Philippe Briand
Question N° 87786 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le fait qu'il est parfois demandé par Pôle emploi de renoncer au statut d'auto-entrepreneur au motif de bénéficier d'une allocation chômage plus avantageuse en termes pécuniaires. Il souhaite rappeler avec force que le succès de l'auto-entrepreneur est une réalité qui permet à un grand nombre de personnes - souvent en fin de droits ou en situation précaire - et ayant une volonté d'entreprendre librement dans un secteur choisi, de le faire avec souplesse et dans un contexte fiscal particulièrement intéressant. Cependant, il souligne que concernant les demandeurs d'emplois, une fois dépassés les quinze mois permettant le cumul d'une allocation chômage et du statut d'auto-entrepreneur, il n'est plus possible de bénéficier d'une allocation. Pourtant, tout un chacun reconnaît que, pour dégager les premiers résultats d'une entreprise, il faut le plus souvent un laps de temps beaucoup plus long. C'est pourquoi il est quelquefois demandé aux chômeurs de renoncer à leur projet et au statut d'auto-entrepreneur, afin de bénéficier d'une allocation souvent substantiellement plus élevée que les bénéfices dégagés, dans les premiers temps, par les auto-entreprises. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte faire pour éviter le sentiment profond de surprise et d'incompréhension qu'une telle demande, parfois formulée par Pôle emploi, engendre auprès des personnes qui ont tout mis en oeuvre pour retrouver une activité et créer, par le biais du statut de l'auto-entrepreneur, leur propre entreprise, toutes animées de la farouche volonté de participer pleinement à la vie économique et sociale de notre pays.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de cinquante-cinq ans. C'est pourquoi, il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de l'AER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d'une carrière complète ; report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors. Par ailleurs, l'AER peut être cumulée avec un revenu d'activité professionnelle. Dans le cas de l'AER de remplacement, le cumul est possible sans limitation de durée. Le montant de l'AER est alors réduit de 60 % du revenu provenant de l'activité reprise. Dans le cas de l'AER de complément, le cumul est envisageable si l'activité reprise ou conservée n'excède pas 110 heures mensuelles et si les revenus qu'elle procure ne sont pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes perçues antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de 15 mois dans la limite de la durée des droits à l'allocation (une journée d'activité salariée donne droit à une journée d'indemnisation). La limite des quinze mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus. Depuis le 1er janvier 2009, chaque salarié peut cumuler sa retraite de base avec une activité d'auto-entrepreneur. Pour pouvoir bénéficier de ce cumul, les assurés doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales. Les assurés doivent satisfaire en outre certaines conditions d'âge et de durée d'assurance. Ils peuvent bénéficier du cumul : à partir de soixante ans, s'ils justifient de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au régime général, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; ou, quelle que soit leur durée d'assurance, à partir de soixante-cinq ans. Enfin, le salarié qui perçoit l'AER justifie du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'a pas l'âge requis permettant de partir à la retraite. De ce fait, il ne peut prétendre à la liquidation de sa pension de retraite. Il convient en outre de rappeler que l'allocation de chômage n'a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément ni à se substituer aux revenus versés par l'employeur lorsque celui-ci est conduit à réduire l'activité. En outre, l'assurance chômage est un régime paritaire, les partenaires sociaux sont par conséquent seuls compétents pour modifier les règles de fonctionnement de ce dispositif dans le cadre des négociations relatives à la convention d'assurance chômage.
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