Jacques Myard
Question N° 88982 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avancement des procédures actuellement pendantes auprès du tribunal aux armées de Paris, visant l'action de l'armée française au Rwanda lors de l'opération Turquoise de 1994. Une demi-douzaine de réfugiés rwandais ont déposé, en 2005, des plaintes avec constitution de partie civile auprès du tribunal aux armées de Paris, visant l'action de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994. À la suite de ces plaintes, une information judiciaire a été ouverte des chefs de "complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide", et confiée à un juge d'instruction près le tribunal aux armées de Paris. Le juge d'instruction a lancé une commission rogatoire en 2006, lors de laquelle les responsables militaires de l'opération Turquoise ont, chacun, été auditionnés en qualité de témoins. En 2010, une nouvelle information judiciaire a été ouverte, auprès du tribunal aux armées de Paris, à la suite de nouvelles plaintes de réfugiés rwandais visant l'action de l'armée française au Rwanda en 1994 lors de l'opération Turquoise. Contre l'avis du parquet, la recevabilité de ces plaintes a été validée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Ces plaintes ont, ainsi, donné lieu à l'ouverture d'une nouvelle information judiciaire, confiée au même juge d'instruction près le tribunal aux armées de Paris. À ce jour, le juge d'instruction du tribunal aux armées de Paris a systématiquement refusé d'auditionner les responsables militaires visés dans ces plaintes, même sous le bénéfice du statut de "témoin assisté", alors qu'à l'heure actuelle, les informations judiciaires les visant directement sont toujours ouvertes. C'est pourquoi il lui demande qu'aujourd'hui une décision dans cette procédure soit prise et qu'elle se termine soit par une mise en examen, soit par un statut de témoin assisté, soit par un non-lieu. En l'absence de décision du tribunal, le doute subsiste dans les médias et dans l'opinion publique, ce qui n'est pas acceptable, nos forces armées ayant agi dans le strict respect des valeurs républicaines.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Le ministre de la justice et des libertés indique à l'honorable parlementaire que principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le garde des sceaux formule une quelconque appréciation sur le traitement des procédures en cours ou le contenu des décisions de justice en dehors des prérogatives qui lui sont dévolues en application des dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.