.

B. Autres dispositions

Article 6 : Cadre budgétaire de gestion par l'État des quotas de CO2 :

La Commission est saisie de trois amendements de M. de Courson, tendant à modifier la répartition de la réserve de quotas pour les nouveaux entrants du Plan national d'affectation des quotas.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Dans le cadre du second plan national d'affectation des quotas de CO2 (PNAQ), le Gouvernement a été conduit à sous-dimensionner la réserve de quotas pour les nouveaux entrants, destinée aux nouvelles installations industrielles ou aux installations en extension. Il propose donc aujourd'hui de mettre en place un dispositif visant à délivrer, à titre onéreux, tant aux installations existantes qu'aux nouveaux entrants, une partie des quotas destinés au secteur électrique.

Il serait préférable de répartir l'effort de réduction entre tous les secteurs visés par le PNAQ, et non pas sur le seul secteur électrique. Tel est l'objet de ces deux amendements, qui ne diffèrent que par la répartition proposée : 10 % pour le secteur de la production d'électricité et 3 % pour les autres secteurs dans le premier cas, 11 % et 4 % dans le second, le reste étant délivré gratuitement.

La répartition de cet effort permettrait de respecter l'égalité de traitement et la solidarité entre les secteurs. En effet, la part représentée par le secteur de l'électricité dans le PNAQ ne justifie pas de lui faire supporter une réduction des quotas aussi importante. En outre, à l'heure où la production d'électricité relève de plus en plus de groupes européens, il convient d'éviter une distorsion de concurrence. Dans le cas contraire, les nouveaux projets pourraient être localisés hors de nos frontières. Enfin, il est nécessaire d'évaluer de façon transparente les besoins de tous les secteurs. L'amendement prévoit donc un avis de la commission d'examen du PNAQ afin de vérifier l'adéquation entre la réduction annuelle des quotas affectés gratuitement et la réalité des besoins.

PermalienPhoto de David Habib

En cette période de grande consommation d'électricité, l'arrivée de nouveaux industriels est indispensable. La question n'est pas de savoir si nous devons ou non réduire nos émissions de gaz à effet de serre – l'État a fixé clairement son dispositif –, mais de déterminer sur quels types d'activités nous devons faire peser le financement des nouveaux entrants. La proposition de Charles de Courson a le mérite de répartir plus équitablement l'effort entre les industriels de l'électricité et les autres secteurs. En effet, le dispositif proposé par le Gouvernement représente une menace pour deux projets, l'un situé en Bourgogne, l'autre en Aquitaine, qui représentent un investissement d'un milliard d'euros chacun. Son adoption pourrait conduire leurs promoteurs à s'implanter à l'étranger – au Luxembourg dans un cas, en Espagne dans l'autre –, ce qui nous ferait perdre le bénéfice des emplois et de l'activité générés ainsi que des recettes fiscales.

PermalienPhoto de Jean Launay

La gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre va enfin être adossée à un cadre budgétaire, ce qui ouvre la voie à l'instauration d'une fiscalité environnementale plus lourde. Mais, hormis celui de l'énergie électrique, quels sont les secteurs concernés ? Et comment l'État envisage-t-il d'organiser la répartition des quotas ? Je reviendrai sur le sujet après l'article 41, afin de défendre un amendement relatif à la taxe carbone.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

La réserve de quotas étant insuffisamment dotée, le Gouvernement propose de l'accroître par un prélèvement portant exclusivement sur le secteur de la production d'électricité, à hauteur de 30 % au maximum. Si la charge est répartie entre tous les autres secteurs, comme le souhaite Charles de Courson, des secteurs moins protégés de la concurrence que celui de la production d'électricité – l'acier, le ciment, le papier, les tuiles et briques, le chauffage urbain – risquent d'être mis en légère difficulté.

Il me semble souhaitable de faire porter la mesure uniquement sur le secteur de la production électrique. Néanmoins, si nous devions adopter un amendement, je serais plutôt favorable au premier, qui prévoit un prélèvement de 10 % sur le secteur de l'électricité et de 3 % sur les autres.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Le Gouvernement a tort de considérer que l'activité électrique n'est pas soumise à concurrence. Les nouvelles unités de production, qui fonctionnent au charbon et surtout au gaz, peuvent être implantées soit en France, soit aux frontières de la France. Avec un prélèvement limité à 10 ou 11 %, ces investissements échapperaient à une délocalisation.

D'autre part, compte tenu du niveau de croissance actuel, un prélèvement de seulement 3 ou 4 % sur les quotas ne poserait pas de problème à l'industrie cimentière ou à la sidérurgie.

PermalienPhoto de François Goulard

Ce débat traduit la difficulté à instaurer de but en blanc une fiscalité écologique, dont les conséquences restent floues. Si des turbines à gaz étaient implantées de l'autre côté de la frontière, la perte serait considérable pour notre pays. Elles sont toujours contestées par la population locale mais les retombées de la taxe professionnelle constituent un argument de poids en leur faveur. Cet argument, malgré les compensations, serait désormais amoindri. Ces amendements méritent donc considération.

PermalienPhoto de Jean-Louis Dumont

La fiscalité écologique donnant l'impression d'aller dans tous les sens, de nouveaux marchés se mettent en place. Certains gagnent de l'argent tandis que d'autres ont du mal à valoriser leurs certificats d'économies d'énergie, notamment dans le domaine du logement locatif social. Il conviendrait de donner une cohérence au dispositif.

PermalienPhoto de Charles de Courson

La chute de la demande a conduit Arcelor Mittal à placer une partie de ses usines en chômage technique. Mais la revente des quotas de CO2 correspondants couvre largement le coût du chômage partiel : elle leur rapporte, je crois, 30 à 40 millions.

La Commission adopte les deux premiers amendements.

En conséquence, le troisième n'a plus d'objet.

La Commission adopte l'article 6 ainsi modifié.

Article 7 : Affectation des excédents du panier de recettes destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires :

La Commission est saisie d'un amendement du Rapporteur général tendant à maintenir dès la loi de finances suivante la mesure de régularisation opérée lorsqu'un écart est constaté entre le produit du panier de recettes affectées aux organismes sociaux et le montant définitif de la perte de recettes enregistrée par ceux-ci.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Le principe de compensation des pertes de recettes sociales consécutives à une décision de l'État, posé dès 1994 par la loi Veil, a été depuis lors suivi scrupuleusement. Il convient que la compensation soit traitée dès la loi de finances suivante.

Au passage, si le nombre d'heures supplémentaires est moins élevé que prévu, c'est uniquement parce que la crise actuelle était imprévisible. La compensation économisée est constatée dans ce collectif et entièrement affectée à l'apurement de la dette.

PermalienPhoto de Didier Migaud

À propos des heures supplémentaires, je vous invite à lire les notes édifiantes de la DARES : pour nous tous, qui sommes attachés à l'efficacité de la dépense publique, cela suscite des interrogations.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Il serait intéressant que le Rapporteur général fasse le point sur le nombre d'heures supplémentaires effectivement travaillées en 2008 et sur les causes de l'écart constaté par rapport aux prévisions.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Les données ne sont pas encore disponibles mais l'erreur date de la loi TEPA elle-même. Celle-ci était fondée sur une estimation « au doigt mouillé » de 900 millions d'heures supplémentaires, au lieu de 600 millions en réalité. Il n'en demeure pas moins que le nombre d'heures supplémentaires progresse, malgré la crise.

PermalienPhoto de Didier Migaud

La DARES souligne que leur nombre aurait augmenté avec ou sans loi TEPA. L'État gaspille donc 4 milliards.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Sur la somme de 4 milliards initialement prévue, 3 milliards seront dépensés. Le différentiel d'1 milliard reviendra à la sécurité sociale.

