Jean-Claude Sandrier
Question N° 99603 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème des vols de câbles électriques en cuivre sur les pivots d'irrigation. Ce phénomène prend une importance grandissante (6 700 mètres de câble ont été volés en 2010 dans le département du Cher) et cause des préjudices graves aux agriculteurs concernés. Pour les organisations agricoles, la seule solution réside dans une traçabilité accrue des métaux et notamment du cuivre qu'achètent les marchands de métaux. Ces derniers devraient notamment être en mesure de présenter les factures d'achat de ces métaux. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions à ce propos et notamment quelles mesures il compte prendre pour endiguer ce phénomène de vols de métaux.
Réponse émise le 8 mai 2012
Les vols de métaux au préjudice des agriculteurs constituent l'une des préoccupations majeures du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. De façon plus générale, ce phénomène qui touche également d'autres professionnels ou entreprises, et dont une nouvelle recrudescence est constatée depuis 2010, principalement en raison de l'augmentation générale des prix des métaux et tout particulièrement du cuivre, est pris en compte très sérieusement par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Afin de lutter plus efficacement contre ce phénomène alors en constante augmentation, dès la fin de l'année 2006, la police et la gendarmerie nationales ont mis en place des plans d'action destinés à lutter contre les vols de métaux. En outre, un rôle de coordination a été confié à l'office central de luttte contre la délinquance (OCLDI). Les premières mesures adoptées ont permis de remporter des succès significatifs. Ainsi, l'engagement résolu des forces de l'ordre a permis d'interpeller plus de 7000 individus soupçonnés de vols de métaux. En 2011, le phénomène semble s'être stabilisé (10673 vols répertoriés soit +0,16 %). Depuis le début du plan d'action, 10943 individus soupçonnés de vols de métaux ont été interpellés, dont 3546 pour la seule année 2011. Concernant le département du Cher, 100 faits de vols de métaux ont été enregistrés en 2010, dont 17 vols de câbles électriques servant à l'alimentation des pivots d'irrigation sur les exploitations agricoles. Dans ce dernier cas, les mesures prises par la gendarmerie nationale ont permis l'interpellation d'une équipe de malfaiteurs, ce qui a endigué notablement le phénomène durant plusieurs mois. Au premier semestre 2011, 91 vols de métaux ont été répertoriés dans ce département dont 21 sur des pivots d'irrigation. En outre, dès le 31 octobre 2008, le ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a signé une convention avec la fédération des entreprises de recyclage afin de lutter contre les vols de métaux. Par ailleurs, l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances, modifié le 12 juillet 2010, a ajouté un alinéa spécifique aux transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux. Cet article prévoit désormais l'interdiction du paiement en espèces de ces transactions au delà d'un plafond fixé par décret. Ce décret, publié le 27 janvier 2011, fixe ce montant à 500 €. Une interdiction totale du paiement en numéraire des métaux achetés auprès de particuliers pourrait permettre de lutter encore plus efficacement contre ce phénomène. La loi de finances rectificatives n° 2011-900 du 29 juillet 2011 va dans ce sens. D'autre part, l'article 55 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 de la LOPPSI 2 a modifié l'article 321-7 du code pénal. Celui-ci prévoit l'inscription de nouvelles mentions sur le registre des objets mobiliers visant à assurer une meilleure traçabilité des métaux vendus auprès des recycleurs de métaux. Son décret d'application a été signé le 28 janvier 2012. Enfin, de nouvelles directives ministérielles, relatives à la lutte contre les vols de métaux, ont été adressées le 9 juin 2011 aux préfets. Elles s'appuient sur le triptyque suivant : - organisation d'une collaboration étroite tant avec les entreprises susceptibles d'être victimes de vols qu'avec celles qui procèdent au recyclage de métaux ; - renforcement des contrôles des acteurs de la filière ; - accroissement des actions judiciaires en ciblant le démantèlement des réseaux criminels. Toutes les mesures mises en oeuvre ont bien pour objectif de lutter plus efficacement contre ce phénomène, dont sont notamment victimes les agriculteurs.
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