Garde à vue

Cet amendement a deux objets. D'une part, il propose de supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 9, qui autorisent les policiers à censurer des questions posées par l'avocat de la personne mise en cause, car cette possibilité de censure n'est pas accompagnée de garde-fou puisque toute question qui serait « de nature à nuire au bon déro...

Vous n'avez pas répondu à ma question ! Avez-vous des exemples de questions d'avocats qui seraient contraires à la dignité de la personne mise en cause ?

Pour ma part, cela ne me dérange pas que l'on me reproche de ne pas être avocat. Je ne le suis pas,

Et je n'ai pas demandé à l'être. La question que je pose me semblait simple, mais elle a l'air d'être plus compliquée que je ne l'imaginais. Ce texte autorise un policier à censurer une question d'un avocat qui nuirait à la dignité de la personne. C'est de là que je pars, d'une lecture du texte et pas d'une interprétation personnelle. Monsieu...

S'il y en a, je suis capable d'entendre. Cela étant, reconnaissez que notre intention n'est pas d'aboutir au résultat que vous craignez.

Les dispositions dont nous demandons la suppression à travers cet amendement rendent possible une garde à vue sans avocat. Elles sont donc contraires aux décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, ainsi qu'aux arrêts successifs rendus par la CEDH. Maintenir ces dispositions reviendrait en fait à compromettre la validation...