Et nous disposerons fin mars des données relatives aux heures supplémentaires travaillées en 2008.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle adopte l'article 7 ainsi modifié.

Article 8 : Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » :

La Commission adopte l'article 8 sans modification.

Article 9 : Redevances d'utilisation des fréquences du service fixe et du service mobile par satellite :

La Commission adopte l'article 9 sans modification.

Article 10 : Modalité de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain (FRU) :

La Commission est saisie d'un amendement de M. Michel Bouvard tendant à préciser que le FGRU (fonds de garantie de rénovation urbaine) et le fonds de Roubaix continueront d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction et que leurs disponibilités nettes seront versées annuellement au budget général de l'État.

PermalienPhoto de François Goulard

Le FGRU et le fonds de Roubaix enregistreront encore pendant une bonne vingtaine d'années des opérations liées aux emprunts garantis en cours. L'article 10 omettait d'en traiter. Il est possible que le Gouvernement présente un amendement en séance mais mieux vaut se montrer prévoyant.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Un tel transfert de fonds ne doit-il pas être accompagné d'une mesure législative de transfert des garanties ?

PermalienPhoto de François Goulard

Ces fonds ne sont pas transférés mais leurs disponibilités remontent progressivement au budget de l'État, au fur et à mesure que les emprunts tombent.

PermalienPhoto de Jean-Louis Dumont

Dès qu'il est question de logement, l'imagination des gouvernements successifs est inouïe : ils inventent des fonds de garantie pour les siphonner plus tard, au bénéfice du budget général.

La Commission adopte cet amendement.

Elle adopte également l'article 10 ainsi modifié.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 11 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois :

PermalienPhoto de Charles de Courson

Si des amendements sont déposés pour tenir compte du rapport de la Cour des comptes, ils doivent l'être à l'article 11. Le Rapporteur général en a-t-il l'intention ?

PermalienPhoto de Didier Migaud

Je vous rappelle que l'article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires d'augmenter les crédits ….

La Commission adopte l'article 11 sans modification.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008

Article 12 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires :

La Commission adopte l'article 12 sans modification.

Article 13 : Budget général : annulation de crédits :

La Commission adopte l'article 13 sans modification.

Article 14 : Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires :

La Commission adopte l'article 14 sans modification.

Article 15 : Comptes spéciaux : annulation de crédits :

La Commission adopte l'article 15 sans modification.

Article 16 : Comptes de commerce : autorisation de découvert supplémentaire :

La Commission adopte l'article 16 sans modification.

TITRE II

RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE

Article 17 : Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance :

La Commission adopte l'article 17 sans modification.

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I.– Mesures fiscales non rattachées

A.– Mesures de soutien à l'économie

Article 18 : Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 :

La Commission est saisie de trois amendements du Rapporteur général.

Les deux premiers, pouvant faire l'objet d'une discussion commune, tendent pour l'un à donner toute sa portée au DIN (dégrèvement pour les investissements nouveaux) en supprimant le gel du taux de taxe professionnelle pris en compte, pour l'autre à améliorer la portée du DIN en prenant 2010 au lieu de 2008 comme référence de ce gel.

Le troisième tend à revenir à une application plus stricte de la liaison des augmentations des taux de la fiscalité directe locale.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Un dégrèvement pour les investissements nouveaux, ou DIN, existe depuis 1994. Il porte uniquement sur les équipements et biens mobiliers, les EBM, qui représentent à eux seuls 80 % de l'assiette de la taxe professionnelle. Il expire en sifflet : un bien acheté en 2008 sera comptabilisé dans la base de la taxe professionnelle en 2010 ; il sera exonéré totalement en 2010, à hauteur de deux tiers en 2011, d'un tiers en 2012 et plus du tout en 2013.

Le projet de loi prévoit de rendre le DIN perpétuel : tout EBM acheté entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 n'entrerait pas dans l'assiette. Par ailleurs, tous les EBM seraient éligibles. Cette réforme est majeure car elle vide de sa substance 80 % de la taxe professionnelle, ce qui nous contraindra à aborder la réforme de cet impôt, et le plus tôt sera le mieux.

Toutefois, la taxe professionnelle est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée. Une entreprise concernée par ce plafonnement qui investira dans un équipement bénéficiera du DIN mais ne paiera pas moins ; pire, sa valeur ajoutée augmentera et elle paiera davantage. Cette mesure serait inopérante pour les entreprises industrielles. Je préconise par conséquent la création d'un « micro-DIN » consistant, pour les entreprises plafonnées, à ne pas faire entrer les amortissements dans le calcul de la valeur ajoutée. Le dégrèvement serait égal à 3,5 % de sa dotation aux amortissements.

Par ailleurs, le Gouvernement ne faisant aucune confiance aux collectivités territoriales, il a prévu que le dégrèvement ne prenne pas en compte l'augmentation éventuelle de taxe professionnelle. Or une corrélation est constatée entre les dégrèvements de taxe professionnelle et l'augmentation de son taux. Je propose par conséquent une mesure très équilibrée : le taux réel serait pris en compte mais, en contrepartie, il serait mis fin à la déliaison partielle des taux en vigueur depuis 2004.

PermalienPhoto de Charles de Courson

La taxe professionnelle est déjà morte, mais la cérémonie d'enterrement n'en finit plus. Car il semble clair que le Parlement reconduira cette mesure fin 2009… Pourtant, elle présente le défaut de ne pas inciter à la responsabilisation des communes, puisque ce sont celles qui ont des taux élevés qui reçoivent les compensations les plus importantes. Depuis quinze ans, nous ne faisons que décourager ceux qui ont géré avec rigueur et pratiquent des taux bas et encourager ceux qui ont mal géré – ou qui ont augmenté leurs taux pour se faire un matelas aux frais du contribuable national. Puisque nous nous dirigeons vers la disparition de la taxe professionnelle, la compensation ne devrait-elle pas se faire à un taux moyen national stabilisé ? L'enjeu est majeur, car on constate depuis trois à quatre ans une augmentation des transferts de l'État vers les collectivités locales.

Par ailleurs, s'il existe un taux plafond, un dispositif symétrique doit être mis en place pour les entreprises qui sont au taux minimal de cotisation. Elles n'y sont pour rien, si leur commune pratique des taux faibles ! Ces entreprises ne bénéficieront pas de la mesure proposée alors qu'elles devraient être comme les autres encouragées à investir.

PermalienPhoto de Thierry Carcenac

Cette mesure conduit à exclure certains investissements nouveaux des bases de la taxe professionnelle. Mais s'il ne reste plus rien dans ces bases en 2010 ou 2011, il n'y aura plus aucun élément de comparaison entre les collectivités locales. Il faut donc absolument élaborer une réforme d'ensemble de la taxe professionnelle, plutôt que de multiplier les mesures limitées qui aboutissent à une situation incompréhensible. Et comment s'articule d'ailleurs le nouveau dispositif avec celui du ticket modérateur ?

PermalienPhoto de Didier Migaud

Cette mesure est effectivement un nouveau pas vers la disparition de la taxe professionnelle – le premier ayant été la suppression de la base salaires. Il est donc urgent de réformer cette taxe. Nous devons y travailler en 2009.

PermalienPhoto de Jean-Pierre Gorges

La situation devient infernale. On passe son temps à prendre des mesures censées corriger un défaut mais qui créent de nouvelles difficultés ailleurs. Moi qui avais maintenu constante ma taxe professionnelle durant sept ans – à 15,49 % – j'ai décidé de la porter à la moyenne nationale parce que j'en ai assez d'être le dindon de la farce. Une solution simple et réaliste consisterait à asseoir la taxe professionnelle sur l'excédent brut d'exploitation.

