Immigration intégration et nationalité

Mois après mois, la mobilisation des citoyens, des juristes et des associations contre ce texte n'a pas faibli, mais le Gouvernement s'est obstiné. Avec la complicité de sa majorité, il a mis en oeuvre des changements radicaux, en nous les présentant comme des mesures de « simplification » et en prétendant que le droit communautaire nous y obli...

Or, vous le savez, même si le traitement existe dans le pays d'origine, il est le plus souvent inaccessible au plus grand nombre de malades, notamment pour des raisons financières ou géographiques. La hausse de la durée maximale de l'enfermement, qui pourra aller jusqu'à quarante-cinq jours, ne vise qu'à laisser plus de temps aux consulats afi...

Les amendements nos 156 et 157 visent à supprimer respectivement l'alinéa 2 et l'alinéa 3 de l'article 37, un article utilement supprimé par nos collègues sénateurs en raison des problèmes de constitutionnalité qu'il pose. En effet, aux termes de cet article, l'étranger pourra être retenu en rétention pendant une durée de cinq jours. Le Consei...

Je comprends que vous vous efforciez d'être en cohérence avec l'article 9. Mais je souhaiterais, quant à moi, que vous le soyez avec la jurisprudence constante, les avis du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, la Cour européenne, etc. M. Pinte a expliqué mieux que je ne l'ai fait combien cette cohérence est nécessaire. Il est fort dom...

Nous souhaitons la suppression de l'article 38, qui constitue un recul particulièrement important. En effet, il autorise le juge à informer l'étranger de ses droits, de façon qu'il les exerce, non plus au moment de la notification de la décision de rétention, mais dans les meilleurs délais possibles à compter de son arrivée au lieu de rétention...

L'article 39 vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente, en introduisant une hiérarchie entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers. Concrètement, cela signi...

Là, franchement, je suis presque convaincu ! (Sourires.) (Les amendements identiques nos 39, 124 et 159 ne sont pas adoptés.) (L'article 39 est adopté.)

Même vos collègues demandent votre démission de l'UMP ! Demandez à Mme la ministre ce qu'elle pense de vous !

L'article 49 permettra de multiplier les cas de reconduite à la frontière et étendra à l'excès les possibilités de refuser l'accès au territoire français. Il consacre le règne de l'insécurité juridique, car il autorise l'expulsion des étrangers sans distinction, à des conditions aussi floues que subjectives. Ainsi sont amalgamés travailleurs c...

Monsieur le rapporteur, vous êtes bien gentil, mais là, vous exagérez ! Vous parlez de clarification. L'exposé des motifs de cet amendement d'ailleurs assez conséquent indique par exemple : « par souci de cohérence, il est proposé de compléter cette disposition » issue de la loi de financement de la sécurité sociale 2011 « d'une part en sp...

La rédaction de cet article doit être conforme à celle de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale qui pose une présomption d'antériorité d'emploi de six mois pour tout salarié employé illégalement, quelle que soit sa nationalité. On ne peut en effet prévoir une présomption d'antériorité d'emploi qui varie en fonction de la nationali...

L'article 66 vise à transposer l'article 7 de la directive 200952, qui oblige les États membres à prévoir, dans leur législation interne, une sanction de fermeture temporaire ou définitive des établissements employeurs d'étrangers sans titre, ou d'un retrait temporaire ou définitif de la licence permettant de mener leur activité, si cela s'avèr...

Nous proposons de supprimer cet article, car ses dispositions visent à placer l'établissement public Campus France sous la tutelle du ministre chargé de l'immigration, sans doute pour faire mieux la chasse aux étudiants étrangers en situation irrégulière ou non. Nous considérons que cet article doit être supprimé. Monsieur le rapporteur, le Sé...

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition visant à généraliser l'utilisation de la visioconférence à la Cour nationale du droit d'asile, non seulement dans l'outre-mer, comme le prévoyait le texte de l'Assemblée nationale, mais également en France métropolitaine. Le texte apporte certes des garanties présence de l'avocat aux cô...

Avec l'article 75 quater, nous sommes en droit de nous demander quel est son lien avec un projet de loi qui porte sur l'immigration, l'intégration et la nationalité. Cet article dispose en effet que le soin de faire respecter les symboles républicains lors des cérémonies de mariage fait partie des pouvoirs de police du maire et est de nature à...

Il y a pourtant des exemples, notamment celui de la loi bioéthique qui prévoyait un rendez-vous fixe !

Ce n'est pas ce que vous nous dites depuis trois jours : l'avis du Conseil constitutionnel n'a pas paru vous préoccuper au cours de ce débat !

Pour alléger ce projet de loi déjà bien lourd de conséquences, nous proposons de supprimer l'article 3 ter. L'allongement des délais fixés par le code civil pour la mise en oeuvre de la procédure de retrait de la nationalité est symboliquement contestable et potentiellement nuisible, et cela a été particulièrement bien démontré, car il crée un...

Nous demandons le rétablissement de l'article 5 ter tel qu'il avait été introduit au Sénat, puis supprimé par la commission des lois. Il visait à instituer une présomption de nationalité française pour tous les titulaires de la carte nationale d'identité ou du passeport français et une opposabilité des informations figurant sur ces titres à l'a...

C'est un principe simple, mais trop rarement respecté. En conséquence, nous proposons de réintégrer cette disposition, très claire, adoptée par le Sénat : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité in...