Franck Marlin
Question N° 90851 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, et plus particulièrement dans ses articles 35 et 35 quater, pour les syndicats mixtes et le financement des projets portés par ces structures. En effet, la simplification de l'intercommunalité ainsi proposée comporte le risque de la disparition des syndicats mixtes assurant pourtant les missions de protection et de gestion des espaces patrimoniaux et notamment des parcs naturels régionaux. Par ailleurs, la limitation des financements croisés et l'obligation d'un autofinancement devant atteindre 20 % ou 30 % priveraient de ressources, et donc de capacités d'actions, ces acteurs essentiels de l'aménagement et du développement durable du territoire. Aussi souhaiterait-il connaître la volonté du Gouvernement pour préserver ces structures et leurs financements.
Réponse émise le 27 mars 2012
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales poursuit un objectif de rationalisation des structures locales et a mis en place un nouveau régime des interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements. En ce qui concerne les structures de coopération entre collectivités territoriales à des fins de préservation de l’environnement, la loi du 16 décembre 2010 ne conduit pas à leur remise en cause systématique. S’agissant plus particulièrement des parcs naturels régionaux, l’article L. 333-1 du code de l’environnement qui fixe le régime juridique de ces structures n’a pas été modifié et produit par conséquent ses effets dans les mêmes conditions qu’avant l’entrée en vigueur. Les régions pourront dans ces conditions continuer d’impulser la création de parcs tandis que les départements, les communes et leurs groupements pourront continuer d’y participer. S’agissant des interventions financières, l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, introduit par l’article 76 précité, prévoit notamment que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales maître d’ouvrage d’une opération d’investissement doit assurer une participation minimale au financement de cette opération. Le quantum de cette participation minimale est fixé à 20 % du montant total des financements accordés au projet par des personnes publiques. Trois séries de dérogations ont en outre été mises en place par le législateur concernant les opérations menées dans le cadre des conventions ANRU et, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, les opérations en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine et les opérations destinées à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. En l’état, les dispositions de cet article sont applicables aux syndicats mixtes dits « ouverts restreints », c'est-à-dire composés de collectivités territoriales et de groupements de collectivités territoriales. Elles ne sont pas applicables aux syndicats mixtes dits « ouverts élargis », c'est-à-dire comptant également parmi leurs membres d’autres personnes morales de droit public telles que par exemple des chambres consulaires. Le Gouvernement est favorable à une évolution législative permettant de prendre en compte la situation spécifique des parcs naturels régionaux. Dans l’attente, la circulaire aux préfets explicitant la portée de l’article L. 1111-10 précité précisera, conformément aux propos tenus au Sénat en décembre 2011 par la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, que les subventions d’investissement que peut recevoir un parc naturel régional de la part de ses membres sont incluses dans le calcul de sa participation minimale aux opérations d’investissement dont il assure la maîtrise d’ouvrage.
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