PermalienPhoto de Thierry Carcenac

Le dispositif actuel va soumettre les entreprises à une taxe foncière et à une taxe professionnelle assises seulement sur l'immobilier. C'est ingérable.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

D'abord, si les investissements nouveaux sont dégrevés, on en garde tout de même la trace. Ensuite, le dispositif est avantageux pour les collectivités locales qui subissent aujourd'hui le ticket modérateur puisqu'en cas de dégrèvement, c'est l'État qui paye et non la collectivité locale.

Je ne suis pas d'accord avec Charles de Courson quant à la cotisation minimale : celle-ci est liée dans l'immense majorité des cas à la structure de l'assiette, c'est-à-dire qu'elle concerne des entreprises qui ont beaucoup de masse salariale dans leur valeur ajoutée, ou alors peu d'investissements industriels, comme dans le secteur de la bancassurance. Le fait que la commune pratique des taux très faibles ne joue qu'à la marge. Par ailleurs, la cotisation minimale est une mesure de solidarité en faveur de secteurs plus industriels tels que celui de l'automobile, qui subissait, avant le plafonnement, des taux insupportables. On a besoin de la cotisation minimale pour financer le plafonnement – cette idée figurait déjà dans le rapport de la commission Fouquet.

Quant à M. Gorges, il est vrai qu'il est décourageant d'avoir un taux inférieur à la moyenne nationale, parce l'État prélève dans ce cas une cotisation nationale de péréquation à hauteur de la différence.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Autrement dit, si l'on augmente le taux, cela n'a strictement aucune incidence sur ce qu'on paye au final !

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Cette cotisation payée par l'entreprise sert toutefois une bonne cause, puisqu'elle finançait autrefois le fonds national de péréquation et aujourd'hui le système de plafonnement.

Pour en revenir à mes amendements, la réforme, si elle doit se faire, consistera à appliquer à l'échelon local – commune ou intercommunalité – un panier de taxes, sur les ménages et sur les entreprises. La taxe professionnelle sera très certainement assise sur l'immobilier, comme cela se fait dans tous les autres pays. Dans ce cadre, la liaison des taux paraît logique, et protectrice pour les entreprises.

Enfin, je retire l'amendement tendant à modifier le millésime de référence du taux plafond au profit de celui visant à prendre en compte le taux réel.

La Commission adopte successivement les deux autres amendements du Rapporteur général. En conséquence, l'amendement de M. Charles de Courson tendant à créer un « ticket modérateur » pour corriger les éventuels effets pervers du dispositif n'a plus d'objet, de même que l'amendement du même auteur visant à instaurer un dégrèvement complémentaire en faveur des entreprises assujetties à la cotisation minimale de TP.

Puis elle adopte l'article 18 ainsi modifié.

Après l'article 18 :

La Commission est saisie d'un amendement, présenté par M. Philippe Vigier et soutenu par M. Charles de Courson, tendant à permettre aux communes, par une procédure simplifiée et sans agrément, d'exonérer de taxe professionnelle les entreprises pour les créations ou extensions d'activité industrielle.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Cet amendement permettrait de dynamiser les PME industrielles, trop souvent exclues des dispositifs d'exonération de taxe professionnelle.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Avis défavorable. La loi de 1995 pour l'aménagement du territoire a voulu accorder un avantage différentiel à certaines zones, en leur permettant notamment de pratiquer des exonérations. Si toutes les parties du territoire peuvent faire de même, ces zones n'auront plus d'atouts entre leurs mains.

PermalienPhoto de Didier Migaud

Ce genre de mesures placerait les collectivités dans des situations impossibles… On voit ici encore une fois l'importance de travailler à la réforme de la taxe professionnelle.

L'amendement de M. de Courson est retiré.

Article 19 : Instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense :

PermalienPhoto de Charles de Courson

Le Rapporteur général a-t-il des informations sur les critères de choix des zones qui seront éligibles ?

PermalienPhoto de Gilles Carrez

C'est très compliqué. Il faut prendre en considération la notion de commune perdant plus de cinquante emplois directs et celle de zone de restructuration de défense – soit plusieurs communes en situation de continuité territoriale dont l'une au moins perd plus de cinquante emplois directs.

Par ailleurs, il y a trois types d'avantages fiscaux : l'un portant sur l'imposition des bénéfices, l'autre sur des exonérations de charges sociales patronales et, enfin, un crédit d'impôt ou de taxe professionnelle de 500 euros par salarié pour les entreprises de moins de dix salariés.

Pour bénéficier de ces avantages cumulativement, il faut satisfaire aux trois critères « Warsmann » : un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, et des variations annuelles moyennes de la population et de l'emploi total toutes deux négatives – mais en zone de restructuration défense, un seul de ces trois critères suffit. Sont ainsi éligibles les sites de la vallée de la Meuse, Langres, Guéret, Commercy ou Limoges par exemple. D'autres perdent plus de cinquante emplois mais ne répondent pas aux critères Warsmann : Barcelonnette, Briançon, La Rochelle, Metz ou encore Brétigny-sur-Orge. Ils n'ont dès lors droit qu'aux 500 euros pour les entreprises de moins de dix salariés. Enfin, le nouveau dispositif ne se cumule pas avec celui qui existe déjà. Les communes doivent opter pour l'un ou l'autre.

PermalienPhoto de Jean-Louis Dumont

Lorsque le régiment survit, mais perd plus de 200 emplois, le dispositif est-il applicable ? Je pense à Thierville-sur-Leuse, près de Verdun.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Normalement oui : puisque la perte est supérieure à cinquante emplois, il s'applique.

PermalienPhoto de Jean-Louis Dumont

Et que se passera-t-il plus tard, après 2011 ? Mon département est très gravement touché, et il n'y a pas de mesures d'accompagnement. Et à Commercy, aucun plan n'est même annoncé puisqu'il y aurait peut-être une équivalence de régiment.

Je n'ai pas voulu déposer d'amendement sur cet article, mais il faut veiller à ce que l'équité républicaine joue pleinement, y compris pour les garnisons qui seront supprimées après 2011.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Les compensations ne sont pas que fiscales : il peut aussi s'agir de transferts d'emplois publics par exemple – ainsi le SETRA, service d'études techniques des routes et autoroutes, va-t-il s'installer à Sourdun, à côté de Provins. Ces dispositifs s'insèrent dans les contrats de redynamisation des zones de défense, que va signer Commercy. Nous ne parlons ici que de l'aspect fiscal des choses.

PermalienPhoto de Hervé Mariton

S'agissant de l'INSEE, Pierre-Alain Muet et moi sommes assez inquiets des perspectives en matière d'emploi. Le risque de dégradation de l'outil statistique est important. La délocalisation de l'emploi public pour compenser les restructurations militaires est une mesure intelligente, mais seulement pour les emplois qui s'y prêtent.

La Commission adopte l'article 19 sans modification.

B.– Sécurité juridique

Article 20 : Refonte de la procédure d'abus de droit :

La Commission est saisie d'un amendement du Rapporteur général visant à maintenir, dans le nouvellement nommé « comité de l'abus de droit fiscal », la présence d'un professeur d'université.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle adopte l'article 20 ainsi modifié.

