Christian Blanc
Question N° 96117 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Christian Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de véritable contrôle d'aptitude à la conduite des quadricycles légers à moteurs dits « voiturettes ». Ces véhicules seraient aujourd'hui plus de 300 000 en Europe, dont la moitié en France, où le nombre de leurs immatriculations va croissant. De plus en plus de candidats à la conduite qui échouent à l'examen du permis B se reportent sur ce type de véhicule. Depuis 2004, toute personne née après 1988 doit seulement posséder un brevet de sécurité routière (BSR) pour prétendre à la conduite d'une voiturette. Cette disposition ne saurait être considérée comme suffisante pour encadrer la conduite d'un véhicule qui présente des dangers similaires à une voiture dite « citadine ». L'absence d'obligation de contrôle technique est une insécurité supplémentaire, dont l'encadrement est cependant une prérogative communautaire. Il lui demande donc quels dispositifs le Gouvernement entend mettre entre oeuvre pour mieux encadrer et contrôler la conduite des voiturettes.
Réponse émise le 8 mars 2011
Le Gouvernement a souhaité renforcer progressivement le dispositif de formation à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur (voiturettes). Ainsi, depuis 2004, les personnes nées après le 1er janvier 1988 doivent être titulaires du Brevet de sécurité routière (BSR) pour conduire ces véhicules. Cette attestation est délivrée à l'issue d'une formation de cinq heures visant à éduquer les jeunes conducteurs et à agir sur leur comportement afin qu'ils puissent progressivement et en sécurité faire usage d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur avec l'aide d'un enseignant de la conduite. En 2013, en application de la directive 2006-126 du 20 décembre 2006, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur nécessitera l'obtention d'un véritable permis de conduire (catégorie AM) dont la délivrance sera conditionnée par le suivi d'une formation pratique et la réussite à une épreuve théorique spécifique. Ainsi, à compter de cette date et pour l'ensemble des personnes nées à partir du 19 janvier 1999, l'accès à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur sera soumis à des conditions renforcées, proches de celles requises pour la conduite des autres catégories de véhicules à moteur.
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