Jean-Claude Sandrier
Question N° 87551 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la date de versement des retraites par la caisse nationale d'assurance vieillesse pour les régimes de base. En effet, les pensions sont versées le 8 de chaque mois, sans compter les délais internes propres à chaque établissement financier pour que les sommes soient créditées sur les comptes bancaires des bénéficiaires (ce qui peut varier entre 0 et 4 jours). Or ces derniers doivent s'acquitter de charges fixes comme le loyer ou encore les factures des fournisseurs d'énergies (gaz, électricité) dès le début du mois. Aussi, il souhaiterait que la caisse nationale d'assurance vieillesse effectue le versement de ces pensions plus tôt chaque mois afin de répondre aux difficultés rencontrées par les retraités. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions précises sur ces points.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions de retraite du régime général. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes techniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.
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