Article 21 : Contrôle sur demande en matière de donation et succession :

La Commission est saisie d'un amendement du Rapporteur général tendant à proroger le délai dont dispose l'administration saisie d'une demande de contrôle pour obtenir des renseignements dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative lorsque des biens se situent à l'étranger.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle adopte l'article 21 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 21 : Report des plus-values pour les cessions réalisées au profit des sociétés de crédit-bail :

La Commission est saisie d'un amendement de M. Nicolas Forissier visant à ce que l'impôt sur la plus-value réalisée par une entreprise qui cède un immeuble à une société de crédit-bail qui lui en concède la jouissance par contrat ne soit acquitté qu'au terme du crédit-bail.

PermalienPhoto de Nicolas Forissier

Il s'agit d'inciter à utiliser la procédure de cession-bail, qui permet aux entreprises de monétiser leur patrimoine immobilier en le cédant à un organisme de crédit-bail qui leur en redonne immédiatement la jouissance. L'entreprise peut ainsi dégager les masses financières dont elle a besoin pour investir, renforcer ses fonds propres ou engager des opérations à l'export par exemple, tout en gardant la maîtrise de son patrimoine immobilier.

Un amendement semblable avait été adopté par la Commission dans le projet de loi de finances pour 2009 mais retiré en séance parce qu'il reposait sur l'exonération de la plus-value réalisée par l'entreprise au moment de la cession, ce qui constituait une perte de recettes fiscales.

Pour autant, le dispositif actuel dissuadant les entreprises de recourir à la cession-bail, je propose que l'imposition, tout en étant maintenue, soit acquittée seulement au terme du crédit-bail. En attendant, la société serait obligée d'en provisionner le montant dans le cadre d'une réserve spéciale. Ainsi, non seulement l'État ne perdrait pas d'argent, mais il en gagnerait puisqu'il y aurait plus d'opérations de ce type.

Cet amendement pragmatique, issu des travaux de la mission d'information toujours en cours mise en place par notre commission des finances sur le financement en fonds propres des PME, dont je suis le rapporteur, me paraît de bon sens et serait extrêmement vertueux. On ne compte que quatre à cinq milliards d'euros d'encours de crédit-bail de ce type en France contre vingt-cinq milliards en Italie.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

J'avais, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2009, émis des réserves sur cet amendement, qui s'était d'ailleurs heurté à l'opposition du Gouvernement. En effet, il est question d'une plus-value réellement encaissée. Jusqu'à présent, des reports existent pour des plus-values latentes. Quant aux exonérations de plus-values, elles concernent essentiellement les petites entreprises, notamment sous seuil de recettes (exonération dite « Dutreil ») ou sous condition de valeur de la branche complète d'activité (exonération dite « Sarkozy »). Mes réserves demeurent même si je reconnais que le texte de l'amendement a été amélioré depuis le projet de loi de finances initiale puisqu'il s'agirait d'un report et non d'une exonération, ce qui peut toutefois s'avérer assez complexe.

PermalienPhoto de Arlette Grosskost

Cet amendement est une excellente idée, surtout dans le contexte économique actuel. Et l'État n'y perdra pas, notamment parce qu'il percevra de la TVA sur les loyers refacturés.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

N'oublions pas que les loyers sont déductibles pour le crédit-preneur. Je perçois bien l'intérêt de la mesure pour permettre à des entreprises de valoriser leur immobilier et de le transformer en fonds propres. Ce qui me gêne, c'est de ne pas fiscaliser une plue-value lors de sa matérialisation.

PermalienPhoto de Nicolas Forissier

Ayant entendu vos arguments en loi de finances initiale, j'ai consenti à ne plus demander l'exonération de cette plus-value mais seulement le report de son imposition. Toutefois, il faut une mesure incitative, car sinon les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles qui ont le plus besoin de fonds propres, ne recourent pas au crédit-bail. Une petite entreprise qui n'a qu'une usine valant quelques centaines de milliers d'euros pourrait avec ce nouveau dispositif la monétiser tout en conservant des droits. L'État encaissera, d'une part, à terme, une plus-value qu'il n'aurait autrement pas perçue car l'entreprise n'aurait pas cédé le bien et, d'autre part, d'emblée, la TVA acquittée sur les loyers payés pendant toute la durée du crédit-bail. Et l'entreprise et l'État y gagnent, ce qui n'est pas rien dans la conjoncture actuelle. Il y a en effet de quoi être inquiet pour la trésorerie et les fonds propres des petites entreprises si les difficultés économiques nationales et internationales persistent. Alors que, depuis une vingtaine d'années, il y avait quelque 100 milliards d'euros d'encours de crédit-bail des entreprises, il n'y a en a plus aujourd'hui que 36. C'est dire que 50 à 60 milliards d'euros pourraient être ainsi facilement mobilisables au profit des entreprises sans que cela n'amoindrisse les recettes de l'État, le différé de paiement étant assorti de l'obligation pour l'entreprise de provisionner les sommes dues.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

En dépit des réserves que j'avais émises il y a trois semaines sur un amendement de moins bonne qualité, celui-ci avait tout de même été adopté par la Commission.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

J'avais évité de prononcer le mot jusqu'à présent, tout en laissant entendre qu'il pourrait en aller ainsi, puisque tel était l'avis donné sur le précédent amendement adopté.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Iriez-vous jusqu'à être favorable à l'amendement si nous le précisions par un sous-amendement prévoyant des obligations cautionnées pour le paiement ultérieur de l'impôt dû, de nature à sécuriser le fisc ?

PermalienPhoto de Nicolas Forissier

Chacun doit aussi assumer sa part de risque. Dès lors que les sommes dues sont provisionnées sur une ligne de réserve spéciale dans les comptes de l'entreprise, il n'y a aucune raison de ne pas lui faire confiance.

La Commission adopte l'amendement.

Article additionnel après l'article 21 : Restriction du champ d'application de la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de holdings :

La Commission examine ensuite un amendement de M. Forissier tendant à durcir les conditions d'éligibilité à la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de holdings en la réservant à celles dont 60 % de leur actif est investi dans des petites entreprises au sens communautaire et qui sont reconnues comme « sociétés d'investissement en amorçage et de premier développement ».

PermalienPhoto de Nicolas Forissier

Vous aviez, monsieur le rapporteur général, jugé sympathique cet amendement qui avait été adopté par notre Commission dans le projet de loi de finances initiale. Sur 120 millions d'euros collectés par le biais de holdings, lesquelles ouvrent droit, comme dans le cas d'investissements directs, à 75 % de réduction d'impôt, 80 millions d'euros l'ont été par trois holdings constituées à des fins plus patrimoniales qu'économiques. Or, l'esprit de cette mesure de la loi TEPA était de soutenir la création et le développement de petites entreprises. Là encore, j'ai bien entendu les arguments qui m'ont été alors opposés, notamment une condition d'agrément peu satisfaisante et l'utilité de préciser que devaient être seules concernées les petites entreprises au sens communataire. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux de la mission d'information sur le financement en fonds propres des PME mise en place par notre Commission. Il s'agit de faire en sorte que l'avantage fiscal accordé par la loi TEPA aux holdings bénéficie vraiment aux entreprises qui en ont le plus besoin, comme souhaité initialement par le législateur, et d'éviter les dérives constatées.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission adopte cet amendement.

Après l'article 21 :

La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. de Courson visant à exonérer les plus-values professionnelles en report du fait de la cessation d'activité d'un associé lorsque celui-ci transmet ses parts à titre gratuit à un bénéficiaire qui poursuit l'activité pendant au moins cinq ans.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je me suis déjà opposé à cet amendement lors de l'examen des projets de loi de finances initiale pour 2008 et pour 2009 et m'y oppose toujours. Le report d'imposition sur les plus-values professionnelles est en effet strictement subordonné à la poursuite de l'activité, laquelle n'est pas garantie par cet amendement. Nous avions accepté l'an passé que le report se transforme en exonération après mutation à titre gratuit lorsqu'il résultait d'une modification du régime fiscal de l'entreprise, car il y avait là continuité de l'activité.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Mon amendement prévoit bien que la plus-value n'est définitivement exonérée que si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Il y a eu cessation d'activité puisque telle est l'origine du report.

