Jean-Luc Pérat
Question N° 92500 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'arrestation récente de quatre défenseurs des droits de l'Homme au Vietnam : un professeur de mathématiques franco-vietnamien à l'Institut polytechnique de Ho-Chi-Minh-Ville, arrêté le 13 août 2010 à Saigon ; un révérend, pasteur de l'église mennonite du Vietnam, arrêté le 10 août 2010 à Saigon ; une commerçante arrêtée le 10 août 2010 à Dong-Thap ; un agriculteur, arrêté le 18 juillet 2010 à Ben-Tre. Le cas du professeur, citoyen franco-vietnamien, est particulièrement inquiétant. Il a été officiellement arrêté pour avoir diffusé, via un blog, plusieurs articles dénonçant l'injustice sociale et les inégalités croissantes au Vietnam, et signé une pétition demandant l'arrêt du projet d'exploitation du bauxite. Il risque la peine capitale, en vertu de l'article 70 du code pénal (« tentative visant à renverser le régime »). Aujourd'hui, il a déjà passé deux mois en prison. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures prises par la France en faveur de la libération immédiate de ce professeur et de son retour en France, ainsi que des démarches engagées envers le gouvernement vietnamien pour l'inviter à respecter la Déclaration universelle des droits de l'Homme - notamment la liberté d'expression et de réunion - et à libérer immédiatement les quatre personnes emprisonnées.
Réponse émise le 2 août 2011
La France est préoccupée par la situation des droits de l'homme au Vietnam, qui a connu une dégradation depuis quelques mois. Afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, parmi lesquels la liberté de religion et de conviction, ainsi que la liberté d'expression, la France veille à maintenir un dialogue bilatéral et multilatéral régulier avec le Vietnam sur ces questions, y compris conjointement avec ses partenaires de l'Union européenne, dans l'esprit de l'accord de coopération euro-vietnamien conclu en 1995 et de l'accord de partenariat et de coopération UE Vietnam qui a été paraphé en octobre 2010. Les cas de Mme Tran Thi Thuy et MM. Duong Kim Khai, Nguyen Thanh Tam, et Pham Minh Hoang sont suivis avec la plus grande attention et leur situation a été signalée dans le mémoire remis par l'UE à ses interlocuteurs vietnamiens, en amont du dialogue sur les droits de l'homme du 9 décembre 2010. Pour ce qui concerne M. Pham Minh Hoang, citoyen français, arrêté au Vietnam le 13 août 2010, les services du ministère des affaires étrangères et européennes ont privilégié une approche coopérative s'appuyant sur des démarches diplomatiques et politiques afin d'obtenir sa libération. Depuis le transfert du dossier de M. Pham au parquet, le garde des sceaux s'est entretenu de son cas avec son homologue vietnamien. Le gouvernement français a également souligné sa préoccupation auprès des autorités vietnamiennes. Les services concernés du ministère des affaires étrangères et européennes, et plus particulièrement le consulat général à Ho Chi Minh Ville, demeurent totalement mobilisés et vigilants quant aux conditions de détention de notre compatriote et au respect de ses droits à la défense.
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