Élection des députés

Monsieur le président, j'ai déposé en fait trois amendements, un sur chacun des trois textes, qui vont dans le même sens. Avec votre autorisation, je souhaiterais présenter dès à présent leur logique d'ensemble, au risque de dépasser quelque peu mon temps de parole ; mais cela nous fera gagner du temps ultérieurement dans la mesure où je n'aura...

L'amendement n° 2 vise les députés ; les deux autres concerneront les ministres et les élus locaux. Leur objet est de mettre un terme au cumul des indemnités pour les parlementaires et les ministres et, pour les élus locaux, d'abaisser le plafond de rémunération. Depuis que je me suis engagé dans la vie politique, j'ai toujours milité pour que...

Mes chers collègues, je vous rappelle qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988, « Dans le cas où la commission a relevé, après que l'intéressé aura été mis en mesure de faire ses observations, » il n'y a rien là de discrétionnaire « des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications, elle transmet ...

Quant à la commission, comme elle considère être dans une impasse, elle demande au législateur de créer une infraction spécifique.

Qui dit cela ? Pas n'importe qui puisqu'il s'agit des magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d'État, de la Cour des comptes.

qui ne pourraient pas être poursuivis. Ainsi, toute personne qui aurait désormais affaire à la commission saurait qu'elle peut raconter n'importe quoi.

Voilà pourquoi cet amendement est très dangereux. Monsieur Jacob, je crains que l'on vous ait mal renseigné sur les motivations de cette disposition.

Nous voterons contre cet amendement. En effet, quand nous avons abordé ce texte, le groupe socialiste proposait une sanction de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. À la demande du rapporteur, nous avons retiré notre amendement car il nous a dit avoir trouvé une formule satisfaisante : deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste n'avait pas prévu de défendre ces motions de procédure car, au vu des travaux de notre commission, nous allions vers un texte consensuel. Comme l'a rappelé le rapporteur, il s'agissait d'un texte technico-politique visant à corriger un certain nombre de faibl...

La commission n'a en effet aucun pouvoir d'investigation. Elle reçoit les déclarations, dont le contenu est très variable, même si, au fil du temps, un modèle a été fourni aux intéressés. Comment pourrait-elle d'ailleurs apprécier les évolutions de patrimoine puisqu'elle n'a pas connaissance des revenus des intéressés ? Dès son quatrième rappo...

Cet amendement est l'illustration de ce que j'ai dit tout à l'heure. Il s'agit, pour le groupe SRC, de prévoir une sanction plus importante que celle finalement retenue. Compte tenu de ce qui allait se passer, nous avons déposé à nouveau cet amendement, qui avait été retiré en commission.

Dans son treizième rapport, au Journal officiel du 20 décembre 2007, la commission laisse percer un soupçon d'amertume : « Force est de constater que ces recommandations » elle ne dit pas que cela fait quatorze ans qu'elle les formule ! « sont pour l'instant demeurées sans suites. » Mais, nouveauté, la commission joint à son rapport un modè...

et le fait que, faute d'une disposition législative, l'administration fiscale n'a pas le droit de communiquer les déclarations des contribuables ? Ce texte est tout à fait invraisemblable et d'une hypocrisie totale.

Plus grave encore : un autre amendement, des mêmes, propose de supprimer la nouvelle incrimination pénale adoptée par la commission des lois en cas de « Flosse déclaration » (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR), de fausse déclaration de patrimoine, au motif que le droit actuel suffirait à résoudre la question. Vous v...

Manifestement, les auteurs de cet amendement n'ont jamais lu les rapports de la commission. Dans le onzième, publié au JO du 18 juillet 2002, il y a huit ans, la commission fait part de « l'impasse dans laquelle elle se trouve au vu des jugements de relaxe prononcés par les tribunaux à l'encontre de personnes assujetties poursuivies des chefs d...

qui souhaitait manifestement cacher l'existence de ces prêts à une commission qui pouvait légitimement s'interroger sur l'intérêt pour une société de confier de telles sommes à de telles conditions au seul motif de l'amitié existant entre l'emprunteur et le représentant légal de la société Pacer Limited. » Et le tribunal de poursuivre : « Les...

C'est tout simplement scandaleux. Protéger ce type de comportement, c'est entretenir dans l'opinion l'idée que les élus sont tous pourris. C'est insupportable pour les élus honnêtes. Or, mes chers collègues, l'affaire ne s'arrête pas là. Dans une déclaration de patrimoine ultérieure de Gaston Flosse, établie le 9 mai 2001, la commission consta...

La commission et son vice-président, s'étonnant d'une telle désinvolture à leur égard, obtiennent, le 30 mai 2005, une réponse du procureur Marin lui-même, qui souligne : « Mon parquet a estimé que l'ancienneté des prêts contractés et, d'autre part, la nécessité de procéder à des investigations par voie de commissions rogatoires internationales...

Nos collègues concluent : « C'est la raison pour laquelle cette nouvelle incrimination pénale n'a pas lieu d'être. » Là encore, on ne saurait être plus hypocrite !

Pour ce qui est de cet alinéa, il s'agit d'une demande explicite de la commission dans son dernier rapport, qui ne s'appliquait qu'aux cas véritablement « limites ».