PermalienPhoto de Charles de Courson

L'activité est poursuivie par le donataire. Je vais améliorer la rédaction en vue de la séance publique.

L'amendement est retiré.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette un amendement de M. Fourgous tendant à porter à 200 000 euros le plafond de la réduction d'ISF pour les souscriptions au capital de PME en faveur des petites entreprises au sens communautaire.

La Commission examine ensuite un amendement de M. de Courson visant à relever de 76 000 à 150 000 euros le plafond d'exonération de 75 % d'ISF pour les parts de GFA et les biens ruraux loués à bail de long terme et à supprimer le même plafond pour l'abattement applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Ce plafond n'a pas été revalorisé depuis des années.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Avis favorable sur le principe d'une revalorisation de l'abattement applicable aux droits de mutation à titre gratuit, à condition que nous adoptions le même plafond que celui retenu par le Sénat cette année au titre de l'ISF en loi de finances pour 2009, qui est de 100 000 euros avec actualisation annuelle. Il faudrait donc réécrire l'amendement en prévoyant un plafond de 100 000 euros avec autorisation annuelle, pour qu'il y ait cohérence entre les plafonds retenus pour l'ISF et pour les droits de mutation à titre gratuit.

L'amendement de M. de Courson est retiré.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette ensuite successivement sept amendements de M. Cahuzac visant le premier à supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'ISF, le deuxième et troisième à supprimer le bouclier fiscal, et les suivants à modifier, dans le calcul du droit à restitution, la prise en compte de l'ISF, des prélèvements sociaux et de l'imposition des plus-values de stock-option, et à empêcher que le revenu pris en compte ne soit diminué des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capitalisation.

Article 22 : Légalisation de la procédure de rescrit valeur :

La Commission adopte l'article 22 sans modification.

Article 23 : Extension de l'opposabilité des prises de position formelles publiées au recouvrement de l'impôt, aux majorations et aux intérêts de retard :

La Commission adopte l'article 23 sans modification.

Article 24 : Extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels

La Commission adopte l'article 24 sans modification.

Article 25 : Non-application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable :

La Commission adopte l'article 25 sans modification.

Article 26 : Création d'un recours en matière de rescrit :

La Commission adopte l'article 26 sans modification.

C.– Lutte contre la fraude fiscale

Article 27 : Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarés :

La Commission adopte l'article 27 sans modification.

Article 28 : Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux :

La Commission examine deux amendements du Rapporteur général visant, le premier à porter de six à dix ans le délai de reprise applicable par l'administration fiscale lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître ses activités aux organismes compétents, le second à allonger de la même façon le délai de reprise pour les revenus et comptes non déclarés concernant des pays avec lesquels il n'existe pas de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

J'estime que, dans les deux cas (activités occultes et « paradis fiscaux »), le délai de reprise par le fisc doit être plus long que non seulement celui de droit commun qui est de trois ans en matière d'impôt sur le revenu, mais aussi celui de six ans applicable en cas d'omissions ou de non déclaration en matière de droit d'enregistrement.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Mais qu'est-ce exactement qu'un paradis fiscal ? Si j'ai bien compris le Gouvernement, un paradis fiscal est un pays qui n'a pas signé de convention fiscale avec le nôtre. Or, il est des États avec lesquels nous n'avons signé nulle convention et qui ne sont pas pour autant des paradis fiscaux. Ne serait-ce pas au Parlement plutôt qu'au Gouvernement qu'il appartiendrait de dresser la liste des paradis fiscaux ? N'est-il pas contraire à la Constitution que nous déléguions ainsi notre pouvoir en la matière ?

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Sont considérés comme paradis fiscaux tous les États avec lesquels nous n'avons pas signé non pas de convention fiscale, mais de convention d'assistance administrative permettant effectivement l'accès aux renseignements bancaires, donc l'échange des informations nécessaires au contrôle des revenus des personnes. Parmi les pays ou territoires non jugés coopératifs, on compte Singapour, le Liechtenstein…, mais leur nombre est au total assez réduit.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Quid de Monaco, des Îles anglo-normandes et de la Suisse par exemple ?

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Dans mon rapport, je donne la liste de tous les États avec lesquels nous avons signé de telles conventions. Parmi les pays cités, seul y figure Monaco à ce jour. Je n'ai pas voulu dresser une liste noire stigmatisante d'autant qu'il y a des États avec lesquels nous n'avons rien signé tout simplement parce que nous n'en n'avons pas le besoin.

PermalienPhoto de Didier Migaud

Andorre ne figure pas sur votre liste. C'est donc que nous n'avons pas signé de convention permettant l'accès aux renseignements bancaires avec cette principauté.

PermalienPhoto de Marc Le Fur

Les îles anglo-normandes n'y figurent pas non plus.

PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Il faut savoir dans quels cas exactement s'appliqueront les dispositions de l'article 28. La liste des pays concernés n'est pour ainsi dire définie « qu'en creux ».

PermalienPhoto de Gilles Carrez

C'est on ne peut plus clair : il s'agit des États avec lesquels nous n'avons pas signé de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.

PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Si nous n'avons aucune information en provenance de ces pays, il importe peu que le délai de reprise soit de six ou dix ans. Dans quels cas la loi trouvera-t-elle à s'appliquer concrètement ?

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Même en l'absence de convention d'assistance administrative avec certains pays, le fisc peut disposer par ailleurs d'informations les concernant. Ainsi d'autres pays lui ont-ils fourni des listings concernant le Liechtenstein. Tous les revenus placés dans ces territoires seront considérés, s'ils ne sont pas déclarés, comme dissimulés et pourront être taxés jusqu'à dix ans plus tard, avec application d'une amende de surcroît.

PermalienPhoto de Didier Migaud

Porter le délai de reprise de six à dix ans n'est pas sans intérêt. Quatre ans de plus, ce n'est pas négligeable.

La Commission adopte ces deux amendements du Rapporteur général.

Elle adopte ensuite trois autres amendements du Rapporteur général, le premier appliquant l'extension du délai de reprise aux contrats d'assurance-vie non déclarés, le deuxième portant le montant de l'amende de 5 000 à 10 000 euros, et le troisième appliquant l'allongement à tout délai de reprise non expiré au 31 décembre 2008, permettant ainsi de viser les obligations déclaratives relatives aux revenus et bénéfices des années 2006 et 2007.

Enfin, la Commission adopte l'article 28 ainsi modifié.

Après l'article 28 :

La Commission est saisie de trois amendements du président Didier Migaud visant à décourager les délocalisations à objectif fiscal.

PermalienPhoto de Didier Migaud

Mon premier amendement tend à revenir à une définition plus stricte du régime fiscal « privilégié » par rapport au régime fiscal national, en fixant non plus à la moitié mais à un tiers la différence d'imposition qui le qualifie comme tel.

Le deuxième vise à ramener de 50 à 25 % le seuil au-delà duquel une personne morale détenant des parts dans un établissement bénéficiant d'un régime fiscal privilégié est assujettie, pour les résultats de cet établissement, à l'impôt sur les sociétés en France.

Le troisième a pour but d'empêcher les sociétés ainsi assujetties de consolider leurs résultats pour le calcul de l'impôt.

