Jeanny Marc
Question N° 86817 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 24 août 2010
Mme Jeanny Marc interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les raisons ayant induit la seconde hausse anticipée du prix des carburants en Guadeloupe. Par voie de communiqué de presse en date du 09 août 2010, la préfecture de la Guadeloupe a annoncé que le processus engagé afin de rétablir les prix des carburants à un niveau conforme avec la réalité du cours du pétrole brut, nécessitait un réajustement à compter du 10 août 2010, des prix du super SP et du gazole, respectivement de 18 et 20 centimes. Or l'observatoire régional des prix et des revenus avait émis, le 13 juillet 2010, un avis défavorable à toute nouvelle hausse du prix des carburants en Guadeloupe. Cette nouvelle augmentation intervient alors même que les dispositions réglementaires prévues en matière d'information des membres de l'observatoire continuent à être volontairement ignorées. Par ailleurs, la préfecture précise que les éléments sur lesquels se fonde cette démarche, dans l'attente de la parution d'un nouveau décret, restent toujours : le niveau du cours du pétrole brut sur le marché international, les conclusions du rapport Bolliet, avec notamment une réduction de la marge de la SARA et les dispositions du récent rapport de l'ANACT qui prennent en compte le maintien des emplois dans le secteur des produits pétroliers. La relation de comparaison des prix pratiqués en Guadeloupe avec ceux de la métropole ne peut donc se justifier tant que des modifications substantielles, apportées au décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 réglementant les prix des produits pétroliers dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, n'auront pas permis d'adapter en temps réel le prix du carburant outre-mer par rapport aux cours mondiaux. Elle lui demande les mesures qu'elle entend rapidement mettre en oeuvre afin d'associer les élus territoriaux aux travaux d'élaboration des arrêtés afin de dégager, sinon un consensus, au moins une vue d'ensemble des décisions prises et leur impact sur leur territoire.
Réponse émise le 28 juin 2011
Pour faire face à la crise de 2008-2009 en outre-mer, les préfets des départements français d'Amérique ont été amenés à prendre des dispositions destinées à maintenir la continuité des approvisionnements et à diminuer le prix de vente des produits pétroliers et du gaz domestique. Parallèlement, une mission conjointe des inspections générales des finances et de l'administration, et du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies a été diligentée par le Gouvernement début décembre 2008, afin d'examiner les conditions de formation des prix des carburants outre-mer. Un avis a également été demandé en février 2009 à l'autorité de la concurrence sur ce même sujet. Le rapport de mission des inspections générales et l'avis rendu par l'autorité de la concurrence début juillet 2009 ont mis en lumière les faiblesses du système actuel, notamment la faible lisibilité pour le consommateur des augmentations de prix et du délai de répercussion sur les prix à la pompe au regard des évolutions des cours du pétrole. Le Gouvernement a déjà pour partie mis en oeuvre les préconisations contenues dans ces différents rapports, notamment celles visant à fixer les éléments constitutifs du prix des carburants (prix des matières premières, coût du transport,...). Ainsi, deux nouveaux décrets en Conseil d'État, décrets n° 2010-1332 et n° 2010-1333 du 8 novembre 2010 remplacent les décrets n° 2003-1214 (règlementant les prix aux Antilles), n° 88-1044 et n° 88-1045 (régissant l'encadrement des prix en Guyane et à la Réunion). Ces décrets reposent sur le principe d'équité entre les trois départements concernés et sur la transparence dans les règles de fixation des prix. Ils prescrivent, notamment, d'actualiser mensuellement les prix d'importation, sur la base d'indices de référence internationaux. Ils permettent, par ailleurs, la mutualisation des coûts de transport entre les trois départements français d'Amérique, qui résulte des conclusions du rapport Bolliet. Depuis le dernier trimestre 2010, les prix des carburants évoluent chaque mois en suivant les variations internationales du cours du brut.
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