Franck Riester
Question N° 87519 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la médecine libérale et de la gynécologie médicale. Dans un souci, légitime, de prévention et de dépistage précoce de certains cancers et MST, d'éducation à la contraception et à la sexualité, de nombreuses injonctions sont faites aux femmes de consulter régulièrement un spécialiste en gynécologie. Néanmoins, le faible nombre d'internes nommés chaque année dans cette spécialité, relativement au nombre de départs en retraite, a entraîné un allongement important des délais pour obtenir un rendez-vous, depuis quelques années. L'accès à la médecine gynécologique devient ainsi difficile dans certains secteurs géographiques, générant quelques inquiétudes. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour enrayer la diminution des effectifs de médecins gynécologues et pour promouvoir l'exercice de la gynécologie libérale, notamment en milieu rural.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La situation démographique de la profession de gynécologue médical appelle une vigilance particulière. Plusieurs réponses ont été apportées par le Gouvernement concernant ce délicat problème. Le numerus clausus a doublé en 10 ans : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 7 400 en 2011, et ce depuis 3 ans. À terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit, par ailleurs, de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialités et subdivision territoriale. Ces quotas sont actuellement établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des agences régionales de santé (ARS), examinées par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ainsi le nombre de postes offerts à l'issus des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 150 entre 2011-2012 et 2015-2016. Il y a lieu de souligner que toutes les subdivisions d'internat ne forment pas à la gynécologie médicale, ce qui limite nécessairement les capacités de formation. Il faut ajouter que l'article 46 de la loi du 21 juillet 2009 précitée a instauré un contrat d'engagement de service public (CESP) : les signataires d'un CESP bénéficient d'une allocation brute mensuelle de 1 200 euros jusqu'à la fin de leurs études. En contrepartie, ils s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut et à un tarif conventionnel. La durée de leur engagement est égale à celle de versement de l'allocation, avec un minimum de deux ans. Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale. Enfin, une part non négligeable des diplômés ou des praticiens en gynécologie obstétrique font le choix d'une activité en gynécologie médicale. de même que l'évolution du champ de compétences des sages-femmes ou des missions du médecin généraliste de premier recours, ces données doivent être prises en compte dans l'évaluation de la réponse aux besoins de soins en gynécologie médicale en France. En effet, l'article 38 de la loi HPST donne aux sages-femmes la possibilité de réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
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