En 2004, l'argument avancé pour assouplir les critères de définition des régimes fiscaux privilégiés était la nécessité d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cela s'est fait au détriment du contrôle fiscal. Il me paraît nécessaire d'évaluer les effets de ces dispositions : à travers ces amendements, je lance un appel au Gouvernement.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Ce sujet complexe mériterait des études complémentaires. Je comprends le sens du deuxième amendement, tout en m'interrogeant sur son effet car il me semble qu'en pratique, les entités sont détenues à plus de 50 %.

PermalienPhoto de Didier Migaud

Si l'on a jugé bon en 2004 d'assouplir le dispositif en remontant le seuil à 50 %, c'est bien que des entreprises sont en dessous.

PermalienPhoto de Jean Launay

Tout ce qui vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale va dans le bon sens, mais il ne faudrait pas se contenter d'un affichage. La question des délocalisations, qui ont souvent un but financier, se pose de façon encore plus cruciale avec la crise économique et financière ; celle-ci a conduit le Gouvernement à prendre des mesures conjoncturelles, mais au-delà, ces amendements d'appel sont une manière d'inviter à une réflexion de fond. La première commission d'enquête à laquelle j'ai participé portait sur les délocalisations et leur impact sur l'emploi et l'aménagement du territoire ; il faudrait poursuivre ces travaux sous l'angle fiscal : je suggère que notre Commission crée une mission d'information sur ce sujet.

PermalienPhoto de Arlette Grosskost

Pardonnez-moi d'observer, monsieur le président, que ces amendements ne sont sans doute pas assez « peaufinés », notamment du fait de leur incidence sur les prix de transfert.

PermalienPhoto de Pierre-Alain Muet

Cela fait quinze ans qu'on dérégule tous les marchés et que progressivement tous les dispositifs de contrôle disparaissent. Si l'on veut rétablir une régulation mondiale, il faut s'attaquer sérieusement et de façon concertée à ces sujets. Les paradis fiscaux concentrent 50 % des mouvements de la finance mondiale, si l'on inclut le marché des eurodollars et tous les marchés off-shore. Si les grands pays se mettaient d'accord pour appliquer des mesures assez strictes, on mettrait fin à ce système.

Vouloir résoudre la crise sans s'attaquer aux paradis fiscaux, et plus généralement aux systèmes d'optimisation fiscale, est un leurre. Tous les économistes qui se penchent sur cette question disent que si les grands pays refusaient d'avoir des transactions avec les paradis fiscaux, le problème serait résolu.

PermalienPhoto de Yves Censi

Je ne suis pas du tout d'accord avec Pierre-Alain Muet. Oui, la crise financière révèle la nécessité de fixer des règles communes, mais cela n'a rien à voir avec le problème des paradis fiscaux. Il serait bon d'avoir cette discussion dans l'hémicycle.

PermalienPhoto de Jean-Michel Fourgous

Nous sommes tous d'accord sur le fait que les paradis fiscaux sont un problème, mais soyons réalistes : nous ne pouvons pas être les seuls à légiférer sur le sujet !

PermalienPhoto de Pierre-Alain Muet

On a réussi à se coordonner à l'échelle européenne pour éteindre un incendie, mais pour éviter de nouveaux incendies il faut un véritable effort de coordination dans la régulation, ce qui est plus difficile. En matière de régulation bancaire, la crise de 1929 avait conduit le Président Roosevelt, en 1933, à changer radicalement les règles du jeu - lesquelles, étendues à l'Europe, ont fonctionné pendant près de quarante ans. Ce qui a fait la force des accords de Bretton Woods, c'est qu'ils ont changé les règles.

Tous les pays doivent aujourd'hui réfléchir aux moyens de rétablir des régulations, notamment dans les « trous noirs » de la finance mondiale.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Peut-être un travail plus approfondi pourrait-il être engagé sur ces amendements, en ce qui concerne la clause de sauvegarde applicable en cas d'activité industrielle ou commerciale effective. On pourrait rechercher une solution intermédiaire entre le système antérieur, dans lequel les entreprises avaient à prouver que des motifs économiques justifiaient leur implantation dans un autre pays, et le système actuel, où elles n'ont plus la charge de la preuve.

Quant aux paradis fiscaux, il n'est pas toujours aisé de les définir. Ainsi, la France peut offrir un régime fiscal privilégié pour une entreprise venue s'y implanter en raison des niches fiscales dont elle peut bénéficier. À l'inverse, des entreprises françaises peuvent s'implanter à l'étranger pour bénéficier de tel ou tel avantage. La limite entre l'optimisation fiscale et l'évasion fiscale, voire la fraude, est difficile à tracer.

Je ne souhaite donc pas que la Commission adopte ces amendements. En ce qui concerne le premier, je précise que si le seuil a été fixé à 50 % en 2004, c'est pour des raisons techniques liées à une décision du Conseil d'État.

La Commission rejette ces amendements.

Article 29 : Procédure de visite et de saisie :

PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

J'aimerais comprendre s'il s'agit de renforcer les procédures actuelles ou d'en instituer de nouvelles. Quel est exactement l'objectif de cet article ?

PermalienPhoto de Jean-Michel Fourgous

Les contrôles fiscaux font déjà beaucoup de dégâts dans les entreprises, du fait de l'absence d'une culture d'entreprise chez les fonctionnaires des impôts. Je ne crois pas que le contexte actuel de crise soit propice pour renforcer la pression de l'administration sur nos chefs d'entreprise !

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Rassurez-vous, il s'agit de procédures strictement encadrées par le juge. Les seules novations consistent à permettre à l'agent des impôts d'avoir communication de l'identité des personnes qu'il rencontre, et de les auditionner, dans le cadre d'une procédure existante. Si quelqu'un s'y refuse, cela sera constaté dans le procès-verbal de visite.

PermalienPhoto de Didier Migaud

Le dossier du Liechtenstein a fait apparaître les difficultés rencontrées par l'administration française pour recueillir certaines informations.

La Commission adopte l'article 29 sans modification.

Article 30 : Lutte contre la fraude via internet :

La Commission adopte un amendement du Rapporteur général, tendant à préciser les données pouvant être transmises par les prestataires de services fournis par voie électronique.

Puis elle adopte l'article 30 ainsi modifié.

Article 31 : Modification de la procédure de contrôle de la taxe de l'aviation civile :

La Commission adopte l'article 31 sans modification.

Article additionnel après l'article 31 : Limitation du blocage du compte bancaire en cas d'avis à tiers détenteur :

La Commission examine un amendement de M. Dominique Baert visant, en cas d'avis à tiers détenteur, à bloquer le compte bancaire non pas dans son intégralité mais seulement à due concurrence de la somme exigée.

PermalienPhoto de Dominique Baert

Le blocage complet du compte ne fait qu'accentuer les difficultés.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Pour lever le blocage, le contribuable a plusieurs solutions : il peut tout d'abord, évidemment, s'acquitter de sa dette ; il peut, en application d'une instruction de juillet 2002, demander au comptable public de limiter l'effet de la saisie à certains comptes ; il peut constituer une garantie irrévocable à concurrence des sommes dues. Mais surtout, monsieur Baert, je ne comprends pas pourquoi le contribuable, dès lors qu'il a les fonds nécessaires, ne paierait pas.

PermalienPhoto de Jean Launay

Parfois, les gens ne veulent pas payer. L'amendement vise simplement à limiter la pression sur les comptes au montant qui est dû.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Le blocage du compte est destiné à conduire la personne à payer – ce qu'elle fait en général très vite. En défendant cet amendement, notre collègue se montre réellement libertaire !

PermalienPhoto de Jean-Michel Fourgous

Pour ma part, je considère que c'est un amendement de bon sens, particulièrement adapté à une période de crise : les ATD, qui arrivent souvent en fin de mois, lorsque les huissiers savent que l'entreprise a de la trésorerie pour payer les salariés, ont en général un effet dévastateur.

