Frédérique Massat
Question N° 96996 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le transfert de crédits alloués à l'Institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) du ministère de l'éducation nationale au ministère de l'enseignement supérieur. L'ISLRF est l'établissement d'enseignement supérieur qui prépare les futurs enseignants du premier degré des écoles immersives des réseaux alsacien-mosellan (ABCM Zweisprachigkeit), basque (Seaska), breton (Diwan), catalan (Bressola), et occitan (Calandreta). Pour ce faire, l'ISLRF est conventionné avec le ministère de l'éducation nationale depuis le 28 juillet 1997 et reçoit à ce titre une subvention de fonctionnement. Avec la mastérisation, ce sont maintenant deux ministères qui interviendront pour cette formation : en amont du concours celui de l'enseignement supérieur, et post concours celui de l'éducation nationale. Pour ce qui est de la formation post concours, les responsables de l'ISLRF ont entamé de nombreuses démarches auprès du ministère de l'éducation nationale qui a indiqué qu'une nouvelle convention serait rapidement établie. Par contre, rien ne transparaît en termes de transferts de crédits avec le ministère de l'enseignement supérieur qui aura désormais la charge principale de la formation. Il est vital pour I'ISLRF que les crédits soient bien transférés d'un ministère à l'autre afin qu'une convention puisse être passée avec ce ministère car, à compter du 1er janvier, l'Institut se retrouvera sans financement. Il s'agit bien d'un transfert de crédits et non d'une charge nouvelle pour l'État. La subvention de l'ISLRF oscillait entre 370 000 et un peu plus de 400 000 euros. Il devrait y avoir une convention forfaitaire avec le ministère de l'éducation nationale aux alentours de 100 000 euros. Pour assurer les formations en master, l'ISLRF, qui est un établissement d'enseignement supérieur privé, a passé convention avec une université publique, celle de Perpignan via domitia, qui est très sensibilisée à la question du bilinguisme. Il est indispensable pour l'existence de ces établissements qu'ils puissent assurer la formation de nos enseignants en lien avec le caractère tout à fait spécifique de ces établissements. Elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour assurer l'avenir de l'ISLRF.
Réponse émise le 28 février 2012
Dans le cadre de la « mastérisation » de la formation aux métiers de l'enseignement, tous les instituts publics ou privés qui ont vocation à contribuer à ce dispositif y sont associés. A ce titre, l'Institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) participe, en partenariat avec l'université de Perpignan, à un master préparant les futurs enseignants des premier et second degrés qui se destinent à l'enseignement des langues régionales. Les moyens précédemment versés à cet institut par le ministère de l'éducation nationale ont été transférés au 1er janvier 2011 sur le budget du ministère de l'enseignement supérieur. Une convention précisant les modalités de financement et d'engagements réciproques sera prochainement signée avec l'ISLRF.
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