Les amendements de Roland Muzeau pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'article 9 vise à transformer les statuts des fondations hospitalières instituées par la loi « HPST ». Supprimé en commission par le Sénat, il a été réintroduit au cours de nos débats. Il me semble pourtant que les raisons invoquées par le sénateur Alain Milon, rapporteur du texte, étaient suffisamment sérieuses pour que l'on ne persévère pas...
L'article 12 vise à dispenser les établissements de santé de recueillir le consentement exprès des patients pour externaliser l'hébergement et la gestion de leurs données personnelles de santé recueillies avant l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Cette disposition pose plusieurs problèmes. Elle est en contradiction avec l'ar...