PermalienPhoto de Jean-Pierre Gorges

Je considère la mesure proposée par Dominique Baert très intelligente. Il faut être conscient des dégâts collatéraux et disproportionnés que l'ATD occasionne : outre qu'il fait passer des entrepreneurs pour les derniers des voleurs, il empêche, par le blocage des comptes, tout fonctionnement de l'entreprise. C'est inadmissible.

PermalienPhoto de Jean Launay

L'amendement est tout simplement tiré de la pratique. Dominique Baert connaît bien, de par son passé professionnel, les effets dévastateurs que peut avoir un avis à tiers détenteur.

En ma qualité de percepteur, j'ai moi-même dû procéder à des ATD pour couvrir le paiement de dettes fiscales et donc saisir des comptes bancaires alors que les montants en cause n'étaient pas forcément élevés.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je comprends mieux le sens de l'amendement, mais il doit être clair qu'il ne s'appliquerait qu'aux dettes fiscales, en principal et accessoire, le compte n'étant bloqué qu'à due concurrence.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Je vous demande, mes chers collègues, de bien mesurer la portée de l'amendement.

Prenons le cas d'un contribuable qui, à l'issue des procédures de recours qu'il a intentées et perdues, ne veut pas payer, bien que ses comptes soient suffisamment approvisionnés. Dans ce cas, l'avis à tiers détenteur présente l'intérêt de l'obliger à payer – la personne visée paye toujours après que l'on a bloqué ses comptes.

En précisant que l'avis à tiers détenteur ne peut occasionner le blocage de l'intégralité du compte mais seulement de la somme exigée par l'administration, l'amendement, de par sa portée générale, tend à détruire l'ATD lui-même, y compris dans le cas où la créance est devenue définitive.

PermalienPhoto de Jean Launay

Non ! On en limite simplement la portée au montant de la créance.

PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Le problème de l'avis à tiers détenteur c'est, d'une part, que la période pendant laquelle il s'applique empêche, par exemple, de régler des fournisseurs puisque le compte est totalement bloqué, et, d'autre part, que même après avoir payé le montant dû, plusieurs jours sont nécessaires avant de pouvoir utiliser le solde.

Il faut donc soutenir ce très bon amendement.

PermalienPhoto de Yves Censi

Votons l'amendement afin d'avoir une réponse du ministre concerné sur ce point.

Le Rapporteur général s'en remet à la sagesse de la Commission, qui adopte l'amendement.

D.– Simplifications

Article 32 : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels :

La Commission adopte l'article 32 sans modification.

Article 33 : Simplification des procédures de compensation fiscale (dettes et créances d'un contribuable) :

La Commission adopte l'article 33 sans modification.

Article 34 : Envoi en courrier simple de la mise en demeure de payer :

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette un amendement de M. Michel Bouvard tendant à autoriser l'utilisation de la notification électronique par courrier afin de maintenir le moyen de preuve que constitue l'accusé de réception.

Elle adopte ensuite l'article 34 sans modification

Article 35 : Simplification du texte régissant le sursis de paiement :

La Commission adopte l'article 35 sans modification.

Article 36 : Suppression de l'obligation de payer une remise de 1 pour 1 000 du montant des droits de douanes pour les marchandises avant vérification en douane :

La Commission adopte l'article 36 sans modification.

Article 37 : Simplification des formalités en faveur des plaisanciers. Affectation du droit de passeport au budget du Conservatoire du littoral en 2009 :

La Commission adopte l'article 37 sans modification.

Article 38 : Diverses mesures en matière de fiscalité douanière :

La Commission adopte l'article 38 sans modification.

Article 39 : Modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules :

La Commission adopte l'article 39 sans modification.

E.– Mesures en faveur de l'environnement

Article 40 : Extension du champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables :

La Commission adopte l'article 40 sans modification.

Après l'article 40 :

Après avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette successivement quatre amendements de M. Jérôme Cahuzac, le premier tendant à appliquer le taux super réduit de TVA de 2,1 % aux fruits et légumes, le deuxième visant à abaisser le taux normal de la TVA et, parallèlement, le taux réduit, le troisième prévoyant de faire passer le taux réduit de la TVA de 5,50 % à 5 %, le quatrième, enfin, ayant pour objet d'appliquer le taux réduit de TVA aux logements répondant aux normes de haute qualité environnementale.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette ensuite un amendement de M. Louis Giscard d'Estaing visant à ramener la TVA à 5,50 % pour certaines confiseries.

Article 41 : Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes :

La Commission est saisie d'un amendement du Rapporteur général tendant à supprimer l'article 41.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

L'article 41 a pour objet d'instituer, en plus du malus à l'acquisition qui frappe les véhicules émettant plus de 160 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, un malus annuel de 160 euros applicable aux véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2, de kilomètre.

Un tel dispositif me pose problème pour plusieurs raisons.

D'une part, il tend à rétablir, même si ce n'est que pour quelques milliers de véhicules, une sorte de vignette, trois ans à peine après sa suppression.

D'autre part, le mode de collecte proposé devrait être plus coûteux que la recette de 2,5 millions d'euros attendue. Un mode de collecte plus simple aurait pu à tout le moins être imaginé.

Enfin, il convient, lorsque l'on crée une mesure aussi puissante que le bonus-malus, de se donner deux ou trois ans pour l'évaluer avant de la modifier. Ses effets ont en effet été plus importants que prévu avec une forte diminution des ventes de gros véhicules, ce qui a d'ailleurs fait dire à certains que, au moins jusqu'à fin septembre, la mesure avait d'abord bénéficié à l'industrie automobile française.

Il s'agit en l'occurrence moins de raisons de fond que d'un souci de cohérence fiscale.

PermalienPhoto de Didier Migaud

Il me semble au contraire qu'après avoir voté le Grenelle, notre Commission et notre Assemblée donneraient un mauvais signe en votant l'amendement, surtout qu'il s'agit en la matière d'une taxe s'appliquant à des véhicules extrêmement polluants et très chers. Je préférerais même que l'on augmentât le malus annuel plutôt que de le supprimer.

PermalienPhoto de Yves Censi

Sans vouloir évidemment renoncer au principe du bonus-malus, le mode de recouvrement proposé pour un tel malus annuel me paraît irréaliste. Au départ, les assureurs avaient pourtant proposé au ministère d'être, pour le recouvrement, de simples prestataires rémunérés dans le cadre d'une convention.

Il est absurde, en termes de modèle économique, de demander à des assureurs d'investir dans un système de recouvrement qui devrait coûter à peu près dix fois plus qu'il ne pourrait rapporter et qui impacterait les contrats d'assurance eux-mêmes. Autant taxer directement les assureurs de 2,5 millions d'euros !

Par ailleurs, le coût du recouvrement étant alors inscrit en charge dans les comptes des entreprises en question, le solde pour les finances publiques serait négatif.

Surtout, ce serait un non-sens économique, voire idéologique, que de reporter sur un secteur de notre économie le recouvrement d'une taxe. Si tel est le cas avec la TVA, ce n'est pas une raison pour poursuivre dans cette voie.

Une solution toute simple consisterait en une déclaration volontaire en fin d'année sur la feuille de déclaration de revenus. Pourquoi monter une usine à gaz ? Découplons l'aspect technique du recouvrement de la mesure elle-même.

PermalienPhoto de Didier Migaud

Ce n'est pas parce qu'il existe un problème de recouvrement que la disposition doive être rejetée. D'autres formes de recouvrement existent, telle la déclaration volontaire sur les revenus, à laquelle M. Censi faisait allusion. Outre que ce mode simple de recouvrement ne complexifie en rien la déclaration d'impôt sur le revenu, il permet de conserver l'idée même du malus.

PermalienPhoto de Philippe Vigier

Supprimer la taxation des véhicules les plus polluants au lendemain d'un vote quasi unanime du Grenelle serait du plus mauvais effet.

Je comprends que des problèmes d'application de la mesure se posent, mais imaginez, mes chers collègues, les conséquences dans l'opinion publique si nous nous montrions incapables de taxer les véhicules les plus polluants, sachant surtout combien la somme demandée est modique.

Suggérons une solution de recouvrement qui soit plus simple, mais, de grâce, ne nous discréditons pas !

PermalienPhoto de Nicolas Perruchot

Je rejoins pour ma part l'avis du Rapporteur général.

Premièrement, la carte grise des gros véhicules est surtaxée, ce qui a déjà dissuadé nombre d'éventuels acheteurs, puisque les ventes ont chuté l'année dernière dans cette catégorie de manière assez forte.

Deuxièmement, à partir du moment où l'on crée une taxe qui rapporte aussi peu, on tombe dans le particularisme. Or, à chaque fois qu'on légifère ainsi – d'autres exemples l'ont montré –, on légifère mal.

Troisièmement, l'objectif visé devrait plutôt être les véhicules anciens qui polluent trois fois plus que ces gros véhicules. On me répondra qu'il existe des incitations en la matière, en particulier la prime à la casse, mais combien de véhicules diesel âgés de quinze ans continuent à circuler en rejetant des fumées noires, contrairement à ces gros véhicules ?

Quatrièmement, enfin, combien pèsent à l'échelle mondiale les émissions polluantes de ces véhicules par rapport au reste ?

PermalienPhoto de Nicolas Perruchot

Je vous demande simplement d'avoir une réflexion approfondie sur le sujet car nombre d'arguments tranchent en faveur du retrait de cet article.

PermalienPhoto de Jean-Marie Binetruy

Je suis également favorable à l'analyse du Rapporteur général. Si l'on continue, nous aurons, pour chaque type de véhicule, un système de perception différent.

Si l'on veut vraiment donner un signe, majorons encore davantage le malus à l'acquisition des véhicules qui émettent plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, mais ne complexifions pas le système en annualisant le malus pour une catégorie particulière de véhicules.

PermalienPhoto de Jean Launay

Nous ne sommes qu'au début d'un débat, qui risque d'être long, sur la fiscalité écologique.

Je ne suis pas fanatique pour ma part du bonus-malus, que j'ai déjà qualifié à la tribune de l'Assemblée, de « mesurette » – j'ai d'ailleurs déposé après l'article 41 un amendement relatif à la taxe carbone, qui me paraît une mesure de plus long terme. Cependant, le Rapporteur général me semble n'avoir pas vraiment compris le principe de la fiscalité écologique, qui est d'être dissuasive. Cette caractéristique signifie qu'il lui faut donc du temps pour induire un changement de comportement. Si au bout d'une année à peine on change le système – lequel ne me satisfait d'ailleurs pas –, on donnerait un mauvais signe à l'opinion au moment même où va s'engager un débat beaucoup plus au fond.

PermalienPhoto de Charles de Courson

Si j'ai cosigné l'amendement avec le Rapporteur général, c'est parce que, dans la vie, il faut choisir. Soit l'on instaure une taxe au moment de l'acquisition, soit l'on réinvente une vignette annuelle, en l'occurrence écologique ou verte.

L'article 41 est certes critiquable sur le plan du recouvrement, mais si l'on veut réduire largement le nombre des 4x4, c'est très simple : il suffit de créer un super malus pour ce type d'équipement, d'un montant quatre à cinq fois supérieur à celui proposé, soit 800 ou 1 000 euros. Ce serait au moins plus cohérent que d'additionner deux systèmes qui relèvent de deux logiques différentes.

Je propose donc que l'on supprime l'article 41 et que l'on demande au Rapporteur général de déposer un amendement tendant à majorer le malus initialement proposé.

PermalienPhoto de Nicolas Forissier

Il s'agit, avec l'article 41, de tirer la conséquence du Grenelle de manière à la fois symbolique et – parce que nous l'avons tous voté – politique. Le supprimer purement et simplement serait lancer, comme l'a souligné Philippe Vigier, un signal politique extrêmement négatif.

Peut-être est-il possible de proposer une solution technique alternative à celle proposée pour le recouvrement, mais on ne peut supprimer l'article.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je vous propose de retirer l'amendement et de trouver d'ici à la semaine prochaine une mesure qui soit techniquement acceptable.

L'amendement est retiré.

La Commission examine ensuite un amendement de M. Jérôme Cahuzac tendant à ne pas exclure du malus les véhicules de société.

PermalienPhoto de Gilles Carrez

Avis défavorable. Ces véhicules sont déjà suffisamment taxés.

PermalienPhoto de Jérôme Chartier

La taxe ne rapporterait d'ailleurs pas grand-chose car ces véhicules sont régulièrement renouvelés et les nouveaux émettent généralement moins de CO2.

La Commission rejette l'amendement

Elle adopte ensuite l'article 41 sans modification.

La Commission a reçu, en application de l'article 12 de la LOLF :

– un projet de décret portant transfert de crédits du ministère des Affaires étrangères et européennes au profit de celui de l'Enseignement supérieur et de la recherche. Ce transfert de crédits s'effectue du programme 185 Rayonnement culturel et scientifique de la mission Action extérieure de l'État pour 91 630 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement pour 42 438 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement vers le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur. Ce mouvement correspond au remboursement par le ministère des Affaires étrangères et européennes du coût des enseignants-chercheurs placés pour l'année universitaire 2007-2008 en délégation auprès d'établissements étrangers dans le cadre d'actions de coopération internationale ;

– un projet de décret portant transfert de crédits de 6 988 918 euros en crédits de paiement du programme 181 Protection de l'environnement et prévention des risques de la mission Écologie, développement et aménagement durables vers le programme 162 Interventions territoriales de l'État de la mission Politiques des territoires (action 3 « Plan Loire Grandeur Nature »). Les crédits transférés sont destinés à l'entretien du domaine public fluvial et au renforcement des levées servant à la lutte contre les inondations sur la Loire ;

– un projet de décret portant transfert de crédits du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer vers les programmes 146 Équipement des forces et 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, pour un montant de 1 899 000 euros en autorisations d'engagement et 271 500 euros en crédits de paiement. Ce transfert intervient au titre de la participation de la mission Outre-mer au financement de la prolongation du Super Puma et du déploiement d'un second hélicoptère, maintenu jusqu'à l'arrivée du Dauphin N3 en 2009, ainsi que du dispositif de maintien permanent en Polynésie de deux hélicoptères. Conformément à l'échéancier transmis par le ministère de la Défense, la participation du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'élève à 1 899 000 euros en autorisations d'engagement et 271 500 euros en crédits de paiement destinés à couvrir les dépenses du programme 178, pour 262 000 euros en autorisations d'engagement et du programme 146, pour 1 637 000 euros en autorisations d'engagement et 9 500 euros en crédits de paiement ;

– un projet de décret portant transfert de crédits en provenance du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le montant de ce transfert s'élève à 2 500 000 euros en crédits de paiement. La demande de transfert vise à mettre à la disposition du service des programmes aéronautiques (SPAé), émargeant sur le programme 146 Équipement des forces du ministère de la Défense, les crédits inscrits en LFI 2008 sur le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges au titre d'un plan d'acquisition de 5 hélicoptères.